Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 274 nominatif publié le 31 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 274 nominatif publié le 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 274 nominatif publié le 31 octobre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-274

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre

2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la

société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant

au lieu-dit "Vieux-bourg" à Morne-à-l'Eau (6 pages) Page 3

2DM

971-2023-10-24-00001

Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre

2023 portant renouvellement d'AOT en dehors

des limites des ports, à la société "Pontons privés

le Silence" pour l'exploitation d'un ponton

flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à Morne-à-l'Eau

DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 3Eu HREF PATES Direction de la mer

Mission de Coordination des

GUADELOUPE Politique publiques aritines Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-517 DM/MICO/DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la société « Pontons privés le Silence » pour l'exploitation d’un ponton flottant au lieu-dit Vieux-Bourg, commune de Morne-à-l'Eau

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122- ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;

DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 4Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu l'arrêté n°2022163 DM/MICO/DPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de Monsieur BALTA Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée, déposée le 04 septembre 2023 par Monsieur Mikel BALTA gérant de la société Pontons privés le Silence ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Morne-à-l'Eau, en date 17 octobre 2023 :

Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 15 septembre 2023 au 15 octobre 2023;

Considérant que la mise en œuvre par la commune de Morne-à-l'Eau du projet d'aménagement d'un port de plaisance, dont l'emprise comprendrait le secteur d'implantation des structures de Monsieur BALTA, n'est pas encore initiée au moment de l'instruction de la demande de renouvellement susvisée ;

Considérant que le ponton flottant exploité par Monsieur BALTA, qui offre un service d'accueil collectif pouvant concerner en moyenne une dizaine de navires de plaisance dont un navire professionnel utilisé pour des excursions dans le Gand-cul-de-sac marin, concourt à la régulation de l'utilisation de l'espace maritime et la réduction de l'impact de la plaisance sur le milieu marin.

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° - AUTORISATION

Monsieur Mikel BALTA, gérant de la société Pontons privés le Silence domiciliée 9 lotissement Village de Séo Courcelles, 97180 Sainte-Anne et enregistrée sous le n°SIRET 902 767 334 00011, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieux-dit « Vieux-Bourg » pour l'exploitation d'un ponton flottant destiné à accueillir des navires de plaisance jusqu'à 20 mètres de longueur.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER

Le ponton flottant mesure 28 mètres de long et 2 mètres de large, et est constitué d'une ossature en bois rouge traité posée sur des flotteurs dont les dimensions sont les suivantes: longueur 1,70 mètre, largeur 0,70 mètre, hauteur 0,50 mètre.

Son ancrage est assuré par trois corps- morts (2,3 m de long x 0,70 m de large x 0,30 m de haut), reliés au

ponton par des chaînes.

La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 56 m’, est présentée en annexe et définie ci-après.

DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 5| Géolocalisation (WGS 84) Commune Secteur | , — -

Longitude W | Latitude N

61°3035.2” | 16°20'34.40"

sr - 61°30'351" 16°20'34.37" Morne-à-l'Eau Vieux-Bourg 61°30/35.4" 16°20/33 54"

61°30'35.5" 16°20'33.60"

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonnés à la mise en œuvre effective du projet d'aménagement d’un port de plaisance par la commune de Morne-à-l'Eau.

Par ailleurs, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la

mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, de cessation anticipée de l'occupation ou de mise en œuvre du projet d'aménagement du port de plaisance communal avant l'échéance du présent titre, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état

initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1er. Pour l’année 2023, la redevance est fixée à 3 456,00€ - trois mille quatre cent cinquante-six euros. Le montant de la redevance est constitué d’une part fixe et d’une part variable déterminées de la façon suivante :

- Part fixe

une part fixe calculée comme suit :

- emprise du ponton : 28 x2, soit 56 m° x 13,50 euros£ = 756 euros.

DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 6- forfait pour l'accueil d'un nombre moyen de 10 navires de longueur jusqu'à 20 mètres : 10 x (20m x 13,50€) = 2 700,00 €

Soit un total de : 2 700,00 € + 756,00€ = 3 456,00€

La part fixe s'élève à 3 456,00€

Le montant annuel de la redevance est fixé à 3456,00€

- Part variable

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.

La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (132,2) publié par l'INSEE le 12/08/2022.

Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 euros hors taxe.

La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature de la présente autorisation.

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.

Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. _

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 3 de la présente autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une

attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.

Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale

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DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 7des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr où en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouvifr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 -INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Mikel BALTA à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Baie-Mahault, le 2 4 OCT, 2073

Pour le Préfet, et par délégation

le Directeur de la mer

DirecteurKadjoipt de lèmer “dé ta Guadelo

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Matthieu LE GUERN

ampliation est adressée à

M. le Directeur de la DRFIP

M. le Maire de la commune de Morne-à-l'Eau

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 8ANNEXE A L'ARRETE N°2023-517 RELATIF À L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UN |__| #2 PONTON FLOTTANT A VIEUX-BOURG SUR LA COMMUNE DE MORNE-À-L'EAU D PIRRE

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® Emplacement de l'ouvrage

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Coordonnées du ponton :

pts | Longitude Latitude

61°30°35.2" W| 16°20’34.4" N

61°30°35.1" W| 16°20’34.37" N

61°3035.4" W1| 16°20"33.54" N

61530‘35.5" W| 16°20'33.6” N win

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation : DM Guadeloupe - Octobre 2023

Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

www.dm,.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr mms

DM - 971-2023-10-24-00001 - Arrêté n°2023-517 DM-MICO-DPM du 24 octobre 2023 portant renouvellement d'AOT en dehors des limites des ports, à la société "Pontons privés le Silence" pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit "Vieux-bourg" à 9