Compte-Rendu - 09 Compte rendu du Conseil Municipal du 26 09 2022 publiee le 18 10 2022

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Compte-Rendu - 09 Compte rendu du Conseil Municipal du 26 09 2022 publiee le 18 10 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 Compte rendu du Conseil Municipal du 26 09 2022 publiee le 18 10 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL du lundi 26 septembre 2022

Compte rendu détaillé

combs

La-ville

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.

Présents

M. G. GEOFFROY - Mme MM. SALLES — Mme J.BREDAS — M. J. SAMINGO - Mme M. GOTIN -— M. C. DELPUECH — Mme LA. MOLLARD-CADIX -— M. JM. GUILBOT - Mme LM. LODE-DEMAS -— M. D. VIGNEULLE - Mme M. GEORGET - Mme F. SAVY - Mme C. LAFONT - M. G. ALAPETITE - M. C. LUTTIMANN - M. C. GHIS — Mme C. KOZAK - M. B. ZAOUI (jusqu’au point 7) - M. E. ALAMAMY -— Mme C. VIVIANT — Mme H. KIRCALI — Mme KD. ILLMANN (à partir du point 5) - Mme L. MASSE - M. D. ROUSSAUX - M. P. PELLOUX.

Absents représentés

M. F. BOURDEAU par M. G. GEOFFROY — Mme M. LAFFORGUE par Mme J. BREDAS — M. B. ZAOUI par M. E. ALAMAMY (à partir du point 8) - Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par M. G. ALAPETITE — M. Y. LERAY par M. C. LUTTMANN - M. C. YOUMBI NGAMO par M. C. GHIS — M. J. RANQUE par M. C. DELPUECH - Mme A. ADJELI par Mme L. MASSE - Mme A. MEJIAS par M. P. PELLOUX.

Absents excusés

M. G. PRILLEUX — M. S. ROUILLIER - Mme KD. ILLMANN (jusqu’au point 4).

Secrétaire de séance

Mme L. MASSE.

La séance est ouverte à 19 heures 30 et appelle les points d’ordre du jour suivants :

0. Installation d’un nouveau conseiller municipal

1. Modification du nombre de postes d’adjoints au Maire

2. Élection des adjoints au Maire

3. Nouvelle désignation des membres de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen

Nouvelle désignation des représentants du conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS

5. Désignation d’un représentant du Conseil Municipal en qualité de correspondant incendie et secours

6. Abrogation de la délibération n° 5 du 04 juillet 2022 portant engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU concernant l'implantation de Chronopost sur la ZAC des Portes de Sénart

7. Mise en débat du Projet d’ Aménagement et Développement Durables(PADD) 8. Programme d’actions complémentaires à inscrire dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) du département de Seine-et-Marne

9. Dénomination d’un espace public situé dans le parc Jacques Chirac, Promenade Patrick Sédard

F10. Convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une antenne relais par SFR au gymnase Allendé

11. Approbation de la nouvelle convention relative au groupement de commandes du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

12. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

13. Création d’un emploi d’apprenti au sein de la Direction Petite Enfance 14. Présentation du rapport d’activités 2021 du délégataire de service public en charge de la gestion du marché communal

M. le Maire

Mes chers collègues, merci de rejoindre vos places. Nous allons pouvoir débuter notre séance. Comme à l’accoutumée, afin de vérifier que notre quorum est bel et bien atteint, je vais donner la parole à notre Directrice Générale des Services pour qu’elle procède à l’appel.

Madame Christine CLEDASSOU-GOUSSARD, Directrice Générale des Services, procède à

l'appel.

Suite au décès de Monsieur Patrick SÉDARD, il est procédé à l'installation de Madame Kiese-Déborah ILLMANN, suivante de liste, en tant que conseillère municipale au 35°" rang du tableau.

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Mme Kiese-Déborah ILLMANN, Conseillère Municipale.

M. le Maire

Mes chers collègues, avant de débuter nos travaux, je voudrais tout d’abord vous présenter les raisons pour lesquelles notre collègue Anne Méjias n’est pas là ce soir. Vous savez certainement, pour ceux qui ont quelques fois des échanges avec elle, que depuis quelques temps, semaines, mois, elle était très inquiète à propos de la santé de sa maman. Nous avons appris que sa maman était décédée, ce qui explique que notre collègue ne soit pas présente aujourd’hui. Bien évidemment, en votre nom à toutes et à tous, je présente à notre collègue Anne Méjias toutes nos condoléances, tout notre soutien pour affronter ce moment toujours douloureux qu’est la disparition d’un proche, surtout lorsque ce proche est un de ses parents.

Avant de débuter notre Conseil, un certain nombre de points inscrits à l’ordre du jour étant la conséquence de ce que je vais évoquer, je voudrais évoquer en quelques mots le plus simplement possible, le plus profondément possible, ce que nous, ici très nombreux, je pense tous, chacun à notre manière, nous ressentons depuis ce terrible jour de la fin juillet au soir, lorsque notre collègue, notre ami, pour beaucoup d’entre nous, Patrick Sédard nous a quittés. Je salue la présence dans le public de sa fille Carine, de son gendre, que j’ai informés du caractère particulier de notre réunion de ce soir, puisque non seulement nous allons délibérer de manière un peu obligée sur la reconfiguration d’un certain nombre de nos instances suite au décès de Patrick, mais nous allons également, et je souhaitais que la famille en soit informée, prendre une délibération forte de sens, je pense, en témoignage de tout ce que représentera toujours pour notre commune et pour ses habitants et bien sûr pour les élus que nous sommes qui représentent nos concitoyens, notre ami Patrick.

Depuis le dimanche 18 juin 1995, jour de l’installation du Conseil Municipal au cours duquel je fus élu maire pour la première fois, siégeait déjà, comme quelques-uns encore présents ici dans cette assemblée, notre ami Patrick Sédard. Depuis, au début de plus de 300 séances de Conseil Municipal, son nom était appelé, comme est appelé celui de chacune et chacun d’entre nous, et le nombre deséances, pour ces plus de 300, auxquelles il n’avait pas eu la possibilité de participer est extrêmement réduit. Patrick était toujours là.

Beaucoup qui l’ont connu avant nous savent qui il était, ce qu’il aimait dans sa vie personnelle, dans sa vie spirituelle, dans sa vie professionnelle et dans sa vie d’élu de la commune au service de ses

concitoyens. Patrick était partout, tout le temps. Il était cet homme, bien sûr, comme tout être humain,

avec sa part d’ombre, mais essentiellement cet homme lumineux, dont nous nous souviendrons très longtemps. Son engagement paroissial a été pour beaucoup d’entre nous l’occasion de le rencontrer. Personnellement, il y a plus de 40 ans, j’ai reçu sa visite dans le lycée que je dirigeais. Il venait me

parler du « pain de l’espoir », initiative que prenait la paroisse déjà il y a près de 40 ans pour lutter contre le gâchis alimentaire et pour faire tout simplement en sorte que le pain que les élèves ne consommaient pas ne soit pas perdu pour tout le monde et puisse bénéficier à ceux qui n’en avaient pas. C’était Patrick, et toute son œuvre au sein de la paroisse fut celle-ci, toujours tournée vers et pour les autres.

Patrick était également un joyeux drille. Patrick aimait rire. Patrick aimait la bonne chair. Patrick aimait ce qui est bon et il aimait le partager. Ce n’est pas un hasard si dès 1995, dès la création de

cette institution, Patrick devint le premier président du Comité des Fêtes qui venait d’être créé sur la commune. Nous devons à Patrick et à tous ceux qui lui ont succédé plein de belles choses. La fête de la ville, les Combofolies, pour beaucoup, c’était Patrick. On se souviendra — je l’évoquais dans un autre cadre — et quelques-uns ici s’en souviennent de cette mémorable journée du 14 juillet 1998, où nous vécûmes ce grand bonheur de partager avec Patrick et tous les siens, ce grand bonheur national qu'était la victoire de l’équipe de France de football deux jours auparavant.

Patrick, c’était l’engagement professionnel. Au fur et à mesure des années, ces talents de plus en plus évidents, de plus en plus et de mieux en mieux reconnus en firent un cadre de santé qui termina sa carrière hospitalière à la tête d’un important service, d’un bloc opératoire. Patrick, c'était ce professionnel qui aimait tellement son métier d’infirmier, qui aimait tellement soigner, être aux côtés et au service des autres qu’il reprit assez rapidement des fonctions d’infirmier libéral à domicile. Nombreux sont les Combs-la-Villaises et Combs-la-Villais qui ont reçu la visite toujours affectueuse de Patrick le matin, avant le petit-déjeuner, parce qu’il fallait être à jeun pour la prise de sang. Patrick, c’était celui qui allait soigner même les jours fériés, parce que la maladie n’est pas en repos

les jours fériés, celles et ceux qui avaient besoin de ses soins quotidiens.

Patrick, c’était l’élu apprécié de tous ses collègues quels qu’ils soient, qu’ils soient de son groupe ou qu’ils ne soient pas de son groupe. Patrick était apprécié, parce qu’il était un homme de dialogue, un homme de lien, un homme de contact, un homme d’écoute. Son action comme élu, dans tous les secteurs ou sur ma délégation, a fait connaître qui il était et pourquoi il était élu. Il était quelqu’un de formidablement apprécié. Lors de ses derniers mandats, je lui avais confié, après qu’eut cessé ses fonctions notre amie Gisèle Beaulaton, l’ensemble du secteur social qu’il partageait depuis le début de ce mandat avec notre amie Murielle. Patrick, c’était l’animateur inlassable, le pourvoyeur d’idées, celui sur lequel les services pouvaient s’appuyer et qui savait s’appuyer sur les services. Il était bien sûr respecté, mais surtout aimé.

Nos anciens en particulier, mais pas uniquement, appréciaient cet homme toujours à leur disposition, toujours prêt à les écouter, à les aider, à les soutenir, à les faire rire au-delà de leurs difficultés, et même de leurs difficultés. Patrick était cet homme adoré de nos anciens, auquel il manque aujourd’hui terriblement. Mais je sais que toutes celles et tous ceux qui, pendant la terrible épreuve qu’il a combattue avec tant de force, tant de courage, tant de volonté, se sont efforcés d’emplir quelques-unes des failles créées par cette situation, qu’aujourd’hui, toutes celles-ci et tous ceux-ci seront à la hauteur de ce qu’il était, de ce qu’il faisait et de ce qu’il nous a légué. Patrick nous a légué la joie de vivre, l’Amitié avec un grand A sans qu’il soit besoin de la définir. Patrick nous a légué beaucoup d'affection, beaucoup d’ouverture aux autres, et dans le monde terrible, cruel, douloureux où les plus faibles et les plus fragiles sont malheureusement de plus en plus nombreux et de plus enplus à souffrir, il nous a légué de beaux sentiments, et pas que de beaux sentiments, mais aussi une

formidable façon de les mettre en application chaque seconde de sa vie, chaque seconde de son

action. Nous avons, bien sûr, à nous en saisir et à en être dignes.

Patrick était un homme rare, un vrai ami, et je l’ai dit, je l’ai écrit, je le redis, pour moi un quasi-frère.

Il manque bien sûr beaucoup à Carine et à Julien, à tous ses petits-enfants et à toute sa famille. Il

manque terriblement aussi à ceux qui l’ont côtoyé, qui l’ont aimé, qui l’aiment encore. Il manque et il manquera beaucoup à ceux qui ont bénéficié de tout ce qu’il était et que je me suis efforcé de

rappeler, en oubliant bien sûr une infinité de choses qui faisaient ce qu’il était et qui faisaient qu’il

nous aimait autant que nous l’aimions.

Patrick, tu n’es plus là, à l’appel de ce Conseil Municipal, mais ce soir, ce Conseil Municipal t’est dédié. C’est le Conseil au cours duquel tu vas passer la main, comme tu avais souhaité commencer à le faire il y a un peu plus de deux ans, et comme finalement, aujourd’hui, tu le fais. Ta place est vide aujourd’hui. Elle est recouverte de ce qui faisait ton honneur et l’honneur de la commune, ton écharpe. Ta place est vide aujourd’hui, mais tu es tellement présent dans nos esprits et dans nos cœurs. Pour te rendre hommage, tu le sais, nous allons, tout à l’heure, prendre la décision de donner pour toujours ton nom à une promenade proche de chez toi et que tu aimais, parce que souvent, tu t'y rendais pour marcher, pour fumer. Pourquoi as-tu fumé ? Cette promenade était celle où je te

retrouvais le 1” mai, lorsque tu sortais ton jet d’eau pour arroser les concurrents du marathon de Sénart. Nous étions au 39° km, il faisait chaud, nous avions besoin de l’eau avec laquelle tu nous aspergeais avec tant de bonhommie, tant de rires et tant de bonheur. Cette promenade qui portera ton nom sera l’occasion, pour chacune et chacun, pour ceux qui t’ont connu, de savoir que tu es toujours là, et pour ceux qui ne t’ont pas connu, de te découvrir et de savoir, dans un mois, dans un an, dans dix ans, dans cinquante ans, que tu fus cet homme, cet ami, cet élu exemplaire qui ont fait et qui

feront toujours l’honneur de la République.

Mes chers collègues, mesdames et messieurs, je vous invite, en mémoire de Patrick Sédard, à

observer une minute de silence.

Une minute de silence est observée en mémoire de Patrick Sédard.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

M. le Maire

Avant de débuter l’examen des 14 points inscrits à l’ordre du jour, je voulais au préalable m’assurer que tout le monde a bien reçu le compte rendu de notre précédente séance au cours de laquelle notre collègue Madame Hadda Kircali était la secrétaire de nos travaux. Tout le monde at-il bien reçu le document ? Je n’ai pas reçu, jusqu’à cette seconde, de demande de modification. Il n°y en a point en séance. Madame Massé ?

Mme Laure MASSE

Il y en avait une au niveau des votes, mais cela a été modifié.

M. le Maire

La remarque que vous avez faite a donc été prise en compte. Puisqu’il en est ainsi, s’il n’y a pas d’autre remarque, je mets aux voix. Qui est pour ? Je ne vois pas d’opposition ni d’abstention.

Vote :

POUR : 32

Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2022 est approuvéM. le Maire

Si l’assemblée en était d’accord ainsi que l’intéressée, l’ordre du tableau voudrait qu'aujourd'hui notre collègue Laure Massé, justement, soit la secrétaire de nos travaux. En est-elle d’accord ? N°y a-

t-il pas d’objection ? Il en est donc ainsi décidé.

Madame Laure MASSE est élue secrétaire de séance.

DÉLÉGATION DU MAIRE - Article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci-annexée).

DÉLIBÉRATION N° 1 - MODIFICATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et

Ressources Humaines : M. Guy GEOFFROY, Maire.

Présentation : |

Suite au décès de Monsieur Patrick SÉDARD, 2*"Adjoint au Maire Délégué à l’action sociale, à l'accompagnement des séniors, au logement et à l’animation du CCAS, survenu le 26 juillet dernier à l’âge de 69 ans, il convient de :

- Modifier le nombre de postes d’adjoints au Maire.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Ce premier point est relatif au nombre de postes d’adjoints au maire. Nous avions jusqu’à maintenant, et c’est la décision que nous avions prise lors de notre installation en mai 2020, 12 maires adjoints. Compte tenu du décès de Patric Sédard, et des circonstances qui ont conduit à

cette situation, j’ai pris la décision de proposer à notre assemblée de ne pas procéder en tant que tel à son remplacement en tant qu’adjoint, ce qui nous conduira à n’avoir que 11 adjoints par rapport au 12 que nous avions en 2020, étant entendu bien sûr que l’ensemble des éléments de la délégation de Patrick ont été et seront répartis, une partie allant, en parfait accord avec Murielle Gotin, sur sa délégation. Je vais procéder à l’attribution de deux délégations à des collègues conseillers municipaux qui se verront ainsi titulaires de deux délégations reprenant les attributions de Patrick qui n’ont pas été, en tant que telles, reprises par notre collègue Murielle Gotin. Je vous propose ainsi de fixer à 11 le nombre de maires adjoints.

Avez-vous des remarques ou des questions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre au vote. Qui est

favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est donc ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2,VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité portant création des

articles L. 2143-1, L.2122-2-1 et L. 2122-18-1 du CGCT,

VU la délibération n° 2 du 25 mai 2020 portant détermination du nombre de postes d’adjoints au

Maire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le nombre de postes d’adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT que le nombre d’Adjoints au Maire ne doit pas dépasser 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’Adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer 11 postes d’Adjoints au Maire.

Vote :

POUR : 32

M. le Maire

Bien évidemment, je devais, mais cela a été fait au moment de l’appel, procéder à l’installation d’une nouvelle collègue, Madame Kiese-Déborah Illmann qui siège dans notre assemblée. Elle prendra donc place à la 35° place du tableau.

DÉLIBÉRATION N° 2 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et

Ressources Humaines : M. Guy GEOFFROY, Maire.

Présentation : |

Suite au décès de Monsieur Patrick SÉDARD, 2*"®Adjoint au Maire Délégué à l’action sociale, à Paccompagnement des séniors, au logement et à l’animation du CCAS, survenu le 26 juillet dernier à l’âge de 69 ans, il convient de :

- _ Procéder à l’élection des adjoints au Maire

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée

Discussion :

M. le Maire

Jai fait distribuer à chacune et chacun d’entre vous la liste — comme vous le savez, c’est un scrutin

de liste — qui découle de la décision que nous venons de prendre et qui conduit à une seule modification qui est, pour Cyril Delpuech, le fait de s’installer à la 2° place des adjoints, l’ensembledes autres adjoints, à partir du 6”, pour les hommes remontant le 12° à la 10° place, le 10° à la 8° et le

8° à la 6°. Pour nos collègues féminines, l’ordre n’est pas modifié, puisqu'elles restent dans les positions 1, 3, 5, 7, 9 et 11. Nous devons procéder à bulletin secret, mais je ne veux obliger personne à faire l’économie du bulletin secret. Si nous ne procédons pas à un vote à bulletin secret, cela choque-t-il quelqu’un ? Madame Massé ? Non. Je vais donc vous demander de vous prononcer. Qui

est favorable à cette liste ? Avis contraires ? Je n’en vois pas. Abstentions ? Je n’en vois pas non plus. Il en est donc ainsi décidé. Je vous en remercie.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4, L.2122-7-2,

L.2122-8 à L.2122-10,

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la constitution du bureau de vote pour l'élection des adjoints,

CONSIDÉRANT que Monsieur Guy GEOFFROY, Maire, a rappelé au Conseil Municipal que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDÉRANT que Monsieur Guy GEOFFROY, Maire, a invité le Conseil Municipal à procéder au scrutin secret à l’élection des adjoints,

CONSIDÉRANT que Monsieur Guy GEOFFROY, Maire, a donné lecture aux listes présentées au suffrage du Conseil Municipal, soit :

- Liste n° 1 : « Tous ensemble pour Combs »,

Le Conseil municipal,

PROCÈDE au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés à l'élection des adjoints au Maire,

Chaque conseiller municipal présent, après appel de son nom, a remis son enveloppe de vote fermée dans l’urne.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

- Nombre de bulletins nuls ou blancs :

- Suffrages exprimés : 32

- Majorité absolue : 17

Nombre de voix obtenues

- Liste n° 1 « Tous ensemble pour Combs » 32

PROCLAME adjoints au Maire avec la liste N° 1 « Tous ensemble pour Combs » ayant obtenu la majorité absolue :

- Premier adjoint : Marie-Martine SALLES

- Deuxième adjoint : Cyril DELPUECH

- Troisième adjoint : Juliette BREDAS

- Quatrième adjoint : John SAMINGO- Cinquième adjoint : Murielle GOTIN

- Sixième adjoint : Jean-Michel GUILBOT

- Septième adjoint : Laure-Agnès MOLLARD-CADIX

- Huitième adjoint : Dominique VIGNEULLE

- Neuvième adjoint : Lisa-Marie LODE-DEMAS

-__ Dixième adjoint : Fabrice BOURDEAU

- Onzième adjoint : Maryline GEORGET

M. le Maire

À partir de notre prochaine séance, l’organisation de notre salle de séance sera légèrement modifiée. Cyril, en sa qualité de nouvel adjoint n° 2, prendra place aux côtés de Marie-Martine ici. Nous passons à la délibération suivante.

DÉLIBÉRATION N°3 — NOUVELLE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PRÉVENTION., ÉPANOUISSEMENT ÉDUCATIF, SOCIAL ET CITOYEN

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Guy GEOFFROY, Maire.

Présentation : |

Suite au décès de Monsieur Patrick SEDARD, 2*"®Adjoint au Maire Délégué à l’action sociale, à lPaccompagnement des séniors, au logement et à l’animation du CCAS, survenu le 26 juillet dernier à l’âge de 69 ans, il convient de :

- Désigner à nouveau les membres de la Commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Il vous est proposé que notre collègue Kiese-Déborah IlImann prenne place dans la Commission où siégeait Patrick. Je suppose que cela ne soulève aucune difficulté. Y a-t-il des oppositions ? Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121- 22,

VU la délibération n°3 du 4 juin 2020 portant désignation des membres de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner à nouveau les membres de la commission Prévention,

Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des 12 membres de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen, reprenant la même répartition de sièges que dans la délibération précitée,ENTENDU l'exposé des rapporteurs,

M. le Maire fait appel aux candidatures.

CONSIDÉRANT que se sont portés candidats :

Cyril DELPUECH - Juliette BREDAS - Maryline GEORGET - Murielle GOTIN -

Christiane LAFONT - Yvon LERAV - Jérémie RANQUE - Bernard ZAOUI -

Dominique VIGNEULLE - Kiese-Déborah ILLMANN - Sylvain ROUILLIER -

Anne MEJIAS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à l’élection des membres de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif,

Social et Citoyen

Nombre de votants : 32

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 32

ajorité absolue : 17

Ont obtenu : 32 voix

Cyril DELPUECH - Juliette BREDAS - Maryline GEORGET - Murielle GOTIN -

Christiane LAFONT - Yvon LERAV - Jérémie RANQUE - Bernard ZAOUI -

Dominique VIGNEULLE - Kiese-DéborahILLMANN - Sylvain ROUILLIER -

Anne MEJIAS

SONT DÉCLARÉS ÉLUS

Majorité

Cyril DELPUECH Yvon LERAY

Juliette BREDAS Jérémie RANQUE

Maryline GEORGET Bernard ZAOUI

Murielle GOTIN Dominique VIGNEULLE

Christiane LAFONT Kiese-Déborah ILLMANN

Opposition

Sylvain ROUILLIER | Anne MEJIAS

M. le Maire

Nous passons à la délibération n° 4.

DÉLIBÉRATION N°4 - NOUVELLE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines, M. Guy GEOFFROY, Maire.Présentation : |

Suite au décès de Monsieur Patrick SEDARD, 2*%®Adjoint au Maire Délégué à l’action sociale, à l’accompagnement des séniors, au logement et à l’animation du CCAS, survenu le 26 juillet dernier à l’âge de 69 ans, il convient de :

- Désigner à nouveau les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’ Administration du CCAS.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Il vous est proposé la liste suivante : Murielle Gotin qui y siégeait déjà, Eric Alamamy également, Maryline Georget également, Christian Ghis également, Yvon Leray également, Christiane Lafont qui ne siégeait pas et qui nous rejoindrait. Pour nos collègues des groupes d’opposition, il n°y a pas de changement. Ce sont Alexia Adjéli et Daniel Roussaux. Est-ce bien cela? N’y a-t-il pas de remarque particulière ? Tout le monde est-il d’accord ? Pas d’opposition, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-

29,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-5 et suivants et

R.123-1 et suivants,

VU la délibération n° 4 du 4 juin 2020 portant détermination du nombre d’administrateurs du

conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) et désignation des

représentants du conseil municipal,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des 8 membres du conseil

municipal au sein du Conseil d’ Administration du CCAS,

CONSIDÉRANT que s’est portée candidate la liste suivante :

Murielle GOTIN -— Eric ALAMAMY - Maryline GEORGET -— Christian GHIS —

Yvon LERAY — Christiane LAFONT — Alexia ADJELI — Daniel ROUSSAUX

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à l'élection des huit membres du conseil municipal au sein du Conseil

d'Administration du CCAS

Nombre de votants : 32

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

-10-Ont obtenu : 32 voix

Murielle GOTIN -— Eric ALAMAMY — Maryline GEORGET -— Christian GHIS —

Yvon LERAY -— Christiane LAFONT — Alexia ADJELI — Daniel ROUSSAUX

SONT DÉCLARÉS ÉLUS

Majorité

Murielle GOTIN Christian GHIS

Eric ALAMAMY Yvon LERAY

Maryline GEORGET Christiane LAFONT

Opposition

Alexia ADJELI | Daniel ROUSSAUX

Madame Kiese-Déborah ILLMANN rejoint la séance.

DÉLIBÉRATION N°5 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITÉ DE CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines, M. Guy GEOFFROY, Maire.

Présentation :

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit la désignation d’un correspondant incendie et secours au sein de chaque conseil municipal.

Ce correspondant est l’interlocuteur privilégié du SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Il peut, sous l’autorité du maire, participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune. Il peut également concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Naturellement, il doit par ailleurs informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Traditionnellement, c’est l’élu en charge des bâtiments et des travaux qui siège dans ces commissions, qui tourne, d'équipement quand il en est besoin. C’est la raison pour laquelle je vous

=11:propose la désignation de notre collègue Claude Luttmann dans le cadre de sa délégation. Y a-t-il des remarques particulières ? Apparemment, il n’y en a pas. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas

d’avis contraire, pas d’abstention. Il est donc ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-33,

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras »,

VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un correspondant incendie et secours afin qu’il sensibilise les habitants et le conseil municipal aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

CONSIDÉRANT que s’est porté candidat :

- Claude LUTTMANN

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à l'élection d’un membre du Conseil Municipal en qualité de correspondant incendie et secours,

- Nombre de votants 33

- Nombre de bulletins nuls 0

- Nombre de suffrages exprimés 33

- Majorité absolue 17

A obtenu 33 voix :

- Claude LUTTMANN

EST DÉCLARÉ ÉLU

- Claude LUTTMANN

DIT que la présente délibération sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne ainsi qu’à la Présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Vote :

POUR : 33

-12-M. le Maire

Je passe la parole à Jean-Michel Guilbot pour la délibération suivante.

DÉLIBÉRATION N° 6 - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 5 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU — PROJET D’IMPLANTATION DE CHRONOPOST SUR LA ZAC DES PORTES DE SÉNART

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : M. Jean-Michel GUILBOT, adjoint au maire délégué à l’environnement, l’urbanisme et révision du Plan Local d'Urbanisme.

Présentation :

L'objet de la présente délibération est d’entériner la décision de ne pas donner suite au projet du groupe « la Poste » d’implanter à Combs-la-Ville, un « hub » sur la ZAC des Portes de Sénart.

Les raisons de ce choix ont été développées dans un courrier adressé à la fin du mois d’août à l’ensemble des Combs-la-Villais.

Ce projet, important pour le développement de la société Chronopost et dont l’implantation nécessitait la modification du PLU de la Commune est considérable dans sa dimension et dans ses impacts potentiels, non encore suffisamment appréhendés, pour être implanté sur le territoire de Combs-la-Ville et emporter l’adhésion de ses habitants.

Bien que les arguments positifs ne manquaient pas (emploi, recettes fiscales importantes, partenariat avec le lycée Jacques Prévert, projet ambitieux), les éléments d’interrogation étaient importants (trafic routier, inquiétude légitime des riverains).

Les différents partenaires qui ont porté ce projet : l’État, l’Établissement Public d’ Aménagement, la Communauté d’Agglomération ainsi que le groupe Chronopost ont été informés de cette décision.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Bien sûr, il s’agit d’un parallélisme des formes. Nous avions pris une délibération. J’ai pris l'initiative de renoncer au projet pour lequel cette délibération nous avait été demandée par l’État au titre d’une déclaration de projet. Il faut concrétiser la décision que j’ai prise par une délibération formelle de notre assemblée. Madame Massé.

Mme Laure MASSE

Bonjour à tous. C’est avec un immense plaisir que nous accueillons cette délibération. En effet, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ce projet pharaonique lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 juin dernier. Dans un souci de transparence, il nous a semblé urgent d’en informer les habitants de Combs-la-Ville, l’ensemble des associations de notre commune et le groupe d’opposition « Combs à gauche ». Il nous a semblé également utile de lancer un débat démocratique et participatif avec les Combs-la-Villais, puisque ce débat, qui aurait dû être fait au préalable avec les Conseils de Quartier, l’ensemble des élus et les habitants, n’a pas eu lieu.Pour rappel, ce projet allait avoir des conséquences écologiques considérables, et par conséquent, sur le cadre de vie de l’ensemble des Combs-la-Villais. Le Conseil Municipal du 4 juillet dernier a

prouvé que les Combs-la-Villais pouvaient se mobiliser grâce à un projet qui allait impacter leur

qualité de vie. Néanmoins, la majorité n’a pas jugé bon de les écouter et a voté sans émettre la

moindre réserve cette délibération qui donnait un coup d’envoi à ce projet en permettant la révision en accéléré de la zone AUX et du PLU lui-même en révision de sa globalité depuis janvier dernier.

Tout l’été, les Combs-la-Villais, les associations écologiques et l’association « Ensemble autrement » se sont mobilisés (distributions de tracts dans toutes les rues de la ville, articles dans les journaux, reportages sur BFM Île-de-France). Nous nous félicitons que vous ayez, après deux mois de mobilisation, entendu le refus de vos administrés pour ce projet destructeur qui reniait vos

engagements pris à de multiples reprises depuis 2008.

Ce projet — rappelons-le — allait à l’encontre d’une politique de transition écologique absolument nécessaire dans le contexte global de réchauffement climatique que nous subissons chaque jour un peu plus. Il ne pouvait en aucune manière être en adéquation avec les principes prônés par

lassociation des Eco maires dont vous êtes le président. La transition écologique doit se traduire sur le terrain par la réutilisation des friches industrielles et logistiques afin de ne pas davantage artificialiser des terres agricoles. Utiliser 20 hectares de terres agricoles pour installer un entrepôt de logistique géant qui promeut un mode de consommation contraire au bon sens et au respect de notre planète était de toute évidence condamné dès le début par les habitants de notre commune. D’ailleurs,

cette condamnation est commune à l’ensemble des territoires de notre pays. Partout, les Français se mobilisent pour rejeter ce mode de développement économique basé sur la création d’immenses zones logistiques, dont notre Département est un acteur essentiel.

Il semblerait que vous ayez mis un coup d’arrêt définitif à ce projet, et nous nous en félicitons. C’est pourquoi c’est avec joie et grand soulagement pour les Combs-la-Villais que nous votons pour cette délibération. Toutefois, nous resterons vigilants afin que sur les zones d’activités de notre commune, ce type de projet ne puisse pas être réalisé dans les années à venir. Merci.

M. le Maire

Merci. S’il n’y a pas d’autre intervention, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 221-2 et

suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants et L. 300-6,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 121-17-1 et suivants,

VU le Plan Local de l'Urbanisme de la Commune de Combs-la-Ville approuvé par délibération du

conseil municipal en date du 22 mars 2010, sa mise à jour approuvée le 12 septembre 2012, sa

modification approuvée le 17 décembre 2018 et sa seconde mise à jour approuvée le

26 février 2020,

VU le projet d’aménagement porté par l’entreprise Chronopost sur le territoire de la Commune,

dans la ZAC des Portes de Sénart,

-14-VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Grand Paris Sud

du 28 juin 2022 portant soutien au projet et approbation du protocole partenarial,

VU la délibération n° 5 du conseil municipal du 4 juillet 2022 portant engagement de la procédure

de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU -— projet d’implantation de

Chronopost sur la ZAC des Portes de Sénart,

VU l’avis de la Commission Aménagement et Développement durables,

CONSIDÉRANT que ce projet, important pour le développement de la société Chronopost et dont

l’implantation nécessitait la modification du PLU de la Commune est considérable dans sa

dimension et dans ses impacts potentiels, non encore suffisamment appréhendés, pour être implanté

sur le territoire de Combs-la-Ville et emporter l’adhésion de ses habitants,

CONSIDÉRANT par ailleurs que, plus de 2 mois après l’engagement de la procédure, la

concertation spontanée préalable ne peut pas avoir lieu faute d’éléments à mettre à disposition du

public,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération n° 5 du conseil municipal du 4 juillet 2022 portant engagement de la

procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU — projet d'implantation

de Chronopost sur la ZAC des Portes de Sénart,

DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

- Madame la Directrice Générale de l’EPA Sénart,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Le point suivant que nous présente également Jean-Michel Guilbot est la présentation et la mise en débat de notre projet d’aménagement et de développement durable qui est la première étape de notre procédure de révision de notre Plan Local d'Urbanisme.

DÉLIBÉRATION N°7 - MISE EN DÉBAT DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : M. Jean-Michel GUILBOT, adjoint au maire délégué à l’environnement, l’urbanisme et révision du Plan Local d'Urbanisme.Présentation :

La révision du Plan local d'Urbanisme de la commune de Combs-la-Ville a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2022.

Cette procédure vise à atteindre 3 objectifs :

+ Maîtriser et équilibrer le développement urbain,

. Intensifier la prise en compte de l’environnement et des défis climatiques,

+ Réaffirmer et conforter la vocation et les spécificités des différents quartiers.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) comprend, parmi ses pièces obligatoires, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD). Celui-ci est le projet politique qui constitue la base du PLU. Il définit les objectifs de développement et d'aménagement de la commune pour les dix à quinze années à venir et répond prioritairement :

* aux aspirations des Combs-la-Villais,

° aux évolutions législatives récentes ayant profondément impacté le Code de l’Urbanisme (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, Schéma Directeur et d’aménagement d’Île-de- France (SDRIF) du 27 décembre 2013, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ou encore, la loi pour l’Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010).

Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une pièce obligatoire et fondamentale du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Son contenu est défini par l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.

Le PADD encadre le contenu réglementaire du PLU :

° En amont, il prend en compte les enseignements du diagnostic, les objectifs des documents- cadres de référence (lois, Schéma Directeur de la Région Île-de-France, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France), et les objectifs d’évolution de la ville portés par l’équipe municipale.

+ En aval, il guide l’élaboration des outils réglementaires du PLU : à savoir les Orientations d'Aménagement et de Programmation (principes d’aménagement pour des secteurs ciblés), le plan de zonage et le règlement par zone.

Ces éléments devront en effet être justifiés au regard du PADD), afin d’en assurer la mise en œuvre à travers l’instruction des futures autorisations d’urbanisme.

Le premier semestre a permis de dresser un état des lieux de la commune, et mené des échanges avec la population, dans le cadre notamment d’atelier avec les Conseils de Quartiers afin de fixes des enjeux partagés.

Les grands enjeux issus de ce diagnostic et de l’état initial de l’environnement ont permis de dresser une feuille de route pour les 10 à 15 ans à venir. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) vient fixer des objectifs en vue d’une traduction réglementaire dans les futures pièces du PLU : zonage, règlement et Orientation d’ Aménagement et de Programmation.

Le PADD a été présenté le 14 septembre aux Personnes Publiques Associées et à la population en Réunion Publique.

Celui-ci se décompose autour de trois axes, permettant une approche transversale du développement à venir de la commune :

-16-+ Axe I : Protéger Combs-la-Ville et ses habitants,

. Axe 2 : Habiter Combs-la-Ville,

+ Axe3 : Vivre, produire et consommer à Combs-la-Ville.

Chaque AXE se décline en objectifs, qui eux-mêmes se traduisent en orientations. C’est l’ensemble de ces orientations, en cohérence avec les éléments de diagnostic, qui constitue le PADD de Combs- la-Ville.

Le projet urbain de Combs-la-Ville a été élaboré en ayant comme vision politique majeure la protection de son territoire, sa valorisation, sa dynamisation en préservant le cadre de vie combs-la- villais et en respectant l’identité de la commune et des quartiers la composant.

Axe 1 : « PROTÉGER COMBS-LA-VILLE ET SES HABITANTS »

Il s’agit à travers du premier axe du PADD d’encadrer l’évolution du cadre de vie des Combs-la- Villais et de préserver les caractéristiques spécifiques de la commune. Ayant hérité d’une géographie au relief plutôt hétérogène, la commune offre à ses habitants un cadre de vie de qualité. Les composantes physiques de la commune ont en effet été déterminantes dans la structure paysagère et urbaine du territoire.

Ce premier axe se décline ainsi en 5 objectifs :

+ Contenir l’urbanisation résidentielle dans ses limites actuelles,

*_ Renforcer la qualité paysagère du territoire,

*__ Protéger et renforcer la trame verte et bleue existante,

+ Préserver les autres trames : brune, noire et blanche,

+ Contribuer à la protection de la population face aux dérèglements climatiques et risques/nuisances.

Axe 2 : « HABITER COMBS-LA-VILLE »

Ce deuxième axe vise à définir les conditions d’un développement résidentiel durable tout en répondant à des objectifs de préservation des singularités de la commune et d’accompagner l’évolution des quartiers :

+ Préserver et valoriser les caractéristiques urbaines,

+ Assurer un développement urbain équilibré et répondant aux besoins des populations actuelles et à venir,

+ _ Encourager la production d'énergies renouvelables et limiter la consommation d’énergie, + _ Encourager et accompagner le développement des alternatives à l’autosolisme.

Axe 3 : « VIVRE, PRODUIRE ET CONSOMMER À COMBS-LA-VILLE » Le troisième axe fixe des objectifs sur les volets économiques et les équipements. Les habitants de Combs-la-Ville disposent d’une offre en équipements complète : sportif, scolaire, culturel... Néanmoins, certains de ses équipements souffrent aujourd’hui de vieillissement, tandis que d’autres, notamment les équipements scolaires, enregistrent une certaine tension de leur capacité.

Cette offre de services, de commerces et d'équipements est multipolarisée, ayant pour conséquence l’absence d’un centre-ville clairement lisible et appropriable. L'enjeu du PLU sera donc de veiller à préserver la complémentarité entre ces polarités et de favoriser les liens entre elles.

°_ Conforter les centralités et renforcer leur complémentarité

Le PADD veillera à permettre l’évolution des équipements au regard des besoins de la population combs-la-villaise.

*_ Répondre aux besoins actuels et futurs des Combs-la-Villais en matière d'équipements

sltsCombs-la-Ville est une ville fortement résidentielle, enregistrant un indice de concentration

d'emplois de 0,57 contre 0,98 à l’échelle de Grand Paris Sud en 2018. L'emploi constitue ainsi un enjeu fort pour la commune, afin de jouer une place stratégique au sein de Grand Paris Sud et de l'OIN de Sénart. Le PADD fixe donc comme objectif de :

+ _ Renforcer l’attractivité économique de la ville,

°_ Garantir la préservation de l’activité tout en préservant les espaces agricoles.

Conformément à l’article 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. La commune de

Combs-la-Ville répond aux objectifs de limitation de la consommation foncière d’espaces naturels, agricoles et forestiers depuis de nombreuses années, puisque son développement, résidentiel s’est effectué, depuis le début des années 2000, principalement en renouvellement urbain.

Ainsi la Ville ne prévoit pas d’inscrire de nouvelle zone à ouvrir à l’urbanisation pour accueillir du logement. Le développement résidentiel ne s’effectuera qu’en renouvellement urbain, dans les limites naturelles et géographiques de la tache urbaine existante.

La consommation d’espaces naturels ou agricoles par le projet de révision du PLU sera exclusivement liée à la poursuite du développement de la zone d’activité économique située au sud de la commune et correspondra aux zones déjà classées en 1AU et 2AU dans le PLU, approuvé en mars 2010.

Il s’agit de permettre un développement dans les limites de ce que permet le SDRIF, approuvé en 2013, dans la continuité de la ZAC des Portes de Sénart, vers la ferme d’Egrenay. En tout état de cause, cette consommation ne dépassera pas 82 hectares.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, ce PADD est mis au débat dans la

présente instance. Ce débat permettra également de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisation d'occupation de sol qui compromettraient la mise en œuvre du futur PLU.

Il est proposé au conseil municipal de débattre sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. La Commission s’est effectivement réunie la semaine passée, comme elle le fait chaque semaine précédant le Conseil. Néanmoins, je veux rappeler que j’avais souhaité réunir auparavant une commission générale, c’est-à-dire l’ensemble des élus de la commune qui le souhaitaient quelle que soit leur commission d’affectation, pour l’ensemble des activités plus ordinaires. Nous avons pu, lors de cette commission générale, bénéficier à la fois d’une présentation complète par notre bureau d’études, de compléments d’information que j’ai été éventuellement amené à apporter avec quelques collègues. Nous avons pu ainsi entendre toutes les questions que souhaitaient poser les élus qui avaient fait le choix de participer à cette commission générale, et apporter la quasi-totalité des réponses disponibles qui pouvaient être apportées par rapport à ces questions.

Nous avons ensuite, comme Jean-Michel l’a rappelé, tenu ici même, dans cette salle, une réunion

publique, la première des deux réunions publiques prévues par le calendrier de révision de notre PLU. Un peu plus de 80 personnes se sont présentées à cette réunion qui a été l’occasion également pour notre bureau d’études et pour votre serviteur, d’apporter des informations, d’entendre les

-18-questions posées et de s’efforcer d’y répondre sans qu'aucune d’entre elles ne soit éludée. La démarche nous conduit à la première étape ce soir. À l’issue de cette étape, et c’est le dernier paragraphe sur lequel Jean-Michel s’est exprimé, il faut savoir que nous restons jusqu’à la fin de la procédure de révision du PLU sous l’empire du PLU actuel. En revanche, puisque nous aurons, à l'issue de cette séance, je le pense, approuvé le nouveau PADD), celui-ci me permettra, en le justifiant bien sûr, mais je n’aurais aucune difficulté à le faire si je devais utiliser cette procédure, d’utiliser la procédure de sursis à statuer sur tout projet qui serait présenté en application du PLU actuel, mais qui me semblerait affecter les équilibres tels qu’ils découlent du PADD du futur PLU, ce sursis à statuer permettant de ne pas traiter le dossier, donc encore moins d’envisager, au nom de l’État, d’y donner un avis favorable, jusqu’à ce que le PLU révisé entre en application, c’est-à-dire en gros dans une grosse année.

En effet, le calendrier, que nous avons rappelé à l’occasion de l’ensemble des réunions que j’ai indiquées, nous indique qu’à l’horizon d’octobre ou de novembre 2023, l’ensemble de la procédure aura été construite, menée, et aura permis les diverses délibérations à venir, une délibération étant celle de l’arrêté du PLU avant qu’il soit soumis à enquête publique, les délibérations suivantes étant relatives à la prise en compte de l’enquête publique, de l’avis du commissaire enquêteur et des évolutions éventuelles que nous apporterions au PLU suite à cette enquête publique, la dernière délibération étant celle qui, au début de l’automne 2023, nous permettra d’approuver définitivement le PLU, puis de le mettre en œuvre.

Je souhaitais non pas refaire toute l’explication qu’a parfaitement faite Jean-Michel, mais resituer le contexte global du travail que nous avons engagé et de l’étape à laquelle nous nous trouvons. Madame Massé.

Mme Laure MASSE

En janvier dernier, dans le rapport de présentation de la délibération n° 4, 18 objectifs ont été inscrits comme étant prioritaires pour réviser le PLU et repenser le projet territorial de notre commune, révision promise depuis 2014. La première phase de la révision, le diagnostic, a donc été orientée dès le départ pour répondre à ces objectifs définis par la majorité municipale. Or, par définition, un diagnostic doit évaluer l’état de la commune pour être en mesure de déterminer les orientations à prendre pour un développement urbain réussi. Il permet de disposer d’un état des lieux de la commune et d’analyser divers paramètres essentiels que sont la population, l’habitat, le logement, l’environnement, les espaces verts, le patrimoine architectural et urbain, les équipements publics, les déplacements urbains. Il s’agit donc d’un document essentiel, incontournable, et surtout qui doit être amplement partagé par la population et l’ensemble des élus. En commission générale, les élus de l’opposition n’ont eu connaissance que d’une synthèse de cette phase de 30 pages, mise en ligne sur le site de la mairie, alors même que cette phase a été remise à la municipalité durant le printemps.

Malgré notre demande insistante, nous n’avons pas eu accès au document sous le prétexte qu’il fallait le mettre en forme. En termes de transparence de politique, nous avons vu mieux. Ce diagnostic synthétique occulte par exemple les questions de nos équipements publics : seulement trois lignes de termes vagues et généraux pour l’évoquer, et aucun bilan donné sur la période de 2010 à 2022, nul bilan sur l’état des centres de loisirs, les aires de jeux, nos écoles, nos terrains de jeux et de sport, nos gymnases. Nul enjeu n’est donc précisé, cette question étant absente. À croire que le cadre de vie et les équipements mis à disposition des habitants ne sont pas une priorité.

Le diagnostic est la fondation du PADD. Nous avons donc une vision globale qui devrait rendre légitime le PADD présenté ce soir. Ce PADD résume seulement la vision politique de la majorité. Elle ne repose pas sur une analyse urbanistique qui, en toute indépendance, permettrait de redonner un sens et une cohérence à notre ville, cohérence perdue depuis une quinzaine d’années. Combien d'occasions manquées durant ces années pour donner une cohérence urbaine en favorisant

-19-l'émergence d’un centre-ville et redonner une fonction claire et affirmée aux différents pôles urbains, comme cela était annoncé dans le PADD de 2010 ? Les orientations définies dans le PADD de 2022,

comme dans celui de 2010, légitiment les projets de densification et de développement du territoire

communal voulu par la majorité. Les questions du devenir des zones d’activités est une

préoccupation majeure après l’épisode de Chronopost de cet été. Vous avez la volonté de densifier

cette zone et cela ne peut que nous inquiéter au vu de ce qui a déjà été réalisé dans l’écopôle qui n’a

d’éco que le nom. Pour la très grande majorité des entreprises de l’écopôle, les activités n’ont rien à voir avec le développement durable. L'espace tampon qui sépare cette zone des quartiers

pavillonnaires est totalement insuffisant. De plus, le PLU de 2010 permet la construction sur de

grandes parcelles et autorise des bâtiments de 20 mètres de haut, sans limiter la pollution lumineuse de cette zone.

Dans le prolongement de l’espace qui aurait dû accueillir Chronopost, vous espérez rapidement développer la zone AUX2 qui court jusqu’à la ferme d’Egrenay. Or, vous allez changer le PLU de 2010 pour permettre des activités économiques interdites pour le moment, à savoir la construction, laménagement et l’extension des constructions à usage d’entrepôt, à usage d’activité tertiaire, de

service commercial, industriel et artisanal. La question qui reste pour le moment sans réponse est : quel avenir pour cette zone alors que votre majorité, Monsieur le Maire, souhaite obtenir un échangeur au niveau de la ferme d’Egrenay ? Tout ceci reste très ténébreux et inquiétant, et nous voudrions ce soir avoir la certitude que la majorité municipale ne revient pas en force avec un projet logistique sur cette zone AUX, car nous avons des raisons d’être vigilants, voire méfiants.

En 2010, le PADD ne faisait pas mention du projet qui aura marqué le précédent mandat, à savoir la construction d’un vaste programme immobilier en lieu et place de 1,5 hectare du parc central. C’était même le contraire. Le PADD était censé conserver le parc central dans son orientation. Cela nous invite à être exigeants lors des phases ultérieures de la révision, car les règles du PLU n’avaient pas protégé le parc central de vos projets. D’autres exemples peuvent être donnés, qui montrent que les orientations passées n’ont pas été tenues comme la place du vélo dans la ville pour lequel presque rien n’a été fait, la création de liaisons douces paysagères interquartiers, l’implantation de petits commerces afin de reconstituer un tissu commercial de centre-ville. Ces idées ont été vite oubliées au profit du développement commercial périphérique qui a été la marque de ces 15 dernières années. Une fois de plus, en 2022, vous vous dites sensible au développement des petits commerces en renforçant la polarité commerciale et en créant une prime complémentarité et des connexions entre elles. Néanmoins, comment cela va-t-il se traduire dans la réalité ? Car dans le même temps, vous venez de signer le 29 juin dernier la décision 2022/175C qui autorise l’implantation d’une Boxy, supérette connectée, à destination du public, proposant une restauration d’appoint et un commerce de proximité avenue de la Gare, c’est-à-dire dans le domaine public. C’est un commerce tout automatisé. Décidément, vous aimez voir sur notre territoire des entreprises robotisées.

En 2022, le PADD inscrit de futures orientations de densification dans le cadre du renouvellement urbain en encadrant la dynamique du renouvellement urbain à proximité des polarités et de la gare. Cela veut dire limiter l’étalement au sol en créant et en concentrant de l’habitat dense sur certaines zones de la ville et pas sur d’autres, donc de remplacer l’habitat ancien par de l’habitat neuf, plus dense, autrement dit par de l’habitat collectif, autrement dit par du béton. L’un de ces pôles est celui de l’Abreuvoir. Faut-il s’attendre à l’implantation d’un important programme immobilier sur lhistorique centre de loisirs du Chêne ? Et pourquoi pas ne pas permettre un jour, à la place du centre commercial de l’Abreuvoir, une opération de renouvellement urbain ? Nous devons donc rester vigilants et comprendre quelles sont les règles que l’on veut nous imposer. De ce fait, il est à craindre que la dynamique de densification impulsée depuis longtemps par la municipalité et ses partenaires promoteurs se prolongera encore à travers de nouveaux programmes immobiliers. Reste donc à connaître le cadre complémentaire qui va permettre de mieux encadrer notre développement urbain et

590:économique. En attendant, nous émettons de fortes réserves sur ce qui a déjà été présenté aux Combs-la-Villais dans le cadre de ce PADD et nous ne pouvons que voter contre. Merci.

M. le Maire

Merci. Y a-t-il d’autres interventions ?

M. Daniel ROUSSAUX

J'ai participé à la commission générale. Dans cette commission générale, nous voyons à la suite le document qui nous est proposé, qui fait référence à un projet. Or, ce projet n’est pas ficelé. Il n’est pas fermé ni bloquant. Je pense qu’il doit rester ouvert et que son ouverture doit se faire aussi au travers du PLU. Pour notre part, nous pensons que dans ce document, la place faite au vélo est magistrale. Elle est vraiment de mode. On refait les pistes cyclables, ce sur quoi nous sommes tout à fait d’accord et nous n’avons rien à redire sur ce sujet. Sauf que lorsque l’on regarde l’extension des commerces autour de Combs-la-Ville, ce n’est pas à vélo que l’on ira faire ses courses. Je ne vois pas quelqu'un, même un jeune, sortir en vélo d’Intermarché pour revenir chez lui avec sous les bras un paquet de rouleaux de papier toilette et un sac de provisions. Il faudra m’expliquer.

La place de la voiture n’est donc pas morte. Il faudrait quand même en tenir compte, ne serait-ce que sur le stationnement. Les travaux sur le stationnement ont été faits en centre-ville avec un Comité de Quartier qui n’a fait qu’un constat, mais qui n’a pas fait de projet. Il faut revoir le projet et voir vraiment où stationner en centre-ville. Cette place du vélo est certes importante, mais il ne faut pas non plus oublier la place de la voiture. En n’oubliant pas les deux, il y a aussi aujourd’hui des femmes célibataires dans Combs-la-Ville qui n’ont pas de voiture et qui n’ont pas les moyens de se rendre sur ces lieux de commerce. Il serait donc bon de revoir la logique de transport. Nous pensons que c’est un transport intramuros qu’il faut mettre en place et ne pas regarder avec la mobilité régionale.

Jen viens à ce que j’ai déjà annoncé en Conseil Général : l’eau. Je sais que cela fait sourire. Je n’ai rien contre l’imperméabilité des sols, notamment avec les travaux que l’on est en train de faire. Bien au contraire, en avant ! Mais les puisards sont quand même des structures à abandonner, qui doivent être remplacées, aussi bien sur le privé que sur le public, ce qui pose des problèmes législatifs pour le privé, par des citernes sur les sites de manière à utiliser l’eau de pluie en tant qu’eau sanitaire. Vous comprendrez que je ne vais pas aller plus loin. Nous discuterons du reste du document. Nous le reverrons aussi dans le PLU.

M. le Maire

Merci. Y a-t-il d’autres remarques ? Je n’en vois pas. Sans vouloir bien sûr allonger artificiellement nos échanges, quelques éléments en écho à ce qui a été dit. Je rappelle, parce que c’est quand même important, qu’un PLU ne peut pas tout autoriser ni tout interdire. Un PLU est la dernière poupée d’un ensemble complexe de poupées russes, la première d’entre elles étant la dimension européenne, la deuxième, la dimension nationale, la troisième, la dimension régionale, la quatrième, la dimension intercommunale, et la cinquième, la dimension communale. Un PLU doit s’inscrire dans l’ensemble des contraintes fixées par toutes les autres dimensions. Qu’il me soit permis de rappeler que ce n’est pas la commune de Combs-la-Ville qui a décidé la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) qui fixe un objectif minimum incompressible de 20 % de logements sociaux dans les communes. Ce n’est pas la commune de Combs-la-Ville qui a créé la loi dite « ALUR », laquelle loi en zone tendue, et ce n’est pas nous qui décidons si nous sommes en zone tendue, mais c’est l’État qui le constate et le décide, qui précise que le pourcentage de logements sociaux ne doit pas être de 20 %, mais de 25 %.

Ce n’est pas nous qui, dans les lois diverses, dont je rappelle que lorsque j’étais parlementaire, je ne les ai pas votées, avons fixé des objectifs très précis, mais elles sont à l’initiative de ministres qui

ssétaient à l’époque ministre de l'Écologie issu des mouvements politiques des Verts et qui ont décidé tous ces textes comme quoi il fallait remplacer l’étalement urbain par la densification des bourgs et des villes existantes. Nous ne l’avons pas fixé, mais ce sont des obligations légales. Ce n’est pas la commune de Combs-la-Ville qui a décidé que, lorsque l’on est dans un rayon de 500 m d’une gare, on peut s’abstraire des obligations de stationnement lorsque l’on réalise un projet de construction, ces obligations étant divisées par deux dans un rayon de 500 m d’une gare. C’est la loi qui a été votée à l'initiative des élus, dont j’ai rappelé la couleur politique. Il faut remettre chacun devant la responsabilité qui a été la sienne. Ce n’est pas nous, mais c’est la région Île-de-France qui, au moment de remplacer l’ancien schéma d’aménagement de la région, le SDORIF par le SDRIF, a décidé de fixer par les pastilles que l’on retrouve sur les documents d’urbanisme du schéma régional l’ensemble des secteurs qui devraient pouvoir être urbanisés avec une vocation, soit générale, soit particulière à l’habitat, soit particulière aux entreprises. Ce n’est pas nous qui fixons seuls les orientations générales du schéma intercommunal, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dans lequel la dernière poupée russe qu’est le PLU doit s’inscrire.

Je le rappelle, parce que l’affirmation selon laquelle nous avons fait le choix à Combs-la-Ville de la densification est une affirmation politicienne. La politique a fait que des décideurs publics au niveau national et régional ont pris des décisions qui s’imposent à nous. Je rappelle que nous n’avons pas attendu que soit mis en place un concept de zéro artificialisation nette, le fameux ZAN, dont d’ailleurs le gouvernement vient de reconnaître, par la voix de son ministre de l'Écologie, que les décrets d’avril dernier devaient être repris, car ils ne conduisaient à rien de bon. Ce n’est pas nous qui avons inventé ce concept, mais lorsqu’en 1995, nous avons décidé que 160 hectares inscrits à

l’urbanisation à vocation générale sur la commune de Combs-la-Ville seraient rendus à l’agriculture, nous en avons pris la décision. Mais bien évidemment, lorsque l’on a comme unique souci, avant toute chose, de critiquer et de dire que tout est mal, on oublie de rappeler ce genre de choses qui pourtant est plutôt rare pour des communes situées dans le périmètre d’une ville nouvelle opération d'intérêt national.

Sur la densification, que l’on flèche les responsables. Je me souviens encore récemment d’une ministre appelée Emmanuelle Wargon, qui rappelait qu’il fallait en finir avec le pavillon individuel et que le tout collectif devait prendre le relai. Elle était ministre de la République il n’y a pas si longtemps que cela. Je pourrais aussi citer le nom de tous les ministres qui ont pris des dispositions législatives pour aller vers la densification, c’est-à-dire, je le rappelle, non pas le plaisir du vertical, mais l’objectif que l’on doit tous pouvoir partager par ailleurs, de faire en sorte que par habitant, le nombre de mètres carrés imperméabilisés soit le plus faible possible, car cet objectif rentre pleinement dans les nécessités de la lutte contre le ruissellement urbain, contre les inondations et contre le fait d’imperméabiliser beaucoup trop les sols. Qu’on le veuille ou non, et c’est ce que disaient les ministres en question, le logement horizontal consomme le plus de mètres carrés imperméabilisés par habitant. Tous ces sujets méritent donc un peu plus que la caricature qui en est faite pour dire que tout va mal.

En ce qui concerne les équipements, j’en profiterai d’ailleurs pour l’évoquer de nouveau en réponse à une question que, je crois, vous avez posée. Les équipements de la commune sont parfaitement entretenus, régulièrement. Ils sont dans un parfait état. Il suffit de voir les reportages à la télévision sur l’état de certaines écoles dans certaines communes, même importantes, de notre pays, pour convenir que sur la commune de Combs-la-Ville, les gens remercient une fois de plus nos services techniques. Le travail réalisé sur l’ensemble de nos équipements est d’une rare qualité reconnue par l’ensemble de nos partenaires.

S’agissant de l'émergence d’un centre-ville, tout le monde sait que ce n’est de la faute de personne. L'histoire et la géographie de notre commune font que Combs-la-Ville n’a jamais eu de centre-ville. Il n’y a que des polarités que nous nous efforçons de conforter et de consolider autour de dimensionscommerciales. Je rappelle que ce sont nos prédécesseurs qui, en 1989, ont décidé la création de la

ZAC Centre multisite, dont l’objectif, justement, à l’époque — regardez les documents présentés à Pépoque par un maire appelé Alain Vivien et par son successeur appelé Claude Sapin — était de faire une densification dans trois secteurs. À Bel-Air, cela a commencé avec un immeuble de 22 m de haut

qui n’a pas été réalisé par notre municipalité, mais qui a été engagé par la précédente. La

densification devait se poursuivre ici, autour d’un hôtel de ville qui, s’il avait été réalisé à l’époque, aurait représenté le double de surface de bureau avec, autour, non pas 9 000, mais 18 000 m? de

logements. Je renvoie donc également aux origines non seulement le fait qu’il n°y ait pas de centralité

sur la commune, qu’il n’y ait que des polarités, mais aussi le fait qu’il y ait eu des projets de

densification contre lesquels je me suis élevé et contre lesquels j’ai fait en sorte que l’on revienne à des choses un peu plus raisonnables sans qu’il n’en coûtât un seul centime à la commune. Je rappelle que la réorientation du dossier ZAC Centre multisite de la commune a permis de diminuer

considérablement le nombre de mètres carrés construits sans que cela coûte un seul centime à la commune.

S’agissant de l’espace tampon entre la Francilienne, les zones d’activités et les logements le long de lallée des Princes, il y a une limite à toutes les provocations, et je peux vous en parler. Pourquoi du

jour au lendemain, le terrain à côté du lycée Prévert, destiné à la construction d’un lycée technique pour faire la cité technique regroupant lycée professionnel et lycée technique, dédié à un équipement public at-il été confié à l’urbanisation? Parce qu’il fallait équilibrer le budget de la ZAC sud. Pourquoi de l’autre côté du Bois l° Évêque des logements qui constituent notamment l’allée des Cerfs,

entre l’allée des Princes et le Bois l’Évêque, ont-ils été construits ? Parce qu’il fallait équilibrer le budget de la ZAC sud. Mes prédécesseurs qui ont fait ces rééquilibrages du budget de la ZAC sud en construisant des logements se sont-ils préoccupés une seule seconde des conséquences qu’aurait la

réalisation de la Francilienne sur le territoire de la commune ? Non. La Francilienne a été réalisée, en

surplomb de tous ces terrains, sans qu’à aucun moment quiconque ne se soit préoccupé des nuisances sur les logements qu’on avait laissé construire pour équilibre le budget de la ZAC sud.

Qui a pris l’initiative dès sa prise de fonction, de faire réaliser le mail, le merlon, puis les plantations sur le merlon ? C’est votre serviteur. Il convient de demander aux populations concernées si elles ont regretté la décision que j’ai prise pour pallier l’absence de décisions qui auraient dû être prises. Je vais vous donner un autre exemple de zone tampon : la réalisation du mail des Étriviers entre 1989 et

1995. Il a été réalisé, parce qu’au-delà du mail des Étriviers, des entreprises devaient s’installer. Quand on voit la largeur de ce mail, au-delà des grands arbres situés à la limite de ce mail, c’était les entreprises. Qui a décidé d’imposer à l’établissement public d'aménagement de Sénart, non seulement le mail des Étriviers, mais aussi les 10 hectares de ce qu'est aujourd’hui le parc Jacques Chirac, prolongement que nous avons fait réaliser par l'Office National des Forêts de la forêt de Sénart ? Ce ne sont pas nos prédécesseurs, mais c’est votre serviteur et la municipalité de lépoque. Cela permet d’avoir les entreprises de Paris sud 6 totalement éloignées du tissu pavillonnaire du quartier Beausoleil, «des zones tampons insuffisantes », qu’on aille le dire rétrospectivement à ceux qui ne les avaient pas créées, mais que l’on ne vienne pas nous en faire le procès, alors que nous avons réparé ce qui avait été mal fait ou pas fait. Je tenais à le rappeler.

Soit on lit mal, soit on veut raconter des sornettes, mais le PLU actuel prévoit 15 m dans la zone où

aurait été éventuellement implanté le projet Chronopost. C’est justement parce que le projet Chronopost demandait à monter jusqu’à 15 m que l’État a demandé que soit mise en place la déclaration de projet permettant d’aller jusqu’à 20 m en modifiant le PLU, ce qui n’est pas le cas.

Quand vous indiquez que nous prévoyons 20 m, c’est au mieux une erreur, au pire un mensonge. La zone 2AUX est une des pastilles prévues au SDRIF. Nous ajoutons dans le PADD), et c’est quand même assez fondamental, que la commune maintient ce secteur en 2AUX, puisque c’est prévu au Schéma Directeur de la Région Île-de-France, et que la région Île-de-France nous a fait savoir que

bien que le SDRIF soit mis en révision, c’est bien celui d’aujourd’hui qui s’applique et que c’est parrapport au SDRIF de 2013 que nous devons réaliser notre révision du PLU. Néanmoins, nous ajoutons, et c’est pour cela que nous le faisons figurer au PADD, que la commune n’acceptera pas la mise en œuvre d’un développement économique sur cette zone 2AUX si un échangeur sur la Francilienne n’est pas réalisé pour desservir cette zone à hauteur de ce qu'était jadis la ferme d’Egrenay, pour justement que soit interdite la possibilité de ce développement, dont l’unique desserte se ferait par l’échangeur actuel qui se situe à l’entrée de Combs-la-Ville, sur la route départementale reliant Moissy-Cramayel à Combs-la-Ville.

S’agissant du parc central, là aussi, nous allons être clairs. Je n’ai pas demandé au gouvernement à partir de 2014 de diminuer de 35 % la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée aux communes. J’ai fait le total, et je le rappelle: de 2014 à aujourd’hui, ce sont 10 ME de perte de dotations de l’État, c’est-à-dire de notre dû. Nous avions à réaliser un certain nombre d’objectifs et nous avions deux solutions : soit augmenter les impôts, ce que je n’ai jamais fait, certains auprès de vous ici d’ailleurs ayant publiquement revendiqué qu’il fallait augmenter les impôts, et étant donné que c’est indiqué dans les comptes rendus de nos réunions, cela fait foi, soit emprunter au-delà de notre capacité à assumer notre dette, alors que nous voulons toujours pouvoir maîtriser notre dette. Oui, nous avons cédé des charges foncières, ce qu’aurait fait n’importe quel aménageur à qui nous aurions confié le soin de rénover notre piscine. Nous avons ainsi accueilli quelques familles qui ont été accueillies sur la commune exactement dans les mêmes conditions que 95 % des habitants actuels de la commune l’ont été dans des logements neufs construits depuis 1959, année où il y avait moins de 3 000 habitants sur la commune.

Nous avons tous, ou pour une très grande majorité des Combs-la-Villais aujourd’hui, eu cette opportunité de venir nous loger dans des logements neufs construits dans la commune où nous habitons aujourd’hui, et qui n’existaient pas il y a une soixantaine d’années. Cela aussi, il faut le rappeler. Personne ne peut croire l’argument selon lequel le parc central est supprimé. C’est vraiment une invention pure. J'ajoute que les familles qui habitent ces logements neufs ne sont pas trop malheureuses d’avoir pu saisir l’occasion de se loger dans un logement neuf, dans un cadre plutôt agréable, à proximité de commerces, d’un centre culturel et d’une piscine totalement rénovée. Je sais très bien que vous auriez souhaité qu’elle ne le soit pas, mais c’est tout à fait autre chose.

Concernant les petits commerces, nous allons être également très clairs. Qui a le souvenir de ce qu'était le secteur de la place de l’an 2000 actuelle, il y a ne serait-ce que 30 ans ? Rappelez-vous. Il y a 30 ans, c’était un terrain vague sur lequel une vieille coop avait fermé depuis plusieurs années et un joli mur où il y avait un magasin Foucray et qui était le principal endroit d’affichage des campagnes électorales sur la commune. C’était tout ce qu’il y avait. Aujourd’hui, sur la place de lan 2000, il n’y a rien, bien évidemment! Il y a un Franprix qui fonctionne très bien depuis l’an 2000, un ensemble de services publics et de santé qui se sont développés, des commerces, une pharmacie. Les leçons sur le commerce de proximité à Combs-la-Ville, à d’autres !

Il n’y a pas qu’à Combs-la-Ville. Dans toutes les communes de France, on a un mal fou à trouver des commerces de bouche en petit commerce. Je vais vous donner un exemple. Quand nous avons reçu en don de l’Office Public HLM du Département, la boutique contiguë au Franprix, l'Office nous avait dit : « on a cette boutique, on ne sait pas quoi en faire, ce n'est pas notre métier. Souhaitez-vous qu'on vous la donne ? » Oui, nous l’avons prise pour y implanter à bas prix, c’est-à-dire au prix coûtant pour la commune, un commerce de bouche qui ne ferait concurrence à aucun autre, parce qu’à bas prix, la concurrence eut été déloyale. Au début, nous avons eu un poissonnier du marché qui a dit : «je veux bien le prendre, j'ouvrirai trois jours par semaine » et nous lui avons fait payer un loyer correspondant à nos charges au prorata des trois jours d’ouverture par semaine. Tant qu’il a été en activité, cela a très bien fonctionné. Ensuite, il a pris sa retraite. Le repreneur était un peu moins bon poissonnier que lui. Il a bénéficié des mêmes conditions de location et il a mangé la grenouille. Ce n’est pas de notre fait, mais du sien.Ensuite, lorsque nous avons demandé à un fromager, l’absence de fromager en ville faisant qu’il n°y avait pas de concurrence déloyale, un fromager du marché s’est installé. Il est venu me voir en

disant : « je ne perds pas d'argent, je ne gagne pas d'argent, mais je ne trouve pas de personnel qui soit suffisamment qualifié pour tenir la fromagerie [parce que c’est une vraie fromagerie et non de la vente de fromages] en mon absence, puisque je tiens les marchés ». Il a fermé, et depuis, alors que le loyer est à un prix dérisoire, nous n’avons jamais trouvé de repreneur. Ce n’est pas faute d’être allé voir des bouchers, des charcutiers, ou tout ce qui peut trouver sa place et qui n’a pas trouvé sa place non pas parce que le loyer était exorbitant, maïs parce que ce n’est plus aujourd’hui une possibilité. Regardez la télévision, et voyez toutes les offres de reprise de commerce un peu partout en France ! Seul 1% des commerces proposés sont repris. Il y a donc une vraie difficulté du commerce de bouche, les petits commerces de jadis aujourd’hui dans les 35 000 communes de France.

Nous essayons de conforter les pôles commerciaux existants. Quand nous décidons à l’Abreuvoir, alors que nous n’avions pas à le faire, de nous rendre propriétaires du parking qui appartenait jusqu’à il n’y a pas si longtemps à l’ensemble des propriétaires des commerces de l’Abreuvoir et, alors que normalement un bien remis à la commune doit être en parfait état, nous le reprenons dans l’état où il se trouvait, nous avons ici même délibéré pour dégager des crédits pour refaire le parking. Pourquoi l’avons-nous fait? Parce que nous voulions contribuer à l’attractivité de ce centre qui date de l’époque de construction du Bois l’Évêque et qui est légèrement en décalage avec les attentes d’aujourd’hui. Nous savons que la surface commerciale, la petite locomotive, est soit trop grande, soit trop petite. Elle est trop grande pour une dimension commerciale comme Carrefour Contact, et trop petite pour une dimension commerciale plus importante, dont nous ne voulons pas, et je vous expliquerai pourquoi. D’où les difficultés.

Il ne se passe pas deux fois dans la semaine sans que nous ayons, que ce soit votre serviteur ou les

services, un contact avec le propriétaire pour lui demander où il en est, pour lui suggérer telle démarche auprès d’un tel que nous pensons être intéressé. Nous nous en préoccupons ! Quand nous commençons à constater, comme de nombreux Combs-la-Villais, que le centre commercial Picasso commence à piquer du nez, parce que la pharmacie n’est plus là, le pharmacien ayant pris sa retraite et n’ayant pas trouvé de repreneur, et trois pharmaciens de la commune ayant acheté son fonds de commerce, que faisons-nous ? Disons-nous « on attend que cela crève. Ce n'est pas notre faute » ? C’est vrai que cela ne relève pas de la responsabilité de la commune, mais ce n’est pas ce que nous avons fait. J’ai pris la décision de réunir autour de la table le propriétaire, Lidl et les commerçants. C'était très compliqué au début, voire très conflictuel. Personne ne s’entendait avec personne. Nous n’avons pas lâché et aujourd’hui, le centre commercial Picasso est en chantier, Lidl va complètement se rénover, l’entrée sera ramenée du côté des petits commerces pour créer une véritable attractivité de la clientèle dans le secteur. Les travaux prennent le temps qu’il faut, avec les aléas que rencontrent aujourd’hui tous les travaux, mais c’est parti, et nous allons également totalement rénover le parking pour ajouter de l’attractivité. Nous ne nous en moquons pas, mais nous faisons ce que beaucoup ne font pas. Cela étant, nous le faisons, car nous estimons qu’il est important de le faire.

J'évoquais les moyennes surfaces. Si j’avais laissé faire, Lidl serait parti de Picasso depuis longtemps pour reprendre les locaux de l’ancien Intermarché où il voulait s’installe. Les locaux d’Intermarché sont restés vacants pendant aussi longtemps, parce que j’ai refusé, par tous les moyens à ma disposition, et notamment la pression sur une potentielle CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), qu’il y ait une surface commerciale de type Intermarché, Franprix ou Lidl de plus sur la commune. Ce n’est pas faute, pour les uns et pour les autres, d’avoir tout fait pour essayer d’imposer à la commune un Aldi, un Netto où je ne sais quoi. Nous tenons bon. Je peux même vous dire aujourd’hui que j’ai un regard extrêmement sourcilleux sur les velléités qu’aurait une des grandes surfaces de la commune de se réimplanter dans telle ou telle condition, mais je nevous en dis pas plus, parce que nous en sommes au stade de la petite bagarre entre nous. Néanmoins,

je ne cèderai pas.

Sur le commerce, sachez qu’une étude de la Chambre de Commerce de Seine-et-Marne a fait valoir qu’à Combs-la-Ville, 90 % des achats alimentaires étaient effectués sur le territoire de la commune,

et toutes les communes de 20 000 habitants de Seine-et-Marne ne peuvent pas dire la même chose. C’est dû à l’offre commerciale, plus l’offre du marché, dont nous parlerons tout à l’heure, qui est un des meilleurs marchés à 30 km à la ronde, comme le disent tous les spécialistes, et qui contribue pour 17 % à l’achat alimentaire des Combs-la-Ville, ce marché n’étant pourtant ouvert que deux matinées par semaine. Sur les commerces, je pense qu’il faut être un peu plus documenté dans ce que l’on dit, plutôt que de tenir des propos à l’emporte-pièce.

J'ai parlé de l’Abreuvoir. Quant au terrain de notre ancien centre de loisirs, la seule hypothèse ouverte — et je ne sais pas si elle va se concrétiser — concerne la demande effectuée par l’association Adef Résidences qui gère l’'EHPAD du Grand Chêne et qui a fait savoir à la commune qu’elle souhaiterait éventuellement pouvoir se rendre propriétaire de ce site afin d’y construire les locaux d’accueil des personnes malades d’Alzheimer, celles-ci devant dorénavant pouvoir bénéficier de services et de locaux qui ne correspondent plus du tout aux services et locaux construits il y a 30 ou 35 ans. Je vous rappelle que le Grand Chêne date de 1991. Les concepts actuels, qui ont fort heureusement évolué, de prise en charge des malades d’Alzheimer, prévoient que l’on soit au niveau du sol et non plus avec un étage, avec un espace extérieur suffisamment vaste et protégé pour que les malades d’Alzheimer puissent aller et venir à leur guise dans un endroit sécurisé. Nous avons ce dialogue avec Adef Résidences. Nous n’avons pas encore leur réponse, mais il s’agit bien de cela et pas d’autre chose. Nous vous l’avions déjà dit et je profite du fait que nous sommes en réunion publique pour vous le redire.

Je n’ai pas pu m'empêcher de sourire en entendant l’ode au vélo d’un côté et le fait que l’on ne pouvait pas faire de vélo de l’autre. Il y a manifestement un accord à trouver entre ces deux positions assez différentes. Je confirme que nous avons un kilométrage extrêmement important de cheminement pour les piétons et les cycles sur la commune, ce que beaucoup nous envient et que nous devons d’ailleurs à la ville nouvelle de Sénart. Je vous rappelle que, par le fait de ce qui a été fait depuis toujours et que nous avons continué à relier, nous pouvons aller maintenant du moulin du Breuil à la forêt de Sénart par des pistes dédiées aux piétons et aux cycles, avec une sécurisation maximale des traversées de route, notamment de la rue de l’Abreuvoir. Ce que je dis est vrai ! Allez au Breuil, prenez un vélo, et vous verrez que vous arrivez en forêt de Sénart par des cheminements pour les piétons et les cycles. C’est très clair.

S’agissant de la place de la voiture, nous avons une bagarre que nous ne devons pas cesser concernant justement la question du stationnement lié aux constructions existantes ou à venir. J’ai entendu beaucoup d’âneries sur le sujet, heureusement, pour l’instant, pas encore dans cette assemblée. J’ai entendu notamment dire que lorsque l’on habite à côté d’une gare, on n’a pas de voiture. J’ai entendu des architectes parisiens tenir ces propos. C’est d’ailleurs ce qui a été utilisé au moment du vote de la loi ALUR lorsque la possibilité a été donnée de diminuer l’obligation de places de stationnement par deux au motif que l’on était à proximité d’une gare. Tout le monde sait que les gens qui habitent à proximité d’une gare n’ont pas de voiture ou n’ont qu’une voiture. Ce sont des batailles terribles. Celle du nombre de places de stationnement lorsqu'il y a des projets de construction quels qu’ils soient, que ce soit d’une petite, d’une moyenne ou d’une grande ampleur, c’est une bagarre terrible. Là, nous sommes véritablement limités dans nos capacités d’agir par des textes de loi ou des règlements qui nous contraignent fortement.

Sur l’évocation du sujet par Daniel Roussaux et les travaux engagés qui sont assez intéressants, et ee

j'en ai eu des comptes rendus très précis par le Conseil de Quartier concerné, en octobre prochain,

-26-nous délibérerons sur les suites que nous entendrions donner aux propositions qui découlent des travaux de ce Conseil de Quartier. Parmi ces questions, il y a celle concernant le stationnement. Nous allons mieux identifier qu’aujourd’hui les possibilités de stationnement dans un rayon de 200 à 300 m de cette polarité de la commune, autour de la rue Sommeville et de la place de l’An 2000. Nous allons en particulier faire un effort très prononcé d’information et de sensibilisation de nos concitoyens sur le potentiel que représente la rue des Vignes dans sa partie basse, qui est très proche de la rue Sommeville. Dans la partie basse de la rue des Vignes, vous avez un nombre de places de stationnement déjà disponibles et jamais utilisées, sur lequel nous insisterons beaucoup. Il y a des questions d’information, de sensibilisation, d’identification, donc de signalétique sur lesquelles nous allons beaucoup travailler en appui des réflexions menées par nos concitoyens qui réfléchissent au sein de ce groupe de quartier.

Les transports intramuros sont un vrai sujet. Nous l’avons d’ailleurs évoqué lors de la réunion publique, une intervention tout à fait pertinente à ce propos ayant été faite. C’est un sujet qu’il faut essayer de faire bouger à l’échelle de l’Agglomération, parce que nous ne sommes pas seuls. Les transports publics, c’est PAgglo, et l’Agglo n’est pas seule, les transports publics en Île-de-France dépendant d’Île-de-France Mobilités, donc de la Région et de tout ce qui en découle. Nous savons très bien que, et c’est bien pour ceux qui en bénéficient et moins bien, parce que cela se limite trop à cela, le principe des transports publics dans nos communes est lié pour l’essentiel au rabattement vers les gares et au retour des gares, ce qui limite considérablement — c’est un vrai sujet — les transports urbains internes à la commune, et, encore pire, d’une commune à l’autre lorsque l’on est dans notre situation de commune excentrée au nord de l’Agglomération, avec la Francilienne, séparation physique qui n’a l’air de rien, mais qui est une vraie séparation, ce qui fait que notre capacité en transport public pour aller vers d’autres lieux de l’agglomération, soit vers Sénart, soit vers ailleurs, est extrêmement limitée. D’où la demande qui a enfin été retenue comme devant figurer au prochain Contrat de Plan État-Région (CPER) que Combs-la-Ville soit égalementi irriguée par le réseau T Zen, puisque le principe a été acquis et sera inscrit au SDRIF, qui arrivera de la gare de Lieusaint-Moissy jusqu’à Combs-la-Ville dans sa partie sud, au niveau justement du franchissement de la Francilienne.

Sur l’utilisation de l’eau de pluie, c’est effectivement un vrai sujet. Il y a la parcelle qui doit recevoir les eaux de pluie plutôt que la rivière et il y a l’eau de pluie qui pourrait être prélevée avant que la parcelle ne la reçoive, ce qui correspond à la question de la récupération des eaux de pluie. Je ne sais pas s’il est possible d’aller jusqu’à ce détail dans un règlement de Plan Local d'Urbanisme en prescrivant un certain nombre de directives, voire de contraintes. En tout cas, je retiens l’idée de saisir toutes possibilités réglementaires d’inscrire dans notre règlement de PLU des choses qui iraient dans le sens de ce qui est souhaité, parce que c’est purement et simplement du bon sens. Le pire, c’est l’eau de pluie qui ne reste pas sur la parcelle. Le « moins mal », c’est l’eau de pluie qui part dans la parcelle. Le «encore mieux », c’est l’eau de pluie qui peut servir à autre chose. Ce sont des utilisations de l’eau pure, comme il y a des utilisations de l’eau moiïns pure, et notamment des eaux usées qui commencent à se développer, tout cela du fait de la pression de tous les phénomènes atmosphériques en particulier que nous constatons.

Voilà ce que je voulais évoquer en retour et en écho de ce qui a été dit. Je précise que le public n’a jamais la parole ici. Je suis désolé de le dire, mais si le public peut éventuellement poser une question à l’issue du Conseil, le règlement est très précis : cela ne peut pas être sur des sujets qui ont fait lobjet d’un point à l’ordre du jour du Conseil. En revanche, les réunions publiques permettent à ceux qui le souhaitent de s’exprimer. Il y en a eu une, il y en aura d’autres. C’est ainsi et pas autrement.

Je ne vois pas d’autre remarque ou question. Je vais donc mettre aux voix notre PADD. Qui est d’avis de l’adopter ? Qui est d’un avis contraire ? Abstentions ? Il en est donc ainsi décidé.Décision :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 ; L. 153-12,

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2010, sa mise à jour approuvée le 12 septembre 2012, sa modification approuvée le 17 décembre 2018 et sa seconde mise à jour approuvée le 26 février 2020,

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2022 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme,

VU le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables annexé à la présente,

CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement et de développement durables définit conformément à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme: 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, il convient de débattre sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan local d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD prennent place au sein de 3 axes principaux, se déclinant en objectifs, qui eux-mêmes se traduisent en orientations :

Axe 1 : Protéger Combs-la-Ville et ses habitants

Il s’agit à travers du premier axe du PADD d’encadrer l’évolution du cadre de vie des Combs-la- Villais et de préserver les caractéristiques spécifiques de la commune. Hérité d’une géographie au relief plutôt hétérogène, la commune offre à ses habitants, un cadre de vie de qualité. Les composantes physiques de la commune ont en effet été déterminantes dans la structure paysagère et urbaine du territoire.

Ce premier axe se décline ainsi en 5 objectifs :

Contenir l’urbanisation résidentielle dans ses limites actuelles,

Renforcer la qualité paysagère du territoire,

Protéger et renforcer la trame verte et bleue existante,

Préserver les autres trames : brune, noire et blanche,

Contribuer à la protection de la population face aux dérèglements climatiques et risques/nuisances.

Axe 2 : Habiter Combs-la-Ville

Ce deuxième axe vise à définir les conditions d’un développement résidentiel durable tout en répondant à des objectifs de préservation des singularités de la commune et d’accompagner l’évolution des quartiers.

258:Ce deuxième axe se décline ainsi en 4 objectifs :

e Préserver et valoriser les caractéristiques urbaines,

e Assurer un développement urbain équilibré et répondant aux besoins des populations actuelles et à venir,

Encourager la production d’énergies renouvelables et limiter la consommation d’énergie,

Encourager et accompagner le développement des alternatives à l’autosolisme.

Axe 3 : Vivre, produire et consommer à Combs-la-Ville

Le troisième axe fixe des objectifs sur les volets économiques et les équipements. Les habitants de Combs-la-Ville disposent d’une offre en équipements complète : sportif, scolaire, culturel. Néanmoins, certains de ses équipements souffrent aujourd’hui de vieillissement, tandis que d’autres, notamment les équipements scolaires, enregistrent une certaine tension de leur capacité.

Cette offre de services, de commerces et d’équipements est multipolarisée, ayant pour conséquence l’absence d’un centre-ville clairement lisible et appropriable. L’enjeu du PLU sera donc de veiller à préserver la complémentarité entre ces polarités et de favoriser les liens entre elles.

Cet axe se décline en 4 objectifs :

e Renforcer l'attractivité économique de la ville,

e Conforter les centralités et renforcer leur complémentarité,

e Garantir la préservation de l’activité et les espaces agricoles,

e Répondre aux besoins actuels et futurs des Combslavillais en matière d’équipements.

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation et entendu l’exposé du rapporteur,

Après avoir débattu des orientations générales du PADD,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables relatif au projet de Plan Local d'Urbanisme.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLU.

La présente délibération sera transmise au Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie, ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la commune dans les conditions de l’article R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Vote : POUR : 28

CONTRE : 2 (Mme MASSE — Mme ADJELI)

ABSTENTIONS : 3 (M. ROUSSAUX — Mme MEJIAS -— M. PELLOUX)

Monsieur Bernard ZAOUI quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Eric ALAMAMY

M. le Maire

Le point suivant est présenté par Claude Luttmann.DÉLIBÉRATION N°8 —- PROGRAMME D’ACTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC) DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, actions de proximité et médiation de voisinage.

Présentation :

Par délibération n° 1 du 30 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé son programme d’actions dans le cadre de l’élaboration du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) du Département de Seine-et-Marne.

Le règlement du FAC spécifiant un taux particulier de financement des projets à hauteur de 70 % maximum sur la totalité des aides publiques, l’enveloppe attribuée par le Département génère par conséquent un reliquat disponible pour de nouvelles actions complémentaires.

La commune propose de maintenir la réhabilitation et l’extension du gymnase Beausoleil pour l'aménagement d’un dojo et d’ajouter au FAC deux actions supplémentaires déclinées selon le schéma suivant :

PROGRAMMATION COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE

RER ut ne Ee |Calendrier |Coût estimé. . E AT Intitulé du projet / des projets M Subvention demandée

Action n° 1: Réhabilitation et extension 2023 2877718 € du gymnase Beausoleil en dojo

Action n° 2 : Restructuration des voies >

de circulation de la commune ss #7 000€ 1 000 000 €

Action n° 3 : Rénovation des courts de

tennis couverts du complexe sportif 2023 310 000 € Alain Mimoun

TOTAL 3 686 718 € 1 000 000 €

L'action n° 1: cette action a déjà fait l’objet d’une présentation lors du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

L'action n°2: Cette opération concerne un ensemble de voiries dégradées nécessitant une restructuration et des aménagements pour renforcer la sécurité routière et piétonnière ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

L’action n° 3 : Les deux courts de tennis couverts concernés par les travaux sont situés dans le parc des sports Alain Mimoun rue de Varennes à Combs-la-Ville. Cette construction a été réalisée entre 1996 et 1998. Compte tenu de sa vétusté rendant les courts de tennis impraticables durant les périodes humides ou froides, l’équipement nécessite aujourd’hui d’importantes rénovations du toit et du revêtement de sol.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme d’actions complémentaires présenté

par la commune dans le Fonds d’ Aménagement Communal.Il est demandé à la commune d’autoriser la signature de tout contrat-cadre ou convention nécessaire à cet effet.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je voudrais préciser deux choses. Premièrement, cette subvention nous est acquise. Le Département a bel et bien déjà acté cette dépense. Il s’agit de nous mettre totalement « dans les clous » de la réglementation que le Département a mise en place pour ces aides attribuées aux communes pour que nous ne perdions aucun des centimes de ce 1 M€, dont nous avons acquis le principe. Deuxièmement, je ne peux pas m'empêcher de le dire, parce qu’il faut quelquefois être

taquin, mais on parle des cours de tennis réalisés entre 1996 et 1998. J’ai toujours beaucoup de plaisir à rappeler que c’était une promesse des élus de la commune entre 1989 et 1995 et qu’il nous est

revenu le soin de tenir la promesse que d’autres avaient faite, tout comme, d’ailleurs, cela a été le cas pour la salle de gymnastique, promesse également de ces mêmes élus de 1989 à 1995, que nous nous

sommes fait un honneur et un devoir d’appliquer lorsque nous avons été élus en 1995. Cela me fait plaisir de le dire. Cela me rappelle de bons souvenirs et cela remet une fois de plus l’église au milieu du village. Madame Massé.

Mme Laure MASSE

Je suis désolée, mais vous allez encore entendre ma douce voix. Nous aimerions comprendre comment sera répartie cette somme de 1 ME sur les trois projets retenus. De plus, le financement du

dojo nécessite 2 877 000 €. Où en sommes-nous pour le financer ? Quelles sont les sommes que nous

allons recevoir de la part de l’État, de la Région, du Département, quant à la part qui nous incombe ? Le surcoût de ces travaux a-t-il été estimé ? Sachant que le coût des travaux du bâtiment a augmenté

en moyenne de 15 % sur une année. Enfin, nous nous interrogeons sur l’état des terrains de tennis qui ont un peu plus de 25 ans et qui sont vétustes depuis des années. Comment se fait-il qu’une fois de plus, nous ayons des équipements en si mauvais état, et qui nécessitent de débourser plus de

300 000 €, alors que les besoins sur d’autres équipements sont importants ? Qui va les financer en définitive ? Merci.

M. le Maire

S’agissant du dojo, je pense que vous avez une bonne mémoire, et il doit vous rester des documents. Le projet a été présenté en Conseil Municipal. Il a été approuvé. Je crois même que comme le judo présente pour vous familialement un petit intérêt, vous aimez ce projet, alors que lorsque vous n’avez pas d’attache familiale particulière par rapport à un sport, vous aimez moins les projets. Je me souviens de tout cela. Vous avez ces éléments dans tous les documents, mais peut-être que dans les notes que l’on vous a demandé de lire aujourd’hui, vous n’avez pas cela.

Mme Laure MASSE

Où en sommes-nous ?

M. le Maire

Nous avons déjà fourni l’ensemble des réponses à vos questions. Nous vous les fournirons de nouveau et vous retrouverez des documents qui doivent se situer quelque part chez vous.

Franchement, c’est un peu curieux que vous posiez cette question et qu’elle n’ait pas été posée en commission, ce qui aurait permis que nous reprenions les éléments de réponse qui auraient pu être collectés entre la commission et aujourd’hui. Si les commissions ne servent à rien, il faut nous le dire, mais nous pensons qu’elles servent à quelque chose.Mme Laure MASSE

Nous en avons parlé en commission.

M. le Maire

N’avez-vous pas formulé cette demande ?

Mme Laure MASSE

Je n’ai pas formulé cette question, mais nous avons beaucoup parlé de ce sujet.

M. le Maire

Vous n’avez pas formulé la question, sans quoi vous auriez la réponse aujourd’hui.

Mme Laure MASSE

Vous ne me répondez pas non plus sur le surcoût des travaux.

M. le Maire

Madame, comment peut-on parler de surcoût de travaux lorsque les travaux n’ont pas commencé ? C’est quand même un peu étonnant. Il y a les clauses de tout contrat qui s’appliqueront le jour venu et il y a des hypothèses auxquelles je ne veux pas penser aujourd’hui, d'évolution éventuellement à la hausse. Pour l’instant, comment voulez-vous que l’on vous donne des informations sur un chantier pour lequel les appels d’offres de travaux n’ont pas encore été passés ? Attendez ! Votre impatience à dénoncer l’incurie de la municipalité doit être un peu apaisée.

Mme Laure MASSE

Je ne suis pas impatiente. De plus, j’ai encore le micro, c’est chouette ! Je peux donc vous répondre.

M. le Maire

Madame, vous avez la parole à chaque fois que vous la demandez. Vous n’avez pas besoin de formuler les choses de cette manière. Poursuivez et terminez votre propos, s’il vous plaît.

Mme Laure MASSE

Je voulais juste savoir où nous en étions à ce jour en termes de financement et de subvention. C’est tout.

M. le Maire

Je viens de vous répondre !

Mme Laure MASSE

Écoutez, je suis très bête. Je ne comprends pas. Vous ne m’avez pas répondu.

M. le Maire

C’est vous qui l’avez dit, ce n’est pas moi ! Je n’ai jamais tenu de tels propos. Cela étant, je vous répète que vous avez déjà eu les informations et que nous vous les recommuniquerons. Si vous les aviez demandées de manière précise en commission, vous les auriez aujourd’hui, les commissions servant, entre autres, à poser des questions et si réponse ne peut pas y être apportée, à préparer les éléments de réponse pour qu'ils puissent être donnés en Conseil Municipal. C’est tout. Daniel Roussaux a la parole.

M. Daniel ROUSSAUX

Pour le dojo, cela a déjà été discuté. Je voudrais surtout évoquer les cours de tennis. C’est un endroit fermé. Le club de tennis voit son nombre d’adhérents diminuer actuellement. Nous ne sommes pascontre leur rénovation, bien au contraire, mais nous souhaiterions qu’ils soient ouverts au public, au moins quelques jours par semaine de manière que ce ne soit pas que les licenciés qui puissent en profiter.

M. le Maire

Le club de tennis est l’affectataire principal de ces terrains. Je dois rappeler également que le club, dès l’origine, avait financé sur ses propres deniers le clubhouse. D’un commun accord, la commune a accepté de reprendre en propriété le clubhouse pour éventuellement l’entretenir et le mettre à niveau, ce qui était nécessaire, pour tenir compte du fait que le club de tennis est la seule association qui a, sur ses deniers, construit une partie des équipements, dont elle bénéficie, et installés sur le domaine public. L'idée que des équipements appartenant à la commune soient éventuellement ouverts à d’autres n’est pas insolente. Nous verrons avec le club et avec le service des Sports dans quelles conditions et en direction de quels publics il pourrait éventuellement y avoir une mise à disposition plus libre. Personnellement, je n’y ai aucune hostilité de principe. Nous allons regarder, en reparler et nous vous ferons savoir ce qui en pourrait éventuellement en découler.

D'un autre côté, la diminution du nombre d’adhérents, c’est un peu la poule et l’œuf. Parfois, c’est

parce qu’un équipement a besoin d’une rénovation et que la rénovation ne peut pas être faite qu’un certain nombre d’adhérents ne recotisent plus. Néanmoins, s’agissant des clubs sportifs et de toutes les associations de manière plus générale, nous savons bien que les deux années que nous venons de traverser n’ont pas été non plus très propices au maintien du nombre d’adhérents. C’est le moins que l’on puisse dire.

Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est favorable ? Des avis contraires ? Je n’en ai pas vu. Je n’ai pas vu non plus d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 14 juin 2019 relative à l'adoption du règlement d’un nouveau dispositif « Fonds d'Aménagement Communal » en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, modifié le 24 septembre 2020,

VU la délibération n° 5 du 20 mars 2021 de la commune de Combs-la-Ville se portant candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’ Aménagement Communal (FAC),

VU la délibération n°1 du 30 mai 2022 de la commune de Combs-la-Ville portant sur le programme d’actions du FAC,

VU l'avis de la commission Administration générale, finances et ressources humaines,

CONSIDÉRANT que le règlement du FAC n’attribue une participation financière qu’à hauteur de 70 % des aides publiques totales,

CONSIDÉRANT que la commune de Combs-la-Ville avait sollicité l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour l'aménagement d’un dojo,

CONSIDÉRANT que la commune, bénéficiant d’un reliquat sur l’enveloppe attribuée par le Département, a la possibilité de compléter son programme d’aménagement en déclinant de nouvelles actions présentées selon le schéma suivant :PROGRAMMATION COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE

le dep ce | Calendrier Coût estimé | Subvention prévisionnel | HT demandée

Action n° 1 : Réhabilitation et

extension du gymnase Beausoleil en 2023 2877718 €

dojo : === = =

Action n° 2 : Restructuration des voies 2023 499 000 € 1 000 000 €

de circulation de la commune

Action n° 3 : Rénovation des courts de

tennis couverts du complexe sportif 2023 310 000 €

Alain Mimoun

TOTAL 3686718€ |1 000 000 €

CONSIDÉRANT que la commune de Combs-la-Ville est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de compléter le programme d’actions inscrit dans le Fonds d’ Aménagement Communal avec l’opération de restructuration des voies de circulation de la commune et l’opération de rénovation des courts de tennis couverts du complexe sportif Alain Mimoun,

APPROUVE le programme d’actions proposé par la commune,

AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat-cadre ou convention et toutes les pièces s’y rapportant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Le point suivant est un point sur lequel je vous propose de ne pas consacrer plus de temps qu’il en est nécessaire, puisque je l’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos d’avant-séance.

DÉLIBÉRATION N° 9 - DÉNOMINATION DE L'ESPACE PUBLIC SITUÉ DANS LE PARC JACQUES CHIRAC, PROMENADE PATRICK SEDARD

Rapporteur principal au titre des commissions Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen- Aménagement et Développement Durables — Administration Générale, Finances et Ressources Humaines — Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : M. Guy GEOFFROY, Maire.Présentation :

La ville a décidé de rendre hommage à Monsieur Patrick SEDARD, 2°" Adjoint au Maire Délégué à l’action sociale, à l'accompagnement des séniors, au logement et à l’animation du CCAS, décédé le 26 juillet dernier à l’âge de 69 ans.

Monsieur Patrick SEDARD était présent au sein de l’équipe municipale depuis 1995, en qualité de conseiller municipal, puis en 2001, en tant qu’adjoint au Maire en charge de l’animation, la vie associative et commerciale.

En 2008, il change de délégation et devient adjoint au Maire en charge de l’action sociale à l'accompagnement des séniors, au logement et à l’animation du CCAS, ainsi que Vice-Président du Conseil communal d’action sociale. Il conservera cette délégation sur les mandats de 2014 et 2020.

Monsieur Patrick SÉDARD était très apprécié des Combs-la-Villais de par sa disponibilité, sa gentillesse, son humilité et son attention marquée à l’égard de toutes celles et tous ceux que le sort n’épargne pas.

Depuis l'initiative du « pain de l’espoir » qu’il animaïit au sein de la paroisse durant les années 80, jusqu’à son activité dans le cadre de ses délégations municipales, en passant par les Combofolies, dont il fut l’un des initiateurs, Patrick SÉDARD a marqué la vie de la commune par son altruisme légendaire, son engagement et son implication dans le quotidien de nombreux Combs-la-Villais.

À côté de sa vie d’élu, il était infirmier libéral, et se déplaçait jours, nuits et week-ends pour aller soigner les personnes à domicile.

Il est proposé au conseil municipal de dénommer l’espace public situé dans le parc Jacques Chirac, Promenade Patrick Sédard, en sa mémoire.

Avis favorable à l’unanimité des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Il s’agit de la promenade sur un bon kilomètre, de la forêt de Sénart au rond-point de la voie ferrée, qui est dans l’espace public des Étriviers et du parc Jacques Chirac et que je vous propose d’appeler pour toujours la promenade Patrick Sédard. Je vais vous solliciter et mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Merci.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

VU l'avis de la Commission Municipale Aménagement et Développement Durables,

CONSIDÉRANT la nécessité de nommer certaines voies,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de nommer l’espace public délimité en annexe et situé dans le parc Jacques Chirac, Promenade Patrick Sédard,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Nous passons au point suivant que nous présente Claude Luttmann.

DÉLIBÉRATION N° 10 - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE I’INSTALLATION D’UNE ANTENNE RELAIS PAR SFR AU GYMNASE ALLENDE

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : M. Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, actions de proximité et médiation de voisinage.

Présentation :

Dans le cadre d’une convention signée avec SFR le 12 juin 2018, détaillant la couverture et les programmes SFR prévus sur Combs-la-Ville, le déploiement d’un pylône rue du Bois l’Évêque devait être effectif en 2022 en vue des Jeux olympiques 2024.

Ce dernier ayant été gelé dans le cadre des aménagements du Gymnase S. Allende, un nouvel emplacement à proximité du projet initial et répondant aux contraintes de la ville et de SFR (faisabilité technique, validation de l’ingénierie radio) a été déterminé.

Le projet de convention joint précise les conditions techniques et financières (loyer annuel de 7 500 € net de toutes taxes) de l’occupation du domaine communal.

Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver cette Convention, et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je ne vois pas d'intervention. Je vais pouvoir mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,

VU la demande de « SFR » et le projet de convention joint,CONSIDÉRANT la nécessité du passage de cette convention avec « SFR » pour préciser les modalités techniques et financières de l’installation d’un pylône relais de radiotéléphonie rue du Bois l’Évêque Gymnase Salvador Allende,

CONSIDÉRANT que cette autorisation d’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer fixé d’un montant forfaitaire annuel de 7 500 €. HT, net de toutes charges, et pour une durée de 12 ans, reconduite par période successive de 6 années, à compter du 1” janvier 2023,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver les termes de la convention à passer avec « SFR » précisant les modalités techniques et financières (loyer annuel de 7 500€ HT net de toutes charges) concernant l'installation d’un pylône relais de radiotéléphonie rue du Bois l’Évêque Gymnase Salvador Allende,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et particulièrement la convention de mise à disposition.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Le micro est encore entre les mains de Claude Luttmann pour la délibération suivante.

DÉLIBÉRATION N°11 — APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, actions de proximité et médiation de voisinage.

Présentation :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle convention constitutive relative au groupement de commandes proposé par le SDESM en matière de fourniture d’énergies et de services associés.

La commune adhère à ce groupement depuis 2015, pour l’achat d'électricité.

Le SDESM a procédé à une modification de la convention constitutive afin de simplifier le calcul de la participation financière versée par les membres du groupement.

Cette participation financière dépendait auparavant de deux variables : d’une part, du nombre de points de livraison (part fixe) et d’autre part, de la consommation annuelle (part variable). Désormais, elle dépendra uniquement de la somme des puissances souscrites mesurées en kilovoltampère (Kva). Cette modification est sans incidence sur le montant payé par la commune (2 500 € par an).L’acte constitutif offre toujours la possibilité au SDESM de coordonner la passation de marchés publics relatifs à la fourniture et à l’acheminement d’énergies au sens large (électricité, gaz, etc.) et à la fourniture de services associés. La commune pourra donc bénéficier, au choix, d’un ou de plusieurs des futurs contrats passés au titre de la nouvelle convention.

La convention constitutive définit, conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les règles de fonctionnement du groupement. Le coordonnateur a la charge de la procédure de passation des contrats. Chaque membre du groupement suit l’exécution des contrats, pour la partie qui le concerne.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Il n’y a pas de remarque non plus. Tout semble clair. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME),

VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1414-3,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et suivant,

VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,

VU Pavis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT que les lois précitées ont mis fin aux tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

CONSIDÉRANT que le SDESM se propose de coordonner un groupement de commandes en matière de fourniture, d’acheminement d’énergies et de services associés en Seine-et-Marne,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération, y compris le programme et les modalités financières,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergies et de services associés,

AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif précité et tout acte nécessaire à son exécution,AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement, sans distinction de procédures ou de montants.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Le micro passe entre les mains de Marie-Martine Salles qui nous présente la délibération suivante.

DÉLIBÉRATION N°12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1” adjointe au Maire déléguée aux finances, budget, personnel communal et à l’administration générale.

Présentation :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal :

Au sein de la Direction des Ressources Humaines

Service carrières-paies

Suite à la mutation d’un agent, il est nécessaire de recruter un adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1° septembre 2022.

Au sein de la Direction des Finances

Service comptabilité

Dans le cadre d’une réorganisation de service et de la création d’un poste de gestionnaire comptable, il est nécessaire de recruter un adjoint administratif principal de 1% classe, à temps complet, à compter du 1” septembre 2022.

Au sein de la Direction de l’ Action Educative

Service Enfance

Dans le cadre de la Promotion Interne, il est proposé de nommer un agent sur le grade d’animateur, à temps complet, à compter du 1” octobre 2022.

Service Restauration

Suite au départ en disponibilité d’un agent, il est nécessaire de recruter un technicien, en contrat à durée indéterminée (CDI), à compter du 5 septembre 2022.

Suite à une mobilité interne, il est nécessaire de recruter un adjoint technique, à temps complet, à compter du 1* septembre 2022.

Service Scolaire

Dans le cadre de la réorganisation du service, il est nécessaire de créer un poste et de recruter un adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet, à compter du 1” septembre 2022.

Au sein de la Direction Culture-Sports et Animation locale

La CoupoleSuite à la démission d’un agent, il est nécessaire de recruter un adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1° octobre 2022.

Au sein de la Direction Générale

Secrétariat du Maire

Suite à une mobilité interne, il est nécessaire de recruter un adjoint administratif contractuel, à temps complet, à compter du 12 septembre 2022.

Au sein de la Direction de l’ Action Sociale

Crèche collective Les Moussaillons

Suite à une mobilité interne, il est nécessaire de recruter une auxiliaire de puériculture de classe supérieure, à temps complet, à compter du 31 octobre 2022.

AVANCEMENTS DE GRADE 2022

Certains agents peuvent prétendre en fonction de leur ancienneté ou suite à la réussite à un examen professionnel, à une évolution de carrière, au titre de l’avancement de grade. Par cette nomination, la ville souhaite reconnaître l’investissement personnel des agents dans les missions de service public qui sont les leurs.

Au titre de l’année 2022, sont concernés pour la Commune :

— 9 agents de la filière administrative,

— 1 agent de la filière police municipale,

— 2 agents de la filière sociale,

— 10 agents de la filière technique,

— 1 agent de la filière sportive,

— 2 agents de la filière animation.

Les 25 propositions d'avancement interviendront le 1° octobre 2022.

Avis favorable à l'unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

S’il n’y a pas de remarque ni de question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et L. 313- 1, L. 331-1 et suivants, L. 411-1 et suivants et L. 415-1,

VU les décrets d’application du Code général de la Fonction Publique qui ont défini les conditions de recrutement et de rémunération des différents cadres d’emplois des filières Sanitaire et Sociale, Culturelle, Technique, Administrative, Sportive, Animation et de la Police Municipale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

-40-CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’adapter le tableau des effectifs, suite à des mouvements de personnel au sein des services municipaux,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les modalités fixées en annexe,

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2022,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Toujours au rapport de Marie-Martine Salles la délibération suivante.

DÉLIBÉRATION N°13 - CRÉATION D'UN EMPLOI D’APPRENTI AU SEIN DE LA DIRECTION PETITE ENFANCE

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Mme Marie-Martine SALLES, 1” adjointe au Maire déléguée aux finances, budget, personnel communal et à l’administration générale.

Présentation :

Le Code de la Fonction Publique et le Code du Travail permettent aux collectivités locales de recruter et de former des apprentis.

La Commune a formé par le passé plusieurs apprentis qui préparaient différents diplômes dans les domaines de l’animation, des espaces verts, de l'informatique, de la petite enfance et des sports et

poursuit actuellement cette voie à la culture. L’obtention de ces diplômes a permis à ces jeunes de préparer leur entrée dans la vie active ou de présenter les concours de la Fonction Publique Territoriale.

Aujourd’hui, le souhait de la Commune est d’accueillir un apprenti au sein de la Direction Petite Enfance (Halte Jeux Les Lutins) pour l’obtention d’un Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants.

L'accueil d’apprentis implique également que la Commune participe à leurs frais de formation auprès des Centres de Formation des Apprentis (CFA) après une participation financière du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale). Les coûts de formation dépendent des diplômes préparés. Toutefois, des aides de l’État, de la Région et/ou du Département peuvent être sollicitées.

Je vous demande de bien vouloir acter le principe de recours au contrat d’apprentissage ainsi que des modalités qui y sont liées.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

-4]-Discussion :

M. le Maire

Merci. S’il n’y a pas de remarque ni de question, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code du Travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,

VU le Code de la fonction publique, notamment l’article L.424-1,

VU la circulaire interministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le budget de la Ville,

VU l’avis de la Commission Administration générale, finances et Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT que les communes ont la possibilité de recruter des apprentis,

CONSIDÉRANT que les employeurs doivent participer au financement de la formation des apprentis,

CONSIDÉRANT que des aides au titre de l’emploi d’apprentis peuvent être obtenues dans certaines conditions, de l’État, du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'ouvrir un emploi d’apprenti au sein de la Direction Petite Enfance, pour la Halte Jeux les Lutins, à compter du 26 septembre 2022, dans le cadre de la préparation du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation des apprentis, (CFA de l’apprenti),

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

Vote :

POUR : 33

M. le Maire

Le 14° et dernier point de notre séance est présenté par Laure-Agnès Mollard Cadix.DÉLIBÉRATION N°14 — PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC EN CHARGE DE LA GESTION DU MARCHÉ COMMUNAL

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables: Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, adjointe au Maire déléguée au développement de l’activité économique et de la dynamique commerciale.

Second rapporteur au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, actions de proximité et médiation de voisinage.

Présentation :

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport concernant l’activité du marché en 2021.

Conformément à la convention de Délégation de Service Public, ce rapport est établi par le groupe Géraud, concessionnaire qui s’occupe de la gestion du marché communal.

Ce rapport comprend la présentation du groupe Géraud puis du marché de Combs-la-Ville, un bilan sur lexploitation annuelle avec le suivi technique (entretien et travaux), les commissions du marché, les animations effectuées dans l’année par les commerçants du marché. Le rapport comprend enfin, un bilan financier et juridique.

En annexes : la liste des commerçants, un récapitulatif des animations réalisées sur le marché (volontairement limitées pour éviter trop de rassemblement en 2021 du fait de la crise sanitaire) et du budget consacré à ces animations, puis l’attestation d’assurance du délégataire.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Merci. S’il n’y a pas de remarque ni de question, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ?

Mme Laure MASSE

J’avais posé des questions en commission, et j’attendais les réponses.

M. le Maire

Avez-vous demandé la parole ?

Mme Laure MASSE

Non, je pensais que vous alliez répondre aux questions que j’avais posées en commission.

M. le Maire

Madame, demandez la parole, prenez-là et posez vos questions.

Mme Laure MASSE

Vous venez de me dire que lorsque l’on pose des questions en commission, on a les réponses en Conseil Municipal. J’avais donc posé des questions et j'attendais des réponses.

-43-M. le Maire

Je vous ai dit tout à l’heure que si vous posez des questions en commission et que vous n’y obtenez pas réponse, ce qui est toujours possible, puisque l’on n’a pas toujours réponse à une question au moment où elle est posée, le fait de la poser en commission permet ensuite à la commission, celle-ci se rapprochant des services, d’obtenir les éléments de réponse qui peuvent être communiqués à l’occasion de la séance du Conseil Municipal. Cela ne veut pas dire que l’on pose une question en commission pour avoir la réponse en Conseil Municipal. Je suppose que les questions que vous avez posées ont obtenu début ou totalité de réponse en commission. Je vais donc passer la parole à Laure- Agnès qui, j’en suis sûre, pourra rappeler peut-être quels étaient les questions et les éléments de réponse apportés. Sinon, vous reformulerez vos questions, et si nous sommes en mesure d’y répondre, nous le ferons. Laure-Agnès.

Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX

Il me semble qu’une des questions se rapportait au bilan financier de la société, notamment le fait que celle-ci était en déficit. Dans la mesure où nous ne sommes pas actionnaires du groupe Géraud, nous n'avons pas non plus un droit de regard, puisque nous sommes encore dans un état de droit, sur les comptes de cette société, notamment son résultat financier, si telle était la question à laquelle vous faisiez référence, Madame Massé. Après, je ne sais pas. Vous voulez peut-être évoquer l’autre question que vous aviez également soulevée.

Mme Laure MASSE

Quand on regarde la page 11 de l’annexe, le résultat du compte de l’exercice 2021 pour la ville de Combs-la-Ville est négatif, à -14 000 €. J'avais donc demandé des explications. J’avais demandé aussi des explications concernant le détail des achats (-21 000 €) et charges externes des annuités (- 22 000 €). Par ailleurs, dans les dépenses, il y avait des cabas.

M. le Maire

Manifestement, les éléments auxquels vous faites référence sont de nature comptable, relevant de la société délégataire de notre marché. Le délégataire a obligation de fournir un certain nombre d'éléments de cette nature. Il est seul à pouvoir en répondre. Nous n’avons aucune capacité à répondre des éléments de comptabilité qu’il fait apparaître dans le rapport, qui sont donc portés à notre connaissance. Si quelqu’un souhaite obtenir des informations, c’est directement auprès de cette société si elle le souhaite, mais nous ne sommes pas comptables des éléments comptables fournis par la société. Laure-Agnès.

Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX

Merci, Monsieur le Maire, de me redonner la parole. Madame Massé, je ne suis pas sûre que vous siégiez dans cette commission, mais votre collègue Monsieur Prilleux y siège. La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) se réunit annuellement, préalablement au vote de la délibération en Conseil Municipal et émet justement un avis sur le rapport qui nous est remis par le délégataire, le groupe Géraud. Il s’avère que la commission a été très surprise de voir qu'aucun membre de l’opposition n’était présent. Or c’était l’occasion pour vous de poser toutes les questions relevant du domaine financier et qui sont propres à la société. Je suis donc un peu étonnée de ces questions de votre part. Comme je le disais précédemment, nous sommes dans un état de droit. En tant que commune, nous n’avons pas un droit de regard sur les finances de cette société. Elle doit nous communiquer un certain nombre d’éléments, dont le bilan et le rapport financier, ce qui a été fait. Ensuite, s’agissant du détail comptable, c’était libre à vous et votre groupe d’assister à cette commission, d’être présents et de poser toutes vos questions.

- 44-M. le Maire

S'’adressant à Madame Laure MASSE qui tente d'intervenir. Madame Massé, s’il vous plaît, vous ne

prenez pas la parole, comme personne ici dans cette assemblée, avant de l’avoir demandée. Vous demandez la parole et je vous l’accorde naturellement. Vous l’avez, vous pouvez la prendre.

Mme Laure MASSE

Madame Mollard-Cadix, cette question a été posée en commission Administration Générale,

Finances et Ressources Humaines. J'étais là, je les ai posées. C’est vous qui n’étiez pas présente à cette commission.

M. le Maire

Madame Mollard-Cadix ne pouvait pas être présente à une commission, dont elle n’est pas membre. Avant de reprendre, je précise que le propos de Laure-Agnès était très clair. Être plus clair qu’elle va être compliqué, mais la redite peut permettre la compréhension. La Commission consultative des services publics locaux, dont sont membres un certain nombre d’élus de la commune, dont un membre de votre groupe, s’est réunie, comme elle doit obligatoirement le faire, pour la présentation de ce rapport en présence du délégataire. Je dis bien « en présence du délégataire ». C’est le moment privilégié pour tout élu, qui s’intéresse véritablement et de manière consciencieuse aux affaires de la commune, de poser à la seule personne la mieux placée pour donner les réponses toutes les questions qui le concernent.

Or l’élu de votre groupe membre de cette Commission consultative des services publics locaux n’a pas trouvé le moment pour être présent lors de cette réunion à laquelle était présent le délégataire. C’est bien ce jour-là que cet élu, s’il avait — c’est légitime que ce soit le cas — des questions à poser aurait pu les poser, et aurait pu avoir les réponses ou reprocher au délégataire de ne pas être en mesure de fournir les réponses. C’est bien de cela qu’il s’agit et c’est bien ce qui vous a été rappelé. Puisqu’il y a cette Commission consultative, c’est bien pour qu’il y ait un moment où notre délégataire puisse être présent et pour qu’il puisse nous présenter dans le détail le rapport qu’il doit nous fournir avant que les instances communales, commissions, puis Conseil Municipal, puissent se prononcer. Vous avez demandé la parole, vous l’avez une dernière fois, puis nous délibérerons.

Mme Laure MASSE

C’est gentil. J'étais présente. OK, le délégataire n’était pas là. J’ai compris. En revanche, je n’ai peut- être pas posé ces questions à la bonne commission, mais je les ai posées. Il m’a été répondu que la question allait être posée au délégataire et que j’aurais mes réponses en Conseil Municipal. Je vais donc voter contre, car je n’ai pas les réponses à mes questions.

M. le Maire

Je ne mets la parole de personne en cause. Je n’ai pas le compte rendu de la réunion qui puisse me permettre de savoir si oui ou non vous avez posé des questions et si oui ou non il leur a été totalement ou partiellement répondu. Je vous suggère — et ce que je dis est public et incontestable — que vous me fournissiez la liste des questions que vous estimez avoir formulées sans qu'aucune réponse n’ait été apportée, y compris aujourd’hui. Je demanderai alors au délégataire de fournir ces réponses, dont je donnerai connaissance à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, puisque bien évidemment, l’ensemble du Conseil Municipal doit à la fois connaître les questions et obtenir les réponses. Je vais mettre aux voix ce projet de délibération. Qui est favorable ? Avis contraires ? Abstentions ? Je n’en vois pas. Il en est donc ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L1411-1 à L1411-4,

VU le Code de la commande publique, article L3131-5,

-45-VU la convention de Délégation de Service Public et notamment son article 28,

VU le rapport ci-annexé, remis par le délégataire,

VU l’avis de la commission Administration Générale, finances et Ressources Humaines,

VU l'avis de la commission consultative des services publics locaux,

CONSIDÉRANT que le rapport établi montre une gestion du marché communal, par le délégataire, correcte et conforme aux attentes de la commune,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’exploitation du marché ci-annexé remis par le délégataire, les fils de Mme Géraud, pour l’année 2021,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Vote :

POUR : 31

CONTRE : 2 (Mme MASSE -— Mme ADJELI)

QUESTIONS ORALES

M. le Maire

Avant de clore notre séance, je vous passe la parole, Madame Massé, pour que vous présentiez successivement les deux questions que, dans le cadre de notre règlement intérieur, vous avez souhaité poser à l’occasion de cette séance.

Groupe « Agissons pour Combs »

Mme Laure MASSE

Nous nous posons la question de l’impact des coûts de l’énergie sur notre budget. Peut-on avoir le bilan énergétique global de nos équipements et bâtiments qui doit permettre de cibler les gisements potentiels d'économie d’énergie réalisée dans le cadre d’une DPE (diagnostic de performance énergétique) ? Quelles sont les mesures prises en termes de sobriété énergétique sur l’ensemble des locaux communaux, dans les gymnases et surtout dans les écoles de notre commune pour limiter l’impact de la forte augmentation des coûts de l’énergie ? De même, est-il envisagé de réduire l'éclairage public, dont le coût et la pollution lumineuse engendrée sont importants sur l’ensemble de la commune ? Merci.

M. le Maire

Bien évidemment, le fait de dire que les questions relatives à l’énergie frappent l’ensemble de notre pays, que ce soit nos concitoyens, nous-mêmes ou l’ensemble des collectivités, est une tautologie, mais il faut le rappeler malgré tout, comme il faut rappeler que fort heureusement, nous n’avons pas attendu ce qui nous arrive dans des proportions incroyablement délicates depuis quelques mois pour nous poser les nombreuses questions relatives aux économies d’énergie, et pour y répondre. C’est une priorité sur notre commune, et il ne faut pas regretter que cela le soit, notamment sur les prix du gaz.

-46-Avant même que toute idée de crise comme celle que nous connaissons ait existé, nous avons négocié le prix de la molécule de gaz auprès de notre exploitant, anticipation bienvenue et travail réalisé par nos services, que je félicite à nouveau, ce qui nous permet depuis 2020 de ne pas être impactés par l'augmentation du prix de la molécule, et ceci jusqu’en 2024. Bravo à nos services, parce que c’est effectivement a posteriori un exploit, mais a priori, ce n’était pas un exploit. C’était un travail d’anticipation tout à fait positif.

Depuis le début de la crise, nous avons réduit de 1 °C les températures contractuelles. Nous sommes sur l’ensemble de nos locaux sur une gestion centralisée par notre exploitant de l’ensemble des équipements de chauffage, avec une programmation des plages de chauffage en adéquation des temps d'utilisation des locaux. Tout ceci est très pointu. Par exemple, s’agissant des gymnases, la programmation est réalisée en concertation avec tous les utilisateurs, que ce soit des services communaux ou des usagers de type établissement scolaire ou association, suivant des plannings précis, et les températures programmées sont conformes, en fonction de ces plannings précis, à celles liées à nos obligations réglementaires.

De plus, nous n’avons pas attendu, là non plus, que les circonstances d’aujourd’hui nous préoccupent comme elles le font pour travailler sur l’isolation par l’extérieur de nos bâtiments, comme vous avez pu le constater sur certains d’entre eux, et je prends quelques exemples : c’est non seulement le gymnase Le Paloisel qui a été entièrement relooké non seulement dans son esthétique extérieure, mais du fait de l’isolation extérieure réalisée, et c’est aussi Le cas sur un autre gymnase et les grandes façades du complexe sportif Jacques Cartier. Nous avons également engagé des isolations sur l’ensemble de notre parc communal tel que les logements de l’école du Chêne, logements avec un modèle de construction datant d’une époque où le moins que l’on puisse dire est que les questions du coût de l’énergie et de déperdition thermique étaient très loin de nos préoccupations.

Comme tout le monde, nous avons récemment reçu les circulaires ministérielles qui nous imposent des mesures de restriction de chauffage hors temps d’utilisation. Ces mesures ne sont pas contraignantes pour la collectivité, car pour nous, elles sont déjà mises en œuvre. Nous n’avons donc aucune difficulté à nous mettre en adéquation avec ces circulaires. Depuis de nombreuses années, quelques exemples: nous réduisons le chauffage de 2 °C la nuit, nous portons cette réduction à 16 °C, c’est-à-dire que la température est maintenue à 16 °C lorsque l’inoccupation est inférieure ou égale à 48 heures, et 8 °C, c’est-à-dire hors gel, lorsque l’inoccupation est supérieure à 48 heures. Nous pratiquons ces règles depuis longtemps et elles nous permettent aujourd’hui de ne pas être trop en difficulté par rapport aux contraintes naturelles que nous fixe l’État. Les systèmes de programmation tels qu’ils existent depuis de nombreuses années nous permettent ainsi d’anticiper les remises en chauffe avant la reprise des activités, parce qu’il est également important que la remise en chauffe ne soit pas trop brutale. C’est comme une voiture, si vous accélérez brutalement, vous consommez plus d’énergie que si vous accélérez lentement.

Concernant l'électricité, pour le gaz, nous sommes, de manière très originale, mais très utile, à l’abri

de tous les gros tracas et les graves périls que rencontrent un certain nombre de communes, dont on parle à la radio, à la télévision. C’est l’anticipation et l’excellence du travail de nos services qui nous le permettent. Concernant l’électricité, nous sommes passés à l’éclairage LED il y a quelque temps déjà, avec des systèmes de détection automatique sur nos équipements. Ce dispositif est là aussi systématiquement intégré à tous les nouveaux projets, qu’ils soient neufs ou de rénovation. Pour l’éclairage public, vous savez que la compétence est déléguée à Grand Paris Sud et les leviers d'action pour nous sont beaucoup plus limités, mais je sais que la question sera prochainement évoquée lors d’une conférence des maires, le sujet, bien sûr, concernant l’ensemble des communes. Néanmoins, en attendant que d’éventuelles dispositions soient prises par décision de l’ensemble des maires, il faut savoir que bien évidemment, s’agissant d'équipements jadis mis en place par la

-47-commune et aujourd’hui gérés par l’intercommunalité, les techniciens de la commune sont en lien permanent avec leurs homologues de l’intercommunalité pour que tout se passe le mieux possible.

En ce qui concerne les commerces, nous avons fait un rappel à ceux qui ne respectent pas les horaires d’allumage de leur enseigne qu’il convenait plus que jamais de se conformer à la réglementation. Le résultat de notre rappel est très positif, puisque sur les 15 commerçants qui ont dû ainsi être interpelés par nos soins, 13 ont répondu favorablement à notre demande de réduction de l’éclairage et de leur enseigne. Les deux qui n’ont pas été en situation de nous répondre favorablement sont deux banques qui maintiennent, et nous le comprenons, leur hall sous éclairage pour des raisons évidentes de sécurité s’agissant de halls d’accès aux distributeurs automatiques de billets aux heures nocturnes. Pour nos bâtiments, nous avons également réduit, voire neutralisé l’éclairage des façades. C’est ainsi en particulier que sur le parc Chaussy, l'intégralité de l’éclairage a été éteint la nuit. Parce que nous voulons toujours être en avance sur les éventuelles évolutions, qu’elles soient liées à des coûts, des pénuries ou quoi que ce soit d’autre, nous travaillons sur des pistes de réflexion quant à l'éclairage par détection tel qu’il peut se pratiquer dans certains locaux dans les bâtiments.

Voilà tous les éléments qui, bien évidemment, se retrouveront dans notre compte rendu et qui sont, j'en suis certain, de nature à répondre totalement à l’ensemble de vos préoccupations très naturelles. Je vous laisse poser votre deuxième question.

Mme Laure MASSE

Nous avons découvert que la décision n° 2022/198-C concernait l’émission d’un nouvel emprunt de 2ME sur 25 ans, conforme à ce qui était prévu dans le rapport d’orientation budgétaire de novembre 2021. Pour rappel, notre endettement est passé en 20 ans de 6 M€ à 14 ME en 2021. Sachant qu’en janvier 2022, l’encours de la dette était de 14207 ME et que notre endettement s’éteindra en 2054, quel est l’encours de la dette actuelle de notre commune et quels sont les emprunts envisagés pour 2023 ?

M. le Maire

Découverte pour découverte, je découvre aujourd’hui que vous ne souvenez plus ni du débat d’orientations budgétaires ni du vote du budget 2022 où ces questions ont bien naturellement été évoquées, même plus qu’évoquées, puisqu'il y a eu vote sur le rapport d’orientations budgétaires et sur le projet de budget. Ces questions du taux d’endettement de la commune ont été évoquées. Je me souviens même qu’un de vos collègues ne savait pas comment exprimer la difficulté que représentait le fait de n’être plus qu’à 7 années de remboursement potentiel de notre emprunt alors que quelques années auparavant, au moment de la grande purge dont nous avons été victimes de la part de l’État sur notre DGF, nous étions plutôt sur 12 années. Nous avons donc un emprunt parfaitement maîtrisé.

Les 2 ME dont vous parlez étaient inscrits à notre projet de budget. Ils ont été votés dans notre budget et ils ont été réalisés. Je voudrais vous rappeler que là aussi, c’était bien avant la crise sanitaire, bien avant la guerre en Ukraine, mais c’était dans le cadre d’une stratégie que certaines collectivités ont, mais que toutes n’ont pas, qui est celle d’une programmation prévisionnelle de nos investissements sur l’ensemble du mandat. Nous avions fait en sorte de bien identifier ce que pourrait être notre autofinancement par le basculement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de la part la plus importante que nous pourrions tirer de la réalisation de notre budget de fonctionnement, donc d’un excédent le plus important possible, la part revenant à toutes les subventions auxquelles nous pouvons faire appel de la part de l’État, de la Région, du Département ou d’autres organismes, de tout ce qui relève par ailleurs du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) qui est un retour dès l’année suivante de la plus grande partie de la TVA que nous versons sur nos investissements et de l’emprunt.

48 -Nous avions donc établi une perspective d'emprunt sur l’ensemble du mandat, que nous avons réussi à contracter sans le mobiliser dès le début, bien sûr, dès la première année de ce mandat. Cela nous a permis d’obtenir auprès de nos partenaires bancaires les conditions les meilleures que nous pouvions obtenir à moins de 1 % en taux fixe, alors qu'aujourd'hui, comme vous le savez, nous sommes de moins en moins sur des taux fixes, de plus en plus sur des périodes plus courtes, et nous sommes, de surcroît, sur des taux, qu’ils soient fixes ou variables, beaucoup plus importants, puisque dorénavant, les banques, ce qui n’est plus notre cas, mais celui de nos communes voisines qui font appel à elles, au printemps 2022, et c’est encore plus aggravé aujourd’hui, proposent des emprunts à taux fixe sur une période de 25 ans — et non plus de 30 ans — de 2,80 % là où nous avons eu 0,8 %, soit un taux aujourd’hui presque trois fois supérieures à ce qu’il était au moment où nous avons contracté ces emprunts.

Nous ne sommes pas épargnés par l’augmentation des prix des matières premières, de l’énergie, des ressources alimentaires notamment pour notre restauration. Toutes les collectivités ont de plus en plus besoin du concours de l’État par l'intermédiaire de tous les fonds qu’il peut mettre en place. J'avais d’ailleurs tout à l’heure confirmation par un appel de la ministre en charge des collectivités locales qui tenait à m’appeler pour donner suite aux échanges que nous avons eus au niveau national, moi au nom de l'AMF et quelques ministres au nom du gouvernement, pour confirmer que l’État mettrait en place un certain nombre de crédits complémentaires, notamment un plan vert qui permettra aux collectivités de bénéficier pour un ensemble de travaux rendus nécessaires par la crise énergétique, d’un financement pour une enveloppe d’un montant global de 1 Md€ au niveau de l’État. Cela peut toujours être plus, mais c’est quand même 1,5 MdE, ce que je tiens à rappeler.

Nous aurons donc besoin, dans des limites raisonnables et que nous savons mafîtrisées par le remboursement à la fois du capital sur la section d’investissement et de l’intérêt sur la section de fonctionnement, d’un recours à l’emprunt qui reste modéré et qui nous permettra d’accomplir l’ensemble des projets que nous avons proposés à nos concitoyens et pour lesquels ils nous ont fait confiance et que nous réaliserons, mais dont certains d’entre eux, bien évidemment, prendront un peu plus de temps que nous le pensions initialement. Il vaut mieux prendre un peu plus de temps pour réaliser les projets tels que nous les avons proposés, plutôt que de ne pas les faire ou d’avoir recours, comme certains le voudraient dans cette assemblée, à une augmentation de la pression fiscale à laquelle nous ne voulons pas nous livrer.

Merci à toutes et à tous. Bonne soirée.

La séance est levée à 22 heures.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu lundi 17 octobre 2022, à 19 heures 30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Guy GEOFFROY Laure MASSE

Ÿ Loue

_-49-NZ Combs la Ville Le 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/172-C

Demande de subvention régionale pour la mise en place de la végétalisation des

Allées du cimetière et la pérennisation du zéro-phyto sur le Parc des Sports

Décision 2022/173-C

Demande de subvention départementale pour la mise en place de la végétalisation des Allées du cimetière et la pérennisation du zéro-phyto sur le Parc des Sports

Décision 2022/174-C

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre payant avec la société CAP SOUTIEN pour l’organisation de ses ateliers de soutien et d’anglais

Décision 2022/175-C

Signature d’une convention pour autorisation d'occupation du domaine public au bénéfice de STORELIFT DISTRIBUTION pour l'installation d’une « boxy », superette connectée, à destination du public, proposant une restauration d’appoint et commerce de proximité, avenue de Ja Gare

Décision 2022/176-C

Signature d'une convention de services avec la société VOISIN PARCS ET JARDINS afn de répondre aux besoïns du service Espaces verts, paysages en matière d’entretien des espaces verts de la commune - Marché 2022-22

Décision 2022/177-C

Signature d’un contrat de vente d’un spectacle avec la SARL DOUBLE D PRODUCTIONS pour une représentation d’un spectacle intitulé « L'Esprit de Noël, la légende des Arteitas », le samedi 3 décembre 2022 à Ia Coupole.

Décision 2022/178-C

Signature d’une convention de prestations de services avec l’auto-entrepreneur

Monsieur Franck Voujon pour la réalisation d’une fresque sur le mur du bâtiment de l’Elan du 9 au 18 septembre 2022

Décision 2022/179-C

Signature d’un contrat de vente avec la société CA SE JOUE, pour une représentation d’un spectacle intitulé « BlaBla Drive » le vendredi 18 novembre 2022 à ja Coupole.Le 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseïl Municipal

(art L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/180-C

Signature d’un contrat de vente avec l’association AMALG ARTS pour me représentation d’un spectacle intitulé « Is s’aiment », le samedi 1° octobre 2022 à la Coupole.

Décision 2022/181-C

Signature d’un contrat de vente avec l’association DU PLAISIR AVANT TOUT pour une représentation d’un spectacle intitulé « Marié à tout prix », le samedi 10 septembre 2022 à la Coupole.

Décision 2022/182-C

Délivrance d’une concession de case de columbarium quinzenaire à compter du 07 juin 2022.

Décision 2022/183-C

Délivrance d’une concession de cavurne cinquantenaire à compter du 15 juin 2022.

Décision 2022/184-C

Signature d’une convention de formation avec lorganisme de formation AFTRAL pour la formation « Permis de conduire C » d’un agent des services techniques

Décision 2022/185-C

Signature d’une convention de formation avec l'organisme de formation CROIX BLANCEE pour la formation « Prévention et secours civique de niveau 1 » d’un agent.

Décision 2022/186-C

Signature d’une convention de formation avec l'organisme DECLIC, pour la formation «Orthopédagogue et Gestion mentale» d’un agent du service Prévention-Réussite Educative.

Décision 2022/187-C

Signature d’une convention de formation avec ERIC FAVRE CONSEIL pour la formation « La Fresque de la Renaissance Ecologique » des agents des services.Le 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de ia délégation du Conseil Municipal

(ert L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/188-C

Signature d’une convention de formation avec Médecine Sorbonne Université

pour la formation diplômante « Adolescents difficiles, approche psychopathologique et éducative » d’un agent du centre d’activités sociales Traït d'Union

Décision 2022/189-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme de formation CEFEL pour la formation « Faut-il mettre en place une DSP ? » d’un élu de la commune.

Décision 2022/190-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 30 juin 2022.

Décision 2022/191-C

Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire à compter du 30 juin 2022.

Décision 2022/192-C

Renouvellement d’une concession de terrain quinzenaire à compter du 25 septembre 2022.

Décision 2022/193-C

Renouvellement d’une concession de terrain trentenaire à compter du 05 septembre 2021.

Décision 2022/194-C

Renouvellement d’une concession de terrain cinquantenaïre à compter du 3 décembre 2022.

Décision 2022/195-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 18 juillet 2022.

Décision 2022/196-C

Délivrance d’une concession de case de columbarium trentenaire à compter du 18 juillet 2022.

Décision 2022/197-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 18 juillet 2022.Le 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

daps le cadre de Ia délégation du Conseïl Municipal

(art L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/198-C

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Banque Postale d’un montant total de 2 000 000€ pour une durée de 25 ans

Décision 2022/199-C

Signature d’une convention avec le Conseïl Départemental de Seine et marne pour Foctroïi d’une subvention d’un montant de 6330 € pour le fonctionnement de FEcole Municipale des Sports pour l’année 2021/2022.

Décision 2022/200-C

Signature d’une autorisation temporaire à titre gratuit d’un logement communal de type T6 au bénéfice d’un agent de la commune.

Décision 2022/201-C

Signature d’une convention de mise à disposition d’un véhicule avec l’association SECOURS CATHOLIQUE pour les samedis 6, 13 et août 2022 afin de transporter les familles que l’association aide à partir en vacances.

Décision 2022/202-C

Signature d’une convention d'occupation du domaine public pour mise à disposition d’un bien immobilier « LA VILLA DES MARRONIERS » situé au 10 rue de Verdun afin de permettre à la brigade de surveillance intérieure des douanes de Melun- Sénart de poursuivre ses missions durant la période de rénovation de ses locaux sise 12 rue Jean Rostand à Combs la Ville.

Décision 2022/203-C

Dépôt du permis de construire relatif à l’extension et la réhabilitation du gymnase Beausoleil.

Décision 2022/204-C

Signature d’une convention de travaux avec la société EUROVIA afin de

répondre aux besoins du service Voirie pour des travaux de réfection du parking rue Pablo Picasso — Marché 2022-24

Décision 2022/205-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 20 juillet 2022.Combs la Ville

Le 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/206-C

Signature d’une convention de fournitures avec la société « LACROIX CITY SAINT HERBLAN » afin de répondre aux besoins du centre technique municipal pour la fourniture et la livraison de matériel de signalisation routière verticale — Marché 2022-23

Décision 2022/207-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 1° août 2022.

Décision 2022/208-C

Signature d’une convention prestations de services avec l'agence JYMEC ET PASSION SPECTACLES PRODUCTION dans le cadre du forum des associations le 3 septembre 2022

Décision 2022/209-C

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit aux associations CLUB FEMININ et VIDEO COMBS pour la saison 2022/2023

Décision 2022/210-C

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit à l’association SPORT ET VIE pour ia saison 2022/2023

Décision 2022/211-C

Modification de l’arrêté de création N°2015/30-C de la régie des recettes pour l'Elen 11-14 ans

Décision 2022/212-C

Modification de la décision de création N°2021/68-C de la régie de recettes pour la structure INFORMATION JEUNESSE

Décision 2022/213-C

Création d’une régie d’avances pour le service Informatique.

Décision 2022/214-C

Signature d’une convention de prestations de services avec l’association ORALIE DÙÜ LIEN PAR LA PAROLE dans le cadre d’un partenariat entre le service Prévention Réussite Educative et le Lycée Professionnel Jacques Prévert, pour l'animation de 2 jours d’ateliers, contes et paroles de vie sur le thème de la responsabilité les 17 et 18 janvier 2023Le 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseïl Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/215-C

Signature d’une convention de services avec la société « LIGNE ET SENS » afin de répondre aux besoins du service Communication de la Mairie en matière d'accompagnement au déploiement d’une nouvelle signalétique sur le territoire de la commune - Marché N°2022-25

Décision 2022/216-C

Signature de conventions de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit aux associations et structures sportives pour la saison 2022-2023

Décision 2022/217-C

Signature d’une convention de prestations de services avec Mme Marion Dormont — Psychomotricienne dans le cadre des parcours éducatifs proposés par le Programme de Réussite Educative aux familles, des bilans de psychomotricité à certains enfants présentant des troubles psychomoteurs impactant leurs apprentissages

Décision 2022/218-C

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit avec l’association « PEDIBUS JAMBUS » pour l'exercice de ses activités.

Décision 2022/219-C

Signature d’un contrat de cession avec FCD DAZIBAO dans le cadre de la

location de l’exposition « AU COMMENCEMENT ETAIT LE BLUES » du 14 septembre au 9 octobre 2022 au Château de la Fresnaye

Décision 2022/220-C

Modification de l'arrêté de création N°2021/70-C de ia régie de recettes pour le

TREMPLIN 15-17 ans

Décision 2022/221-C

Demande de subvention auprès de la CNAF/CAF 77 pour les travaux d’extension de l’accueil de loisirs élémentaire Beausoleil

Décision 2022/222-C

Signature d’une convention de formation avec l'organisme CNFPT pour la formation préalable à l’armement : maniement des bâtons, d’un agent de la Police MunicipaleLe 16 septembre 2022

Liste des décisions prises par le Maire

&ans le cadre de la délégation du Conseïl Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/223-C

Signature d’un contrat de vente avec la société CA SE JOUE pour we représentation d’un spectacle intitulé « LE SWITCE ! » le samedi 28 janvier 2023

à la Coupole.

Décision 2022/224-C

Signature d’un contrat de vente avec l’association COCOTTE MINUTE pour une représentation d’un spectacle intitulé « Les Instantanés Duo d’Impro » le 10 mars 2023 à ia Coupole.

Décision 2022/225-C

Signature d’un contrat de vente avec la société LUCERNAIRE DIFFUSION pour une représentation d’un spectacle intitulé « Les Fourberies de Scapin » le 15 avril 2023 à la Coupole.

Décision 2022/226-C

Signature d’un contrat de vente avec la compagnie « LES VAGABONDS » pour une représentation d'un spectacle intitulé «Les Fables de la Fontaine déménagent » le 14 mars 2023 à la Coupole.

Décision 2022/227-C

Signature d’un contrat de vente avec la compagnie « ARTISPIQUE ET COLEGRAM » pour une représentation d’un spectacle intitulé « Le Père Noël est

une ordure » les 17 et 18 septembre 2022 à la Coupole.

Décision 2022/228-C

Signature d’un contrat de vente avec la SARL CIDD PRODUCTION pour une représentation d’un spectacle intitulé « Un cadeau particulier » le 11 février 2023 à la Coupole

Décision 2022/229-C

Signature d’un contrat de vente avec l’association MOON QUEST pour une représentation d’un spectacle intitulé « L’extraordinaire voyage de Mirabelle Lutin » le 21 décembre 2022 à Ia Coupole.

Décision 2022/239-C

Signature d’une autorisation d’occupation d’un logement communal de type T3 au

bénéfice d’un agent de la commune.