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Déliberation - 49 Indemnites de fonction des elus revision des taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 49 Indemnites de fonction des elus revision des taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITÉE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230420-49_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
20
avril
2023
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
REVISION
DES
TAUX
Rapporteur
: M.
KERDRAON
n°
49-2023
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2123-20
et
suivants, Vu
la
délibération
n°47-2020
du
8 juin
2020
fixant
les
taux
des
indemnités
de
fonction
des
élus,
Vu
la délibération
n°48-2023
du
20
avril
2023
maintenant
à neuf
le nombre
d’adjoints
au
maire,
Considérant
que
le montant
de
l'enveloppe
globale
autorisée
reste
identique
à celui
défini
en
début
de
mandat,
Considérant
qu’un
plus
grand
nombre
de
délégations
sera
accordée
aux
conseillers
municipaux
(12
contre
8 jusqu’à
présent),
Considérant
la nécessité
de
réviser
les
taux
des
indemnités
de
fonction
versées
aux
membres
élus
pour
respecter
l'enveloppe
globale,
Considérant
que
le versement
des
indemnités
est
soumis
à l'exercice
effectif
des
fonctions,
Considérant
qu’une
délibération
modificative
peut
intervenir
en
cours
de
mandat
pour
modifier
les
taux
et
montants
alloués,
Considérant
que
chaque
délibération
relative
aux
indemnités
de
fonction
doit
comporter
un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus,
Considérant
que
l'indemnité
du
maire
ne
figure
pas
dans
ce
tableau,
sauf
si elle
est
inférieure
au
taux
fixé
automatiquement,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
fixé
par
l'article
L.2123-23
du
CGCT,
à la
demande
du
maire,
Considérant
que
le Maire
a exprimé
sa
volonté
de
renoncer
à bénéficier
de
l'indemnité
au
taux
maximal, Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
7
Votants
33
Absent
Voix
pour
23
Voix
contre
5
Abstentions
5
FIXE,
à la
demande
du
maire,
son
indemnité
de
fonction
à 64,5%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
soit
à un
taux
inférieur
au
taux
maximal
en
vigueur.
FIXE
les
taux
des
indemnités
de
fonction
comme
suit
:
-__ pour
les
adjoints
au
maire
: 20,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
- pour
les
conseillers
municipaux
délégués
:
4 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
DECIDE
de
maintenir
le
taux
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux
à 1,54
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITÉ,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230420-49
2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
20
avril
2023
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
REVISION
DES
TAUX
Rapporteur
: M.
KERDRAON
n°
49-2023 TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
Taux
maximal
autorisé
dans
la
Nouvelle
strate
Nouveau
taux
indemnité
Fonction
démographique
(en
% de
mensuelle
10
000
à 19
999
l'indice)
brute
habitants
(en
euros)
(en
%
de
l'indice)
Maire
65%
64,5%
2 596,47
€
Adjoints
(9)
27,5%
20,3%
817,18
€
Conseillers municipaux
6%
4%
161,02
€
délégués
(12)
Conseillers
6%
1,54%
61,99€
municipaux
(11)
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
sont
versées
mensuellement
et
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
PRECISE
que
le versement
de
ces
indemnités
est
effectif
à la
date
la plus
tardive
parmi
les
deux
situations
suivantes
: à la
date
d'exécution
de
la présente
délibération
ou
à la
date
à
laquelle
l'arrêté
individuel
de
délégation
aura
acquis
un
caractère
exécutoire
;
pour
les
conseillers
municipaux,
dès
leur
installation
dans
leur
fonction.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Géraldine
PERRIER }
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