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Arrêté - C2025 082 Arrete permanent sur les depots dordures
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Lien du pdf (Arrêté - C2025 082 Arrete permanent sur les depots dordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
ARRETE N° C2025 082
Portant réglementation sur les dépôts d'ordures
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-17 et L
2212-1 et L 2212-2 ;
Vu l'article R 610-5 du Code pénal ;
Vu le règlement sanitaire départemental.
Considérant qu'il existe dans la commune un service régulier de collecte des déchets ménagers .
Considérant que pour la protection de l'environnement il y a lieu d'interdire tout dépôt et décharge sauvage notamment sur le domaine public.
ARRETE
Article 1er : Il est formellement interdit de déposer ou de faire déposer sur les voies publiques
ou privées ouvertes au Public, ainsi que sur les parkings, des papiers, des résidus, des matériaux,
matières ou déchets quelconques. Les matières provenant de déballages de marchandises, faits
devant les magasins, ou d’un déchargement quelconque, ne doivent pas séjourner sur la voie
publique.
Article 2 : Les ordures ménagères, balayures, détritus, branchages, herbes ou objets divers, à
évacuer, doivent être contenus dans des récipients conçus pour cet usage, résistant aux
intempéries et aux animaux.
Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou
décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un
délai déterminé. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à
l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai
imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au
responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au
montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou
imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de
procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout
contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R
632-1, R 635-8 et R 644-2 allant de la 1ÈT€ à la SÈME classe selon la nature de la contravention.
Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les
dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le
Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 28/05/2025
Vitor VALENTE