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Arrêté - 2220 Arrete portant mainleve dune procedure de mise en securite 12 rue Prudent
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 2220 Arrete portant mainleve dune procedure de mise en securite 12 rue Prudent)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S LGr
ID : 016-211600150-20231222-AR_2023 2220-AR
Ville d'Angoulême -
Arrêté portant mainlevée d'un arrêté de mise en sécurité — 12 rue Prudent 2023/
Angoulême le 22 décembre 2023
angoulême ARRÊTE PORTANT MAINLEVEE D'UN ARRÊTE
PORTANT MISE EN SECURITE
12 rue Prudent
Service Assistance Juridique
AR/2023.9,22 0
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L,2212- 2, L,2212-4 et L,2215-1 ;
- VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;
- VU l'arrêté n°2021-475 du 23 septembre 2021, modifié par l'arrêté n°2022-626 du 9 décembre 2022, portant délégations de fonctions et de signatures à M. Pascal MONIER, Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ; - VU l'arrêté portant mise en sécurité, en procédure urgente, n°2023-154 du 27 mars 2023 ; - VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n°2023-278 en date du 8 juin 2023;
- VU le rapport d'expertise portant sur la mainlevée de la mise en sécurité du bien sis 12 rue Prudent, en date du 11 décembre 2023 ;
- CONSIDERANT que dans son rapport en date du 11 décembre 2023 adressé à la Ville, l'expert constate que les travaux permettant d'écarter le danger ont été exécutés conformément aux prescriptions, qu'il n'y a donc plus de danger imminent ; - CONSIDERANT qu'il revient à la collectivité de tirer les conséquences de ce constat et ce par un arrêté de mainlevée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est prononcée la mainlevée de l'arrêté municipal n° 2023-278 du 8 juin 2023.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 016-211600150-20231222-AR_2023 2220-AR
Ville d'Angoulême -
Arrêté portant mainlevée d'un arrêté de mise en sécurité — 12 rue Prudent 2023/
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux, peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 ure de Blossac 86 000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint à la Politique du Climat, à
la Transition Ecologique et à l'Urbani$me