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Déliberation - documents 20260424094048 2978 del2026 042 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20260424094048 2978 del2026 042)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

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Séance du 20 avril 2026

Date de convocation : 10 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 75

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle du Val du Riot à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Objet : Délibération 2026/042 portant délégation de pouvoir du conseil

communautaire au Président

Membres présents (70) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, BONIFACE Patrice, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, MANESSE Joëlle, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RICHEZ Jean Pierre, GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté

Membres ayant donné procuration (4) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, CAILLAUX Céline à MATON Audrey, THEBERT Chloé à SIMEON Nicolas

Membre excusée (1) : DISDIER Mélanie

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:402026/

Registre des délibérations

Délibération 2026/042 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président

Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président peut :

« Recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »

Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :

De déléguer au Président pour la durée de son mandat les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:402026/

Registre des délibérations

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d’Agglomération à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la Communauté d’Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d’Agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire ;

13° D'intenter au nom de la Communauté d’Agglomération les actions en justice ou de défendre la Communauté d’Agglomération dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

15° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Communauté d’Agglomération préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire, à savoir 200 000 € ;

18° D'exercer au nom de la Communauté d’Agglomération le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la Communauté d’Agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 80% du montant total de l’opération ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement ;

Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:402026/

Registre des délibérations

24° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 200 € ;

25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code.

D’autoriser le Président à subdéléguer aux vice-présidents ou à d’autres membres du bureau dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

D’autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 23/04/2026

Publication le 24/04/2026

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2026_042

Objet : Délibération 2026/042 portant délégation de

pouvoir du conseil communautaire au Président

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-04-20 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions

Identifiant unique : 059-200030633-20260420-DEL2026_042-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 913 o

Nom métier : 059-200030633-20260420-DEL2026_042-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 188.6 Ko

Nom original : DEL2026_042.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20260420-DEL2026_042-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 23 avril 2026 à 09h49min25s Dépôt initial

En attente de transmission 23 avril 2026 à 09h49min36s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 23 avril 2026 à 09h49min41s Transmis au MI

Acquittement reçu 23 avril 2026 à 09h49min55s Reçu par le MI le 2026-04-23

Page 1

Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40