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Compte-Rendu - CR CM 2019 10 31 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Saint-Geniez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 10 31)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du jeudi 31 octobre 2019

à 10 h00

Secrétaire de la séance: Olivier CHABRAND

Ordre du jour:

- Validation des délibérations précédentes

- Garants de la forêt

- Loyer appartement Ouest

- Rapport CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) - Travaux salle voûtée

- RPQS (rapport sur le prix et la qualité de service)

- Transfert CCSB voirie

- Question diverses

Inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour :

- Transfert emprunt voirie CCSB : validé à l'unanimité

Délibérations du Conseil :

Garants de la forêt ( DE_2019_040)

Mme Le Maire expose qu'il paraît souhaitable qu’un conseiller municipal ne soit pas garant de la

forêt ; en conséquence, en remplacement de M. Nicolas Gandon, Mme le Maire propose de nommer

garants de la forêt Messieurs Alain ZUNINO et Johann BRILLEAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants :

 NOMME MM Alain ZUNINO et Johann BRILLEAU comme garants de la forêt,  AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférent.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0Loyer appartement Ouest Ancienne Poste ( DE_2019_041)

Madame le Maire, soumet à l'assemblée la demande de location de l'appartement communal non-meublé sis Ouest "ancienne poste" village - 04200 - Saint-Geniez, par AYMARD Annsophie à

compter du 1er décembre 2019 pour un montant mensuel de 220,00 € hors charges.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

OPTE pour conclure un bail de location pour l'appartement Ouest "ancienne poste" à AYMARD Annsophie pour

un montant mensuel de 220,00 € hors charges.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0Rapport de la CLECT 2019 ( DE_2019_042)

OBJET : Adoption du Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2019

Le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 23 juillet 2019 et le 17 septembre 2019 afin de valoriser les charges qui correspondant aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes

au 1er janvier 2019 à savoir :

 transfert à la CCSB de la signalisation d’information locale,

 transfert à la CCSB de la voirie d’accès au site de vol libre de Chabre,

 transfert à la CCSB de la gestion de l’école de musique intercommunale et des interventions musicales en milieu scolaire ,

 transfert à la CCSB de la mise en place d’un réseau de relais d’assistantes maternelles,  retour aux communes de l’ex Communautés de Communes du laragnais de la gestion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités subventionnées via l’association La Clef des Ages,

 retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de Ribiers Val de Méouge des dépenses relatives aux sites d’escalade.

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 23 juillet 2019 et du 17 septembre 2019 a été notifié le 26 septembre 2019 par le président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2019.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport 2019 de la CLECT issu des réunions du 23 juillet 2019 et du 17 septembre 2019 ;

Le conseil municipal décide :- d’approuver le rapport 2019 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondant :

 au transfert à la CCSB de la signalisation d’information locale,

 au transfert à la CCSB de la voirie d’accès au site de vol libre de Chabre,

 au transfert à la CCSB de la gestion de l’école de musique intercommunale et des interventions musicales en milieu scolaire,

 au transfert à la CCSB de la mise en place d’un réseau de relais d’assistantes maternelles,  au retour aux communes de l’ex Communautés de Communes du Laragnais de la gestion du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités subventionnées via l’association La Clef des Ages,

 au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de Ribiers Val de Méouge des dépenses relatives aux sites d’escalade.

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Pour : 4 Contre : 1 Abstentions : 2 Refus : 0Travaux salle voûtée ( DE_2019_043)

Madame le Maire expose au Conseil municipal que suite à la demande de la DETR pour l'isolation phonique (d'un montant 5 346.00 HT ) 3 207.00 euros ont été accordés, cinq entreprises contactées et quatre ont repondu.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir l'entreprise REYNIER pour les travaux dont les prix et les prestations semblent les plus adaptés.

Pour un montant H.T. de 4 150.00 € soit 4 980.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 CONFIE à l'entreprise REYNIER, les travaux concernant l'isolation de la salle voutée,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2019.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0RPQS 2018 ( DE_2019_044)

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme, fait à ST GENIEZ, le maire,

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0Retour de voirie à Saint Geniez ( DE_2019_045)

L'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert d’une compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert. La mise à disposition a lieu à titre gratuit. Elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités. Ce document règle les rapports entre les parties dans le respect de la loi.

Les biens mis ainsi à disposition peuvent, pour différentes raisons, être amenés à réintégrer le patrimoine de la collectivité remettante qui retrouve alors la plénitude des attributs du droit de propriété. Par parallélisme de forme, le retour des biens est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par les représentants des deux collectivités. Les biens sont réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice.

Par délibération n° 112-18 du 2 mai 2018, le conseil communautaire a confirmé le retour de la compétence voirie aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais, dont la commune de Saint Geniez.

Il convient de constater contradictoirement, par procès-verbal, les effets de ce transfert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de retour de la voirie et autorise le maire à le signer.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Pour : 4 Contre : 1 Abstentions : 2 Refus : 0Transfert CCSB Emprunt voirie ( DE_2019_046)

Par délibération n°185.18 du 24 septembre 2018, le conseil communautaire a acté le retour de la compétence voirie aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Sisteronais.

Dans son rapport du 11 septembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges liées à ce retour de compétence.

L’ex Communauté de Communes du Sisteronais avait contracté 2 emprunts pour effectuer des travaux de voirie, avec les caractéristiques suivantes :

Banque Montant

emprunté

Année de

réalisation

Année de fin

des échéances

Taux

d’intérêt

(fixes)

Capital restant dû

au 01/01/2018

CIC 300 000,00 € 2012 2027 5.10% 224 018,15 €

Crédit Agricole 250 000,00 € 2016 2031 1.90% 235 438,89 €

Les contrats correspondant à ces 2 emprunts auraient dû faire l’objet d’un transfert. Le Crédit Industriel Commercial (CIC) a toutefois refusé ce transfert pour des raisons matérielles (blocage informatique).

Par conséquent, afin de minimiser les démarches, il est proposé :

-que les 2 prêts continuent à être remboursés par la CCSB jusqu’à leur date d’échéance ; -que les communes remboursent la CCSB au vu d’un titre de recettes qui sera émis chaque année conformément à l’annexe et selon la clef de répartition mentionnée dans le rapport de la CLECT à savoir :

 Authon 3,39 %

 Entrepierres : 3,85 %

 Mison : 10,58 %

 Saint Geniez : 3,39 %

 Sisteron : 72,01 %

 Valernes : 3,39 %

 Vaumeilh : 3,39 %

Cette clef de répartition correspond au montant des travaux réalisés sur chacune des communes.

Compte tenu de la réponse tardive du CIC la commune devra exceptionnellement mandater en 2019 les sommes afférentes aux annuités de 2018 et de 2019.Avec cette clé de répartition, le capital restant dû par les communes concernées est le suivant :

Répartition des emprunts par commune Capital restant dû au 01/01/2018

En € Soit en %

Authon 15 575,59 3,39%

Entrepierres 17 689,10 3,85%

Mison 48 610,55 10,58%

Saint-Geniez 15 575,59 3,39%

Sisteron 330 855,01 72,01%

Valernes 15 575,59 3,39%

Vaumeilh 15 575,59 3,39%

TOTAL 459 457,04 100%

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve :

-la clé de répartition et le montant du capital restant dû par chaque commune au 1er janvier 2018 tels que présentés ci-avant ;

-accepte que la CCSB conserve les deux emprunts et refacture chaque année la quote-part des emprunts à chaque commune concernée.

Pour : 4 Contre : 1 Abstentions : 2 Refus : 0

Question diverses :

- Point sur l'église de Soriano : présentation de l'avancement des travaux et annonce que la subvention du FRAT a été acccordée pour un montant de 12 000 euros.

- La question sur l'avenir du bar retaurant gîtes le Dromon a encore été évoquée: achat du fonds de commerce ? Achat des murs?

Retour sur le travail de certaines commissions.

Proposition de retrouver l'évaluation faite par les Domaines il y a quelques années et ensuite de contacter la SCI pour négocier éventuellement l'achat des murs.

Fin, du Conseil Municipal à 11 H 50