Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 179 nominatif publié le 25 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 179 nominatif publié le 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 179 nominatif publié le 25 juillet 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-179

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant

l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour

l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage

Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante (6 pages) Page 3

2DM

971-2023-07-24-00006

Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant

l'occupation du DPMn au bénéfice de la

préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de

barrages anti-sargasses au large du bourg et de la

plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante

DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 3Direction de la mer PRÉFET

Mission de Coordination des DE LA REGION

Politiques publiques maritimes GUADELOUPE

Liber rs

ARRÊTÉ N°2023-407 DM/MICO/DPM du 24 juillet 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, sur la commune de Capesterre de Marie-Galante

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 :

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) :

Vu l'arrêté interministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe par intérim à M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Matthieu LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe, (par intérim) ;

Vu l'arrêté n°2023-549 DEAL/MDDEE du 31 mai 2023 portant décision après examen au cas par cas de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de la mise en place de deux barrages anti-sargasses, déposée le 5 juin 2023 par la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le relevé de décision de la commission nautique locale du 11 mai 2023 :

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 12 mai 2023 :

Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 13 juin 2023 ;

DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 4Considérant la nécessité de limiter les impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques des accumulations massives de sargasses le long du littoral et de leur décomposition lorsqu'échouées ;

Considérant que la fréquence et l'intensité des arrivages et échouements massifs de sargasses se sont accrues au fil des années et que les prévisions du bulletin de la région Caraïbes annoncent 2023 comme une année

record pour les échouements de sargasses en Guadeloupe ;

Considérant que la commune de Capesterre de Marie-Galante est l’une des communes les plus concernées et impactées par les échouements massifs et successifs de sargasses ;

Considérant par ailleurs l'aggravation de l'érosion des plages de Capesterre de Marie-Galante due au ramassage mécanique à terre des sargasses ;

Considérant enfin que la pose de barrages déviants permettra de protéger le littoral et la population des

sargasses et d’organsiner leur collecte en mer ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° — AUTORISATION

La préfecture de la Guadeloupe, représentée par le préfet Monsieur Xavier Lefort, domiciliée rue Lardenoy 97100 Basse-Terre et enregistrée sous le n°SIRET 17971001700015, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour la mise en place et la gestion de barrages anti- sargasses au large du bourg et de la plage de Petite Anse », sur la commune de Capesterre de Marie- Galante.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre

accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des clauses du présent arrêté.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Les ouvrages prévisionnels ont les caractéristiques suivantes :

* secteur du bourg : un barrage déviant de 300 mètres de long à une distance moyenne de 60 mètres de la côte, et constitué de 6 tronçons fixes de 50 m chacun ;

«+ secteur de Petite-Anse : un barrage déviant de 400 mètres de long à une distance moyenne de 60 mètres de la côte, et constitué de 8 tronçons fixes de 50 m chacun ;

Les tronçons des barrages sont distants d'environ 3 mètres pour laisser des passages libres autour des

installations.

Les ouvrages sont constitués de :

- deux filets dont un filet principal en PEHD renforcé de maille 40x40mm avec une hauteur variable de 0,30m à 1,50m, et un filet secondaire en polyamide tressé noué de maille 38x38mm avec un ourlet de renfort de 1,50m à chaque extrémité ;

- poteaux d'extrémité en PEHD, de diamètre DN50 ;

- flotteurs en PEHD de couleur jaune ;

- cordes de diamètres divers (DN10 à 14), en polyamide ou plombées. En fonction de la nature des fonds, les tronçons sont fixés soit à l’aide d’ancres à vis soit à l’aide de corps-morts.

La localisation des ouvrages est présentée en annexe.

Les différents tronçons de chaque barrage seront disposés selon l'orientation des segments de droite dont les coordonnées sont fournies ci-dessous :

Page 2

DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 5= | | Géolocalisation

(WGS 84) | Secteur

Latitude (N) Longitude (W) |

—— a RS

| Les Commune

À

|

| (A) 15°53°26,1456” 61°13°19,3739" | la plage du bourg

Capesterre de | - nn ”

Marie-Galante | do _(B)15°5335,5740" 61°13919,7284"

| (C) 15°5248,6732" 61°13'59,9052”

la plage de Petite Anse — |

(D) 15°52’57,8748" 61°130529 |

Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de laisser une hauteur d’eau libre d'au moins 50cm au-dessous de la jupe par rapport au sol de la mer partout où cela est possible sans impacter l'efficacité et la tenue des ouvrages.

Les dimensions et le tracé des barrages pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes naturelles et physiques des sites.

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer

expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des barrages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

4.1 Portée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration Sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

4.2 Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

I la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation. En cas d'alerte cyclonique, le barrage doit être enlevé et stocké dans un lieu sûr à terre.

4.3 Suivi des installations

Pendant la première année d'exploitation des ouvrages, le bénéficiaire assure a minima deux (2) fois par mois leur suivi régulier en termes d'opérationnalité, efficacité, durabilité, tenue. Il tient à cet effet un registre consignant en particulier les éventuels ajustements, dommages, réparations effectuées ainsi que toutes autres observations utiles. Ce registre est transmis à la Cellule Pulsar pour analyse. Au terme de l'autorisation (ou lors de la demande de son renouvellement), le bénéficiaire communique à la Direction de la mer un rapport d'exploitation des installations mentionnant en particulier toutes difficultés rencontrées et/ou actions entreprises.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

4.4 Fin de l’occupation du DPM

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du

Page

DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 6bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office

aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 5 —- REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêt général que revêt la demande, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

ARTICLE 6 -TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre

de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées. À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10

ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. ll peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfp.finances.gouv.fr ou en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 — INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent la préfecture de Guadeloupe à la révocation de la présente autorisation.

ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 26-04-2073

Pour le Préfet, et par délégation

le Directeur de la mer (p .i.)

Directeur-adi{Gint de-ta Mer

de ET eloupe)

ampliation est adressée à

M. le Directeur de la DEAL

M. le Maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante RTTÉ ERN M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 7ANNEXE A L'ARRETE N°2023-407 RELATIF À L'AOT POUR L'INSTALLATION D'UN BARRAGE ANTI- En SARGASSE A PETITE ANSE ET AU LARGE DU BOURG DE CAPESTERRE DE MARIE GALANTE PE LAMER Éo

Légende:

— Barrage anti-sargasse

A-B (Bourg)... 300m

C-D (Petite Anse)... 400m

é Points d'emprise

Coordonnées des points

d'emprise:

Nom | Position

À 61°13'19,3739" W/15°53'26,1456" N

61°13'19,7284" W/15°53'35,5740" N

C 61°13'59,9052" W/15°52'48,6732" N

61°13'49,9044" W/15°52'57,8748" N

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : oui

- Espaces protégés : non

Réalisation : DM Guadeloupe -Juin 2023

Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ses

DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 8DM - 971-2023-07-24-00006 - Arrêté no2023-407 DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'occupation de barrages anti-sargasses au large du bourg et de la plage Petite Anse, à Capesterre de Marie-Galante 9