Arrêté - 2025 30ARR délégations ASP et mesures d'urgence

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Arrêté - 2025 30ARR délégations ASP et mesures d'urgence Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2025 30ARR délégations ASP et mesures d'urgence)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ANa nt DE

Registre des Arrêtés 2025

n°30-— 28 mai 2025

Arrêté n°2025 _30ARR

Délégations en matière d’Admission en Soins Psychiatriques

et de mesures de police urgentes attribuées aux élus et agents de permanence

La Maire de la Ville de Nantes,

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire est le seul chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal » ;

VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire peut donner, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux » ;

VU Particle L. 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune ;

VU les articles L. 2212-1 et suivants ;

VU l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints ;

VU l'arrêté municipal n° 2025 _10ARR du 1° avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;

Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales et ordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;

ARRETE

Article 1% — Par dérogation à l’arrêté n° 2025 10ARR du 1° avril 2025, les élu{e}s ou directeurs généraux adjoints ci-après désigné(e}s, sont chargé(e}s pendant la période suivante :

- du vendredi 18H00 au lundi 8H30 ;

- et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18H00 à 8H30 ;

d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articies L. 2212-14, L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code Général des Collec- tivités Territoriales et par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.

Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ou jours ci-dessous mentionnées :

- Mme Aziiz GOUEZ du vendredi 30 mai 2025, 18H00, au lundi 02 juin 2025 à 8H30, Mme Abbassia HAKEM du lundi 2

juin 2025, 18H00, au vendredi 06 juin 2028 à 8H30

- M. Denis TALLEDEC du vendredi 06 juin 2025, 18H00, au vendredi 13 juin 2025 à 8H30

- Mme Virginie FERREIRA du vendredi 13 juin 2025, 18H00, au vendredi 20 juin 2025 à 8H30

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20250528-2025_30ARR-AR

Date de télétransmission : 28/05/2025

Date de réception préfecture : 28/05/2025

Acte mis en ligne le : 28/05/2025- Mme Aïcha BASSAL du vendredi 20 juin 2025, 18H00, au vendredi 27 juin 2025 à 8H30

- M. Tristan RIOM du vendredi 27 juin 2025, 18H00, au vendredi 04 juillet 2025 à 8H30

- Mme Mahaut BERTU du vendredi 04 juillet 2025, 18H00, au vendredi 11 juillet 2025 à 8H30

Article 2 — En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchement de l'élu(e) mentionné(e) à l’article 1”, l'Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté municipal sus- visé du 1° avril 2025 assurera lesdites attributions.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 et, pour les Admission en Soins Psychiatriques de l'adjointe à la Santé , les attributions prévues à l’article 1, seront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes :

- M. Michel NICOLAS du vendredi 30 mai 2025, 18H00, au vendredi 06 juin 2025 à 8H30

- M. Jean-Baptiste PEYRAT du vendredi 6, 18H00 au dimanche 8 juin 2025, 8H30, - M. Jérôme BARATIER du dimanche

8, 8H30 au mardi 10 juin 2025, 8H30, et M. Raynaldo FORTUN du mardi 10 juin, 18H00 au vendredi 13 juin 2025 à 8H30

- Mme Annick TUAL du vendredi 13 juin 2025, 18H00, au vendredi 20 juin 2025 à 8H30

- Mme Nathalie HOPP du vendredi 20 juin 2025, 18H00, au vendredi 27 juin 2025 à 8H30

- M. Olivier PARCOT du vendredi 27 juin 2025, 18H00, au vendredi 04 juillet 2025 à 8H30

- M. Raynaldo FORTUN du vendredi 04 juillet 2025, 18H00, au vendredi 11 juillet 2025 à 8H30

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du directeur général adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l’ordre du tableau.

Article 4 — Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18H00, l’Adjointe déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1°" du présent arrêté.

Article 5 — Du lundi au jeudi, de 84H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l’Adjointe déléguée à la Santé Publique, l’élu(e) mentionné(e) à l’article 1° assurera lesdites attributions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques.

En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l'article 1”, la délégation de signature sera exercée par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 6 — le vendredi, de 8H30 à 18H00, en cas d’empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, les attribu-

tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1° du présent arrêté seront assurées en res- pectant l’ordre prioritaire suivant :

1- par l'élu-e venant de terminer sa permanence,

2- à défaut, par l’élu-e commençant sa permanence à 18H00,

3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 7 — Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune et transmis à M. le Préfet de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 28 mai 2025

Johanna ROLLAND

Transmis en Préfecture et mis en ligne le 28 mai 2025

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20250528-2025_30ARR-AR

Date de télétransmission : 28/05/2025

Date de réception préfecture : 28/05/2025