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Déliberation - reduction des indemnites de fonction des elus tampon 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - reduction des indemnites de fonction des elus tampon 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Démocratie,

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Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

Convocation du 6 décembre 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le douze décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de

PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRÜNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIÏRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET

ABSENTS : Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Annick MOISAN)

Romuald LABARRE (donne pouvoir à Maryse LAURENT)

David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Xavier BIZOT

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

AFFAIRES GENERALES

2023-692 REDUCTION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Compte tenu des contraintes financières qui s'imposent à la collectivité, M. LE MAIRE déclare que la municipalité a souhaité contribuer à la réduction des dépenses globales en abaissant de 5% le montant des indemnités versées aux élus.

Il est ainsi nécessaire de modifier la délibération du 16 juin 2020 fixant le montant et les modalités de calcul de l'indemnité du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des Conseiller municipaux

M. LE MAIRE rappelle qu'en vertu de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux sont votées par le Conseil municipal dans les 3 mois qui suivent son installation.

mis sur internet le 20 décembre 2023

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Le montant des indemnités de fonctions allouées se détermine à l’intérieur d'une enveloppe globale correspondant à la somme de l'indemnité maximale du Maire et du total des indemnités maximales des Adjoints.

Pour une commune dont la population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, les montants maximums d'indemnités sont les suivants :

Maire : 65% de l'indice brut terminal de la de la fonction publique

Adjoint : 27,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller Municipal : 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l'allocation d'une indemnité (Maire, Adjoint et Conseiller municipal sous certaines conditions).

Les Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues pour les Adjoints. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue pour les Conseillers municipaux sans délégation.

1) Détermination de l’enveloppe globale

a) Indemnité maximale du Maire (articles L.2123-23 et 2123-24 du CGCT) :

65% de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027), correspondant au taux de la strate démographique de Ploufragan (10 000 à 19 999 habitants).

Soit une indemnité maximale pour le Maire de 2 655,84 € (calculée sur la base de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique).

b) Indemnité maximale des Adjoints (articles L.2123-22 et L.2123-24 du CGCT) :

*27,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique (1B 1027), correspondant au taux de la strate démographique de Ploufragan (10 000 à 19 999 habitants).

Soit une indemnité maximale pour les Adjoints de 1 123,63 € (calculée sur la base de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique).

Le montant de l'enveloppe globale est donc de 2 655,84 + (1 123,63 x 9) = 12 768,51 €

2) Majorations

Des majorations d'indemnités peuvent être votées dans les communes remplissant certaines conditions.

Ainsi, à Ploufragan les majorations suivantes peuvent être mises en œuvre :

+ Commune chef lieu de canton : 15% de l'indemnité.

+ Dans les communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,

ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon démographique immédiatement supérieur à celui de la population de la commune. Ainsi, à Ploufragan, l'indemnité peut être calculée sur la base de 90% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et 33% de cet indice pour les Adjoints et Conseillers délégués.

mis sur internet le 20 décembre 2023

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Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les Maires, Adjoints et Conseillers délégués.

Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers municipaux sans délégation dans les communes de moins de 100 000 habitants,

3) Indemnités attribuées

Le montant des indemnités attribuées est fixé par application d'un pourcentage à l'indice brut terminal de la fonction publique auquel s'ajoutent les majorations.

ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par vote à main levée, à l’unanimité

- DE FIXER les indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des

Conseillers municipaux selon le barème suivant (pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique), avec effet au 1° janvier 2024 :

Maire : 45,23% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Adjoints : 20,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseillers délégués : 8,23% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseillers municipaux : 2,48% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- D'APPLIQUER les majorations suivantes aux indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers délégués :

Maire :Majoration au titre de commune chef lieu de canton : 15% du montant brut de l'indemnité avant majoration.

Majoration dans la mesure où la commune a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine : indemnité calculée sur la base 90% de l'indice brut terminal de la fonction publique, correspondant au taux de la strate démographique supérieure à celle de Ploufragan.

Adjoints et Conseillers délégués :

Maijoration au titre de commune chef lieu de canton: 15% du montant brut de l'indemnité.

Majoration dans la mesure où la commune a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine : indemnité calculée sur la base 33% de l'indice brut terminal de la fonction publique, correspondant au taux de la strate démographique supérieure à celle de Ploufragan.

La majoration attribuée au titre de commune chef de canton est calculée en appliquant le taux de 15% au montant de l'indemnité brute avant majoration.

La majoration attribuée au titre de la dotation de solidarité urbaine se calcule en appliquant le taux suivant à l'indice brut terminal de la fonction publique :

Taux maximal de la strate supérieure x taux de l'indemnité avant majoration Taux maximal de la strate démographique

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Ces indemnités seront versées mensuellement à l'exception de celles des Conseillers municipaux qui seront versées trimestriellement, avec effet au 1% janvier 2024. Les indemnités subiront, pour la durée du mandat, les évolutions de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

À Ploufragan, le 15 décembre 2023

LE MAIRE LES PL LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN 7 ( Xavier BIZOT

EC | | LE __—+#€# | | ASE |

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TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES — Commune de PL{

(les montants indiqués sont calculés à titre indicatif selon la valeur du point d'indicé

population totale : 11 837 hb / majoration DSU : oui / majoration commune cHLIP :022"212202154-20281212-DB202312DEC692-DE 1) Montant de l’enveloppe globale {indemnité maximale du Maire + total des indemnités maximales des adjoints)

___{ Montant mensuel brut | Enveloppe maximale mensuelle

65% de l'indice brut terminal de 2 655,84

| MAIRE la fonction publique ASE ——

27,5% de l'indice brut terminal / 1 123,63 10 112

ADJOINTS (9) de la fonction publique De 0 67

de I TOTAL À 12 768,51

2) Indemnités allouées {en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique — indice brut 1027 au 1° juillet 2023 = 4 085,91 €)

| Montant total indicatif de

Indemnité en % | Majoration Indemnité après majoration l'indemnité (valeur du point

bénéficiaires de l'indice brut | chef-lieu de DSU (appliquée à l'indice au 01/07/23)

terminal FP canton brut terminal de la FP) {indemnité après majoration

DSUÜ + majoration chef-lieu)

Maire 45,23 % 15 % 62,63 % 2 836,21

Rémy MOULIN (1 848,06 €) (277,21 €) (2559€)

Adjoints |

BEUZIT Bruno

GALLERNE Pascale

DUBRUNFAUT Pascal

LABBE Annie 20,57 % 15 % 24,68 % 1 134,47

DECRETON Anthony (840,47 €) (126,07 €) (1 008,40 €)

LAURENT Maryse

BIZOT Xavier

BOULIN Viviane

COURTAS Mari

Conseiller Délégué 8,23 % 15 % 9,87 %

COSSON Patrick (336,27 €) (50,44 €) (403,28 €)

Conseillers Municipaux

BRUNEL Pierre-Yves

COLLET Martial

GOUEDARD Gabrielle

HAMON Jean-Pierre

JUHEL Michel

LABARRE Romuald

LABBE Pascale

LE CRONC Maxime

LE FLANCHEC Marie-Ange

LE GUEDARD Yann

LE NOA Emmanuel

LEMAIRE Julie

MOISAN Annick

ORAIN-GROVALET Christine

PASCO Marie-Hélène

PERSONNIC Paul

PESTEL Céline

ROUALEN David

SALAUN Pierre-Jean

STRIDE Luc

TRETON Séverine

TRONET Christophe

453,72

2,48 101,33

(101,33 €)

mis sur internet le 20 décembre 2023