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Arrêté - 2025 03ARR délégations ASP et mesures d'urgence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03ARR délégations ASP et mesures d'urgence)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté n°2025_03ARR Délégations en matière d ' Admission en Soins Psychiatriques
et de mesures de police urgentes attribuées aux élus et ag'ents de permanence
La Maire de la Ville de Nantes,
Registre des Arrêtés 2025
n° 03- 17 janvier 2025
VU l'article L. 2 122-18 du Code Généra,_l des Co ll ecti vi tés Territoriales disposant que« le maire est le seu l chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conse il Municipal » ;
VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Co ll ectivités Territoriales disposant que« le maire peut donner, sous sa sur- ve illance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1o Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux » ;
V U l'article L. 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune;
V U les articles L. 22 12-1 et sui vants;
VU l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Pu blique ;
V U le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints ;
V U l'arrêté municipal no 2024_84A RR du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;
Considérant qu 'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 221 2-1 , L 22 12-2 et L 22 12-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales et ordon nées les admissions en soins psychiatriques prévues par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique;
ARRETE
Art icle 1er- Par dérogation à l'arrêté no 2024_84ARR du 22 octobre 2024, l es élu(e)s ou directeurs généraux adjoints ci- ap rè s désigné(e)s, sont chargé(e)s pendant la période suivante :
- du vendredi 18HOO au lundi 8H30 ;
- et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et je udi de 18HOO à 8H30 ;
d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L. 2212-1, L. 22 12-2 et L. 22 12-4 du Code Général des Collec- tivités Territoriales et par l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psy ch iat~ iques .
Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ou jours ci-dessous mentionnées :
- Mme Houda SAADI du vendredi 17 janvier 2025, 18H OO, au vendredi 24 ja nvier 2025 à .8 H30
- M. Bassem ASSEH du vendredi 24 janvier 2025, 18 HO O, au ve ndredi 31 janvier 2025 à 8H30
- M. Nicolas MARTIN du vendredi 31 janvier 2025, 18HOO, au ve nd redi 07 févri er 2025 à 8H30
- M. Franckie TRICHET du vendredi 07 février 2025, 18HOO, au vendredi 14 février 2025 à 8H30
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250117-2025_03ARR-AR
Date de télétransmission : 17/01/2025
Date de réception préfecture : 17/01/2025 Article 2 - En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchem en t de l' é lu (e) mentionné(e) à l'ar ti cle 1"', l'Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté mun icipal sus- visé du 22 octobre 2024 assurera lesdites attributions.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l' article 1 et, pour les Admission en Soins Psychiatriques de l'adjointe à la Santé , les attributions prévues à l'article 1, seront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes :
-M. Ni colas CARDOU du vendred i 17 janvier 2025, 18 HO O, au vendredi 24 janvier 2025 à 8H30
-M. Olivier PARCOT du vendredi 24 janvier 2025, 18HOO, au vendredi 31 janvier 2025 à 8H30
-M . Jean-Bap ti ste PEYRAT du vendred i 31 janvier 2025, 18 HOO, au vendredi 07 février 2025 à 8H30
- M. Sébastien LERAY du vendredi 07 février 2025, 18 HO O, au vendredi 14 février 2025 à 8H30
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du directeur général adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 4 - Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18HOO, l 'Adjo inte déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psyc hi atriques mentionnées à l'article 1"' du présent ar rê t é. ·
Article 5- Du lundi au jeud i, de 8H30 à 18HOO , en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publiqu e, l'élu(e) mentionné(e) à l'a rticle 1"' assurera lesdites attributions en matière d 'Adm ission en Soins Psychiatriques.
En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l'article 1"', la délégation de signature sera exercée pa r les adjoints et consei ll ers présents, dans l'ordre du ta bleau.
Article 6 - le vendredi, de 8H30 à 18HOO, en cas d'empêchement de l'Adjointe déléguée à la Santé Publique, les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l'article 1"' du présent arrêté seront assurées en res- pectant l'ordre prioritaire suivant :
1- par l'é lu -e venant de terminer sa permanence,
2- à défaut, pa r l'élu-e commençant sa permanence à 18HOO,
3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.
Article 7 - Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune et transm is à M. le Préfet de la Loire-Atlantiq ue.
Nantes, le 17 janvier 2025
Johanna ROLLAND
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 17 janvier 2025
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250117-2025_03ARR-AR
Date de télétransmission : 17/01/2025
Date de réception préfecture : 17/01/2025