Compte-Rendu - CR 2019. 06 .27

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Compte-Rendu - CR 2019. 06 .27 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Geniez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019. 06 .27)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du jeudi 27 juin 2019 à 10 h 00

Président : BLOCH Catherine

Secrétaire : CHABRAND Olivier

Présents :

Madame CATHERINE BLOCH, Monsieur OLIVIER CHABRAND, Madame LUCETTE ZUNINO épouse PALOMBA, Monsieur NICOLAS GANDON, Madame FRANCOISE DUPONT, Monsieur JEAN-PAUL ARMAND

Excusés :

Absents :

Réprésentés :

Madame VÉRONIQUE SORIANO par Madame CATHERINE BLOCH

Approbation du dernier compte-rendu :

Séance du 20/05/2019 : Le compte rendu de la scéance du conseil municipal du 20 mai est approuvé.

Ordre du jour:

 Validation des délibérations précédentes

 Transfert de compétence eau et assainissement CCSB

 Travaux appartement Ouest : Devis Bodecchi

 Travaux appartement Est : Devis Bodecchi

 Demande de subvention Palulos, appartement Est

 Rapport d'activités 2017/2019 - CCSB

 Tondeuse-débroussailleuse

 Question diverses

Délibérations du Conseil :Tondeuse Débroussailleuse ( DE_2019_024)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que la commune realise l'entretien des espaces verts aux abords de la STEP , et également autour des bassins.

Afin de maintenir en bon état d'entretien et de salubrité publique, il est nécessaire d'investir sur une nouvelle tondeuse-débroussailleuse.

L'entreprise Foret Jardin Service de Sisteron, propose à la vente une tondeuse-débroussailleuse de marque AS type motor 63 au prix de 2 697.75 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité,

 APPROUVE l'achat de la débroussailleuse.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessairesrelatif à ce dossier.

 DIT que les crédits nécesaires à la dépense sont incrits au Budget 2019.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

Rapport d'activité 2017/2019 - CCSB ( DE_2019_025)

Madame le Maire rappelle selon l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'obligation de rendre compte de l'activité de la communauté de Communes.

A ce titre Madame Le maire, informe en séance publique, à l'ensemble du conseil Municipal du rapport d'activité 2017/2019 de CCSB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 4 voix POUR et 3 absentions (GANDON Nicolas, DUPONT Françoise, CHABRAND Olivier) :

APPROUVE le rapport d'activité de la CCSB.

Pour : 4 Contre : 3 Abstentions : 0 Refus : 0

Transfert compétence eau et assainissement ( DE_2019_026)

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal, le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020.Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch,

EXPOSÉ

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Sisteronais Buëch,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 DE S'OPPOSER au transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

 DE DEMANDER au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch de prendre acte de la présente délibération,

 D'AUTORISER Mme. M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0Transfert compétence assainissement DE_2019_029

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal, le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020.

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch,

EXPOSÉ

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de commune qui n'exercent pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement à sa date de publication de s'opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Sisteronais Buëch,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

· S'OPPOSE au transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, · DEMANDE au conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch de prendre acte de la présente délibération,

· AUTORISE Mme. M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0 Votants : 7

Travaux appartement "Est" ( DE_2019_027)

Madame le Maire expose au Conseil qu'il est nécessaire de faire des travaux de réhabilitation concernant la ventilation et le chauffage dans le logement communal Est.

Vu les différentes propositions reçues en mairie.

Madame le Maire propose au membre du Conseil Municipal de retenir l'entreprise SARL B.M. Electricité pour la rénovation de l'appartement Est,

Pour un montant H.T. de 1 798.00 € soit 1 977.80 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 CONFIE à l'entreprise SARL B.M. Electricité, les travaux concernant la ventilation et le chauffage,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2019

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

Travaux appartement Ouest ( DE_2019_028)

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de faire des travaux de réhabilitation électrique concernant la mise au norme dans le logement communal Ouest.

Madame le Maire propose au membre du Conseil Municipal de retenir l'entreprise SARL B.M. Electricité pour les trauvaux de mise au norme de l'appartement Ouest,

Pour un montant H.T. de 2 898.00 € soit 3 187.80 € TTCAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 CONFIE à l'entreprise SARL B.M. Electricité, les travaux concernant la mise au norme éléectrique de l'appartement Ouest,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2019.

Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0 Refus : 0

La scéance est levée à 11 h 56.