Compte-Rendu - 07 Compte rendu du Conseil Municipal du 04 07 2022 publie le 29 09 2022

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Compte-Rendu - 07 Compte rendu du Conseil Municipal du 04 07 2022 publie le 29 09 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Compte rendu du Conseil Municipal du 04 07 2022 publie le 29 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL du lundi 04 juillet 2022

Compte rendu détaillé

La-ville

L'an deux mil vingt-deux, le quatre juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.

Présents

M. G. GEOFFROY — Mme MM. SALLES — Mme J. BREDAS — M. J. SAMINGO -— Mme M. GOTIN — M. JM. GUILBOT — Mme LM. LODE-DEMAS — M. D. VIGNEULLE -— Mme M.

GEORGET -— M. F. BOURDEAU - Mme F. SAVY — Mme M. LAFFORGUE -— Mme C. LAFONT — M. C. LUTTMANN -— M. C. GHIS — Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND — M. Y. LERAY — M. J. RANQUE (à partir du point 7) - Mme H. KIRCALI — M. G. PRILLEUX -— Mme L. MASSE — M. S. ROUILLIER -— M. D. ROUSSAUX - Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX.

Absents représentés

M. P. SEDARD par Mme J. BREDAS -— M. C. DELPUECH par Mme MM. SALLES — Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY -— M. G. ALAPETITE par Mme F. SAVY — Mme C. KOZAK par Mme C. LAFONT -— M. B. ZAOUI par M. J. SAMINGO -— M. E. ALAMAMY par M. Y. LERAY -— M. C. YOUMBI NGAMO par Mme. LM. LODE-DEMAS — M. J. RANQUE par Mme M. GOTIN (jusqu’au point 6) —- Mme C. VIVIANT par M. C. LUTTMANN - Mme A. ADJELI par M. G. PRILLEUX

Secrétaire de séance

Mme H. KIRCALI.

La séance est ouverte à 19 heures 30 et appelle les points d’ordre du jour suivants :

Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Convention d'objectifs avec le CACV Gymnastique

Convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club Subaquatique de Combs-la-Ville Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association la COPA

Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU- projet d’implantation de Chronopost sur la ZAC des Portes de Sénart Convention d’occupation temporaire du domaine public au bénéfice de STATION-E pour l'installation de huit stations multiservices

7. Présentation de l'action "Contribuer à l'appropriation du parc central par les habitants" proposée par le Conseil de quartier Est

8 Convention de partenariat dans le cadre de la table ronde « Valeur de la République, valeurs familiales : questions de transmissions aux jeunes générations » du 03 juillet 2022 9. Convention de labellisation Eurodesk

10. Approbation du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) pour le renouvellement de l’agrément CAF

11. Approbation des conventions de réservation de logements entre VILOGIA et la commune

RER

DE

a

M. le Maire

Mes chers collègues, bonsoir. Je salue le public. Je vais, puisqu'il est l’heure, ouvrir la séance. Nous avons à étudier onze points à l’ordre du jour. J’y viendrai, puisqu’un de ces points sera retiré et jevous en donnerai les raisons. Avant de débuter nos travaux, il nous faut vérifier, bien sûr, que le quorum est atteint. Je passe la parole à notre Directrice Générale des Services.

Madame Christine CLEDASSOU-GOUSSARD, Directrice Générale des Services, procède à

l'appel.

M. le Maire

Merci. Le quorum est parfaitement atteint. Nous pouvons valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

M. le Maire

Lors de notre précédente séance, notre collègue Jérémie Ranque était le secrétaire de nos travaux. Tout le monde a-t-il reçu le compte rendu ? Il n’a pas appelé et n’appelle pas de remarque particulière. Je le mets donc aux voix. Qui est favorable à son adoption ? Pas d’avis contraires ? Pas d’abstentions ? Je vois une abstention. Il est donc adopté.

Vote :

POUR : 34

ABSTENTION : 1 (Mme A. MEJIAS)

Le compte rendu de la séance du 30 mai 2022 est approuvé.

M. le Maire

L’ordre du tableau, si l’intéressé en était d’accord et si notre assemblée l’était aussi, voudrait que le

compte rendu de nos travaux soit aujourd’hui effectué Madame Kircali, Madame Viviant étant absente. En est-elle d’accord ? S’il n’y a pas d’opposition, il en est ainsi décidé.

Madame Hadda KIRCALI est élue secrétaire de séance.

DÉLÉGATION DU MAIRE - Article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci-annexée).

M. le Maire

Je vous disais en introduction que nous avons onze points inscrits à l’ordre du jour. Je vous invite à prendre acte du fait que nous retirons le point numéro 8 qui contenait le vote d’une convention de partenariat dans le cadre de la table ronde « Valeurs de la République, valeurs familiales : questions de transmissions aux jeunes générations » qui aurait dû se dérouler le 3 juillet dernier, c’est-à-dire hier. Faute de préinscriptions suffisantes pour pouvoir déplacer le plateau de personnalités que nous y avions conviées, elle n’a pas pu se dérouler hier et elle sera reportée à une date ultérieure, probablement aux alentours de début décembre, à l’occasion de la Fête de la Laïcité. Ce point comportait un partenariat avec un acteur économique de la commune. Je l’ai bien sûr avisé de ce report et il l’a tout à fait compris.

Madame Méjias, vous vouliez intervenir.

Mme Anne MEJIAS

Je suppose que nous aurons de nouveau l’occasion de nous pencher sur cette délibération. Néanmoins, j’aimerais faire remarquer une chose. Grosso modo, les relations des uns et des autres avec leur boulanger ne nous regarde pas vraiment. Nous souhaiterions que lorsque nous passons des conventions avec des commerçants artisans de la commune, nous le fassions avec tous lescommerçants artisans et que nous fassions tourner leurs prestations de façon à tous les mettre en valeur. C’est mieux ainsi. Cela évite les ressentiments de clientélisme. Je crois que c’est une bonne mesure à prendre de traiter de façon égale tous les commerçants artisans de notre commune. Merci.

M. le Maire

Merci. Comme de toute façon, c’est bel et bien la pratique habituelle, nous aurons l’occasion d’évoquer, à partir de votre propos, cette question lorsque nous délibérerons à nouveau sur le sujet le jour venu.

Nous avons dans l’ordre le premier point que va nous présenter Madame Salles.

DÉLIBÉRATION N°1 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1” adjointe au maire déléguée aux finances, au budget, au personnel et à l’administration générale.

Présentation :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal :

Au sein de la Direction Informatique

Suite au transfert des missions relatives à la Téléphonie du Centre Technique Municipal vers la Direction Informatique, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 27% classe, à temps complet, à compter du 1° août 2022.

Au sein de la Direction de l’Action Sociale

Crèche collective Les Moussaillons

Il est proposé de nommer un agent sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, suite à sa réussite au concours, à compter du 1° juillet 2022.

Il est proposé de titulariser et nommer un agent sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, suite à sa réussite au concours, à compter du 1° juillet 2022.

Au sein de la Direction Culture-Sports-Animation vie locale

Service des sports

Il est proposé de modifier l’assise juridique du contrat d’un agent, de « 3-1 en remplacement » à « 3-2 poste vacant », à compter du 1” juillet 2022.

Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, il est proposé de procéder à des stagiairisations, a 1e des contractualisations et des augmentations de taux d’emploi, à compter du 1” septembre 2022 :

STAGIAIRISATIONS

Service voirie

“ 1 poste d’adjoint technique à temps complet contractuel, en 1 poste d’adjoint technique à temps complet.

Service enfance

" 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet contractuel, en 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet.“ 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 80 % contractuel, en 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 80 %.

Service prévention

” 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet contractuel, en 1 poste d’adjoint d’animation à

temps complet.

CONTRACTUALISATIONS

Direction Action Éducative

"2 postes de vacataire en 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à 50 %. “2 postes de vacataire en 2 postes d’adjoint technique à temps non complet à 50 %.

AUGMENTATION DE TAUX D'EMPLOI

Direction Action Éducative

“ 1 poste contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet à 50 %, en 1 poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet.

“ 2 postes contractuels d’adjoint d’animation à temps non complet à 50%, en 2 postes contractuels d’adjoint d’animation à temps non complet à 80 %.

“ 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à 50 %, en 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à 80 %.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je ne vois pas de demande d’intervention. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Merci. Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, L. 331-1 et suivants, L. 411-1 et suivants et L. 415-1,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU les décrets d’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui ont défini les conditions de recrutement et de rémunération des différents cadres d'emplois des filières Sanitaire et Sociale, Culturelle, Technique, Administrative, Sportive, Animation et de la Police Municipale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le budget de la Commune,

VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter le tableau des effectifs, suite à des mouvements de

personnel au sein des services municipaux,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les modalités fixées en annexe,

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2022.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 35

M. le Maire

Fabrice Bourdeau nous présente le point n°2.

DÉLIBÉRATION N° 2 - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CACV GYMNASTIQUE

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Monsieur Gilles ALAPETITE, conseiller délégué au sport de haut niveau et à l’ambition « Combs JO 2024 ».

Second rapporteur au titre de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : Monsieur Fabrice BOURDEAU, adjoint au maire délégué à l’animation, à l’accompagnement de la vie sportive et au suivi des questions de transport.

En l'absence de Monsieur Gilles ALAPETITE, ce point est rapporté par Monsieur Fabrice BOURDEAU.

Présentation :

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Compte tenu des projets, du niveau sportif et de la structuration du club, la demande de subvention déposée par le CACV Gymnastique dépasse ce seuil. Dès lors les engagements réciproques de la commune et de l'association doivent être contractualisés dans une convention. La dernière convention d’objectifs signée avec cette association est arrivée à son terme cette année, il est donc nécessaire de la renouveler.

Aïnsi, il est proposé au Conseil Municipal de contractualiser avec cette association via une convention d’objectifs définissant des engagements réciproques permettant le versement de subventions.

La commune a engagé une phase de travaux dans le complexe Salvador Allende. Ces travaux d’aménagements qui débutent en juillet 2022 se termineront en juin 2023 et permettront en plus de l’accueil d’une délégation olympique dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, de faire bénéficier au club de conditions d’entraînements aux standards du haut niveau.Il est donc proposé de prévoir une convention d’objectifs pour un an, convention qui fera l’objet d’une réécriture avec de nouveaux critères avec la livraison du nouveau complexe sportif.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Il y a une intervention.

M. Sylvain ROUILLIER

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Depuis ce début de mandat, nous vous

demandons d’avoir des informations précises sur le nombre d’adhérents au CACV Gymnastique, en particulier le nombre précis de ceux qui résident dans notre commune. Nous n’avons pas eu de réponse pour le moment. Quelle est la raison objective justifiant que nous n’obtenions pas les renseignements précis que nous sommes en droit d’avoir afin de juger du bien-fondé de cette convention ? Sachant que dans l’article 2, il est dit que « l'un des objectifs est d'augmenter ou de maintenir le nombre de ses adhérents et licenciés, notamment les licenciés Combs-la-Villais ». La réponse qui nous a été faite lors de la dernière commission est édifiante et stupéfiante : « vous n'avez

qu'à poser la question au président du club ».

C’est en tant qu’élus ayant à délibérer que nous vous demandons des informations essentielles pour être en mesure d’évaluer si les objectifs de l’article 2 sont atteints, donc de pouvoir juger de l’évolution du nombre de Combs-la-Villais concernés par cette subvention. De même, nous demandons à avoir communication du compte de résultat de cette association, dont vous avez obligatoirement connaissance, puisque dans le cadre de cette convention, « l'association s'engage à fournir à la commune chaque année le compte de résultat signé par le président ou toute autre personne habilitée dans les trois mois suivants sa réalisation, ou avant le I° juillet au plus tard de l’année suivante ».

En ce qui concerne, les missions d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale, nous aimerions

connaître les missions d’intégration menées et combien de Combs-la-Villais en bénéficient. Je vous remercie, Monsieur le Maire.

M. le Maire

Merci. La parole est à Fabrice Bourdeau pour la réponse.

M. Fabrice BOURDEAU

Il avait été indiqué en commission que je devais me renseigner. Juridiquement, il est possible de vous transmettre nous-mêmes les renseignements demandés. Nous avons demandé au club s’il voulait vous les communiquer directement. J’attends la réponse des services. Dès que je l’aurai, évidemment, si cela est possible juridiquement, il n’y a pas de raison de s’opposer à vous les transmettre. Je voulais juste être sûr, ce qui n’était pas le cas lors de la commission.

M. le Maire

Pour compléter et sans faire novation particulière, nous n’avons — comme le club, je le suppose — rien à cacher de sa vie et surtout de son œuvre. Vous savez que nous avons sur la commune ce club, parmi d’autres, qui excelle, et je pense que c’est une chance. Il a ce niveau particulièrement performant. J'étais présent lors du dernier match de la saison, match qui permettait de garantir le maintien dans le Top 12, c’est-à-dire parmi les douze meilleurs clubs français, de notre équipe. Je crois que nous avons toutes les raisons d’être fiers d’avoir, en plus du foisonnement de tous types d’association sportive, à tous niveaux de participation de compétition, un club qui fait référence non seulementdans notre département, mais également dans notre pays. Tout ce qui pourra permettre de vous donner les éléments souhaités sera bien sûr mis en œuvre par la commune.

Intervention hors micro inaudible de M. Daniel ROUSSAUX.

M. le Maire

Je ne parle pas au nom du club, mais je veux rappeler, faire remarquer pour ceux qui ne le sauraient pas, que ce club est, depuis son origine, ouvert en grande partie sur les établissements scolaires de la commune pour une raison qui n’a échappé à personne : deux de ses dirigeants historiques, dont le président actuel, étaient, au temps de leur vie professionnelle, professeurs d’éducation physique dans deux établissements sur les quatre établissements secondaires de la commune. De plus, ils ont veillé, dès l’origine, à ce que la pratique de la gymnastique féminine s’ancre au maximum auprès des élèves Combs-la-Villais de ces établissements. Là aussi, nous transmettrons à Jean-Yves Callon, pour ne pas le citer, le président du club, les remarques qui ont été faites aujourd’hui. Monsieur Prilleux, je vous

en prie.

M. Gilles PRILLEUX

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Juste pour revenir sur la réponse faite par Monsieur Bourdeau, cela fait deux ans que nous posons cette question du nombre d’adhérents. Je pense que nous devions avoir quand même, à un moment ou à un autre, la réponse, parce que nous signons une convention ce soir qui engage, par son article 2, et Sylvain Rouillier l’a dit, sans avoir de réponse, même approximative, du nombre d’adhérents Combs-la-Villais, alors que nous engageons des sommes

importantes. Il faut rappeler que cette association capte 35% des subventions aux associations sportives dans la ville. Ce n’est pas rien. Nous sommes effectivement légitimes pour avoir réponse à ces questions, et ce n’est pas une question de légalité. Je pense que tous ces chiffres et toutes ces données sont publics à partir du moment où la ville s’est engagée à signer une convention antérieure, puisqu’il en existait une. Tout cela doit donc être public. Je vous remercie.

M. le Maire

Merci. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Avis contraires ? Abstentions ? Il en est ainsi

décidé. Merci.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L2121-29,

VU la demande de subvention émanant de l’association CACV Gymnastique,

VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et de la

commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif,

CONSIDÉRANT l'obligation de conclure une convention d’objectifs pour les subventions, dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver les termes de la convention d’objectifs ci-annexée à conclure avec le CACV

Gymnastique pour une durée d’un an,

DIT que les crédits sont disponibles en 2290-6574 du budget 2022,AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision et en particulier la convention d’objectifs.

Vote :

POUR : 28

CONTRE : 4 (M. G. PRILLEUX - Mme L. MASSE -— M. S. ROUILLIER -— Mme A. ADJELT) ABSTENTIONS : 3 (M. D. ROUSSAUX - Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)

M. le Maire

Fabrice Bourdeau poursuit avec la présentation du point n°3.

DÉLIBÉRATION N°3 - CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC LE CLUB SUBAQUATIQUE DE COMBS-LA-VILLE

Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et, Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : Monsieur Fabrice BOURDEAU, adjoint au maire délégué à l’animation, à l’accompagnement de la vie sportive et au suivi des questions de transport.

Présentation :

Le Club Subaquatique a présenté dans sa demande de subvention un projet d’investissement en matériels étalé sur plusieurs saisons sportives suite à la reprise de leurs activités dans le nouveau complexe aquatique Camille Muffat.

Aüïnsi, il est proposé au Conseil Municipal de contractualiser avec cette association via une convention d’objectifs définissant des engagements réciproques permettant le versement de subventions.

Pour le Club Subaquatique de Combs-la-Ville, il est proposé de prévoir une convention d’objectifs sur une durée de trois ans permettant d’engager un accompagnement sur plusieurs saisons sportives dans le cadre des projets d’investissement de l’association.

Avis favorable à l’unanimité des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je ne vois pas de demande d’intervention. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Je ne vois pas d’avis contraire. Abstentions ? Je vois 3 abstentions. C’est adopté. Je vous en remercie.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L 2121-29,

VU la demande de subvention émanant de l’association Club Subaquatique de Combs-la-Ville,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources humaines et de la

commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif,

CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner le Club Subaquatique de Combs-la-Ville dans sa démarche de renouvellement de ses matériels techniques suite à la reprise de leur activité dans le centre aquatique Camille Muffat,ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver les termes de la convention d’objectifs ci-annexée à conclure avec le Club Subaquatique de Combs-la-Ville pour une durée de trois ans,

DIT que les crédits sont disponibles en 2290-6574 du budget 2022

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision et en particulier la convention d’objectifs,

Vote :

POUR : 32

ABSTENTIONS : 3 (M. D. ROUSSAUX -— Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)

M. le Maire

Juliette Bredas nous présente le point n°4.

DÉLIBÉRATION N° 4 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LA COPA

Rapporteur principal au titre de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : Madame Juliette BREDAS, adjointe au maire déléguée à la jeunesse, à l'accompagnement du Conseil Communal des Jeunes Citoyens et à l’animation du Conseil de Quartier Est.

Second rapporteur au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources PP ère : :

Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1” adjointe au maire déléguée aux finances, au budget, au personnel et à l’administration générale.

Présentation :

L’association la Copa a présenté une demande de financement d’une partie des frais liés à l’organisation d’un tournoi national de football le samedi 16 juillet sur la commune et plus particulièrement à sa retransmission en direct via les réseaux sociaux.

L’association n’a pas bénéficié d’une subvention communale pour ses activités.

Aïnsi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à cette association pour l’organisation de cette manifestation.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Madame Méjias.

Mme Anne MEJIAS

Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole. Je voulais savoir qui était président de cette association. Je ne le connais pas.M. le Maire

À ma connaissance, et je ne pense pas me tromper, le président de cette association est le président fondateur, Monsieur Bourama Keïta. Nous le connaissons bien à Combs-la-Ville, puisque lui et son équipe de la Copa ont généré cette manifestation autour de la pratique du football depuis de très

nombreuses années. La Copa a dû s’interrompre, comme de nombreuses manifestations locales partout dans notre pays du fait de la crise sanitaire. L'équipe de Bourama Keïta a souhaité cette année reprendre cette activité, le faire dans des conditions un peu différentes pour innover. C’est la raison pour laquelle l’association est revenue vers nous. Elle n’avait bien évidemment bénéficié d’aucune subvention depuis un certain nombre d’années dans la mesure où rien ne justifiait, par le manque de ses activités, qu’elle puisse en bénéficier.

Mme Anne MEJIAS

J’ai encore une question. Excusez-moi.

M. le Maire

Si vous avez une deuxième question, allez-y.

Mme Anne MEJIAS

Merci beaucoup. Je voudrais savoir si, dans le cadre de cette compétition, des matchs féminins

étaient organisés.

M. le Maire

Je ne le crois pas, mais je porterai à la connaissance des organisateurs le fait que le sujet a été évoqué

en Conseil Municipal.

Mme Anne MEJIAS

Je trouve qu’à partir du moment où nous finançons, nous devrions avoir des exigences de parité. Merci.

M. le Maire

Très bien. Madame Massé.

Mme Laure MASSE

Bonjour. Merci de me donner la parole. En premier lieu, nous sommes surpris par cette délibération votée le 4 juillet pour un tournoi qui aura lieu le 16 juillet. Personne n’a entendu parler de ce projet avant cette délibération. Cette association est en sommeil depuis 2017. Pour rappel, elle n’a pas eu de subvention municipale depuis des années et n’a fait aucune demande en temps et en heure pour obtenir une subvention depuis cette date. En effet, dans le tableau précisant les demandes de subvention et les sommes allouées aux associations votées lors de la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 20 avril 2022, il n’y a aucune mention d’une quelconque demande. Ainsi, nous sommes en droit de nous interroger, car cette délibération ne présente ni le projet, ni même l’association qui la porte. Cela manque étrangement de transparence et il est bien difficile de savoir combien de Combs- la-Villais participeront à ce tournoi. La demande de subvention est de 1 500 €. Mais pour en faire quoi ?

Il faut savoir que le terrain Alain Mimoun, refusé à d’autres associations sur l’argument que cela coûte cher à la commune pour l’entretenir et le remettre en état, sera prêté gracieusement à cette association. Quels sont donc les besoins réels de la Copa? Dans le même temps, une jeune association qui œuvre pour faire participer de nombreux Combs-la-Villais à un tournoi sur plusieurs semaines ne bénéficie d’aucune subvention malgré la demande faite pour le tournoi de cette année et qui utilise, en définitive, qu’un terrain synthétique en libre accès pour tous. L’aide de la commune est donc réduite à quelques coupes et médailles. L’argument avancé est que cette association est trop

-10-jeune. Avons-nous un règlement ou un texte légal qui puisse légitimer cette prise de décision ? Que dire alors d’une association qui avait disparu de la scène Combs-la-Villaise et qui présente, au dernier moment, un projet sur la commune ? Merci.

M. le Maire

Merci. Fabrice Bourdeau, peut-être pour quelques éléments de réponse et je compléterai.

M. Fabrice BOURDEAU

Merci, Monsieur le Maire. Tout d’abord, je profite de l’instant pour rappeler que le tournoi Combs Champ organisera sa finale dimanche. Je me permets de le rappeler, car ce bel événement est organisé par des bénévoles. Comme tous les bénévoles des associations sportives, ils ont pris de leur temps pour organiser un événement pour les autres. Je tenais donc à les remercier, comme pour toutes les associations sportives, d’ailleurs.

En ce qui concerne la création de Combs Champ justement, après avoir rencontré les jeunes qui s’en occupent, c'était justement la suite de la Copa qui est au niveau national et qui en a fait une déclinaison locale. Cette compétition nationale a œuvré pendant plusieurs années sur la commune. Elle était portée, comme Monsieur le Maire vient de l’indiquer, par Bourama Keïta qui a vraiment œuvré non seulement pour la partie sportive, mais aussi la partie culturelle de l’événement. De nombreuses actions se font autour de l’événement. Ce n’est pas seulement le sport. Je crois qu’il y a aussi tout ce qui concerne les réseaux sociaux, ce qui était précurseur à l’époque.

L’association était peut-être en sommeil à vos yeux, mais il m’est arrivé de les recevoir deux fois depuis le début du mandat. Je crois que Monsieur le Maire a reçu Monsieur Keïta à plusieurs reprises justement pour cet événement. Malheureusement, cette association a été victime du COVID et elle redémarre aujourd’hui. Sa subvention fait partie des subventions exceptionnelles. Elle n’était donc pas inscrite parmi les subventions que nous avons votées la première fois.

Comme je l’avais déjà rappelé, et je tenais à le faire, il existe deux types de subvention: les subventions directes, qui passent par délibération avec un montant donné, et les subventions indirectes, notamment la mise à disposition des enceintes publiques. C’est par exemple le cas du terrain de l’Orée du Bois pour Combs Champ et le stade Alain Mimoun, avec toutes les infrastructures que cela engage. Monsieur le Maire, je vous laisse compléter.

M. le Maire

Tout a été dit. Je voulais revenir deux secondes sur l’évocation de l’association Combs Champ. Nous connaissons mieux que quiconque le projet Combs Champ, puisqu’il a pu se mettre en œuvre de notre fait. Cette jeune association nous avait contactés au printemps 2021, en nous faisant part de son projet d'organiser un tournoi de football dans le prolongement de la Copa et en parfaite relation avec la Copa, donc avec Bourama Keita. Nous étions face à de très grosses difficultés liées au contexte sanitaire. Nous avons reçu à plusieurs reprises les animateurs de cette association, avec lesquels nous avons eu un échange très positif, ce qui a conduit à ce que nous puissions, dans un petit trou de souris, organiser en juin et juillet dernier, ce très beau tournoi organisé par cette association. Ce tournoi a rencontré un véritable succès. C’est la raison pour laquelle cette année, dans les mêmes conditions, nous avons travaillé avec eux à la mise en place de ce nouvel épisode de leur tournoi.

Dans mon esprit, il n’y a pas à opposer un tournoi à un autre, une association à une autre. Ce sont des jeunes, de jeunes adultes, des Combs-la-Villais depuis très longtemps. Beaucoup y sont nés et ils sont très attachés à pouvoir organiser, entre Combs-la-Villais, mais également avec des communes voisines, des animations que la commune soutient totalement, puisqu'il est important que des échanges puissent se faire avec d’autres collectivités. D'ailleurs, nos partenaires de Combs Champ le

s TT«savent et le disent aussi clairement qu’il est nécessaire de le faire. Monsieur Prilleux, pour une dernière intervention sur le sujet, si vous le voulez bien.

M. Gilles PRILLEUX

Je voudrais juste rappeler les questions que nous avons posées. Lors de la deuxième délibération, nous avons posé des questions. Nous n’avons pas eu de réponse, mais nous sommes habitués au fait. Sur la délibération n° 4, nous avons posé des questions très claires. Une subvention de 1 500 € est demandée. Mais pour en faire quoi ? Nous ne le savons pas. Je pense que ce sont des questions simples. Nous attendons donc des réponses simples. Nous souhaitons également connaître le projet, bien évidemment, parce que nous n’avons pas eu le projet dans la délibération. Nous aimerions donc en connaître un peu plus. Merci, Monsieur le Maire.

M. le Maire

Je mets aux voix. Qui est favorable ?

Réactions dans la salle.

M. le Maire

Avis contraires ? Abstentions ? Merci.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L 2121-29,

VU la demande de subvention émanant de l’association la Copa,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources humaines et de la

commission Animation, Epanouissement Culturel et Sportif,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire approuver par le Conseil Municipal, l'attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association la Copa afin de lui permettre de mener à bien son projet d'organiser un tournoi national de football,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association la Copa,

DIT que les crédits sont disponibles en 2290-6574 du budget 2022,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Vote :

POUR : 28

ABSTENTIONS : 7 (M. G. PRILLEUX — Mme L. MASSE -— M. S. ROUILLIER — Mme A. ADJELI — M. D. ROUSSAUX -— Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)

M. le Maire

Nous passons au point n° 5 que nous présente Jean-Michel Guilbot.

- 12:-DÉLIBÉRATION N° 5 - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU — PROJET

D'IMPLANTATION DU CHRONOPOST SUR LA ZAC DES PORTES DE SENART

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : Monsieur Jean-Michel GUILBOT, adjoint au maire délégué à l’environnement, à l’urbanisme et à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Présentation :

Par courrier du 16 juin 2022, le Président de Chronopost a saisi officiellement la Commune d’une demande de mise en compatibilité du PLU afin de pouvoir implanter, ZAC des Portes de Sénart, une plateforme destinée à la réception, au tri, à la préparation puis l’expédition express de colis à destination de toute la France.

La mise en œuvre de ce projet s’inscrit dans une logique d’intérêt général qui dépasse le cadre du document d’urbanisme de la Commune et nécessite l’engagement d’une procédure adaptée permettant l’évolution du PLU.

En effet, lorsqu'un projet est incompatible avec le document d’urbanisme en vigueur, en l’occurrence le Plan Local d'Urbanisme, et revêt un caractère d’intérêt général, la collectivité compétente a la possibilité de se prononcer sur l’intérêt général du projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme concerné.

Elle doit alors passer par une procédure dite «de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme ».

L’objet de la présente délibération est de prescrire cette procédure.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je voudrais d’abord intervenir très brièvement avant de donner la parole à ceux qui le souhaitent en indiquant en toute transparence aux nombreuses personnes présentes, que je remercie d’être là, que le Conseil Municipal va délibérer publiquement, mais qu’il doit le faire dans des conditions de sérénité et de calme absolu. Je le dis tranquillement, en étant persuadé que, bien évidemment, mon propos sera suivi naturellement d’effets. Je voulais tout simplement, sans rentrer dans les détails, indiquer qu’il s’agit, ce qui est important, mais qui ne résume pas l’intégralité du sujet, d’une délibération qui, à la demande d’un porteur de projets, la société Chronopost, engage une procédure. L’engagement d’une procédure est l’engagement d’une procédure. Ce n’est pas l'aboutissement de la procédure. Cette procédure permettra régulièrement, dans le cadre fixé par la loi, que toutes les personnes intéressées à connaître le sujet au travers en particulier, mais pas exclusivement, d’une enquête publique puissent le faire. Je tenais tout simplement à rappeler ce point.

Nous délibérons aujourd’hui sur la présentation par la société Chronopost d’une déclaration de projet, conduisant à l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité éventuelle du PLU. C’est de cela qu’il s’agit. Ce n’est pas mineur, maïs c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui et je tenais à le rappeler. J’ai une demande de prise de parole de Dominique Vigneulle, de Monsieur Roussaux, de Madame Méjias et de Monsieur Prilleux.M. Dominique VIGNEULLE

Merci, Monsieur le Maire. Je voulais juste savoir si, en plus du fait que la séance soit publique et filmée, il est normal que dans le public, on soit aussi filmé.

M. le Maire

Bien évidemment, non. Afin de pouvoir le vérifier, je suspends la séance pendant quelques

secondes.

La séance est suspendue de 20 heures à 20 heures 05.

M. le Maire

La séance est reprise. Je vous donne lecture de l’article L.2121-18-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui stipule « Toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du Conseil Municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats. Les séances du Conseil Municipal sont publiques ». Cela signifie que nous avons déjà une retransmission publique par les moyens mis en place par la commune de nos travaux, ce qui nous a d’ailleurs permis, pendant la crise sanitaire, de faire valoir, le Conseil Municipal ayant été unanime pour l’accepter, des séances à huis clos à partir du moment où les séances étaient par ailleurs disponibles grâce à la retransmission. À partir du moment où nous aurons la garantie qu’aucune autre personne, même de manière biaise, ne soit filmée et qu’une retransmission puisse en être faite, que les élus de la commune, je ne vois pas, en l’état, de raison de m’opposer à ce que de tels films ou photos soient pris.

Je rappelle que ceci est à la condition expresse que toute divulgation ne fasse pas apparaître éventuellement toute autre personne que les élus de la commune. Voilà la réponse en l’état, que bien évidemment nous nous ferons confirmer par la responsable juridique de la commune, réponse que je peux apporter à la question de Monsieur Vigneulle. J’ai été saisi dans l’ordre de trois demandes de parole : Monsieur Roussaux, Monsieur Prilleux et Madame Méjias. Monsieur Roussaux a la parole.

M. Daniel ROUSSAUX

Merci, Monsieur le Maire. Vous invoquez l'intérêt général d’entrée de votre document. Permettez- moi de dire que l’intérêt général m’apparaît là être de la poudre aux yeux. Nous connaissons aussi la situation à Aulnay-sous-Bois (Paris Nord): des bâtiments et hangars en partie en friche, donc inexploités et des personnels qui s’interrogent sur Aulnay de savoir s’ils vont rester sur le nord (Garonor, Paris Nord), ou s’ils vont descendre dans le sud. Le secteur de la livraison représente aujourd’hui 10% du PIB, ce qui n’est pas négligeable, mais c’est aussi un diagnostic de cette grande structure, surtout en région parisienne, qui est en train de plafonner.

De nouvelles structures souffrent principalement en dehors de la région parisienne, par exemple en banlieue de Sens, de Montargis, de Pithiviers, tout cela en bordure de l’AS, de l’A19, de l’A6 et vers l’A10, pour des livraisons rapides sur des terres agricoles déjà gelées, sans parler d’une compagnie que nous connaissions bien ici, Faure et Machet, et qui est pratiquement à Saint- Valérien. De plus, LMPP et Gexo ont aussi fermé. Bon nombre de ces hangars sont aujourd’hui vides. Il y a donc moyen d’essayer de trouver autre chose que de mettre une surface, aussi importante soit-elle, en construction, d’un hangar, plutôt que d’en faire autre chose. Sur la zone 3 de l’Écopôle, une grande surface à disposition avec, des bâtiments face à la zone 2, est possible. Bref, j'ai l'impression que ce schéma aujourd’hui constitue d’abord une opération bancaire à moindre

coût pour Chronopost.

Par ailleurs, je voudrais vous rappeler deux ou trois éléments. Aujourd’hui, ce sont 5 millions de mètres carrés de bureaux vides dans Paris intramuros et en proche banlieue, sans compter les friches industrielles. Tout cela se retrouve dans le capital des banques. Cette délocalisation des années 90 et

-14-2000 a vu des terrains disponibles dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de- Seine, qui restent encore aujourd’hui inoccupés. Vous comprendrez que cette situation ne s’arrange pas. Au-delà de voir toujours les camions de 35 tonnes, chargés d’ailleurs qu’à moitié pour la plupart, je regarde la flotte des véhicules utilitaires directs aujourd’hui producteurs de consommation et qui serait la production de consommation entre régions. Oui, les véhicules dits «utilitaires », les petits véhicules sont aujourd’hui de plus en plus sollicités d’une région à une autre, et surtout vers la région parisienne directement par les producteurs.

Ce projet de station de GNV (Gaz Naturel Véhicules), c’est-à-dire de gaz liquide, proche de la Francilienne et des habitats, avec un merlon faible, alors que nous avons déjà une station de gaz, me paraît inutile. En effet, nous avons déjà une station de gaz. Quand je vois le nombre de véhicules devant pour remplir leur charge, je comprends qu’elle soit nécessaire, mais de grâce, en un autre lieu. Les risques sont majeurs. Ce n’est pas avec vos forces de police insuffisantes que nous réglerons le problème de saturation du trafic urbain dans Combs-la-Ville, parce qu’ils traverseront Combs-la-Ville dans tous les sens.

C’est aussi le risque de bloquer les accès à la Francilienne sur les deux ronds-points, un en entrant et un en sortant, qui sont face à face et qui se bloquent facilement. Ces risques importants du blocage de circulation entraînent une gêne importante, notamment des véhicules de secours. Comment pourraient passer les véhicules du Samu, de Police Secours ou les sapeurs-pompiers lorsque les ronds-points seraient bloqués ? Je viens de voir une manifestation, ils avaient eu la décence de laisser les camions sur une seule file, et la circulation pouvait ainsi se faire. Cela sera-t- il le cas le jour où tout le monde cherchera à éviter un accident dans le virage de Lieusaint ? J’en doute.

Pourquoi un commissaire-enquêteur ? Pourquoi ne pas faire confiance à la commission qui travaille sur le PLU ? Je considère que c’est un déni de démocratie. Cette entreprise n’entraînera que des nuisances aux Combs-la-Villais. Pour ce schéma, vous apparaissez aujourd’hui non pas comme le maire, mais comme le factotum administratif des structures de l’État.

M. le Maire

Monsieur Prilleux, dans l’ordre qui avait été demandé.

M. Gilles PRILLEUX

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Nous adhérons aux propos de Monsieur Roussaux. Je voudrais revenir sur le sujet même de cette délibération. Vous nous dites «c'est juste un engagement ». Non ! L’intitulé même de votre délibération est bien « procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour un projet d'implantation de la société Chronopost ». Tout cela pose de nombreuses questions que j’ai déjà posées lors du Conseil Communautaire, et auxquelles vous n’avez nullement répondu.

La question qui se pose concernant le cœur de cette délibération est la suivante : pourquoi réaliser en accéléré — c’est bien « en accéléré » — la révision de la Zone d’ Aménagement Concerté dite « des Portes de Sénart » alors même que nous sommes en pleine révision du PLU et qu’aucun débat n’a réellement été réalisé avec les habitants. La réponse est simple, Monsieur le Maire. Cette délibération a pour seul et unique objet de pouvoir renier vos engagements de 2008, de 2010 et ne pas respecter le PLU que vous avez voté. En effet, de quoi s’agit-il vraiment ? Oui, cela va vous fait sourire, mais je pense que lorsque je vais vous citer, cela sera peut-être moins vrai. Il s’agit de changer la destination de la Zone d’Aménagement Concerté connue sous le nom d’Écopôle, afin de pouvoir laisser Chronopost construire le plus grand centre de tri logistique de France sur les 20 hectares restant à aménager, qui bordent les quartiers d’habitation pavillonnaire. Nous

-15-soulignons cela. Monsieur Roussaux a bien parlé d’un petit merlon, et derrière, il y a des habitants. Comment justifier un reniement qui va détruire le cadre de vie de nombreux Combs-la-Villais ?

En effet, la ZAC a été adoptée le 15 décembre 2008 dans la délibération n° 14, délibération que vous avez défendue avec conviction ce soir-là. Elle a été adoptée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal, ce qui ne sera pas le cas ce soir, je vous assure, parce que les règles et les engagements pris alors par vous, maire et président des Éco Maires, étaient parfaitement clairs et précis. Ces engagements reposaient sur quatre piliers principaux. Je peux vous le dire, j’ai ce document.

Quels sont ces piliers ? Je les rappelle :

- premier pilier : « seules les activités de développement durable sont autorisées » ; - deuxième pilier : « la logistique est absolument interdite » ;

- troisième pilier : « la ZAC doit privilégier les modes de déplacement doux » (je pense que notre ami Roussaux nous a démontré que tous ces camions doivent être doux à nos oreilles et que ce sont

probablement des camions à pédales) ;

- quatrième pilier: « l'EPA et l'Agglomération de Sénart valideront cette nouvelle orientation » (lEPA a validé tout cela).

Nous pouvons donc nous appuyer sur vos propres déclarations, Monsieur le Maire, telles qu’actées dans le compte rendu du Conseil Municipal de décembre 2008, et je vais vous citer, parce que vous aimez cela. « l'Écopôle, c'est un site privilégié ouvert à des activités qui sont toutes tournées quel que soit le secteur [vous citez les trois secteurs d’activité possibles] ef qui doivent être fléchées en direction du développement durable ». Loin de respecter cet engagement, Maire et Président des Éco Maires de France, vous avez laissé s’installer dans la ZAC des entreprises qui n’ont rien à voir avec le développement durable. Cerise sur le gâteau, vous voulez maintenant faciliter l'implantation d’une entreprise gigantesque, avec 50 000 mètres carrés de bâti, et plusieurs hectares de bitume, parce que tout cela va amener des camions et des véhicules. Tout cela va donc amener du bitume partout, et on va nous dire que c’est une entreprise, dont les activités sont durables. Non, elles ne sont pas durables ! Elles n’ont aucun rapport avec le développement durable. Au contraire, elles prônent un genre de consommation qui accélère le réchauffement climatique et la destruction de nos

écosystèmes.

Lors de ce Conseil de décembre 2008, vous aviez pourtant martelé ceci, Monsieur Geoffroy. Il fallait très clairement indiquer que sur la partie nord, là où nous étions maîtres de notre sort, ce qui n’est pas rien, il était clairement édicté que les activités ne seraient pas des activités du secteur logistique. Alors, ce soir — en principe, vous nous accordez trois minutes, mais comme il y a du public, vous nous accordez largement plus — pour débattre d’un sujet majeur qui va impacter la vie de très nombreux Combs-la-Villais (nuisances sonores, lumineuses, visuelles, impacts écologiques catastrophiques dans une zone proche du Bois-L’Evèque, difficultés de circulation, pollution atmosphérique, et j’en passe et des meilleures), ni les élus de l’opposition, ni probablement même de nombreux élus de la majorité, n’ont été informés des tractations que vous avez eues depuis un an et demi. Les habitants n’en ont jamais entendu parler ! Tout cela n’était pas dans votre programme. Il n’était pas question une seconde de changer d’orientation pour la ZAC de l'Écopôle. Nul article dans Rencontre, nul débat au sein des Conseils de Quartier, nulle présentation publique de ce projet

gigantesque !

Dans notre groupe, nous ne sommes pas opposés au développement de nouvelles activités économiques et à de l’emploi, mais ce développement doit respecter les engagements pris en 2008, en 2010, et ceux consignés dans le pacte de transition écologique que vous avez signé allègrement et sans vous demander si vous alliez respecter cela en 2020. Ce n’est pas vieux, Monsieur Geoffroy. Souvent, vous nous rappelez des choses qui datent de 1995. Nous sommes en 2020. La question qui

-16-se pose à nous tous est la suivante : comment des élus, quelles que soient leurs idées, peuvent-ils ce soir acter en si peu de débat, un soir d’été, au début des vacances, le coup d’envoi d’un projet qui n’aura pas été présenté aux citoyens et qui va entraîner polémiques et rejets toujours plus forts des élus ? Il ne faut pas se demander pourquoi les habitants ne vont plus voter, en tout cas de la manière dont ils le font aujourd’hui.

Ceux qui voteront favorablement ce soir — et je m'adresse à tous mes collègues — devront assumer leur vote et en répondre devant les Combs-la-Villais, leurs voisins, leurs amis, leur famille, puis aux élections municipales de 2026. Nous saurons le leur rappeler. Aussi, et pour conclure, nous nous engageons à combattre par tous les moyens légaux ce projet contraire aux intérêts des Combs-la- Villais, et nous les appelons à se regrouper pour, ensemble, lutter contre ce déni démocratique et écologique. Merci. Merci à tous de m’avoir écouté.

Applaudissement dans la salle.

M. le Maire

Je passe la parole à Madame Méjias.

Mme Anne MEJIAS

Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, ce soir, la décision que nous devons prendre n’est vraiment pas anodine. Elle va avoir des conséquences pour les années à venir et elle impactera en premier lieu tous les habitants riverains de la zone concernée, c’est-à-dire non seulement ceux qui y résident, mais aussi ceux qui y travaillent. Chacun d’entre nous portera la responsabilité de sa prise de position. Nous devons toutes et tous en être parfaitement conscients. Monsieur le Maire nous demande d’accepter une procédure accélérée de révision du PLU pour permettre l’implantation d’un gigantesque hangar Chronopost. Selon la délibération proposée, ce projet serait d’intérêt général. En fait, il nous revient de le déterminer.

Ce projet n’est pas d’intérêt général, mais d’intérêt « chronopostal ». En effet, lorsqu’on lit le peu de documents que nous avons eus, nous devons nous déterminer et nous devons dans un premier temps qualifier l’intérêt général de ce projet. Or nous n’avons reçu aucun document. Nous avons un rapport de synthèse qui tient sur une page et la délibération. Nous n’avons même pas eu la lettre de la Direction de Chronopost au maire. Nous n’avons donc aucun élément, et je ne peux pas penser que les élus de la majorité ont eu plus d’éléments que ceux de la minorité ou de l’opposition. Nous savons que vous nous traitez à égalité, ou du moins, je l’espère. Nous n’avons donc reçu aucun

élément.

Je rappelle que délibérer suppose, pour délibérer valablement, au regard de la jurisprudence française, d’avoir été suffisamment informé. Je ne sais pas comment on peut qualifier une délibération de cette importance où l’on doit déterminer l’intérêt général d’un projet sans avoir eu d’éléments chiffrés, de rapport, voire le rapport de Chronopost. Nous n’avons eu accès à rien ! C’est non seulement un problème de déni démocratique, mais c’est aussi un problème juridique.

Nous n’avons pas eu non plus de discussion, le groupe de travail qui est censé travailler sur la révision du PLU n’ayant pas abordé cette question. Finalement, les seuls éléments que nous avons à nous mettre sous la dent sont assez creux. On nous dit « intérêt général », parce que la logistique représente 10 % du PIB. Certes, mais lorsque l’on va vérifier la composition de ce chiffre, qui est une donnée nationale, on s’aperçoit que ce chiffre inclut toute l’activité du transport. Ce n’est donc pas le chiffre de la livraison de colis stricto sensu.

On nous dit l’e-commerce est très utile pendant les périodes de pandémie. Oui, mais justement, pendant la période de pandémie que nous venons de connaître, les deux ans qui viennent de

sifhes’écouler, nous nous sommes très bien débrouillés sans un hangar gigantesque de Chronopost à Combs-la-Ville. Nous avons déjà des infrastructures qui nous permettent de faire face aux périodes de pandémie. Nous ne voyons donc pas pourquoi cette implantation serait absolument nécessaire et suffirait à qualifier l’intérêt général. Sérieusement, quand je commande le dernier polar à la mode et qu’on me le livre par Chronopost, croyez-vous sérieusement que cela peut être qualifié d’intérêt général ? L'intérêt général a quand même un lien avec l’utilité publique. La consommation indifférenciée ne peut donc pas être qualifiée d’intérêt général.

Le point qui sera peut-être le plus discuté concerne l’emploi. J’ai lu çà et là que ce projet devrait créer 1 000 emplois. Or rien n’est moins sûr. D’abord, Monsieur le Maire, dans votre intervention en Conseil Communautaire, vous avez indiqué une chose intéressante. Vous avez dit que l’installation de Chronopost à Combs-la-Ville permettrait le transfert de certains sites déjà existants. Vous l’avez dit, je vous ai écouté trois fois, Monsieur le Maire, et je ne suis pas sourde. Cela veut dire que nous n’aurons pas 1 000 créations nettes d’emploi. Nous risquons d’avoir en partie des transferts d’emploi qui existent ailleurs.

J’ai la chance d’être syndicaliste. J’ai appelé mon collègue délégué syndical central CGT de Chronopost. Aucun des élus de Chronopost n’est informé de ce projet. C’est donc véritablement un projet qui chemine dans l’ombre. Si nous résumons, nous avons extrêmement peu d’éléments qui nous permettent de qualifier ce projet d’intérêt général.

J’ai regardé ensuite comment faisaient les juges pour qualifier l’intérêt général. Généralement, les juges utilisent la méthode des bénéfices et des coûts, c’est-à-dire les avantages et les désagréments. Nous ne pouvons pas faire moins bien que les juges. En termes de nuisance, nous aurons une pollution sonore avec le bruit des camions et des Fenwick. Nous aurons une pollution atmosphérique, parce que tous les véhicules ne passeront pas magiquement d’un seul coup à l’électricité ou à zéro émission de CO2. Nous aurons une augmentation de la circulation — comme vous le savez, n’ayant toujours pas mon permis de conduire, il m’arrive d’aller dans ce coin faire mes courses à vélo — qui fera que les voies seront saturées par le nombre de camions qui viendront. Je suis allée hier soir me promener dans ce coin. Ces routes seront abîmées et il faudra les refaire constamment. Or nous n’avons déjà pas beaucoup d’argent pour refaire les routes à Combs-la-Ville.

Selon nos estimations, le projet fera circuler dans Combs-la-Ville environ 1 000 camions, dont au

moins 300 en journée. C’est une estimation basse. Cela signifie que tous les accès aux commerces récemment installés sur ce site — j’aime bien aller au magasin de produits bios — seront complètement embolisés. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que les gens ne prendront plus leur voiture pour aller faire leurs courses à Intermarché, mais ils iront ailleurs. Cela signifie très clairement que tous les commerces de ce secteur seront impactés. Nous aurons donc des pertes d’emploi de ce côté. Les accidents de la circulation augmenteront sur cette portion du territoire.

Par ailleurs, ce type d’installation ne va pas sans risque d’incendie. Vous savez que ce sont des

installations classées pour la protection de l’environnement, mais la plupart des grands hangars de logistique sont aussi des installations Seveso. Il faut quand même faire attention, parce que dans les hangars, le plus grand risque est l’incendie. On ne sait pas ce que contiennent les colis transportés chez Chronopost. En cas d’incendie, c’est un danger important, parce qu’il peut y avoir des substances qui ne se mélangent pas. Lorsque tout brûle, cela devient un vrai danger, une vraie poudrière. Je vous le dis très sérieusement, même si je sais que vous allez trouver mes propos outrés, mais je le dis. Nous n’avons pas été élus pour installer un nouveau Lubrizol à Combs-la- Ville. Il faut donc véritablement penser à ces risques lorsque l’on pense, lorsque l’on apprécie et lorsque l’on qualifie la notion d’intérêt général.

-18-Il y aura aussi une pollution lumineuse. Je ne sais pas si vous avez regardé les sites logistiques la nuit, mais un site qui tourne la nuit est terriblement illuminé, ce qui est nécessaire pour des raisons de sécurité. Cela signifie que cela va nuire non seulement à toute la faune environnante, mais aussi aux habitants. Ce sera également une pollution visuelle. J’ai entendu parler d’un bâtiment de plus de 20 mètres de haut sur 54 000 mètres carrés, c’est-à-dire un bâtiment qui va écraser tous les autres, et qui va écraser aussi la vue. Voilà ce que cela signifie.

Le premier effet sera la baisse de la valeur des pavillons des habitants du quartier. Qui va l’assumer ? Ce ne sera pas Chronopost. Chronopost ne va pas racheter les maisons et l'État ne le fera pas non plus. Néanmoins, nous tous, élus de Combs-la-Ville, ceux qui resteront à Combs-la- Ville et quelle que soit leur étiquette, nous subirons la désapprobation de nos concitoyens qui ne comprendront pas pourquoi nous les aurons sacrifiés. Que Chronopost veuille s’installer à Sénart n’est pas forcément une mauvaise nouvelle en soi, mais il faut trouver un lieu plus adéquat. Nous vous demandons de trouver un lieu plus adéquat, donc plus loin des habitations. Souvenez-vous de la Borne Blanche.

Il faut prendre le temps de la réflexion. Pourquoi nous demander une procédure accélérée, si ce n’est pour satisfaire les intérêts de la Direction de Chronopost ? Je pense qu’au contraire, il faut prendre son temps. Il faut prendre le temps de la concertation, le temps de chercher un autre terrain.

Je sais que ce n’est pas facile d’infléchir une décision, mais il y a des moments où dire « non » quelle que soit son étiquette, quels que soient ses engagements, s’impose en responsabilité. Si la majorité municipale ne retire pas ce projet de délibération ce soir, ce qui permettrait une meilleure information des élus, je suis persuadée qu’il faut voter contre ce projet ce soir. Merci.

Applaudissement dans la salle.

M. le Maire

Monsieur Prilleux, je vous donne bien sûr la parole pour un temps que vous jugerez opportun, mais dont je sais qu’il sera plus limité que pour le précédent propos.

M. Gilles PRILLEUX

Oui, il sera court. S’agissant de l’affirmation de ma collègue Anne Méjias comme quoi vous aviez fait une déclaration lors du Conseil Communautaire, j’y étais, étant conseiller communautaire. À ce titre, j'avais fait une intervention qui remettait en cause, bien sûr, le soutien de Grand Paris Sud et nous avons eu un soutien assez important, deux vice-présidents et de nombreux élus s’étant abstenus. En effet, 17 se sont abstenus et 2 se sont opposés, ce qui est exceptionnel. Je peux vous indiquer, sur l’enregistrement que l’on peut trouver sur YouTube, le fime code précis où vous avez indiqué que cela remplacerait et compléterait l’existant. Peut-être l’avez-vous oublié ? C’est à 3 heures 44 de l’enregistrement. Cela vous permettra bien évidemment de le réécouter et de bien prendre conscience que vous avez tenu ces propos.

D'ailleurs, Monsieur Guilbot, à qui j’ai posé un certain nombre de questions en commission, nous a indiqué la même chose, c’est-à-dire qu’il y aurait des transferts d’emplois depuis deux petits sites. Monsieur Guilbot peut faire non de la tête dans la mesure où les commissions ne sont pas enregistrées et ne font pas l’objet d’un compte rendu. Néanmoins, c’est enregistré sur YouTube à

3 heures 44. C’est sûr, il n’y a pas photo ! Je vous remercie, Monsieur le Maire.

M. le Maire

Merci. Il est clair que tout ce qui vient d’être dit sera porté très rapidement, et probablement dès ce soir, à la connaissance de la Direction nationale de Chronopost. Il est naturel que toutes les remarques qui ont été faites et toutes les affirmations qui appartiennent à leurs auteurs et que je n’ai

s0:spas à commenter soient transmises à l’autorité qui a engagé cette procédure de déclaration de projet. Je peux confirmer que viendra le jour où, bien évidemment, publiquement, les responsables de la société Chronopost auront à évoquer tout ce qui relève de ce projet et auront à en répondre auprès de toutes celles et tous ceux qu’ils auront à rencontrer. Je mets aux voix cette délibération. Qui est d’avis de l’adopter ?

Réaction de la salle.

M. le Maire

Avis contraires ? Abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants et L. 300-6,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 121-17-1 et suivants,

VU le Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Combs-la-Ville approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sa mise à jour approuvée le 12 septembre 2012, sa modification approuvée le 17 décembre 2018 et sa seconde mise à jour approuvée le 26 février 2020,

VU le projet d’aménagement porté par l’entreprise Chronopost sur le territoire de la Commune, dans la ZAC des Portes de Sénart,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud du 28 juin 2022 portant soutien au projet et approbation du protocole partenarial,

VU l’avis de la Commission Aménagement et Développement Durables,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce projet s’inscrit dans une logique d’intérêt général qui dépasse le cadre du document d’urbanisme de la Commune et nécessite la mise en œuvre d’une procédure adaptée permettant l’évolution du PLU. En effet, lorsqu’un projet, incompatible avec le document d’urbanisme en vigueur, revêt un caractère d’intérêt général, la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme a la possibilité de se prononcer sur l’intérêt général du projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme concerné. Elle doit alors passer par une procédure dite de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme.

Les dispositions du Code de l’urbanisme permettent au regard de l’intérêt général d’un projet de procéder après enquête publique à une mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné afin de permettre la réalisation de l’opération projetée.

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le contexte de ce projet,

Par courrier du 16 juin 2022, le Président de Chronopost a saisi officiellement la Commune d’une demande de mise en compatibilité du PLU afin de pouvoir implanter, ZAC des Portes de Sénart, une plateforme destinée à la réception, au tri, à la préparation puis l’expédition express de colis à destination de toute la France.

En effet, le commerce en ligne représente, depuis 2020, 10 % du total du commerce de détail. Le secteur du transport de colis express est donc en pleine mutation et fait face à une concurrence très

220>importante. Aussi, il apparaît essentiel pour le groupe La Poste de développer un site industriel de premier plan, d’autant plus que le site de Chilly-Mazarin est totalement saturé et celui d’Aulnay- sous-Bois le sera en 2024.

C’est sur la ZAC des Portes de Sénart, qui se situe au cœur d’un réseau routier important connecté à la Francilienne, que Chronopost souhaite construire cette plateforme d’une surface plancher d’environ 54000 m? composée d’un bâtiment principal, un parking silo et deux bâtiments secondaires, sur un terrain d’environ 20 hectares.

Afin de mener à bien ce projet porté par Chronopost, les élus qui en assurent le portage politique ont sollicité l'EPA Sénart pour contribuer à sa mise en œuvre opérationnelle. À ce titre et étant donné l’importance des procédures à mener et de leur nécessaire articulation, il est impératif de mettre en place entre l’État, la Commune, GPS, l’EPA Sénart, Chronopost et le groupe La Poste, un protocole partenarial.

CONSIDÉRANT qu'il faut déterminer les enjeux et objectifs du projet et démontrer son caractère d’intérêt général,

Ce projet d'aménagement sur le terrain cadastré ZH 10 présente, non seulement un intérêt général pour le territoire de la commune, mais également à une échelle plus grande.

En effet, la performance de l’économie et de l’emploi en France repose pour une très grande part sur l’efficacité de la logistique qui représente 10 % du PIB national.

Par ailleurs, le secteur de la livraison s’est révélé essentiel lors de la pandémie de Covid 19 : pour les professionnels de santé (cliniques, hôpitaux, laboratoires de biologie..), les particuliers pour recevoir du matériel nécessaire au télétravail ou des éléments de protection individuelle ou encore pour les entreprises dont l’activité était menacée.

Ce projet a donc pour vocation de répondre à des enjeux économiques nationaux d’importance dans le secteur du transport express de colis. Il a également et surtout pour ambition de participer et de répondre à la stratégie économique, sociale, environnementale et paysagère du territoire dans lequel il s'implante.

En effet, le projet permet la création d’environ 1 000 emplois en adéquation avec les compétences d’une partie de la population du territoire et constituera un vivier d’offres important pour les 2 164 demandeurs d’emploi à la recherche de postes de magasiniers, manutentionnaires et les 1 100 personnes à la recherche de postes de chauffeurs ou transporteurs routiers enregistrés à Pôle Emploi sur le territoire en fin d’année 2021.

Chronopost souhaite également développer les partenariats avec les établissements d'enseignement professionnel. À ce titre, la plateforme comprendra une annexe du Lycée des métiers Jacques Prévert situé à Combs-la-Ville afin de favoriser le développement d’un partenariat entre collectivités, entreprises et milieu de l’éducation via l’accueil de stagiaires, de contrat d’alternance et d’apprentissage.

Enfin, Chronopost souhaite réaliser une plateforme de logistique plus durable et un site démonstrateur de l’excellence environnementale tant sur le bâti que sur son insertion paysagère : obtention de labels environnementaux, utilisation de matériaux biosourcés, toiture végétalisée avec une ferme urbaine, panneaux photovoltaïques, réalisation d’un parking silo pour limiter l’artificialisation des sols et mise en place d’un plan de mobilité des salariés.

DTUne attention très particulière est portée à la qualité environnementale du projet, le traitement des emballages et des déchets, l'accompagnement de l’emploi et de la formation, le développement des services de proximité en lien avec l’écosystème local.

En outre, Chronopost s’engage dans l’utilisation de véhicules alternatifs, camions GNV (gaz naturel pour véhicule), utilitaires légers électriques et tracteurs de cour électriques. Une station GNV sera d’ailleurs installée à l’intérieur du site.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire évoluer le document d’urbanisme en vigueur pour permettre la réalisation du projet,

Afin de permettre l’implantation de cette plateforme, la Commune doit faire évoluer son PLU, règlement et PADD), sur le secteur AUXa correspondant à la partie nord-est de l’Écopôle de Sénart.

En effet, le projet n’est pas conforme avec le PLU sur les points suivants : la création d’activité de logistique pure, la construction à usage d’entrepôts qui ne constituent pas un complément à l’activité principale, la hauteur du bâtiment.

La procédure de déclaration de projet permet à la personne publique qui est saisie par une personne privée porteuse de projets, de se prononcer sur son caractère d’intérêt général et de faire évoluer le PLU afin de permettre la réalisation dudit projet, autrement dit, d’assortir la déclaration de projet d’une mise en compatibilité du PLU.

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 121-17-I du Code de l’environnement, dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à l’évaluation environnementale elle entre dans le champ du droit d’initiative permettant au public de demander l’organisation d’une

concertation préalable,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.121-18-II du Code de l’environnement la présente délibération de prescription de la déclaration de projet vaut également déclaration

d'intention,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 121-17-I du Code de l’environnement, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d’organiser une concertation préalable pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 121-15-1 du même code, dans le respect des conditions fixées à l’article

L. 121-16,

CONSIDÉRANT que la mise en compatibilité du PLU fait l’objet en application de l’article R. 104- 13 du Code de l’urbanisme d’une évaluation environnementale systématique ou au cas par cas après consultation de l’autorité environnementale ; l’avis émis par l’autorité environnementale doit être joint au dossier d’enquête publique,

CONSIDÉRANT l’article R. 122-27 du Code de l’environnement qui permet de coordonner les procédures au titre du projet et au titre du document d’urbanisme avec une procédure d’évaluation environnementale unique initiée par le maître d’ouvrage du projet concerné,

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées,

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de

290.2l’environnement et en vertu de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, et qu’en application de l’article L. 153-54 du même Code, l’enquête publique portera à la fois sur l’intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU,

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera composée des étapes suivantes :

- Délibération du Conseil Municipal portant engagement de la procédure de déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLU,

- Réalisation du dossier justifiant l’intérêt général du projet et de la note de présentation de la

mise en compatibilité,

- Organisation de la concertation préalable spontanée. Conformément à l’article L. 121-16 du

Code de l’environnement, quinze jours avant le début de la concertation, le public sera

informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie

d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le bilan de cette concertation

sera rendu public,

- Saisine de l’autorité environnementale afin de soumettre le projet à l’évaluation

environnementale,

- Transmission du projet aux personnes publiques associées,

- _ Réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées,

- Constitution du dossier d’enquête publique qui fera mention des enseignements de la

concertation préalable,

- Enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du

PLU dont les modalités seront a minima les suivantes :

- Informations sur le site internet de la Ville avec la mise à disposition de documents

au fur et à mesure de la procédure,

- Informations par le biais d’articles publiés dans le journal de la ville,

- Mise à disposition d’un registre papier en mairie aux jours et heures d’ouverture,

- Une réunion publique destinée à l’ensemble de la population,

- Délibération du Conseil Municipal approuvant la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du PLU,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE l'engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, préalable au projet de Chronopost d’implanter une plateforme destinée à la réception, au tri, à la préparation puis l’expédition express de colis sur la ZAC des Portes de Sénart,

DÉCIDE de soumettre spontanément en application de l’article L.121-17-1 du Code de l’environnement le projet Chronopost à une concertation préalable à la demande du maître d'ouvrage, dont les modalités sont les suivantes : quinze jours avant le début de la concertation, le public sera informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le bilan de cette concertation sera

rendu public,

DIT qu’à l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui délibérera et adoptera la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du

PLU,

-23:-AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le protocole partenarial à intervenir entre l’État, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, l’EPA Sénart, Chronopost, le groupe La Poste et la Commune de Combs-la-Ville,

DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

- Madame la Directrice Générale de l’EPA Sénart,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

DIT que la présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, fera l’objet :

- d’un affichage en mairie durant 1 mois,

- d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Vote :

POUR : 28

CONTRE : 7 (M. G. PRILLEUX -— Mme L. MASSE -— M. S. ROUILLIER — Mme A. ADJELI - M. D. ROUSSAUX -— Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)

Réaction de la salle.

M. le Maire

Le point suivant nous est présenté par Hadda Kircali.

DÉLIBÉRATION N° 6 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU BENEFICE DE STATIONS-E POUR L’'INSTALLATION DE HUIT STATIONS MULTISERVICES

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables :

Monsieur Jérémie RANQUE, Conseiller Municipal Délégué au développement et à la promotion des actions citoyennes en faveur du cadre de vie et de la propreté urbaine.

En l'absence de Monsieur Jérémie RANQUE, ce point est rapporté par Madame Hadda KIRCALI

Présentation :

L'utilisation de plus en plus importante des véhicules électriques nécessite de développer une offre et un réseau de bornes de recharge sur l’espace public, qui soient adaptés aux besoins de la recharge au quotidien.

Or, le déploiement encore limité du parc de recharge des véhicules électriques, la constante évolution des technologies, le développement de la mobilité électrique et le coût élevé des infrastructures garantissant disponibilité et qualité de service, sont autant d’obstacles au financement de ce type de projet.

Jusqu’à maintenant, la progression du déploiement des bornes dépend essentiellement de l’argent public, au travers de subventions diverses ou en financements propres, ce qui ne permet pas toujours de développer un service adapté aux usages du quotidien.

-24-Les collectivités se retrouvent devant une problématique: comment répondre aux enjeux de la mobilité électrique et aux attentes de la population, malgré des contraintes considérables.

Stations-e apporte une solution, en permettant le déploiement de stations de mobilité durable sans dépendre de l’argent public. Son modèle industriel permet de concevoir un projet de déploiement très rapide, sans exclusivité, et ouvert à tous les publics et usagers. Elle se positionne ainsi comme interlocuteur, garantissant la pérennité et le renouvellement des technologies mises en œuvre. Elle offre également l’ouverture à de nouveaux services de proximité utiles au développement de l’économie locale et à la création d’emploi sur notre territoire.

Le déploiement de ce mobilier urbain a pour but d’accélérer la transition énergétique, et de contribuer à l’aménagement des territoires par la création de stations de recharge homogène et adaptée aux besoins des usagers.

Les objectifs sont les suivants :

- faciliter l’électromobilité de nos administrés,

- développer le numérique avec le déploiement d’un réseau mobile Haut Débit, les hotspots WiFi et répondre aux attentes de nos administrés avec de nouveaux services numériques, - favoriser l’expansion d’une économie locale dynamique grâce à la mise en disposition de services de proximité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée au bénéfice de STATIONS-E pour l’installation de huit stations multiservices sur le territoire de la commune. Cette autorisation d’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle de 50 € HT, soit 60 € TTC, par station, et pour une durée de 12 ans.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Monsieur Rouillier.

M. Sylvain ROUILLIER

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Nous avons juste quelques petites remarques à faire quant à la localisation des stations concernées par cette délibération. Certaines seront plutôt installées dans des zones qui ne nécessitent pas réellement de s’y implanter prioritairement. En effet, dans les zones pavillonnaires, il est plus aisé de recharger la batterie de son véhicule que dans les zones d’habitation collective anciennes qui n’ont pas de borne de recharge. Il est donc utile d’en avoir dans ces zones et dans les zones d’activités commerciales comme le marché, près de la gare, etc. Comment a été

effectué le choix des implantations ? Selon quels critères de priorité ? C’est la question que nous nous posons. Merci pour les précisions que vous allez nous apporter, Monsieur le Maire. Merci beaucoup.

M. le Maire

Je suppose que la question a été posée en commission. Je n’y étais pas, mais la commission est faite pour cela, me semble-t-il. Je ne sais pas si elle a été posée. À ma connaissance, non. Que l’on nous laisse.

S’il vous plaît, si je pouvais terminer mon propos, ce serait quand même bien ! Il y a des limites à tout.

=D 2Je n’ai pas spontanément les réponses aux questions posées, mais elles méritent d’être apportées, en concertation avec le futur exploitant. Si l’on veut bien m’y autoriser, je suspends la séance une seconde pour que le Directeur des Services Techniques, hors séance, puisqu’il ne peut pas intervenir pendant la séance, nous donne les quelques éléments d’informations qu’il a très certainement mieux que moi sur le sujet. Je suspends la séance, mais nous continuons nos travaux, bien sûr.

La séance est suspendue à 20 heures 41.

M. Jean-Philippe GALANO

L'étude a été faite sur les stations-e effectivement, pour favoriser des micros recharges sur des

temps relativement courts sur les pôles commerciaux. Pourquoi ne pas avoir choisi les zones pavillonnaires ou des zones d’habitation ? Deux points. Dans le collectif, aujourd’hui, il y a obligation par les baïlleurs d’installer, et sur les nouvelles constructions, dans le PLU, vous avez aujourd’hui le déploiement des bornes de recharge sur l’ensemble des nouveaux programmes. Quant aux zones pavillonnaires, si vous disposez des bornes de recharge sur des longueurs de stationnement, vous aurez des « squats » au niveau des particuliers qui peuvent stationner et charger toute une nuit sans ce phénomène de rotation.

Aujourd’hui, l’objectif est de favoriser la charge semi-rapide pendant trois quarts d’heure à une heure, le temps des courses, d’une consultation médicale, d’un rendez-vous chez le coiffeur ou que sais-je encore, ce qui permet d’avoir ce turn-over et de favoriser ce type d’installation. Merci.

La séance reprend à 20 heures 43.

M. le Maire

Merci. Nous reprenons le cours de la séance. Avant de redonner la parole quelques secondes à Monsieur Rouillier, je voulais ajouter aux explications assez précises qui viennent d’être données, le fait que ce partenariat se noue avec une entreprise qui ne demande rien à la commune, puisque, certes, ce n’est pas ce qui va donner du confort à notre budget, mais elle va même payer une redevance, comme c’est indiqué dans la délibération. Je suppose que non seulement les objectifs qui viennent d’être rappelés sont bien présents dans l’esprit de l’entreprise et que, de surcroît, son étude de marché correspond à l’habitude qu’elle a de ce type de question, donc de ce type de réponse. Néanmoins, nous relaierons si nécessaire, lors de la prochaine commission, ce sujet avec les quelques informations complémentaires que nous aurons pu avoir. Monsieur Rouïllier, vous avez redemandé la parole.

M. Sylvain ROUILLIER

J'avais une toute petite remarque à formuler. Quand Monsieur Galano affirme - j’imagine, à juste titre - que les bailleurs respectent désormais, dans les nouvelles habitations, la mise en place de bornes de charge, ce n’est pas vrai. Je vous le dis, parce que je le constate. Comme vous le savez, je n’habite pas loin du parc central. Habitat 77 ne le respecte pas. L’immeuble tout neuf qui a été inauguré récemment ne dispose pas de borne de recharge. Je me suis d’ailleurs demandé comment je ferais si j’achetais un véhicule électrique, parce que je ne tirerais pas un câble depuis l’étage de mon habitation. J’ai regardé dans les autres immeubles construits récemment tout autour. Il n’y en a pas non plus. D’où ma question pour les zones collectives et les immeubles collectifs. Ce n’est pas que pour l’ancien, mais aussi pour le neuf.

M. le Maire

Merci de préciser le contenu de la question. Je ne veux pas m’avancer de manière certaine dans l’écho que je donne à votre intervention, mais je pense que la réglementation, dont parle Jean- Philippe Galano, est extrêmement récente. Cela étant, nous allons vérifier tout cela, parce que le sujet est évident. C’est un sujet concret d'utilité générale et il est tout à fait naturel que nous le

= D6=creusions. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires ? Pas d’abstentions ? Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de proposer l’installation de huit stations multiservices à destination du public, sur notre commune, comprenant un service de recharge de véhicules électriques, des services de gestion intelligente de l’énergie et des services numériques et de télécommunications fixe et mobile,

CONSIDÉRANT que cette autorisation d’occupation est accordée moyennant le versement d’une

redevance annuelle de 50 € HT, soit 60 € TTC, par station, et pour une durée de 12 ans,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée au bénéfice de STATIONS-E pour l'installation de huit stations multiservices sur le territoire de la commune,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

particulièrement la convention de mise à disposition.

Vote :

POUR : 35

Monsieur Jérémie RANQUE rejoint la séance.

M. le Maire

Nous pouvons passer au point suivant présenté par John Samingo.

DÉLIBÉRATION N°7 -— PRÉSENTATION DE L'ACTION « CONTRIBUER À L’APPROPRIATION DU PARC CENTRAL PAR LES HABITANTS » PROPOSÉE PAR LE CONSEIL DE QUARTIER EST

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : Monsieur John SAMINGO, adjoint au maire délégué au développement de la proximité citoyenne et à l’animation du Conseil de Quartier Ouest.

Présentation :

Malgré un contexte sanitaire qui n’a pas toujours été propice, la charte de proximité que vous avez approuvée lors du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 a été mise en œuvre et les Conseils de Quartier installés en septembre 2021 ont travaillé avec efficacité depuis ce temps. La nouvelle formule des Conseils de Quartier permet aux habitants de travailler concrètement à la mise en œuvre d’actions choisies par eux.

97eAu total 5 actions ont été définies : 2 pour le Conseil de Quartier Est et 3 pour le Conseil de Quartier Ouest.

Pour chaque action les habitants se sont réunis à plusieurs reprises en groupe de travail avec les services municipaux ou personnes compétentes pour les aider à faire avancer leur réflexion. La démarche a établi que pour être légitimement mise en œuvre, chaque action doit d’abord être approuvée en Conseil Municipal par les élus de la commune.

Vous avez déjà approuvé une action concernant l’installation de bancs et d’une table de pique-nique, proposée par le Conseil de Quartier Ouest lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022.

Le Conseil de Quartier Est souhaite aujourd’hui proposer à votre approbation l’action « Contribuer à l'appropriation du parc central par les habitants » qui comprend, comme vous pouvez le voir dans l’action présentée en annexe, l’implantation de 3 jeux inclusifs, le nettoyage des deux tables de ping- pong existantes avec installation de filets et le remplacement des trois tables de pique-nique et des trois poubelles existantes.

Le montant estimatif de l’action est de près de 83 000 € TTC. Il est supérieur à 2 500 €. Aussi, si vous l’approuvez, l’action pourra être mise en œuvre en 2023, une fois que les crédits nécessaires auront été inscrits au budget. Le montant n’est donc qu’estimatif et sera affiné par les services au moment de la mise en œuvre de l’action et après avoir pris soin de rechercher, le cas échéant, les subventions adéquates.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. John SAMINGO

C'est une délibération issue d’une initiative citoyenne de la part d’un groupe de travail issu du Conseil de Quartier Est animé par ma collègue Juliette Bredas et organisé par les services que je tiens à saluer ce soir. Je parle bien évidemment de Céline, de Françoise et d’Aurélie qui ont pris part à ce projet. C’est une initiative citoyenne d’habitants qui ont voulu donner un peu de peps au parc central et qui ont imaginé plusieurs aires de jeux.

Ce travail de collaboration s’est effectué durant les années précédentes, à longueur de réunion et d’échange. Ce projet qui est maintenant abouti concerne un tourniquet, une balançoire et un vélo à bras. C’est évidemment accessible aux personnes à mobilité réduite. Dans la mesure où cette aire de jeux est située à proximité de l’Association des Paralysés de France, toutes les personnes pourront

l'utiliser.

Je pense que nous pouvons être fiers à Combs-la-Ville d’avoir des projets futuristes répondant aux avis des habitants dans les quartiers. Il y a aussi une réhabilitation d’une table de pique-nique et d’une table de ping-pong. Tout cela a un coût. J’aimerais ici donner un avis personnel sur le sujet. « Tout vient à point à qui sait attendre ».

J'ai vu qu’il y avait beaucoup d’émotion, notamment dans les Conseils Municipaux précédents, quant à une initiative citoyenne concernant des bancs. Ce ne sera pas rien, car ce sont 83 000 € mis sur la table pour que ces projets puissent être réalisés au niveau du parc central. À cet effet, le maire vous prie de bien vouloir en délibérer en sachant que la commission Aménagement et Développement Durables a émis un avis favorable unanime.

-28-M. le Maire

Merci. Madame Massé.

Mme Laure MASSE

Nous sommes heureux d’apprendre que la proposition que nous avions faite il y a près d’un an de créer une aire de jeux inclusive va en partie se réaliser. L'association avait d’ailleurs publié un article à ce sujet dès le mois de septembre. Toutefois, il est dommage que cette aire de jeux n’ait pas été conçue dans sa globalité comme une aire de jeux inclusive, car cela renforcerait les faiblesses initiales de cette aire de jeux.

En effet, les jeux ont été replacés durant l’été 2021, ne prenant nullement en compte la mise en place de jeux PMR. Ce n’est qu’avec la proposition du Conseil de Quartier Est que ce projet, que nous souhaïtions, a été proposé. Le calendrier présenté permet d’étaler jusqu’en 2024 les travaux nécessaires à la réalisation de ces trois jeux.

Il reste que nous nous interrogeons sur un certain nombre de points qui pourraient être améliorés. Cette aire de jeux s’étend sur un espace considérable, chaque jeu étant espacé d’une manière incompréhensible. Cela a eu pour conséquence de rendre difficile la réalisation d’un sol synthétique d’une manière continue, facilitant le déplacement des personnes en situation de handicap. L’implantation de nouveaux jeux pose problème dans le cadre de cette implantation initiale et contraint à les déplacer en périphérie.

La sécurisation de cette aire de jeux n’est pas prévue. Aucune clôture ne sécurise le site et n'empêche les animaux et les engins motorisés de la traverser. Par ailleurs, le cheminement qui sera créé pose le problème des matériaux utilisés, donc de la perméabilité de ce cheminement, l'engagement pris dans le cadre du pacte de transition écologique implique qu’il soit pris en compte. La question que nous nous posons concerne le type de matériau et sa porosité. Merci.

M. le Maire

John Samingo, éventuellement, pour répondre.

M. John SAMINGO

Merci, Monsieur le Maire. Je vais prendre juste 30 secondes pour répondre à ma collègue. Je l’ai précisé à son représentant notamment en commission Aménagement et Développement Durables. C’est une initiative citoyenne. Encore une fois, les habitants ont voulu aménager dans ce parc central justement ces aires de jeux. Nous avons mis en place, ce dont nous devons être fiers, des mini forêts à proximité pour intelligemment installer des aires de jeux aux alentours. C’est exactement ce que nous avons fait en lien avec les habitants qui sont très contents du projet, ce que je tiens à vous dire, et en

lien avec les services qui y ont collaboré.

M. le Maire

Merci. Je tiens d’ailleurs, à ce moment de nos échanges, à dire combien notre responsabilité, à nous,

élus de la commune, est de souligner et de saluer en permanence la qualité du travail de nos services. Il me revient quelquefois que des jugements sont portés lors des réunions de commission sur la manière, dont les services exercent leurs compétences. N’étant pas présent à ces occasions, j’entends les remarques qui me sont rapportées. Si elles correspondent à ce qui est dit, je trouve très dommageable qu’une mise en cause des personnels soit éventuellement tenue par des élus lors des

réunions de commission.

Il est clair que si je devais avoir un jour une certitude personnellement vérifiée de ce genre de propos et de ce genre d’attitude, il serait de mon devoir de protéger non seulement les élus, car c’est de ma responsabilité, mais aussi les agents de la commune devant quelque allégation que ce soit, qui soit de

s79isnature à mettre en cause leur capacité à exercer leur métier dans les conditions que permettent leurs compétences liées à leur statut et à leur grade. Merci. Monsieur Prilleux.

M. Gilles PRILLEUX

Je crois qu’il y a deux points à rappeler. Vous m'avez cité. Quelque part, vous avez dit «en commission ». Oui, j’ai fait un certain nombre de remarques, mais elles ne s’attaquaient nullement aux personnels. Jamais je ne l’aurais fait. Je me suis attaqué au problème de conception, ce qui est un peu mon domaine.

Je vais vous donner un exemple de bonne gestion « pour qui sait attendre »: 77 000 € ont été dépensés pour replacer des jeux qui avaient 11 ans, qui avaient été placés « à la mords-moi le nœud », parce qu’effectivement, il n’y a aucune possibilité pour que cette aire de jeux soit sécurisée ni qu’elle ait un terrain synthétique propre pour que les enfants puissent jouer, notamment dès l’automne lorsqu’il commence à y avoir de la boue partout. Les remarques que j'ai faites n’étaient pas une attaque du personnel. Les employés municipaux qui travaillent le font, parce qu’on leur donne des ordres.

Je suis désolé, mais quand il s’agit de conception, Laure Massé a expliqué les problématiques liées à cela et qui vont coûter plus cher. Puisque « qui sait attendre », si l’on s’était dit « on va reprendre la totalité de cette aire de jeux », cela aurait été moins onéreux. Là, nous sommes à 77 000 €, plus 83 000 €, soit 160 000 €. Avec cette somme, je vous assure que lorsque l’on regarde ce qui est fait dans les communes voisines, on a des aires de jeux sécurisées, avec des terrains synthétiques. J’avais d’ailleurs donné à Monsieur Galano et à Monsieur Guilbot l’exemple de la ville de Vannes qui a fait des aires de jeux inclusives.

La question réelle ne consistait absolument pas à attaquer, mais à être constructif. Oui, tout va bien « pour qui sait attendre ». Je pense que les Combs-la-Villais ont attendu depuis des années d’avoir des aires de jeux à peu près correctes. Je vous remercie.

M. le Maire

Monsieur Prilleux, quel dommage que nous ne vous ayons pas connu plus tôt et que vous ne soyez pas éternel sur toute la planète, parce qu’à vous entendre, sans vous, rien n’est bien. Ce n’est pas la première fois que vous l’exprimez avec cette morgue qui est la vôtre. Restons-en là. Je pense que vous avez pris pour vous le propos que j’ai tenu. Il n’est pas impossible que vous soyez l’auteur des retours que j’ai sur des comportements qui blessent les agents de la commune. Ils sont mieux placés que vous pour dire s’ils sont blessés ou non par des propos tenus. Je ne laisserai jamais quiconque blesser les agents de la commune. Ceci étant dit, je mets aux voix cette délibération.

S'adressant à Monsieur Gilles PRILLEUX qui tente d'intervenir. Monsieur Prilleux, le « n’importe quoi » que vous venez de tenir est un propos « à la mords-moi le nœud ». Je reprends les termes utilisés ! Je mets aux voix. Qui est d’avis d’adopter la délibération ? Avis contraires ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.

Décision :

VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 19 octobre 2020,

VU l’avis de la commission Aménagement et Développement Durables,

CONSIDÉRANT que malgré la crise sanitaire et en peu de temps, la démarche nouvelle des Conseils de Quartier commence à se concrétiser positivement,

-30-CONSIDÉRANT que l’action « Contribuer à l’appropriation du parc central par les habitants » répond à un objectif d’intérêt général,

CONSIDÉRANT que les différents aspects techniques, de sécurité, de coût. ont bien été pris en compte par les habitants dans la construction de l’action,

CONSIDÉRANT que le coût de l’action est supérieur à 2 500 € et que les crédits estimatifs de près de 83 000 € TTC ne sont pas inscrits au budget 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’action « Contribuer à l’appropriation du parc central par les habitants » proposée par le Conseil de quartier Est telle qu’elle figure en annexe,

DÉCIDE sa mise en œuvre après inscription de tout ou partie des crédits au budget primitif 2023.

Vote :

POUR : 35

M. le Maire

Le point suivant concerne une convention de labellisation Eurodesk que nous présente Madame Bredas, en espérant qu’elle ne s’attire pas les foudres de quiconque.

Réaction de la salle.

M. le Maire

Seule Madame Bredas a la parole !

DÉLIBÉRATION N° 8 - CONVENTION DE LABELLISATION EURODESK

Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et

Citoyen : Madame Juliette BREDAS, adjointe au maire déléguée à la jeunesse, à l’accompagnement du Conseil Communal des Jeunes Citoyens et à l’animation du Conseil de

Quartier Est.

Présentation :

Eurodesk est un réseau européen de professionnels qui facilite et encourage la mobilité de tous les jeunes en Europe et à l’international. Le réseau Eurodesk est soutenu et financé par la Commission européenne dans le cadre du programme Erasmus+.

Sous l’autorité du ministère en charge de la jeunesse, la gestion et le pilotage d’Eurodesk en France sont mis en œuvre par le CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse) sur la base d’une convention signée avec l’Agence du Service civique (Agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport). Les structures labellisées Eurodesk en France sont des structures ayant le label Information

Jeunesse.

Le réseau Eurodesk compte à ce jour près de 1 200 relais locaux répartis dans 36 pays.En France, Eurodesk s’appuie sur le réseau Information Jeunesse, avec le CIDJ comme coordinateur national et plus de 91 structures régionales (CRIJ) et locales (BIJ et PIJ) réparties sur tout le territoire.

Dans chaque structure, une personne référente nommée (le responsable de l’Information Jeunesse) devra en contrepartie :

INFORMER

- Aménagement d’un espace visible et accessible dédié à la mobilité européenne et aux ressources Eurodesk,

- Information et accompagnement du public sur l’Europe et la mobilité des jeunes en Europe et à l'international,

- Organisation d’au moins une action annuelle sur la mobilité des jeunes en Europe et à l’international,

- Diffusion des ressources Eurodesk.

PARTICIPER À LA VIE DU RÉSEAU

- Participation aux rencontres Eurodesk régionales et nationales,

- Participation aux campagnes Eurodesk européennes, nationales et régionales, - Utilisation active et régulière de l’Intranet Eurodesk européen,

- Information du réseau sur ses actualités et événements Europe et international (supports de communication et photos).

COMMUNIQUER

- Identification de la structure comme relais Eurodesk (utilisation systématique du logo Eurodesk), - Référencement de ses coordonnées sur la map www.eurodesk.eu,

- Communication sur Eurodesk et ses ressources auprès des partenaires de son territoire, - Promotion du site Eurodesk et le Portail européen de la jeunesse auprès du public et des professionnels locaux.

FOURNIR

au CIDJ un bilan annuel des activités Eurodesk mises en œuvre sur son territoire afin d’alimenter un bilan Eurodesk régional et national annuel.

La convention est valable un an et est renouvelée tacitement par périodes successives d’un an.

La signature de cette convention n’engendre pas de coût pour la collectivité.

Il est proposé à la Ville de signer une convention qui permettra à la structure d’être identifiée comme structure relais Eurodesk, qui permettra par la suite d’informer les jeunes sur les différentes opportunités de mobilité à l’étranger.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

Mme Juliette BREDAS

Avant que l’on me pose la question, on vient de recruter une personne très compétente qui a l’habitude, qui nous a proposé ce projet que Monsieur le Maire a validé.M. le Maire

Merci. Je ne vois pas de demande d’intervention. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Je ne vois pas d’avis contraire, pas d’abstention. C’est donc adopté.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l’avis des commissions Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen,

CONSIDÉRANT que la Structure Information Jeunesse souhaite informer les jeunes sur les différentes opportunités de mobilité à l’étranger,

CONSIDENRANT l'intérêt de ce label qui donne accès à de la documentation et des ressources spécifiques à la mobilité internationale,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de signer une convention de labellisation Eurodesk pour la structure Information Jeunesse, identifiée comme structure relais,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Vote :

POUR : 35

M. le Maire

Maryline Georget nous présente le point suivant.

DÉLIBÉRATION N°9 - APPROBATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT CAF

Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Educatif, Social et Citoyen: Madame Marilyne GEORGET, adjointe au maire déléguée à la petite enfance et au développement des Maisons d’ Assistantes Maternelles.

Présentation :

L’agrément du Relais Petite Enfance (RPE), délivré par la CAF lors de son ouverture en 2016, arrivant à son terme en fin d’année, il est nécessaire de présenter un nouveau projet de fonctionnement pour obtenir le renouvellement de cet agrément et pouvoir bénéficier de la prestation de service versée par la CAF.

Ce projet est établi conformément au référentiel CAF décrivant les exigences de la branche famille pour le versement de la prestation de service et encadrant les missions du RPE.

Ainsi, au-delà des missions habituelles dévolues au RPE, il est proposé que celui-ci s’engage dans la mission de guichet unique afin de faciliter les démarches des familles et la coordination des acteurs du territoire. Le RPE sera ainsi l’unique lieu d’information concernant l’accueil du jeune enfant pour les professionnels et les familles.Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de renouvellement d'agrément CAF du RPE.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je ne vois pas de question ni de remarque. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est donc ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforçant le rôle des RAM qui deviennent les « Relais Petite Enfance (RPE) », service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les familles et les professionnels,

VU la délibération n° 16 du 16 novembre 2015 décidant de la création d’un Relais d’assistants maternels sur la commune,

VU l’avis de la commission Prévention, Épanouissement éducatif, Social et Citoyen,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'agrément du RPE et de présenter un projet de fonctionnement conforme au nouveau référentiel de la CAF décrivant les exigences de la branche famille pour le versement de la prestation de service et encadrant les missions du RPE,

CONSIDÉRANT le souhait du RPE de s’engager dans la mission de guichet unique afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le territoire,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de fonctionnement du RPE pour l’obtention du renouvellement de l’agrément de la CAF,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces affaires.

Vote :

POUR : 35

M. le Maire

Le dernier point de notre ordre du jour nous est présenté par Murielle Gotin.

DÉLIBÉRATION N° 10 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ENTRE VILOGIA ET LA COMMUNE

Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Educatif, Social et Citoyen : Madame Murielle GOTIN, adjointe au maire déléguée à l’égalité femme-homme, àlaccompagnement des personnes en situation de handicap, à la protection des personnes vulnérables et à la lutte contre toutes formes de discrimination.

Présentation :

Le bailleur VILOGIA a réalisé une opération d’acquisition amélioration de 20 logements sociaux situés 4 et 4 bis rue des Bergeries. Pour ce programme, il a obtenu une garantie d’emprunt de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à hauteur de 60 %.

La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ayant décidé de rétrocéder à la commune le contingent de logements accordé par le baïlleur en contrepartie de sa garantie d’emprunt, il convient de passer une convention avec le baïlleur VILOGIA afin de définir les rapports entre le bailleur et la commune pour la réservation des logements sociaux au titre du contingent dit « communal » incluant le contingent accordé à l’agglomération.

La convention stipule notamment la mise à disposition au titre du contingent communal de 4 logements.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver ces conventions de réservation de logement.

Avis favorable à l’unanimité de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Vous aurez la parole, bien sûr, Madame Méjias. Cette délibération me permet de rappeler qu’à chaque fois qu’il y a une opération de construction de logements sociaux, il existe des contingents. La commune dispose d’un contingent d’ordinaire équivalent à environ 10 % du nombre total de logements, mais il se trouve que depuis de nombreuses années, l’ Agglomération, qu’il s’agisse hier du SAN de Sénart devenu Communauté d'Agglomération de Sénart, comme aujourd’hui de Grand Paris Sud, qui bénéficie d’un contingent au titre de la garantie d’emprunt qu’elle accorde, rétrocède aux communes ce contingent. Cela fait sur cette opération 4 logements.

Bien sûr, on peut dire que 4 logements, ce n’est pas grand-chose, mais 4 logements sur 20, cela fait 20% des logements, ce qui donne une possibilité non pas d’attribution, mais de proposition d’attribution, le « contingent » signifiant que seule la commune a la capacité de proposer une ou plusieurs candidatures pour l’attribution du logement. Nous voyons que le fait que l’ Agglomération, de tout temps, ait souhaité redonner aux communes le contingent qui découlait de ses garanties d’emprunt, ajouté au maigre contingent que la loi a prévu en matière de logements sociaux au profit des communes, nous ouvre quelques possibilités complémentaires de propositions. Je rappelle que nous sommes sur la commune, comme dans de nombreuses communes voisines, avec globalement un nombre de demandes en file active de logements dix fois supérieures à la capacité réelle de propositions dont nous disposons chaque année, tout ceci pour montrer la difficulté de ce type d'exercice.

Madame Méjias, vous avez demandé la parole.

Mme Anne MEJIAS

J’ai une question sur les demandes de logements. Comment allez-vous faire ? Les logements dont vous parlez dans cette délibération sont vides pour l’instant. Est-ce bien cela ? Est-ce à dire que l’on donne à la commune l’accès à des logements sociaux en plus du contingent qu’elle a déjà ? Je n’ai pas compris.M. le Maire

La convention nous permet, en intégrant les logements que nous rétrocède l’ Agglomération dans le contingent, d’avoir, sur ces 20 logements, un contingent de 4 logements, dont nous pouvons faire la proposition d’attribution. Voilà ce que cela signifie.

Mme Anne MEJIAS

D'accord. Ce sont donc bien des logements vides, ou une possibilité d’accès à 4 logements supplémentaires par rapport au contingent auquel la commune a droit.

M. le Maire

Non. J’ai déjà répondu deux fois, je réponds une troisième fois. La convention permet d’ajouter au contingent communal ordinaire les logements découlant du contingent auquel l’ Agglomération pourrait prétendre et qu’elle rétrocède à la commune. C’est donc un total du contingent communal, plus le contingent de l’Agglomération, de 4 logements sur lesquels la commune pourra faire des propositions.

Mme Anne MEJIAS

D'accord. Nous ne pouvons donc pas savoir si ces logements sont vides ou non.

M. le Maire

En revanche, s’agissant des 1 000 emplois, dont vous avez parlé tout à l’heure, ils sont destinés à des habitants de la commune qui ne sont pas obligés, étant déjà habitants, de déménager dans des logements nouveaux pour eux d’une autre commune. Votre plaisanterie en valait bien une autre. La vôtre était-elle meilleure que la mienne ? Je ne sais pas. Le temps passera pour le dire.

S'adressant à Madame Anne MEJIAS qui tente d'intervenir. S’il vous plaît, Monsieur Prilleux a demandé la parole. Je la lui passe. Seul Monsieur Prilleux a la parole. Je vous en prie, Monsieur Prilleux. C’est à vous.

M. Gilles PRILLEUX

Si je peux me permettre, je voudrais simplement vous dire que nous voterons cette délibération, mais c’est le calcul que j’ai fait. Nous sommes à la 11° délibération. Nous en avons approuvé 7. Lorsque vous nous dites en Conseil Communautaire que je suis un opposant systématique et que nous sommes des opposants systématiques, finalement, 7 sur 11, ce n’est pas mal. Comme aujourd’hui il y a du public et que nous avons le droit de parler, c’est quand même une première.

Applaudissements.

M. Gilles PRILLEUX

En deux ans, c’est la première fois que nous avons le droit de prendre la parole et de la reprendre, parce que souvent, on a le micro coupé ou le chronomètre, on a 3 minutes chrono, et vous nous autorisez parfois une seconde prise de parole. Aujourd’hui, je vous remercie, Monsieur le Maire, d’avoir joué le jeu de la démocratie. Vous nous avez laissé la parole sans vous énerver, ce qui n’était pas tout à fait le cas en Conseil Communautaire. Grâce à cela, nous avons pu prouver que nous avons voté 7 fois favorablement sur 11 délibérations, ce n’est pas mal. Cela veut dire que nous ne sommes pas des opposants systématiques et que nous travaillons pour le bien de tous, selon nos idées et nos valeurs qui ne sont pas les mêmes que les vôtres. Je vous remercie.

M. le Maire

Nous passons au vote. Qui est favorable ? Pas d’avis contraires, pas d’abstentions. Il en est aïnsi décidé.Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R441-5,

VU la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du 20 mars 2018 relative à la garantie d’emprunt accordée à VILOGIA,

VU l'avis de la commission Prévention, Épanouissement éducatif, Social et Citoyen,

CONSIDÉRANT les garanties d’emprunt accordées par la communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart à hauteur de 60% à VILOGIA pour l’opération d’acquisition amélioration de 20 logements sociaux, sis 4 et 4 bis rue des Bergeries.

CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud a décidé de rétrocéder à la commune de Combs-la-Ville le contingent accordé par les baïlleurs en contrepartie de cette garantie d’emprunt,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les rapports entre VILOGIA et la commune pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal » incluant le contingent accordé à l’agglomération,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes des conventions de réservation de logement du 4 et 4 bis rue des Bergeries, ci-annexées, avec VILOGIA,

AUTORISE le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document relatif à ces affaires.

Vote :

POUR : 35

UESTIONS ORALES

M. le Maire

Nous allons passer, pour achever nos travaux, aux questions posées par les groupes par écrit. Je suggère, comme nous le faisons d’ordinaire, que nous ayons une question d’un groupe et une question de l’autre, dans l’ordre où je les ai sous les yeux. Si le groupe « Agissons pour Combs » peut présenter sa première question, il sera suivi ensuite de la première question du groupe « Combs à gauche, Écologique, Citoyenne ». Est-ce Madame Massé ?

Groupe « Agissons pour Combs »

Mme Laure MASSE

Notre première question concerne l’application complète du Conseil d’État du 12 avril 2022. Lors du Conseil Municipal du 29 mai dernier, nous vous avions posé une question concernant la mise en œuvre de cet arrêté sur l’ensemble des supports de communication de la mairie. Vous nous aviez alors expliqué que le prochain Conseil Municipal se saisirait de cette question en faisant voter une délibération. Nous n’avons pas ce soir cette délibération.

De plus, nous sommes dans l’attente des modalités précises pour l’envoi du post Facebook mensuel que vous aviez évoqué. Nous souhaiterions connaître, rapidement, la procédure à suivre pour quenous puissions vous transmettre nos posts. Nous aimerions également avoir réponse sur les mesures que vous allez prendre pour notre participation sur la chaîne YouTube qui est un autre support utilisé par la commune. La question de l’application, telle que vous l’avez définie en Conseil, pose la question des limites que vous nous imposez. En effet, la proportionnalité doït être respectée, et nous devons pouvoir à chaque publication avoir un espace pour y répondre.

M. le Maire

Je m'étais effectivement engagé le 29 mai dernier à ce que, sans délai, avant toute délibération éventuellement nécessaire, vous puissiez bénéficier de ce que l’arrêt, et non pas l’arrêté, du Conseil d’État avait précisé. Par conséquent, dès le 31 mai, vous êtes certainement d’accord avec moi, nous avons mis en ligne vos tribunes sur le site de la ville, avec une reprise de toutes les tribunes depuis janvier 2022. Un courrier en date du 22 juin vous a également été envoyé pour vous préciser les modalités de transmission de vos tribunes aux posts Facebook.

Un courrier est parti le 22 juin, je vous en informe. Je ne suis pas celui qui apporte le courrier chez vous, mais vérifiez-le. Si vous ne l’avez pas reçu, nous vous le ferons bien évidemment parvenir.

Quant à la chaîne YouTube, elle ne correspond pas à un outil de diffusion de l’information, mais uniquement un outil de retransmission du Conseil Municipal. Elle ne sert à rien d’autre qu’à cela. Par conséquent, à ce titre, aucune autre communication que la retransmission en direct du Conseil Municipal n’est ouverte sur cette chaîne YouTube, dont vous parlez, pour aucun groupe plus que pour un autre.

Je considère donc, sauf à vérifier que vous avez bien reçu le courrier du 22 juin, que nous avons accédé favorablement à vos demandes sans alourdir les procédures. C’est la raison pour laquelle j'avais évoqué que si c’était nécessaire, nous délibérerions, mais comme il n°y avait aucune raison de ne pas donner suite à vos demandes, il ne m'est pas apparu nécessaire de prendre une délibération, puisque nous pouvions agir sans aucune difficulté sans cette délibération.

Madame Méjias ou Monsieur Roussaux.

Groupe « Combs à gauche, Ecologique, Citoyenne »

Mme Anne MEJIAS

Le chantier de construction de logements sociaux de la rue des Acacias a disparu. Quelles sont les raisons de cette décision et les logements sociaux prévus à cet endroit sont-ils basculés dans un autre programme de construction ?

M. le Maire

Vous demandez les raisons de cette décision, c’est-à-dire que vous attribuez l’arrêt du chantier à une

décision, et vous demandez si les logements sociaux prévus à cet endroit sont basculés dans un autre programme de construction, puisque c’est l’intitulé de votre question. Il s’agit très certainement du programme de la résidence Saint-Julien d’UNITI Habitat pour la société HLM Efidis qui prévoit 28 logements, dont 8 logements sociaux, au 40 rue des Acacias. Je pense que c’est de cela qu’il s’agit. À ce jour, à notre connaissance, le permis est toujours en cours et nous n’avons aucune information concernant les raisons de l’arrêt du chantier. Nous n’avons été informés d’aucune décision d’aucune sorte prise par cette société UNITI Habitat.

Bien évidemment, il n’y a aucune demande particulière de la commune par rapport à ce projet, de le voir être annulé ou reporté, comme vous l’indiquez, sur un autre programme de construction. Nous allons nous rapprocher d’UNITI Habitat et d’Efidis pour connaître les raisons exactes de cet arrêt de chantier. Néanmoins, la commune le constate comme vous et n’a aucun moyen de faire évoluer les choses de sa propre autorité. Nous passons à la deuxième question du groupe « Agissons pour Combs ».Groupe « Agissons pour Combs »

M. Gilles PRILLEUX

Je vous remercie, Monsieur le Maire. Notre deuxième question concerne la situation exacte de l’école Beausoleil. Il y a eu à la rentrée dernière un manque de classe, et notamment l’utilisation de la bibliothèque pour pouvoir mettre des enfants. Des travaux ont été entrepris dans l’ancien collège face au dojo pour réaliser des salles de classe supplémentaires. Quel sera le mode fonctionnement à la rentrée scolaire ? Comment se déroulera le service de restauration scolaire, sachant que la salle de cantine actuelle ne peut pas accueillir un nombre important d'enfants au vu l’augmentation du nombre d’élèves ? Je vous remercie.

M. le Maire

Merci. Pour résumer la situation le plus clairement possible, la nécessité d’ouvrir des salles de classe supplémentaires — une salle de classe — n’est pas liée à une augmentation des effectifs qui aurait conduit mécaniquement à devoir créer une classe supplémentaire et disposer d’un enseignant supplémentaire, mais à la décision prise par l’État, dont à titre personnel, et cela n’engage que moi, je trouve qu’elle est plutôt intéressante et positive, de généraliser la décision qui jusque-là ne s’appliquait qu’à certains niveaux de classe et dans certaines écoles seulement, du maximum de 24 élèves par classe en grande section, en CP et en CEI. Le fait que sur un nombre identique d'élèves, on ait un certain nombre de classes de CP et de CEI limitées à 24, entraîne la création d’une classe supplémentaire, ce qui, au passage, conduit à alléger le nombre moyen d’élèves par classe.

Quand on parle du nombre moyen d’élèves par classe, par définition, on parle d’une moyenne et on ne prend pas en compte les disparités pouvant exister d’une école à l’autre, en fonction des flux des élèves, de l’âge des élèves, du niveau des élèves et des choix que font les équipes pédagogiques au- delà de leurs obligations légales sur la répartition (classe à un ou deux niveaux). Tout cela relève bien évidemment de stratégies relevant de l’autorité académique et des enseignants sur leur école. C’est la première chose. Une décision de l’État a ainsi conduit au besoin de créer une classe supplémentaire.

À cela, s’est ajoutée une situation spécifique à cette école qui est que deux enfants en grande section, qui vont entrer en élémentaire, donc au cours préparatoire, se trouvent, pour l’un porteur d’un handicap permanent et pour l’autre, porteur d’un handicap qui n’est pas permanent, mais qui est existant au moment où l’enfant intégrera cette classe de CP. Or depuis toujours, c’est la situation de cette école. Elle est ce qu’elle est, et jusqu’à maintenant, la question ne s’étant pas posée, il fallait la résoudre. L'école Beausoleil élémentaire n’a pas de salle de classe en rez-de-chaussée.

Notre souci était de trouver la solution qui permettrait à la fois d’accueillir la classe supplémentaire pour les raisons que j’ai évoquées, et d’accueillir en CP des enfants pouvant accéder à leur salle de classe, ce qui n’était pas possible sur le site de l’école actuelle, mais qui devenait possible à partir du moment où nous prenions la décision, que nous avons mûrement réfléchie bien sûr, de créer à nouveau des salles de classe dans ce qui était — vous l’avez dit dans votre question — le premier CES de Combs-la-Ville, avec des cellules possibles de 54 mètres carrés, ce qui correspond à la dimension des salles de classe jadis dans l’ensemble de nos établissements secondaires.

C’est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre l’ensemble de l’opération qui a consisté, dans un premier temps, à relocaliser, à la satisfaction de chacune d’entre elles, certaines y trouvant même ce que je qualifierais d’amélioration de leur situation actuelle, l’ensemble des associations se situant au deuxième étage du bâtiment historique du collège Beausoleil, afin de dégager un demi-couloir, c’est-à-dire trois salles de classe, pour non seulement permettre l’accueil d’une classe, mais aussi pour donner la possibilité à l’école de disposer d’une respiration complémentaire pour une salle des enseignants plus adaptée, éventuellement une reconfiguration de certains lieux d’enseignement qui sont non pas propres à une classe, mais qui peuvent être utilisés par l’ensemble des élèves. C’est la raison pour laquelle nous avons fait ces travaux, sachant que les travaux sur lesquels nous nous étionsengagés et qui viennent de commencer, de réalisation de l’ascenseur permettant l’accessibilité du bâtiment culturel de Beausoleil ont été envisagés.

L'ensemble des dispositions ont été scrupuleusement prises en relation avec l’école, avec l’inspecteur, pour que l’ensemble des réponses à toutes les vraies et délicates questions qui se posaient puissent être apportées, ce qui est le cas. Par voie de conséquence, l'effectif de l’école en lui-même ne subissant pas d’augmentation dans des conditions qui permettraient de s’interroger sur la capacité de la restauration scolaire de les accueillir, je suis en mesure de vous dire qu’il n’y a pas d’impact de la nouvelle configuration de l’école élémentaire Sommeville sur deux sites très proches l’un de l’autre et sécurisés dans la relation de l’un à l’autre. Bien sûr, nous y avons veillé quant à la restauration municipale. Je passe à la deuxième de vos questions. Excusez-moi, j'avais oublié que vous l’aviez oubliée.

Groupe « Combs à gauche. Ecologique, Citoyenne »

Mme Anne MEJIAS

Si je me souviens bien, la question est la suivante : serez-vous candidat aux sénatoriales en 2023 ? N'était-ce pas cette question ?

M. le Maire

Madame Méjias, premièrement, la question que vous posez n’est pas celle que nous avons reçue.

Mme Anne MEJIAS

Alors, je me suis trompée.

M. le Maire

Deuxièmement, cette question, conformément à la règle, ne relève pas de celles qui peuvent être évoquées lors d’un Conseil Municipal.

Troisièmement, la question que vous avez posée est la suivante : Les arbres de l’allée des Brandons ont été très mal taillés au point qu’ils dépérissent. Dans d’autres quartiers de la ville, des coupes trop sévères ont également mis à mal des arbres. Au-delà de l’investissement que représente la plantation des arbres, nous savons tous que le changement climatique nous impose une politique volontaire pour la plantation et le soin des arbres en ville. Quelles sont les consignes et la volonté de la majorité municipale actuelle concernant les arbres dans Combs-la-Ville ?

La réponse que je suis en mesure d’apporter à votre question et qui n’attendra pas 2023 est que nous attachons nos services sur notre demande express, à un soin et une attention très particulière aux arbres de la commune. L’attention est très ferme concernant la taille de ces arbres. Il n’est jamais donné de consigne de taille drastique. Pour les sujets de l’allée des Brandons, une taille de réduction a été réalisée début 2022 pour revenir à leur volume initial d’il y a quatre ans. Il n’y avait pas eu

d’intervention depuis quatre ans.

Mme Anne MEJIAS

C’est faux !

M. le Maire

L'objectif était, en 2022, d’amener les arbres à la hauteur qu’ils avaient en 2018. Le but de la taille a consisté à dégager les candélabres, les réduire au droit des habitations, car nous avions des plaintes de certains riverains, et de veiller à ce que la circulation de certains véhicules due à l’activité du chantier des Brandons ne vienne pas les endommager, ce qui aurait été regrettable.

-40-Mme Anne MEJIAS

Je crois que tout cela est faux. Je les surveille scrupuleusement, puisque ma fenêtre donne dessus.

M. le Maire

Madame Méjias, s’il vous plaît, vous n’avez pas la parole. Je réponds à la question que vous aviez J . .

posée. Je vous prie, s’il vous plaît, de couper votre micro, parce que vous n’avez pas la parole.

Mme Anne MEJIAS

Même sans micro, ce que vous dites est faux.

M. le Maire

S'adressant à Madame Anne MEJIAS qui tente de poursuivre son intervention hors micro. Madame Méjias, laissez-moi répondre, s’il vous plaît. Les consignes concernant les arbres de la ville sont de n’effectuer aucune taille pendant la période de nidification, c’est-à-dire de fin mars à fin juillet. Les abattages sont suspendus dans les formes classiques pour laisser place à des totems ou à des fagots de bois afin de favoriser le développement, autant qu’il est possible, de la biodiversité. D'ailleurs, vous pouvez découvrir ce type de réalisation dans le Bois l’Évêque ou sur le site de la Couture. J’invite celles et ceux qui ne l’ont pas encore visité ce site de la Couture ou qui n’ont pas vu nos réalisations à Bois l’Évêque, à le faire pour s’en rendre compte. Nous réalisons aussi une taille de formation au printemps afin de maintenir les plateaux.

Enfin, les arbres morts ou fortement endommagés qui représentent un risque fort dans les milieux sensibles de type écoles, parkings, le long des cheminements ou axes routiers, sont abattus, dessouchés et remplacés, ce qui est la moindre des choses. J’ai en souvenir cette tempête de fin 1999, au cours de laquelle, notamment sur l’avenue de la République, nous avions eu la chute de vieux marronniers que nous ne pensions pas en si mauvais état, mais qui l’étaient à tel point — et cela ne se voit pas — qu’ils étaient creux, et qui ont subi la tempête. Les plus anciens ici se souviennent que certains arbres se sont abattus sur la chaussée, fort heureusement sans autre dégât que des dégâts matériels. Voilà la politique qui est menée. C’est une politique de professionnels et je fais totalement confiance à nos services et aux entreprises qu’ils font travailler à la demande de la commune pour respecter l’ensemble de ces consignes. Merci à toutes et à tous. Bonnes vacances.

S'’adressant à Monsieur François VERRET qui tente d'intervenir J'ai dit tout à l’heure à Monsieur Gonod qui n’a pas manqué de vous le dire, que si une intervention, ce qui semble visiblement être le cas, porte sur un sujet évoqué lors du Conseil Municipal, ce n’est pas possible. C’est la raison pour laquelle j’ai fait savoir tout cela à Monsieur Gonod tout à l’heure.

Intervention hors micro inaudible de M. François VERRET.

M. le Maire

Monsieur Verret, je n’ai pas vu de main se lever dans le public, ce que je fais traditionnellement. C’est la raison pour laquelle j’ai mis fin à la séance. Bonne soirée à tous.

La séance est levée à 21 heures 30.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu lundi 26 septembre 2022, à 19 heures 30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Guy GEOFFROY Hadda KIRCALI

-4]-Combs la Ville

Le 22 juin 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/152-C

Signature d’un contrat d’audit du registre des activités de traitement établi dans le cadre du RGPD, de la Mairie de Combs-La-Ville par la société SOLUTIONS 909.

Décision 2022/153-C

Signature d’un contrat de conduite d'opération et suivi des travaux avec la société

RK INGENIERIE en vue de la réfection des tennis du parc Alain Mimoun.

Décision 2022/154-C

Signature d’une convention de travaux avec la société JEAN LEFEBVRE afin de répondre aux besoins du service Voirie pour des travaux de réfection des cours de l’école primaire Sommeville et du centre de loisirs Beausoleil-Marché n°2022-19.

Décision 2022/155-C

Demande de subvention auprès de la caisse d’allocation familiale 77 (CAF) pour le financement du projet intitulé « Croyances et République : mieux vivre ensemble » dans le cadre de l'appel à projet «Promotion des valeurs de la République et la

prévention de la radicalisation ».

Décision 2022/156-C

Demande de subvention auprès de la Région Ie-De-France pour le financement du projet intitulé « Croyances et République : mieux vivre ensemble» dans le cadre de la politique mise en place par la Région en faveur de la promotion de la laïcité et les valeurs de la République et la prévention de la radicalisation.

Décision 2022/157-C

Signature des conventions des prestataires de service dans le cadre de l’évènement du 380 PRIME organisé par le service Jeunesse le 21 Mai 2022 à la Coupole.

Décision 2022/158-C

Renouvellement d'une concession de terrain, trentenaire à compter du 6 novembre 2025.

Décision 2022/159-C

Renouvellement d'une concession de terrain, quinzenaire à compter du 2 novembre 2021.Combs la Ville

Le 22 juin 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/160-C

Renouvellement d'une concession de terrain, quinzenaire à compter du 21 juillet 2019.

Décision 2022/161-C

Renouvellement d'une concession de terrain, quinzenaire à compter du 7 septembre 2021.

Décision 2022/162-C

Signature d’une convention de prestation de services avec la société « AXE IMAGE», dans le cadre du débat « MIEUX VIVRE ENSEMBLE » prévu le dimanche 03 juillet 2022.

Décision 2022/163-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme « GROUPE

MONITEUR » pour l’accompagnement aux préparations aux concours de deux

agents de la commune.

Décision 2022/164-C

Tarification des services pour l’année 2022/2023.

Décision 2022/165-C

Signature d’un contrat de maintenance avec la société A2ELEC pour les besoins de la mairie en matière d’entretien et assistance du système de contrôle d'accès à PHôtei de Ville.

Décision 2022/166-C

Renouvellement d'une concession de terrain, quinzenaire à compter du 19 mars 2022.

Décision 2022/167-C

Demande de subvention auprès de la Région Ile-De-France pour le financement du projet de rénovation du sol et des sièges du théâtre de la Coupole.

Décision 2022/168-C

Signature d’un avenant à la convention de services conclue avec l’entreprise Groupe Loiseleur Grand Paris Sud - Marché n°2021-20.=

Combs la Ville

Le 22 juin 2022

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2022/169-C

Signature d’une convention de formation avec l'organisme - Groupe CFPJ pour la formation sur la thématique « Journaliste : veille et recherche d’information sur Internet » d’un agent du service Communication.

Décision 2022/170-C

Fixation de la participation financière des conjoints et enfants des agents et des élus conviés à la rencontre du personnel.

Décision 2022/171-C

Signature d’une convention de formation avec lorganisme « SMV FORMATION » pour la formation collective « Maniement des extincteurs » de quatre groupes de 10 personnes.