Déliberation - Deliberations 05 dec 2024

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Déliberation - Deliberations 05 dec 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 05 dec 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le =? JAN 2075 1D : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12 01-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers | L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents. 20 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS: Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mre BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a £ié élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-01 5.2.1 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : AUTORISATION Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal. » 1 souligne également que l’article 37 du règlement intérieur du Conseil Municipal, en l'état actuel, ne précise pas suffisamment les modalités d'expression des différents groupes politiques. Il convient donc d'ajuster cet article afin qu'il soit en adéquation avec les nouvelles procédures décrites ci-dessous et de le compléter pour garantir une clarté et une précision accrues dans l'expression de ces groupes. Cette mise à jour vise à assurer des règles explicites et équitables, permettant à chaque groupe politique de s'exprimer selon des modalités clairement définies dans les supports de communication de la commune. En vertu de ces dispositions, dans le cadre de la refonte de la maquette du bulletin municipal et pour s'adapter aux choix éditoriaux associés, il est proposé de réduire le nombre de caractères alloués à chaque groupe politique tout en augmentant la fréquence de parution du bulletin. Repensé pour offrir une meilleure lisibilité, notamment par une taille de police agrandie, le bulletin dispose désormais de moins d'espace par page, entraînant une réduction du nombre de caractères de 2 300 actuellement (370 mots) à 1 800, espaces compris, pour chaque groupe à compter du bulletin de janvier 2025, Afin de garantir une égalité de visibilité entre les groupes, cette réduction est uniforme, sans ajustement au prorata des sièges détenus. Par aïlleurs, pour faciliter le maquettage et la gestion de l'espace, le terme « mots » sera remplacé par « caractères ».Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_01-DE Enfin, pour renforcer la visibilité de l'expression politique des groupes, une publication sera également réalisée chaque trimestre sur la page Facebook de la Ville de Saint-Jean-de- Boiseau, synchronisée avec la parution du bulletin municipal. Ce post renverra vers le site internet où les contributions des groupes seront accessibles, permettant ainsi aux habitants de consulter plus facilement les différentes opinions politiques. Au regard de ces éléments, il est donc proposé de modifier l’article 37 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la manière suivante : Ancienne version : Article 37 : Mise à disposition de moyens Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun (article L 2121-27). Ce bureau sera équipé d’une table, de chaises, d’un téléphone et de mobilier de rangement. Les groupes légalement constitués ont droit à une tribune libre publiée dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune. Afin de contenir cette tribune et de ne pas déséquilibrer le bulletin municipal, elle sera limitée à 370 mots pour chaque groupe éclaré. Nouvelle version : Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun (article L 2121-27). Ce bureau sera équipé d’une table, de chaises, d'un téléphone et de mobilier de rangement. Les groupes légalement constitués ont droit à une tribune libre publiée dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune et sur la page Facebook officielle de la commune. Article 37 : Mise à disposition de moyens Article 37-1 : Expression dans le bulletin municipal Les groupes politiques bénéficient d'un espace rédactionnel de 1 800 caractères, espaces compris, dans chaque parution du bulletin municipal de Saint-Jean-de-Boiseau, les photos et illustrations étant exclues. Ce bulletin est également publié sur le site internet de la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau. Modalités : Le service communication informe chaque groupe politique de la date limite de dépôt de leur texte ainsi que des modalités d'envoi, avec un préavis de 21 jours. À défaut de transmission du texte ou en cas de dépassement de cette date limite, l'espace rédactionnel alloué au groupe concerné comportera la mention : « texte non communiqué », Article 37-2 : Expression sur le site internet municipal Les groupes politiques disposent d'un espace dédié sur le site internet de la Ville pour l'expression politique. Le texte ayant servi à l'expression proposée dans le bulletin municipal y sera publié chaque trimestre. Modalités : Les textes sont publiés dans un délai de 10 jours ouvrables suivant leur réception, sous réserve de conformité, par le service chargé de la mise à jour du site. Article 37-3 : Expression via la page Facebook municipale Un post générique relatif à la libre expression des groupes politiques sera publié au début de chaque trimestre sur la page Facebook de la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau. Ce post renverra vers l'espace réservé à l'expression des groupes politiques sur le site de la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau. Article 37-4 : Responsabilité et modération des contenus Les textes publiés demeurent sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et ne font l'objet d'aucune modification par le directeur de la publication. Celui-ci se réserve toutefois le droit de refuser la publication de tout texte contrevenant aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en cas de risque pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, ou lorsque le contenu présente un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou qu'il porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, engageant ainsi la responsabilité pénale du Maire. En cas de refus de publication, l’auteur du texte en sera informé.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le =: 7 | ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE 12 01-DE Article 37-5 : Irrévocabilité des textes transmis Les textes transmis au directeur de la publication sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucune modification ultérieure. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 23 voix pour et 3 contre : - émet un avis favorable sur les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal telles que présentées ci-dessus. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. | Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_01-DEEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le - 7 JAN. 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers | L'an deux mil vingt quatre 29 le cinq décembre sn exerace : le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLATRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mes CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Me SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Me BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-02 5.7.8 PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉMÉTROPOLITAINES : AUTORISATION DE SIGNER DES AVENANTS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain à approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres, Ce nouveau schéma de coopération et de solidarité métropolitaines a constitué une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une Métropole plus proche des habitants prenant en compte le service public à l'échelle des bassins de vie. Dans un contexte économique contraint, il poursuit également l'objectif de renforcer la transversalité et l'efficience pour un service à l'usager toujours amélioré. Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de co-construction en 2 temps avec le déploiement d’un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés (2022) et la mise à l'étude de nouveaux champs partagés de coopérations et de mutualisations (2023). Le comité de pilotage politique constitué à l’origine des Maires de Saint-Aignan-de- Grandlieu et de Saint-Sébastien-sur-Loire, a été reconduit et renforcé par la présence des Maires de Brains, Bouaye, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Saint-Herblain, Sautron et Thouaré-sur-Loire. Les travaux menés en 2022 et 2023 ont abouti d’une part à consolider les coopérations autour de réseaux (techniques et/ou politiques) structurés et élargis et d'autre part à renforcer les services communs par l'adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de nouveaux services communs portant ainsi à 10 leur nombre au 15 janvier 2024.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DË_12_02-DE Début 2024, la possibilité a été donnée aux communes qui le souhaitent d’adhérer aux services communs existants (ou de rejoindre un niveau supérieur), à compter du 1* janvier 2025. Par ailleurs, pour permettre à certaines communes d'adhérer à des services communs (ou à des niveaux renforcés) auxquels la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau adhère, il vous est 2 proposé d'approuver les avenanis correspondants à savoir : > avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » (CP 2) à conclure entre la commune de Saint- Jean-de-Boiseau et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 du service et pour acter la modification de l'article 4a) relatif aux « Moyens humains », > avenant n°1 à la convention partieulère relative au service commun en charge de l« Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers » (CP?) à conclure entre la commune de Saint-Jean-de-Boiseau et Nantes Métropole pour ermettre aux communes de Bouaye, Carquefou et Mauves-sur-Loire de rejoindre e service, et pour acter la modification de ‘article 4 relatif aux « Moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés », > avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de l'« Animation de la lecture publique » (CP 8), à conclure entre la commune de Gaint-Jean-de-Boiseau et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Mauves-sur-Loire, Le Pellerin, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou de rejoindre le service, Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 25 voix pour et 1 abstention : - approuve l’avenant n°2 à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » (CP 2) à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres. - approuve l'avenant n°1 à la convention particulière relative au service commun en charge de l'« Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers » (CP 7) à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint- Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sautron et Thouaré- sur-Loire. - approuve l'avenant n°2 à la convention articulière relative au service commun en charge de l’« Animation du réseau de Lecture publique » (CP 8) à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint- Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur- Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou. __ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 | La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS | Martine LE CLAIRE | | | AEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 < 2 JAN, 205 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DE Publié le 8/t “6 SOUEd 64 » SOSULQUSP iewemuioluon seude- ju05 ejodonsy) #} ep seunuwuoo se] js JIOdOMLAN SALNVN ed anne, p np BP LS JEdDIUNIY |[8SUOD NP UONEISUEP eun ed 9e) MUPp ‘ONYTIVAY SUdopoy ‘Ni “OUEN uos 1ed sguesgides ‘NOLHAA np Sj8p UR [EdIAUnyy BSBUOS NP LOHEIEGIYP SUN ed Hi UEUDP ‘HADO SULEN SUN ‘OUEN LOS 181 uasei dal ‘JUIOTANS-AUVNOHL NP 8}6p Le [EdIIunp |2SU0Q np uonespq pp sun J6d 8$NLQEU JUeuIQR ‘1NYVSS39 91P39-SUEU LH ‘SUB LOS Jed epuesqu de) NOULNIVS np ajep Le [EdIUnYy (OSUOT np LoREsaUEp aun ed ejiquu JUSUOP SIONOMNL AUEUNET A “SIEN LOS ed aqueseide ‘FHIOTHNS-NaALLSYEIS-LANIVS NP ep US [Edpjun (leSuaD np LoRBIeqISR eun «ed gy|qeu MUGP SU12019820 ÉUOUY A ‘SLEN LOS Jed egjuesguda, ‘JHIOTHNS-AONT-ALNIVS np 8jeP Le (edjaquniy |8SU0Q np uonesqap aun 164 SUIAEU OUDR AANOUO HUE ‘W ‘HE LOS ed sussudes ‘CANONS TUIOATLAIVE NP 88p US EdjJAUNH jSSU0Q np LORELEEp an J6d GHNdEU JUSUQP SVHd E3Ed ‘NI 'SMEUY LOS Jed egjuesgidos NVASIOB-2O-NVAT-LNIVS NP BJEP US JEdÉIUNY LSUOT np LoyErsqupp sun ed sjiqeu MeLDP “HV PUBNSG W ‘exp LOS ed sqjuesgides ‘NVIOMAH-LNIVS np 8j8p US [EMOIUNN [eSU0 np LoRelEqIEp Sun Led SyIQEU jueuqp “HOSSVATT SPNEJD-User ‘Ni ane Los sed squesqides ‘NAN NVHO 20 NVNOIV-LNIVS NP BIEP Lo (EdEIUNW HOBUOS np LoRRgqAp sun Jed agyiqey jaDp ‘SIVADUNO Sou6Y en ‘en uos J6d saquossideu ‘3734 np BJEP LS [EUDIUN HOBUOS NP UOHEDUEP eun Jed Quid IUSLP ‘NOLLINO UENSEGRS-UEer W ‘SLEN uos 1ed epuesqudes LINVAUO np ép US [Sd{IUNU HBSUOT NP LOL AIEP eun led 69}IqEu JUUDP ‘ONYTION BUUEUOF SUN ‘OJUW U0s 4ed egjuessides 'SALNYN np Sjep US [&dHIUNYY FOEUCS) np Lo} qISp eur 1Ed SHIEU SUOP NARIAL NUE ‘A ‘Sie Los Jed ajuesgudes “JUIOT-ANS-SAANVN #1 NP IEP US JEdDJUNN jesuoT np uope2qlep sun sed SPHIOEU JUSUOP ‘OLLONTS AIÉEULO AU ‘Sueyy uos «ed sjuesaiden “SAYAININOS $a1 AP SEP US EdEIUNN F8U0) NE UO]E4GGIpP SUN Ed ayjiqeu 10 SESIQUYPNVT 3Q GNVTIHE SICÈUE A WU “QUBUN LOS Led SQUESQIEU 'NIMATI2d 771 np 8jeP LS EdpIUNYy |I8SU0Q np LOEsqep eun Æd SURQEU JUOLUDP ‘OYUO Led ‘HN ‘AMEN US 164 ogjuesguies ‘ANOVLNON V1 NP Sep La (EQUNIN 1SUOT np UOHEYAIEP Sun 1ad SAIQEU UBUUP ‘13009 Manet ‘Ni ‘ae uos Jed egussgides ‘uQUI-HNS-3 71H V1 np S}8p US [EdHIUNH [[8SU0S np uopezAIep eun ed SHIqEU JUSUOP ‘LOTAHLHAG AUOUY W ‘eu uos J6d spuesaidei ‘JUONI NP 9J8p Us JEdiTIUnH RSSU0Q np UoEEqUSP eun sed S@HIqEu jUeUUGp 'QNYVIAUO 169 ELUW ‘aeyy uos ed apjuesqudes ‘NOHANON9 np SJep U6 [EdRUNN 1SSUOT np LOEFqUp Sun sed egIqEU AUeLUOP ‘HSINSUO-HALLLIANG SNDILOISA SUN ‘UE Uos ed eeuesaides ‘NOLAINOEVO AP JP US [EdIAUNY 180 np LOELTIGP eun Jed Sepi jeunp ‘#21S29 enr ou ‘ep uos Jed oguesgde) ‘SNIVUE np ejep Le Jediaunyy 8500 NP UOpEFARP eun 18d 99}qeu jUeLUDP ‘JTVIHEIANI EIPLEG LI ‘AE OS JEd agjuosgudel 'SIYNANDNO np 8jep LS ledlUNW [I88U04 np LOUP eun sed Sul IUSLUDP ‘NOHDOANAH APPSIJ W ‘en uos sed sqquesqides ‘J4ÿNnOd np &jep LS |EdH)UNY |SSUOD np UOpELSAUIP eun sd oideu juBuDp AJA UE IN ‘een Uuos Jed epusssida ‘ANIVINOS-25S VA : ep SOUNUUIOS $5] 13 ‘ped eun,p AIOdOULAN SALNYN » spuuouep seide-j9 NP J8P US UIELIOdONSN (SSLOT np uopesqep eur sed SPHHQEU JUOLLDP “OINVTION EUUEUOl ELA ‘ei ES JEd guesaidai ‘aol ne ESUEN SULNI ZoN LNVNZAY & SSAIYOIE 39 SHIBJUSUINIOP VOS) » : SSN9MEd uojueAUOI - Z 49Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le rticle 1 : Objet de l'avenant e présent avenant a pour objet de : > perneltre aux communes de « Bouaye » et de « Carquefou »de rejoindre le niveau 2 « Animation de la fonclion gestion documentaire et archives + suivi des procédures da versements et d'élimination — Services de tiers archivage » du service commun, > de modifier l'article 4a) relatif aux « Moyens humains ». ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DE cle 2 : Modifications des articles de la convention particulière 2 24 - L'article 3b} « Liste des communes ayant adhéré ou souhaitant adhérer au niveau 2 » devient : Bauaye Bouguenais Brains Carquefou + lndre « La Chapalls-sur-Æ£rdre * Ls Montagne * Le Pellerin + Les Sorinières + Mauves-sur-Laire + Nantes « Rezé = Saint-Aignan de Grand Lieu « Saint-Jean-de-Boisoau + Saint-léger-es-Vignes « Sainte-Luce-sur-Loire + Saint-Sébastien-sur-Loire + Sautron ". Thouaré-sur-Loire + Vertou 2.2 - L'article 4 a) « Moyens humains » devient Moyens humains partagés Pour l'animation de ta fonction gestion documentaire et archives {niveau 1) : -1 posts d'archiviste de catégorie À (attaché ou attaché de conservation du patrimoine) - 1 poste d'e-archiviste de catégorie A (atlaché ou attaché de conservation du patrimoine) Pour le suivi et l'animation des communes adhérente au niveau 2 : 6 postes d'archivistas de catégorie B {assistant de conservation du patrimoine) 3/8 À compter du 1* janvier 2025 les moyens humains dévolus à l'accompagnement des directions et services des 24 communes et de Nantes Métropole se répartirent comme suit : - 4 postes d'archivistes de catégorie B (assistant de conservation du patrimoine) pour les 19 communes adhérenies au niveau 2 - 2 postes d'archivistes de catégorie B (assistant de conservation du patrimoine) pour la ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole. Ces 2 postes aux missions équivalentes sont désormais intégrés au servie commun. Ces postes sont rattachés administrativement au service commun Archives de Nantes Métropole, Les interventions / projets ponctuels relevant du niveau 3 nécessitent une évaluation préalable par l'archiviste référante et la validation par les Archives de Nantes, Ces prestations sont refacturée au temps passé. Moyeris humains des communes À ce stade il n'est pas prévu de mutualiser des moyens existants dans les communes ayant des services constitués. Les communes s'engagent à désigner un référent archives et un référent informatique, qui constituent les interlocuteurs privilégiés de l'animateur de la fonction gestion documentaire et archives et de l'e-archiviste. Au niveau 2, l'archiviste référente peut également s'appuyer sur Un réseau de correspondants archives permettant d'ancrer encore un pou plus la fonction gestion documentaire archives, au sein des directions et services communaux. Pour faciliter la collaboration de ces différents acteurs, les communes doivent informer le service commun de tout changement d'interlocuteur.s. Article 3 : Entrées en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1* Janvier 2025. Annexes : «Annexe 1 : Liste des postes mutualisés actualisée + Convention initiale du 39 décembre 2022 -< Avenant n°1 du 22 décembre 2023 Fait à NANTES, le Pour la commune ds BASSE-GOULAINE Monsieur Alain VEY Pour NANTES METROPOLE Madame Johanna ROLLAND 418Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2624 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DE SIONOHPLL JMeune Insjsuop SIHIO FANS-NALLSVHTS-LNIVS 2P sURUULOS Ej inod UATIONO AH 1nGISUCYy SAN9OLA-SST-H3OIT-LNIVS ep SUNULUO E] 04 27141v Pueseg inosuoyy NIVISU3H-LNIYS 9p suntuwo ej n04 SIV394N09 seuby euepeyy 424234 8p suntauo e| Ino4 QNYTION EuUByor ee pEy S2LNYN 5P euro ej no 5312071951 Auoquy naisuogy IHIOTANS-29NT2LNIVS ep eUNLALO) 8j in SVHd F9$8d AneIsuoy NVASIOSAC-NYAr-LNIVS 2p eunuLuCS 11104 NOSSVINZ 7 2PN8J9-U88p AnajSUO NTI GNYHO 30 NYNOIV-LNIYS BP SUNULLON &|incd NOLUN9 UShSeqS-UESf Jnafsuon ANVANO sp eunñuuuos ej in04 NIDHAL PAUBLUUZ ins UO 3l0TANS-SIANYH 8p eunuuLoo €] 1nO4 8 OLLON9S 9Iesuy euuspery SIUAINIAOS 5271 °P SUD) 8j no4 VI9VH9 U8ige{ INEISUOY AINOVLNON v1 8p aunWuWLOS E] no4 LOT3HLHAA AVOUIUY Jnersuoyy INONI 8p eunuuioo E| in04 HAINSdO-HaLLL39NQ 8nbIUoISA ouepe}y NO12AND AVI ep eunuauvo E] mod MVIHAAMI MIPUES SUBpEyy SIVNAN9NOS SP eunwuIos E] Inod4 43H vrN VI 3a anvTi#g $10SuB14 ineisuoy N43712d 31 6P uno e1 4no4 13009 HauneT 1naIsuoy SAOUTFANS-ATIAAVHI V1 2p Suns 8] no ANVU9 40/89 SLUEPEN NOYANOO 8P eUnLULUOS Ej An04 V311$23 ne) suepen SNIVHQ 9p aunuuWoT 8j inod NOHOOAUIH Apps inesuoy 3AVNOS 8P aUnUUO9 ef inodEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le E_12_02-DE ID : 044-214401663-20241206-COM2024D Pour la commune de SAUTRON Madame Marie-Cécile GESSANT Pour la commune de VERTOU Monsieur Rodolphe AMAILLAND Pour {a commune de THOUARÉ-SUR-LOIRE Madame Martine OGER Direction du patrimoins at de l'archéolagie- 718 Annexe 1 à la convention initiale Actualisation au 1* janvier 2025 Liste des postes mutualisés Nombre de postes mutuallsés / créés Direction 7 2A+6B Service Archives L 8/8Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12 02-DE ST SAPiHANS-sjedeu &7 SIPU] » UOIQNCT none «+ sleuenbnog + efenog * FUMER 4 LOPBSIENNIU Ej Sep sep ÉEBLS SSUNLUON SSP ajs[] » € HET - 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49Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le 12_02-DE ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_ Le Montagne Mauvss eur Loire Nantes Orvaul Saint-Aignan de Grand Lieu Saint-Herblain Saint-Jean-de-Baisaau Saint-Léger-les-Vignes Sautron Thouaré-aur-Loire 22 - L'anticle 4 a) « Les moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés » devient : Le service commun est composé d'un agent de catégoris A rattaché à la Direction Générale Citoyennetés et Territoires Solidaires. Un projet Formation et accompagnement au changement des « Chargés d'accueil » at des « Encadrants » a été travaillé avec les communes et le CNFPT dans le cadre d'une « Union » portée par Nantes Métropole. Cette démarche de formation nécessite un appui administratif supplémentaire de coordination entre les communes, Nantes Métropole et le CNFPT sur la durée du projet, scit 3 ans (2025- 2027). Assurée par Nantes Métropole, cette activité administrative évaluée à 40 % d'un ETPB administratif sera prise en compte dans les charges refacturées aux communes, sans intégrer le service commun. Article 3 : Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1* Janvier 2025. Annexe : Convention initiale du 30 décembre 2022 Fait à NANTES, le Pour {a commune de BOUAYE Monsieur Freddy HERVOCHON Paur NANTES METROPOLE Madame Johanna ROLLAND 345 Pour la commune de BOUGUENAIS Madame Sandra IMPERIALE Pour la commune de COUÉRON Madame Carole GRELAUD Pour la commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Monsieur Laurent GODET Pour la commune de MAUVES-SUR-LOIRE Monsieur Emmanuel TERRIEN Pour la commune d'ORVAULT Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Pour la commune de CARQUEFOU Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER Pour la commune d'INDRE Monsieur Anthony BERTHELOT Pour la commune de LA MONTAGNE Monsieur Fabien GRACLA Pour la commune de NANTES Madame Johanna ROLLAND Pour la commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU Monsieur Jean-Claude LEMASSON 4sEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12 02-DE sis H390 euILEY} SWEPEN 3dIOTANS-FUVNOHL ep sun 8j no dANIOUT HAE AN6ISUON SENOINS37-V3937-LNIVS SP SUNLULLO2 Et no d INVSS39 e[Re9-SUEN euepey NOëLNYS 6P SUNLUOS epinOg SVUd B9584 InaISUOW NVASION-JO-NYAT-LNIYS AIAAY PUBIUSG NU ep SUNUUOD E inc NIVISUAH-LNIVS 2p eunUAuOS Ej 1NO4Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DEEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DE st JUehep « UopesI[engnu 6j suep s8968BUS uno 52p a)s17 » € LE, 8 1eIINémEd UojjusAUOS ej sp saj91ue s9p UojjeLpoN : z ao y e enbljqnd eunss7 2p Ness NP UORELAUY » URLUOS SOUSSE 8 1e1BSJULp « NoUSA » 1 * SHOTINESIENOUL » ‘a SNOT-INS-UBRSEQSS-UES» ‘4 CUOTINS-SONT-EJUIES » ‘« 8107] “MS-S8ANEY » x LUS A #1 » 9p SSUNLAUCS xne ayouuad 2p jofgo inod e jueusae jueseud 67 JueusAe,] ep }e{dO : L'ejoquy ‘€ Sad 52 » SSUUOUSR Weeuoluos seude45 juos ajodongf | sp seunuos sa 39 JIOdOHLIN S31INVN “Hed sine,p NP SjEP U8 JEUN HASUOT Np UODELRQUEP eun 184 SIQeU JUELUUP ‘ONVT VA SUdIOpOu “IN ‘OUEN Los 1ed spiuesaida ‘NOLUAA np ejep ue jedqUny HSSU0T np LOjJEMSGII9p un 1ed S9HIdEL MWNP "HA9O SULEW SW ‘ele vos Jed 2pLESQUdeI ‘AIO T-ANS-AUVNIOHL np jp LS JEdbIUN [8SU0D np UOHEHAISP aun Jed syjiqeu 4U0P *SIONDUNL eine Yi ‘eleyy os 1Ed eglLesaides “JH|OT-HNS-NALLSVEIS"LANIVS NP ejep us (edi2Lnyy laSU0S np UCHSLSqUEp sun med oyiqeu MeUOP "CHAZOT9SAQ Atayuy N ‘uen uos Jed spuesaudes ‘HHIOT-UNS-ONT-ALNIVS | np 8jep US fdiouniy JeSUOD np uoyeigApp aun 1ed SHIGEU MUSLUDR ‘SYUd 183584 ‘A ‘SUIS LOS Ed aqueseldos ‘NYASIOM INVITE LNIVS np SEP LS jEHOIUNpY [SSUOS np LOEIEQUER eun J6d QUIQEU UELUQP ‘3 {AY PUBUEG A ‘SIEN LOS JE egjuesgIde) “NINIEMAH-LNIVS np SJep Le EdIUNW |8SU05) np LoBSAISP Sun Ed HUIqEU Lewnp "NOSSVHET pnelo-uesr W ‘Se Los led ssuesaudes ‘Mal GNVHO 30 NYNOIV-LNIVS np SJép Li jediqunyy jHSU0T np UOpEIEQEp eun 4ed saJiqeu jewupp ‘SIYA9YN10g SeuBy eu ‘ae uos Jed syuesgide ‘j7214 np IEP US [EdAIUNY leSUOT np LOyELSUpP SUN 464 SUIQEU Mewugp ‘NOLLINO LeEEeS-Ueer “NW ‘AIEN LOS Ed epjuessides “LINVANO ST NP SIP US JEMRJUNY JeSUOT Np LOpEUEp eun sd epiqeu JLUQP ‘ONYTION EUUEUOF ELU ‘LE LOS Jed 2AUOSIIA 'EALNVN NP jep US jedpjunpy (asus np uone1sqIep un JEd AIdEY JUAN ATIHUTL [ONUBULS ‘Y ‘yep uos Jed sauesaides HO T-UNS-SAANVN NP AI8P U9 (EdjOUAY 1BSU0N np LOLEQISp aun sed 29H84 UELDP OLLONIS SISISEUO EUR ‘SU Los Jed SpILOEgIde SANAININOS S21 np SP Le JEMIUNW 1eSUOS np UoEIEQIEP eun JEd eyIqeu WSUDP SIONNTNYT 30 QNVTIHE SICÉUEL W ‘eleW uos 1ed eAUesgUde NINATITd 31 np ap ue EdJQUNY HESUOQ np Loyer qIEp eun 4ed 9HiGey JUOWOP AO YHO USE] ‘WA ‘AIEN LOS Je 2RUSS9Ide “ANOYLNON V1 np 9)6p LE JEdiJUnN ISUCT np ones qap gun Jed PAIE ULDp 11009 MeiNET JW ‘SIEN uOs Led epueseide ‘JUOHTUNS-1111dvH9 VI np 8j8p US EdEIUN LSSUO<) NP LOEIRIDP eun J6d SUIqeu ueugp ‘LOTIHLMSS AUOUUY'W ‘ae os ed eguesaides ‘JUN NP SEP UE (EUAUN JESUOT NP LOJELTIPP sun sed e9jiqeu JUSUOP ‘QNVIANO 019 LU ‘OleW Los JEd ogjuoseudes ‘NOHANOQ np Sjp LS EdUnY JeSU0Q np uopeseqiEp Sun JEd ag}Iiqey JLeLLOP ‘HAINTUO-MAILLIANQ ENbILOIRA ELU ‘aie uos æd egjuesaidel ‘NOANDUVI np Sep Le fEdiSUn lesuoT np UOEENEP gun Jed eeulqu JUSLUGP ‘TIVIAIU MPURS LUN ‘AMEN LOS 1ed sueSg1de ‘SIYNANONON np 2j2p Ue [EdIAUNY 8007 np LOLEIGqUep un 16d Sue jueunp NOHDOAHAH ÂPpois Ni ‘EN uos Jed eguosaides ‘J{ÿNO : 3p SOUNUWLO:) 69] 13 ‘Hed aun,p JIOLOULIN SILNYN » aguuouÿp Ssa1de-4s np Ep US UEOdONEN [SSU0T np LoREFqUEE un Æd SaUIqEU Iueuupp “ONYTION EUUEUOT BUY “AUpISUd 86 JEd epILOSqUde "IOdONLAN SALNVN 2 HAN3 CoN LNYNAAY « enbtjqnd ain3987 6p neesaa np UOBELUIL\Y » agINUed UOHUSAUOI - 949Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le E_12_02-DE Les communes qui souhaitent s'engager dans la mutualisation sont listées ci-dessous : Bouays Bouguenais Carquefou Couëron IndreLa Chapalie sur Erdre La Montagne Le PellerinLes Sorinières ID : 044-214401663-20241206-COM2024D Nantes Orvauit Rezé Saint-Aignan de Grand Lieu Saint-Herblain Saint-Jean-de-Boiseau Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Sébastien-sur-Loire Thouaré-sur-Loire Vertou « * Mauves-sur-Loire . = Article 3 : Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1“ janvier 2025. Annexes : * Convention initiale du 30 décembre 2022 + Avenant n”1 du 22 décembre 2023 Fait à NANTES, le Pour la commune de BOUAYE Monsieur Freddy HERVOCHON Pour NANTES METROPOLE Madame Johanna ROLLAND 345 Pour la commune de BOUGUENAIS Madame Sandra IMPÉRIALE Pour là commune de COUËRON Madame Carols GRELAUD Pour fa communs de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Monsieur Laurent GODET Pour ta commune de LE PELLERIN Monsieur François BRILLAUD DE LAUJARDIERE Pour la commune de MAUVES-SUR-LOIRE Monsieur Emmanuel TERRIEN Pour la commune de CARQUEFOU Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER Pour la commune de INDRE Monsieur Anthony BERTHELOT Pour la commune de LA MONTAGNE Monsieur Fabien GRACILA Pour la commune de LES SORINIÈRES Madame Christelle SCUOTTO Pour la commune de NANTES Madame Johanna ROLLAND 45Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DE sis H390 eue SWEpEY TAIOTANS-HYYNOHL 2p auntuwuOo e1 1n04 SHA120719830 Auoyuy Jnelsuoyy BHO TANS-30NT-SLNIVS ep SUnUIUOS 8 Ino4 JAY pUeHIg inasuoyy NIVISHAH-LNIYS ep sunuuco 8j mod SVA9YN08 sub suepeyy 3224 8P euros ej ino4 ONVTIVHY eudiopou ineisuoyy NOLY3A ep eunuuucs e ino4 SIONDANL Maine ineISUOH AHIO THNS-NALSYYEZS-LNIYS &p SUNLAUCS E] AO SYd 1E9SE4 NE/SU0Y NVASIOAIO-NYST-LNIYS ap SUNLILLOS ef ino4 NOSSwET PNB UBef Ina/suoyy NAT QNVAO 30 NYNOIV-LNIVS 8p aunuLLOS €] 1104 NOLLNO ualiseqes-ueer inssuoy LINVAHQ.P SUNLAUOA e noEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_02-DEEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le 7? JAN. 2025 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE._ 12_03-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D, : | Nombre de conseillers | | L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 votants : 26 | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mres CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mre BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-03 5.7.8 | RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE NANTES MÉTROPOLE, DE LOMA ET DE LA SEMMINN : PRÉSENTATION Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle des comptes et de la gestion de LOMA {Loire Océan Métropole Aménagement) et de la SEMMINN (Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nantes) pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé, Son rapport d'observations définitives a été adressé à Nantes Métropole et a fait l'objet d'une délibération du conseil métropolitain le 4 octobre 2024. En application de l'article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives, auquel est notamment annexée la réponse de Nantes Métropole, est transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres de la Métropole qui doivent le présenter à leur Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à un débat. Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce point.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_03-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : -_ prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la hambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la estion de Nantes Métropole au titre des années 2012 et suivantes et au contrôle es comptes et de la gestion de LOMA et de la SEMMINN pour les années 2016 et suivantes, portant sur le transfert du MIN de Nantes à Rezé. - prend également acte que ce rapport a été présenté et qu'il a donné lieu à un débat au cours de la présente séance. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 | | La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIRE | ne AE | | xXT / À" \/ . YŸEnvoyé en préfecture te 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le - 2? JAN, 202 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_04-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers | L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 | votants : 26 | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Ms SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à M BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. OM2024DE-12-04 1.1.10 | CONTRAT DE LIVRAISON DE REPAS POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS : AUTORISATION DE SIGNATURE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 3 décembre 2020, il avait été autorisé la signature, avec la société « A.P.I. », d’un contrat de quatre ans concernant la livraison de repas pour les accueils de loisirs. Ce contrat arrivant à échéance, une nouvelle consultation a été engagée le 1* octobre 2024 auprès de cinq sociétés susceptibles d'assurer cette prestation à savoir Ansamble, API, Convivio, Océane de restauration et Restoria. Deux d’entre elles nous ont fait parvenir les offres suivantes (prix TTC) : API | Convivio | Maternelle | 330€) | Maternelle 3,165€ | Élémentaire | 3,30 € | | Élémentaire | 3,376 € | Adulte | 330€) | Aduite | 396€ | Pique-nique 3,376 € Pique-nique 3,51 €Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_04-DE APT (coût total annuel TTC) | Convivio (coût total annuel TTC) | Maternelle | 10 685,40 € | | Maternelle 10 248,27 € | | Élémentaire | 1008480€| | Élémentaire | 10 317,06 € | | Adulte | 276870€| | Adulte | some | Pique-nique | 477,36 € | | Pique-nique | 459,14 € | | TOTAL | 24 016,26 € | L | TOTAL | 24 343,80 € | Après avoir étudié les offres reçues et conformément à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 18 novembre 2024, il est proposé de retenir l'offre de la société « API », moins disante et conforme au cahier des charges. Ce contrat prendra effet le 1e janvier 2025 pour une durée d'un an et sera renouvelable au maximum deux fois. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 23 voix pour et $ abstentions : = émet un avis favorable sur l'offre de la société « API » relative à la livraison de repas pour les accueils de loisirs. -_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat correspondant. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 | La secrétaire de séance, | | Le Maire, Pascal PRAS | Martine LE CLAIRE | À ) DBEnvoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publiéle _? JAN, 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_1205-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL en exercice : présents : votants : Nombre de conseillers L'an deux mil vingt quatre 29 le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mre SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à M BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-05 1.1.10 CONTRAT DE LIVRAISON DE REPAS POUR LA PETITE CRÈCHE : AUTORISATION DE SIGNATURE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 3 décembre 2020, il avait été autorisé la signature, avec la société « Ansamble - Breizh restauration », d'un contrat de quatre ans concernant la livraison de repas pour la petite crèche. Ce contrat arrivant à échéance, une nouvelle consultation a été engagée le 1# octobre 2024 auprès de cinq sociétés susceptibles d'assurer cette prestation à savoir Ansamble, API, Convivio, Océane de restauration et Restoria. Deux d’entre elles nous ont fait parvenir les offres suivantes (prix TTC) : | | . | +de18 | Goûter Goûters | Pique | 612mois || 13-18 mois |__ mois | (2 éléments) | (3 éléments) nique _ | Ansamble 4,26 € 4,38 € 4,48 € 0,73 € 0,81 € 4,48 € API 3,79€ 4,05 € | 430€ | 0,83 € 1,04 € 4,30€ | Convivio | Aucune offre reçue | Océane de | | | | restauration | Aucune offre reçue | Restoria Aucune offre reçue |Envoyé en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_1205-DE Coût total annuel : | API | | Ansamble | Repas 6-12 mois | 2 664,37 € | Repas 6-12 mois | 2 994,78 € | | Repas 12-18 mois | 3 669,30 € | | Repas 12-18 mois | 3 968,28 € | Rep iBmoisets | 1372560€| |RepasiBmoisett | 14 300,16 € | Goûter él2moist) | 22825€| | Goûteré12 mois (*) | »0%5€ | | Goûter 12-18: mois (*) | 347,77 € | | Goûter 12:18 mois eo | 305,87 € | Goûter 18 moiset+() | 1584,52€| | Goûter 18 moiset+ () | 419516€ | Piqu éhique | 262,30 € | Pique-nique | 273,28 € | | TOTAL | 24311 e| | TOTAL | 23 238,28 € | (*) Les montants figurant dans le tableau correspondent à une livraison des goûters par la société tous les jours de l’année. Toutefois, les goûters seront préparés pour moitié par le personnel de la petite crèche en 2025. Cette expérimentation, si elle se révèle concluante, aboutira à l'abandon total de cette prestation auprès de la société retenue en 2026 et 2027. Cette évolution a été validée par les deux sociétés qui nous ont confirmé que la suppression de la fourniture des goûters, si elle a lieu, n'aura aucune incidence sur les tarifs des repas. Avrès avoir étudié les offres reçues et conformément à l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 18 novembre 2024, il est proposé de retenir l'offre de la société « API », moins disante et conforme au cahier des charges. Ce contrat prendra effet le 1° janvier 2025 pour une durée d’un an et sera renouvelable au maximum deux fois. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 23 voix pour et 3 abstentions : ___ émet un avis favorable sur l'offre de la société « API » relative à la livraison de repas pour la petite crèche. __ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat correspondant. _ nn Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le hu J AN 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_06-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mil vingt quatre a. le cinq décembre DE ... le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU, ABSENTS : Mmes CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Me BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-06 9.1.5 RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 3 décembre 2020, il avait été autorisé la signature d’une convention de partenariat entre les communes de La Montagne, Le Pellerin et Saint-Jean-de-Boiseau pour la mise en place d’un relais petite enfance intercommunal. Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est donc proposé à l'Assemblée de la reconduire sans modification à l'exception des dispositions de l'article 5 fixant les modalités de répartition des charges de fonctionnement qui ont été précisées. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce point.[ Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_06-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l'unanimité : - émet un accord de principe sur les termes de là conv erin et de La Montagne relative au renouvellement d'une entente de relais petite enfance. prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente communes de Le Pel intercommunale pour la gestion d'un service commun - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à administratives, financières et techniques nécessaires délibération et notamment à signer la convention. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 Le Maire, Pascal PRAS La secrétaire de séance, Martine LE CLAIRE ention à intervenir avec lesEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le = 2 JAN, 20% ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_06-DE $pnq bdoid uos Jns sanasas Sa] 12 Sasuadop sa| ain39xo ua jp SSUA,] SP SAU0$HI} 159 all} “aueus nad sept np untuwo2 BASS np BJ3DUEUG UONSSÉ EL JUS LSjPBS ANSE AINATIId np SUNWLUOO e1 "UAWUO) BASS NP ILBLLBUUORIUOy FO SOBSSU SJeAUOr sj MNPUO2 2j] ‘SUOREJSLUPE 53] Joue ou “sajqnd no spaud 8f} Sa] 29AE SUOHeRU Saj SUP jUEUI) Jjuesaudos Wj “aJUejUa ajjod SIBj21 3P UNWWO2 3HJASS P SARERSIUILPE UORSSË Ej S1N558 NUIT NP SUNWUOT ej ‘esodsIp ja juop sueÂOU sap UOSIE) UY MRUUIO SUMSS NP UORISUTËL0,} @ NIAITIA T1 3P AUMUAUOT Dj 9P SUONNQUIUOD — L'E ? SUeANS QUOUSIEAU SJ jueusud ve ‘Uno SHMSS NP }USUBUUOTIUO} Jeunsse Jnod juasodsp sas juop sua4ou sa] juesf{enniu ojua}u3) ap Sounuwon s27 Adi 1 NNWAO) F)IAMIS NA NOLLVSINVONO : € ATILLUY “UOAUSAUOO SUISSES E] Ed S2XU SUCNIPUOI 53 SUEp aJuejua sy}od SIe[ ai 8p UNUIWIOS SAS np UONESIjAN,] 33 UO|1S93 e] duoSeuedajueua] e sa1eeuBjs saUnuuuo) 527) “anqnd 2pUSs 42 r SanjOngp SLO|SSJUU S2p 2Upe2 aj sup 2AueU3,p 38 uOREULOjULp ‘en32E p Na] Un,p J8DHJ9u9Q ap sajuedpyyed Seunuuon S2p 210142 a[ JNS 1UPpIs; ‘uaued Xne 39 SBUISIELU SUEISSSE XNE SOU E ESA 3dy np puApe,p Sewuusd np uojsuzMxS 2187) "Soe7euê}s SoUNAULLO 53] S3}A0] AP 3110718) 3j ns SAUEQU2 319 SJEJRU 8p UNWUICS SJAISS UN,p JUSMSUUOPUO] 3j 33 UONEIUI E 4e{g0 inod 8 ajuaqus 7 12180 :73DUuv “81queUu aunwmuos anbeu) ap xNnEdDIUNUU S][B5LOD SSP SSJUEPIOIU0I SuoRessqpp JEd sgynes 9j9 11078 Saude nb sa1[onopke JUOS AU SAU21RjUO BE] 3P SUO{SI29P 591 “eunwwuos anbeys snod ajon j} souauaquoo enbéip ep sioj sasuid ajuaqu, ap SUOIS2ap Sap ane oddei 3] 91184 95 2p AUSjUI) € San82j9P S2UEJUS 29 AB 2 ao anbeys 8 juacuedde || "SapuueBON"s3;ep S9p LOUP LS JJUIUA,] 2P UoIu NE un 3491105 8p n0 no np upuo 8 sujod sap amjolunos 3p “Souniu uen sa] a4juo UOREULOQU P S2SuELpg S8J SHIPE 2p 35848) Wowwejou ess auuosipd 239 ‘UOREMNPA 3SS8UNAF AJUEjUT a21/1N8031IQ GAL eRunuwonaqu-AUQUS, ap JUS un ‘unis anbeys ap ujes ne aufisap 252 |] “XNedDIUMU SHASUQS S3p Un2eU) ap ajoa ne suolysodoud ss 21})awunos e11n0d SUaHJUO À ‘410539 2p Se2 U3 JUSMOULOIUO} VOS J2 AQUIUS JUELLOIUOD JO[ns no} SUOISSURUGD 592 9p Snap ne gnbong aug Eunod [| ue 1ed Jay xnap WNWJUU ne esqungs 25 aauaugquon e7 ‘« Sue» j4ad sje jeu Sp UNWLUO2 S3A10S un, p uopss8 ej anod ajeunuu ou ou) DIU » : SJUPANS UoReUIOUSp ef puaud nb ajeunwwosaqu, aquaqua sun saepeuñs ssunuLOD S9] 28 2917 153 || ZAN3ANS 1 30 LNIWANNOLEDNOA LA NON : T SOLLUY ‘Sauejuo had seja 8p UnWIWO 33jASS np LONSAS ej inod 2pn1n5su0> ateunutuo313ju AUQU3, Sp 1USleuuorpUO; 2p Je uoresueslop SOIePOU Sa] ‘SQUEUS Sa] juess/Bal saje2a] SUOPISodsp Sp Hodsou 9j sep ‘as ap ja HUU9R 2P 39[0 snod e uonusauD) aquasaud e7 “Psseunaf ej jo SUejua | ‘oouequs ajqod e e Sandalgp Snj S3p 3250dU0S Ja 184ja 129 € apwuwuou 8en9ds uojssquwod sun Jed HjUasauda 353 À ledpiun iesuo7 anbey2 "aquaque 48$S3/9ju| jueanod Suansanb 5330} ap 21}}eq9p ep sales HEUNUWOUAU SJUEAUA,] SP SJUI/RJUCI AUN 2MISUOI ]Sa ll "SA(ELO}LUR SEUMIIA/(02 Sp 1P1JU38 3pO2 np 2-T28S 7148 T-T2CS SopIUE Sp Suomysodsip sap uonepidde juesie, ua ‘uonusAuco 2p 210n 1ed ‘JEUNLWUONAQUI AUSJUZ Oun 13N}SUOI ap AUBUUIJAUOS SSUNUUIOS 539 ‘uY 2799 y “SUSÂOU Ina] jUESHENINU Ua SaUejU» ad $jefes 2p UnULOS jUSS UN Dejd 5 24e Uu j5uIe ju9puaqUa Sappid SSUNUUWO) € 537 "SOUUSS 22 198€ 3 22 SaIUISp 533 2Pp 21/04U8} ne jUeJSRD 2AUEJUS sad sjejau np SYADE,P AUS af 2JpUS}3,p anA us say des 35 ap “AMEPHOS 2p je anboidpai spjeque,p judsa un Suep “8pl23P 100 5931914 SaunLLUO) 527 "TaOZ opUel 1 9 jUowsSdnouBss a9 jUIOfau € 3NOV NOW 71 2p aunuo) ET ‘SAIP#P SBUUOSE 3p 33 xNe20| ap »S0dSIP SHAIDS 3) ‘<007 Sndsp auuoniuos nb 2sgeninuw Sueus auod se Un 3909 jUO NVASIOS 30 NVAT LNIVS 30 13 NIMATIJ4 31 2p SeunwuWuo] 527 “alRUEJUI 3 9[aUISjEu UONIaJ01d ap eue Ep BARS Ne agua senbypyds sejj82 ep 2ipnfosd sues ‘opque aug ao espaid aj anb jsue ‘uojss|iu, 2h23 jueoiaxe 3dY 591 ‘2191489 Sp LORN|AD,p SPHIIQISSOd san8] anb 1suçe ajouuogssaJo.d anbnesd inajyns 12Sueu2s Anod 84pE9 Un sjéuisjeus sjuelsISSe Xe 110 Pp 32 ‘aueue saunafsep.pensie | ap ajeuèluepedap UOISSULUOD EP] 18Ü JUESUIY 59 3] “SAUHRP SLOfieyuap0 Sp ajdiuos queus} U.12n22e,p PO 2 ns S[eLISJEU SJUBJSISSE 52{ 39 SjuHET Sa, 18ULOJU,p af: ANOÏ JUSULUEOL e y -sPUUoIssäJo sd sel x Sjuaued s2) Anod juejua aura np jisn29e | Bp'e2U215;93.9p aJjues ‘(JdH) B2UEJUA SH SIe[8y un 133.0 9P SeUnWUOS xne sulIgissd ef 1ARQ SAJIWE, Sap je ajepos UO/RE,] 2P 2PO2-Np E-T-HIT 1 PILE, 1 : is nb 35 nuaaue 33 350dx8 JuQ ‘o2oz unf gt npajep ua jedojunn pesuc] np uones9qtap aun,p nyeA LS JUBSSISE ‘SJJEM VOVEO ualqei insISUON 1ed'37102521d94 JNOYINOW V1 2p eunwluo7 87 “OZOT 1eUU Le Siep'US JEdAjUN jBSUOT np LOReSGEP aun p nUSA US Aues5[Ée ‘SIEN “SvUd |P2SEd AMASUON 1èd 2juas Ida: NVASIO8 30 NY ANIVS 2P SUNLLUO] e7 “OZOF inf +0 np 9iep Up JPdDIUNIN [18$U07 np UOQeasqu?p SUN,p NUSA Ua quessie ‘En “AVIQuvMvI 10 QNVTIYE SO$ue13 ANSISUON 18d 332$ 91 NIUTTIEd 31 2P aunuLUOT e7 INOVINOW V1- Nv3S108 3Q NV LNIVS — NIHAT T4 31 DONVAN3 111134 SIV134 1G NNMNIOD 3DIAUIS NNG 39V1d N3 SIN V1 4NOd TVNNAINODHAILNI LVIHVNILUVA 30 NOLLNIANOO ns SAS date aus MIÈTEXEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le E_12_06-DE Commune du PELLERIN met à disposition du service commun du relais petite enfance, pour en lurer des permanences locales, des bureaux administratifs dédiés et des salles adaptées aux enfants, pres et conformes aux règles de l'accueil des jeunes enfants pour l'organisation d'ateliers. Commune du PELLERIN met à disposition du service commun du relais petite enfance l'ensemble mobiliers et matériels adaptés aux enfants et conformes aux règles de l'accueil des jeunes enfants équipent déjà les locaux désignés à cet effet. Lommune du Pellerin met à disposition du service commun du relais petite enfance ses moyens en sonnel pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues. Ces moyens sont les suivants : - 1 responsable de la structure, animatrice du relais petite enfance à temps cornplet (4 ETP)} - 2 animatrices du relais petite enfance à temps complet (2 ETP). 1D : 044-214401663-20241206-COM2024D agents affectés au service commun de relais petite enfance demeurent placés sous l'autorité exclusive de la commune du PELLERIN qui en est l'employeur. 3.2 — Contributions des autres communes à l'organisation du service commun Les autres communes participantes à l'Entente mettent à disposition du service commun de relais petite enfance, dans chacune des dites communés, Un lieu d'accueil adapté pour la tenue, de permanences locates du RPE (mabiller, téléph outils informatlqi c ion} et d'activités {salles adaptées aux enfants, propres et conformes aux règles de l'accuell des jeunes enfants). Un lacal est mis à disposition et dispose des mobiliers et matériels nécessaires au bon fonctionnement du service. Les autres communes participantes à l’Entente assurent l'information auprès de leur population, des prestations offertes par le service commun de relais petite enfance et des morialités d'accès à celui-ci. Elles utilisent notamment tous les moyens dant elles disposent pour informer le public du lieu où se tient la permanence locale du RPE ainsi que des jours et horaires de celle-ci. ARTICLE 4 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE Le RPE est une structure d'accueil et d'information des parents, des assistants maternels et des gardes à domicile, d’une façon générale, des personnes cancernées par l'accueil des jeunes enfants. Il sert également de lieu dé rencontre et d'échange pour les assistants maternels. L'accès au RPE est libre et gratuit. Les services offerts aux familles sont les suivants : Le relais Informe sur : bles différents modes d'accueil du jeune enfant existants sur le territoire (accueils collectifs, micro- crèches, accueils à domicile...) »- l'offre d'accueil des assistants maternels agréés indépendants, be les droits et obligations en qualité d'employeur, »- les démarches déclaratives et ouverture des droïs CAF Le relais propose : D un lieu d'écoute et de dialogue autour de l'accueil de l'enfant ; b un accompagnement dans les démarches administratives (élaboration du bulletin de salaire, rédaction du contrat de travail...) ; D des conférences sur des thèmes liés à la petite enfance ; b- une possibilité de médiation. Les services offerts aux assistants maternels sont Les suivants : Le relais informe sur : D le statut (droits et obligations) ; » la législation (contrat de travail, bulletin de salaire, congés...). Le relais propose : b- un lieu d'écoute, d'échange et de documentation sur la pratique du métier ; æ des conférences, des rencontres à thème, des formations permettant aux assistants maternels le partage d'expérience, la professionnalisation et la montée en compétence ; b la possibilité de médiation. Le service commun du RPE fonctlonne sur le territoire des communes participantes et sera organisé de façon à proposer un service d’accueil-et d'animation équitable sur l'ensemble du territoire, Le fonctionnement du service commun du RPE est régi par une convention de fonctionnement signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui fixe les objectifs du service selon le référentiel de la Caïsse Natianale des Allocations Familiales (CNAF). ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE Le service rendu aux usagers du service commun du RPE est gratuit. Le financement du service commun du RPE est assuré par les participations financières des communes signataires à l’Entente et par des prestations de service (PS RPE + CTG Bonus Territoire) versées annuellement par la CNAF et la CAF de Loire Atlantique (Fonds locaux] en fonction de l’activité du RPE (exemple : le nombre d'ETP). L'ensemble des recettes perçues par la CAF est versé directement au gestionnaire, en l'occurrence à la ville du Pellerin. Ce financement sera partagé et reversé, à part égale, par la commune gestionnaire, en l'occurrence LE PELLERIN, aux communes de SAINT JEAN DE BOISEAU et de LA MONTAGNE. Les participations financières des cammunes de l'Entente portent sur ks seules dépenses de fonctionnement et d'investissement (intégration au compte de résultat en dotation d'amortissement) du service commun du RPE. Les dépenses de fonctionnement liées aux fluides comprennent : - Le gaz; -_ L'électricité ; - L'eau; - L'assurance du bâtiment ; - L'entretien ménager du bâtiment.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214491663-20241206-COM2024DE_12_06-DE Adl0uvENvI ep VODVH9 uajges SVUA [P2524 anvyTing SJOSUE14 INOVINON V13P SEM 91 NYa5109 30 NVAS LNIVS 2p SUIPMN 91 NIM3TTId 31 8P 9J[O{N 97 ‘voor s1 "2AR22S[UILpe UOF3IpENf ej juBAap #uod 2173 eunod sy a ‘ojgenue uoSe} ap Jopauas À snod 33423,p SE3 U8 13 LojUñg E] SP 2NSSL] & PA023E,P ANEJ9P y ‘sauedoiued saunuLuo $3p SAne,8p NO Sun] 2p PUBS P 1ns ‘SAUNUUO 59] 2 QUE ‘YILEYIP ANO( Np'UPLO un 294€ ‘ajjauuopdSIx3 HOUNRI AUN,p }3fq0 4 ES, UONUBAUO jU9SRAd €| ap uOpERAdISQU |. 10 UONN3aXS | SUB 98) noL ‘SUN : OT 30LLUV ‘aMaU3,| SP UONNIOSSIP 8j SUJ@JUS ja SaUNWLUOT 53] Sanoj eus SNUSAUCS 9J8p E] € JUS puaId UOQEI|ISE ET UOEINSDA 31100 2p Saipueuy 4 sanbipunf SUopipuos sa juawajesz ju nb saunwuuos $2] Sapnoz ap xnediiunuwu SISSUG3 s8p SJUEpICIUO2 suopersqiep Jed 233P93p.152 UORUSAUOS | 3p ejeiu93 Uonelisa4 e1 ruonuaauor aquesgud e & y} 24 8p pL0DE URUUO un,p 28PP3p jueanad auéquy] e sajuedhnued saUnWO) 597 404p upjd 2p aa pio2e unuuuo> un,p uoquanauoz 2j ap apiouoô uonoysou ré “sqsde-2 2'G 2PIUE, & SO7x4 ssMepou Set UOfSSs UORueaugi Sjuasud e| sp ajeuzf Lonelsu Sunp AuSAuCO juonnad saquedp|ued Seunuuos sanne sa[""jJ4 NP UNWUIOD 25JAS NP juewzaueuy à] ja uopesIUeRIO] JueWISUOS saauenbzsuo sapunoy db} 2p aujeque- QuaUI] ap SaUnwwon Snaisnid no Sun, P Me at |S ua |fRenpenuod Seat Aueunetuep (nb ausju, 8 Sauedored ssunumuos soqne Sa] 52103 aus D-8[182 2p 9 UpI Uopeltsau sed ahodluau uonuaauca ajuaspsd E| SP aunwuwuos eun Jed ajemejiun Uonelssa e7 WAU UORE|SS4 e] no sioWu af pos anb janb 22 13 ‘suno3 ua sguue | inod “elenuue asepueuy uoyedpiped es 2p |e129qu; JuaSSIBA ne anus} aunaLLap ajUSqU] | BP 21jja1 »s Inb SUNRUAUO) E7 "HAUSLUI | SP 221 PISUOI aUNWIULIOZ E 2P HEJ2I à] 2LOdWS VOQUSAUQI e] SP UOHEIISDI 1 uepaogid epuIE, € nAGUd sjaeaid ap jej2p np auu3} ne jusqu uopesau 21 “Sauedpiyed saunwuos sagne sap sage xne 89ssape je}50d Lohdos1 ap sjAe Jane ag pue LUC I ame; Jed agyaou 2133 Hop LonusAuOS €] JUALEIEAUN JoUSÿ1 2p AUNUAOD Ej 9P LUGISDP €] "SOU 9 ap Sneaid un,p padsas 3] jueuusAoUu ‘uopuaauod Oiuespid e] ‘L Sue, R NUDAUCI BULS] 3] jueAe ‘else 2p ‘edurmw [esuos uos op UOjS(29p Jed Tesu28 j91aqup ou rod juawèjergaequn Jephep inad alue}u] | e ajuedpyued sunuwwo enbey3 Jopuab ja/paul, p fnoi nod uopuanuos 0j ap aj07aoqun UOf2]jSPU L'6 NOLIN3ANOS V1 3G NOLLYNISAH : 6 JTDLLYY “apuolu,] e Suedpiued sauniuuuop sp xnedyqunu s|jssu02 Se] 5nO 8p S3}UEpIO2LOS suoyelsqiap ap 1efqo, 848 j1op ‘aganoidde 5na anod ‘uonusauo2 auessid ej 3p uOpeyIpous en} “esauodAy 31h07 U3 “euros 1ed 3304 7) iuofeu ej e a10A un e asiunos ess 3a ajuuondanxa Voiung SUN UOSENO] € SANBISP ShjP 59 Ad 2Hjpni? 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Lommune du PELLERIN met à disposition du service commun du relais petite enfance l’ensemble mobiliers et matériels adaptés aux enfants et conformes aux règles de l'accueil des jeunes enfants équipent déjà les locaux désignés à cet effet. kammune du Pellerin met à disposition du service commun du relais petite enfance ses moyens en tsannel pour assurer l'ensemble des missions qui lui sont dévolues. Ces moyens sont les suivants : - 1 responsable de la structure, animatrice du relais petite enfance à temps complet (1 ETP) - 2 animatrices du relais petite enfance à temps complet {2 ETP). agents affectés au service commun de relais petite enfance demeurent placés sous l'autorité kclusive de la commune du PELLERIN qui en est l'employeur. 3.2 — Contributions des autres communes à l'organisation du service commun Les autres communes participantes à l'Entente mettent à disposition du service commun de relais petite enfance, dans chacune des dites communes, un lieu d'accueil adapté paur la tenue, de permanences locales du RPE {mobilier, téléphone, autils informatiques, connexion} et d'activités (salles adaptées aux enfants, propres et conformes aux règles de l'accueil des jeunes enfants), Un local est mis à disposition et dispose des mobiliers et matériels nécessaires au bon fonctionnement du service. Les autres communes participantes à l'Entente assurent l'information auprès dé leur population, des prestations offertes par le service commun de relais petite enfance et des modalités d'accès à celui-ci. Elles utilisent notamment tous les moyens dant elles disposent pour informer le public du lieu où se tient la permanence locale du RPE ainsi que des jours et horaires de celle-ci. ARTICLE 4 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE Le RPE est une structure d'accueil et d'informatian des parents, des assistants maternels et des gardes à damiile, d’une façon générale, des personnes concernées par l'accueil des jeunes enfants. I sert également de lieu de rencontre et d'échange pour les assistants maternels, L'accès au RPE est libre et gratuit. Les services offerts aux familles sont les suivants : Le relais informe sur : » les différents modes d'accueil du jeune enfant existants sur le territoire {accueils collectifs, micro- crèches, accueils à domicile...) »- l'offre d'accueil des assistants maternels agréés indépendants, D les droits et abligations en qualité d'emploveur, be les démarches déclaratives e4 ouverture des droïs CAF Le relais propose : »- un lieu d'écoute et de dialogue autour de l'accueil de l'enfant ; > un accompagnement dans les démarches administratives (élaboration du bulletin de salaire, rédaction du contrat de travail...) ; D des conférences sur des thèmes liés à la petite enfance : b- une possibilité de médiation. Les services offerts aux assistants maternels sont les suivants : Le relais informe sur : pe le statut {droits et obligations) ; D la législation (contrat de travail, bulletin de salaire, congés...). Le relais propose : p- un lieu d'écoute, d'échange et de documentation sur la pratique du métier ; p> des conférences, des rencontres à thème, des formations permettant aux assistants maternels le partage d'expérience, La professionnalisation et La montée en compétence ; b> la possibilité de médiation. Le service commun du RPE fonctlanne sur le territoire des communes participantes et sera organisé de façon à proposer un service d'accueil-et d'animation équitable sur l'ensemble du territoire. Le fonctionnement du service commun du RPE est régi par une convention de fonctionnement signée avec la Caisse d'Allocations Familiales {CAF) qui fixe les abjectifs du service selon le référentiel de 13 Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN DE RPE Le service rendu aux usagers du service commun du RPE est gratuit. Le financement du service commun du RPE est assuré par les participations financières des communes signataires à l'Entente et par des prestations de service {PS RPE + CTG Bonus Territoire) versées annuellement par la CNAF et la CAF de Loire Atlantique {Fonds locaux) en fonction de l'activité du RPE {exemple : le nombre d’ETP}. L'ensemble des recettes perçues par la CAF est versé directement au gestlonnaire, en l'occurrence à la ville du Pellerin. Ce financement sera partagé et reversé, à part égale, par la commune gestionnaire, en l'occurrence LE PELLERIN, aux communes de SAINT 1EAN DE BOISEAU et de LA MONTAGNE. Les participations financières des communes de l'Entente portent sur les seules dépenses de fonctionnement et d'investissement (intégration au compte de résultat en dotation d'amortissement} du service commun du RPE. Les dépenses de fonctionnement liées aux fluides comprennent : - Legaz; - L'électricité ; - L'eau; - L'assurance du bâtiment ; - L'entretien ménager du bâtiment.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_06-DE HAAYVEAVI op VIDWHS ua1q4 SV 18954 anvTiiug s\o$ue:4 INOVINON VI 9P SUEW 21 NVASIOU 30 NVAS LNIVS 2P SEM 91 NIHATIId 37 8P SE 97 "a0z s1 "SARENSIULLIpE UOR3PUN( EjuPASP OM 2133 eunod S8nu a, ‘eçgenue 05e, ap Jlpawal À 1no0 22429,p $E2 Ua 32 UGUnÿi E] 2p an$$l,] 8 PAOTIE PR ANEJ9p y ‘Samedoued saunuuo sap SANE, 2p NO SUN] 2p 2pUEWLAP Jns ‘SAUNWUIO Sa 3AQUS “aIHEP MO np a4p40 un 354 ‘a[jauuonds2xa UqUnpi Sun,p 19/0; 12, UonuaAUCS ajuaspud ef ap'uonetudiaqu no UORN2eXS,| SUEP SBUE ANOL ‘39011 : OT 20114v ‘SMSIUI] SP UONNIOSSIp E] AUIEJjUS jo SaUNLULOT) 58] saino aAU2 anUSAUOS 3)2p ej R JUS pad LONEISS E7 "UOEIISDI BND 2p Sa19pueUy 38 sanbipunf SUOMIPUCS Sa ous e8s jus inb sauntutuo> $3] san) ap xnedpqunu SIBSU03 Sep sa}uep1OUO2 suoherquep Jed 2pphpp. 15 UORUSAUOS €, ap ejeousg Uoneusai #1 ‘uonusauo aquasaud el € UY SJNEUU ep FAUNE UNE UN p 18pPPEp uaanod auajug] e sajuedniued saunwuwo> 591 HOsp uperd 3p no p4O20 unuutuO9 UN, p LORUEAUCI Dj 2p SpuRURE UOGDHISEU 7'E “SRAde-2 7'6 aPpUe, 8 Sax] Spujepouu Sa Uofes Uoquesauos ouest ej ap ae Logesas aunp Jusauor juaanod saquedprued SeunuDS 52e Saj‘AdY NA UNWUIOD SAS Np JMOWSIUEU 3] 33 uOfeSIUESUIO] JueuIS2UOS Seuanbesuos Sapano] don sp auiByque- aqua}u3] ap sounuiwos Sinajsnd no sunp yJeAnai al [S aa joNIeIsUDS Se aineluep nb auauz, € Sojuedoiued ssunuwos ssane Sa] 53h03 9u8 -2j92 3p aje/auss UOnENISE sed suodwa u Lonuanucd sjuosaad 1 2p aunuuos aun 1ed ajeigpeliun uopelnsas e7 USB UORE|IS9 €] NO SjoW 3j pos anb jenb 82 43 “sino2 ua sguue | ind “Slénuue s12pueuy uoyedpyued es 3p e8gqu) juourasian ne SnUe} ainaLUap ju] | 2p 24jjei ss nb SUAUUOD ET AUDIT 8P BAIBPIÉUOI AURWUOT Ej BP HEM}A1 4 3HOÉLLIS LONUSAUOT e| SP UONEIIES4 21 uapesgid egul[e] e nAgud sjaraud 2p jeep np auus) ne IUSJAUBU, uOReISEA e7 “Sauedpnyed saunwuos saune sep saujeuu xne 2pSsaupe jexsod uoydaas ap sjae Joe 2apuetuwcas 34e 1ed saynou 2n3 yop uonusauo e] IUSURJESEUN Jos! 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JAN. 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_07-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL [ Nombre de conseillers | L'an deux mil vingt quatre Kercice 29 | le cinq décembre sn exerce le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS: Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. | | COM2024DE-12-07 | 9.1.5 TRANSFERT DE COMPÉTENCES DE LA CAISSE DES ÉCOLES VERS LA COMMUNE : AUTORISATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une Caisse des écoles a été créée à Saint-Jean-de-Boiseau en 1983 avec pour missions de : - favoriser la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. -__ organiser et gérer le restaurant d'enfants des écoles publiques. -_ Organiser et promouvoir des activités parascolaires (classes de nature, visite de musées, spectacles, ....). Il apparaît aujourd’hui que la gestion de ces compétences peut très bien être assurée par la commune et que le maintien d'une Caisse des écoles vient non seulement alourdir les procédures administratives et comptables mais également ne permet pas d’avoir, de manière synthétique et instantanée, un état financier de la restauration scolaire et du budget attribué aux écoles. À titre d'exemple, les tarifs du restaurant scolaire sont d'ores et déjà votés par la commune qui prend également à sa charge l'achat d'équipements pour la cuisine. Par contre, l'achat des denrées alimentaires est imputé au budget de la Caisse des écoles. De plus, après en avoir échangé récemment avec notre Trésorier, il apparait que la commune de Saint-Jean-de-Boiseau est une des rares communes du département à posséder encore ce type de structure, voire la dernière. En accord avec ce dernier, il a donc été décidé de proposer le transfert de l’ensemble des compétences de la Caisse des écoles vers la commune avant de procéder, dans un deuxième temps et au plus tôt en 2025, à la dissolution de cet établissement public local.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_07-DE Au regard de ces éléments, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le transfert de toutes les compétences de la Caisse des écoles vers la commune à partir du 1e janvier 2025. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve le transfert de la totalité des compétences exercées actuellement par la caisse des écoles vers la ville de Saint-Jean-de-Boiseau à compter du 1# janvier 2025. - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à V’exécution de la présente délibération. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, | Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Pubiéle 7 JAN, 2055 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_08-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [ Nombre de conseillers | en exercice : | présents : votants : COM2024DE-12-08 | 1.1.10 | Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 Le Maire, Pascal PRAS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt quatre 29 le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau 20 | dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. |! Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mme: SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS : Mmes CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mre BAJARD), MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Me WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. GESTION DES BIODÉCHETS : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne aussi bien les professionnels et que les particuliers. Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention avec la SAS « Les Alchimistes » dont la mission sera de collecter, gérer et valoriser les biodéchets produits par la commune et en particulier ceux du restaurant scolaire. Ce contrat sera conclu pour une durée maximum de 4 ans moyennant le versement d'une redevance annuelle fixée à 2 472,00 € TTC la première année. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - émet un avis favorable sur les termes de la convention relative à la collecte et au traitement des biodéchets produits par la commune à conclure avec la SAS « Les Alchimistes ». - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention. La secrétaire de séance, Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publiéle 7 JAN 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_0B-DE Les Alchimistes Nantes - Devis DEV-20240918-01251 Devis DEV-20240918-07257 es En date du : 27/11/2024 à € ANüchimistes Loire Atlantique Chez l'Agronaute COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOISEAU 2 rue du Sénégal 44200 Nantes France Votre contact : Benjamin Pollet Mobile : 06 09 67 26 48 Email : benjamin.poliet@alchimistes.co Objet : Devis annuel pour un service de collecte et de traitement de biodéchets selon le scénario suivant : En période d'activité scotaire, soit 36 semaines d'activité / an : 418 repas / jour sur 4 jours + 110 le mercredi Soit 140 kg / semaine en 2 bacs 120 L toutes les semaines + Déversement dans les bacs du bioseau de 10 kg de déchets issus du multi accueil = 150 Kg / semaine En période de vacances, soit sur 16 semaines / an 10 adultes + 30 maternelles + 30 $lémentaires = 70 repas / jour sur & jours Soit 30 kg / semaine en 1 bac 120 L tous les 15 jours + Déversement dans les bacs du bioseau de 10 kg de déchets issus du multi accueil = 40 kg / semaine Pour uns estimation de 6 tonnes de biodéchets générés par an pour un coût de 120 à 200€ la tonne selon la qualité de tri ; La facturation est mensuelle, au réel Description Qte PU HT Total HT Prestation recurrente Collecte 44,000 25,00 1 100,00 Correspond aux passages de nos équipes sur votre site unité Ce tarif correspond au nombre de bac défini. L'ajout de bac en cours de contrat induit un surcout de +2€HT/bac/passage. Traitement 6,000 120,00 720,00 Correspond à la valorisation des biodéchets en compost. unité Le coût de traitement varie selon la qualité de tri de 120 à 200€ la tonne. Mieux vous triez, moins moins payez ! Location et désinfection des bacs 80,000 3,00 240,00 Correspond à la mise à disposition et au lavage/désinfection des bacs en unité rotation J Sous total 2 060,00 Formation et sensibilisation des équipes 1,000 190,00 190,00 Remise d'éléments de communication {kit de communication, stickers, unité En option accès à là plateforme de reporting) Fourniture de sciure en paliox de 100 L pour le role de biofiltre dans la 1,000 10,00 10,00 prévention des odeurs et nuisibles unité En option Vente de bacs de transfert 20L pour faciliter la manutention dans vos 1,000 20,00 20,00 Siège Soclal : Les Alchimistes - 65 rue Baron Le Roy 75012 Paris - France Siret : 82429834300107 - Naf : 38112 - TVA : FR30824298343 - RCS Bobigny B 824 298 343 SAS au capital de 36.814,46 € Tel : 02 85 52 98 49 - Email : contact@alchimistes.co Page 1/2Les Alchimistes Nantes - Devis DEV-20240916-01251 locaux | | Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_08-DE | Visite pédagogique de notre site de compostage (Agronaute, rue du | 0,000 150, 00 0, 00 Sénégal, Nantes) unité En option 1h sur place pour un groupe de 30 personnes Stationnement possible proche site Accès en 1 transport en c commun ligne 5 "Quai des Antilles” | Sensibilisation au self 0 000 190,00 0,00 Reduction du gaspillage alimentaire, gestion des déchets et bons gestes unité En option de tri 1 intervenant pour 200 convives pendant toute la durée du service L Surcout en cas d'intervenant supplémentaire 0, o0| 100,00 0,00 (Ti 1 intervenant de > plus par 200 convives supplémentaires) unité En option Sachet de Compost d'ici, fabriqué localement, format 13 * 7 * 30 cm (2L) 0, = 4,00! 0,00 unité En option Total net HT 2 060,00 € TVA 20,00% 412,00 € Montant total TTC 2 472,00 € Signature et cachet de l'entreprise : Signature du client précédée de la mention ‘Lu et approuvé, bon pour accord" : Date de validité : 31/12/2024 Moyen de règlement : prélèvement Délai de règlement : à 30 jours Date limite de règlement : Taux de pénalité exigible à compter de la date de règlement en l'absence de paiement : 12% Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement cas de retard de paiement : 40€ Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé. Siège Social : Les Alchimistes - 65 rue Baron Le Roy 75012 Paris - France Siret: 824298343001 07 - Naf : 3811Z - TVA : FR30824298343 - RCS Bobigny B 824 298 343 SAS au capital de 36.514,46 € Page */? Tel : 02 85 52 99 49 - Emall : contact@alchimistes.coEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_0B-DE Conditions Générales de Vente Collecte et valorisation des biodéchets Article 1. Objet Les présentes Conditions générales de vente (ci-après Les "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles La société Les Alchimistes {ci-après le "Prestataire") accepte de réaliser des prestations de collecte et de traitement de biodéchets (ci-après les "Prestations"). Les CGV sont complétées par Le Devis précisant les tarifs de l'intervention du Prestataire. Les CGV, le Devis ou contrat, le Mandat SEPA et l'Annexe sur les modalités de notation de la qualité du tri forment un tout indissociable et constituent le Contrat liant le Prestataire et Le Client {ci- après le "Contrat"}. Les CGV reprennent les dispositions principales, par exception et valant priorité Le devis présente des dispositions complémentaires. En cas de conflit Les dispositions du devis prévalent. Article 2. Biodéchets collectés et traités Les Prestations portent uniquement sur les biodéchets dont La définition est spécifiée à l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement : est considéré comme biodéchet “tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, Les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs où des magasins de vente au détail, ainsi que Les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires”. Les biodéchets peuvent notamment contenir des sous-produits animaux de catégorie 3 ne présentant pas de risques sanitaires pour la santé animale ou La santé publique. La vaisselle compostable ne peut pas être mélangée aux biodéchets collectés (cf arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à La source - NOR : TREP21 213594). Article 3. Modalités et conditions de collecte des biodéchets et engagements du Prestataire et du Client La fréquence, l'adresse de collecte des biodéchets ainsi que la date de début des Prestations sont définies dans le Devis annexé au Contrat. Le Client s'engage à garantir l'accès du point de collecte des bacs de stockage au Prestataire, Les conditions spécifiques d'accès sont également définies dans Le Devis. Le jour et Les horaires de collecte des biodéchets peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire, sous réserve que Les nouveaux jours et horaires soient compatibles avec les disponibilités du Client. Le scénario de collecte des biodéchets (nombre de bacs de stockage mis à disposition, nombre de passages par semaine...) n'est pas contractuel et pourra être modifié à La demande du Prestataire et/ou du Client sous réserve que le Prestataire puisse y répondre favorablement. Cette modification de scénario, si elle est pérenne, donnera lieu à une modification du prix unitaire de collecte, qui est conditionné au nombre de bacs collectés à chaque passage. Seuls Les bacs de stockage mis à disposition par Le Prestataire seront collectés. Le Prestataire ne collecte pas Les bacs de stockage vides. Le Client s'engage à stocker les biodéchets exclusivement dans des bacs de stockage mis à disposition par le Prestataire. Le Client s'engage à remplir lui-même les bacs de stockage mis à disposition par Le Prestataire, et ceci en amont de la collecte. Les biodéchets doivent être stockés en vrac. L'utilisation de sacs poubelles en plastique transparent est tolérée en cas d'accord préalable entre Les deux parties lors du lancement de la prestation ; l’utilisation de sacs poubelles opaques est proscrit. Tout manquement à cet engagement pourra entraîner un refus de collecte ou un déclassement enEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_08-DE DIB des bacs concernés et une facturation associée, définie dans l’article 8.4. Le Prestataire se réserve Le droit de refuser un bac lors de la collecte s’il juge que Le contenu correspond à du DIB (cf. Annexe 1). Une photo sera alors systématiquement prise par Le collecteur. Dans Le cas d'un refus de bac, il appartient au Client de faire Le nécessaire pour vider lui-même le contenu du bac refusé et pour Le présenter avec un contenu correct Lors de La collecte suivante. Le Prestataire s'assure que les bacs de stockage sont en bon état d'usage. Lors de chaque collecte, le Prestataire s'engage à remplacer l'ensemble des bacs de stockage du Client qui contiennent des biodéchets par des bacs de stockage vides, lavés et désinfectés. Le Prestataire et Le Client s'entendent sur Les conditions d'accès aux bacs de stockage : il s'agit soit de “collecte sur rue” lorsque les bacs de stockage sont mis à disposition sur l'espace public en accès libre, soit “collecte personnalisée” Lorsque les bacs de stackage sont à aller chercher au sein du site Client, éventuellement dans un local déchets. + Conditions de “collecte personnalisée” : Collecte sur site chez le client, à l'endroit convenu lors du lancement de La prestation. Lors de son passage, le Prestataire doit pouvoir accéder aux bacs de stockage sans délai d'attente. En cas d'attente supérieure à 15 (quinze) minutes et siles consignes de collecte définies ont bien été respectées (accès, horaires, appel téléphonique au contact défini) par Le collecteur, Le Prestataire se réserve le droit de partir sans procéder à La collecte des biodéchets. Dans cette hypothèse, le Prestataire facturera au Client le double du prix forfaitaire de passage prévu dans le Devis. ° Conditions de “collecte sur rue” : Les bacs de stockage doivent avoir été mis à disposition, sans contraintes d'accès, sur L'espace public dans un espace prédéfini au moment de La mise en place à l'horaire prévu. En cas de non présentation du bac stockage lors de la collecte, Le Prestataire se réserve Le droit de partir sans procéder à la collecte et sans détai d'attente. Cette collecte sera facturée le double du prix forfaitaire de passage prévu dans Le Devis. En cas de changement de lieu de collecte des bacs par le Client, Le Client informera le Prestataire au moins 48h avant le prochain passage. Le cas échéant et en l'absence de notification, le Prestataire se réserve le droit de surfacturer la collecte impossible résultant de ce changement dont iln’a pas été avisé. En cas de constatation de bacs intégralement vides lors du passage du prestataire, le Prestataire se réserve le droit de partir sans procéder à la collecte des biodéchets et au changernent des bacs. Dans cette hypothèse, Le Prestataire facturera au Client Le double du prix forfaitaire de passage prévu dans le Devis. En cas de fermeture temporaire de site, d’impossibilité prévisible d'effectuer la collecte (site inaccessible, ascenseur en panne etc.) ou de collecte rendue non nécessaire (bacs non remplis), Le Client demandera l'annulation de la collecte au moins 48h avant La date prévue pour ladite collecte. À défaut, après le constat par Le collecteur de l'impossibilité d'accéder aux bacs ou de l'absence de bacs à collecter, le Prestataire facturera au Client le double du prix forfaitaire de passage prévu dans le Devis. En cas de jour férié, Le Prestataire s'engage à proposer au Client un report, maintien du passage ou annulation selon son fonctionnement en vigueur. En cas de collecte sur un jour férié, un tarif spécifique pourra être appliqué. Le Client peut également demander une collecte ou des bacs supplémentaires pour sa propre convenance. La demande doit alors intervenir au minimum 48h avant La date souhaitée pour ladite collecte. En cas de demande de passage en urgence, Une tarification spéciale sera appliquée sauf dans le cas où cette demande de repassageEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_OB-DE s'effectue à la suite d'une erreur du Prestataire. Si la durée ou Les modalités de collecte se révèlent en pratique supérieures où plus contraignantes que ce qui a été déterminé Lors de l'établissement du Devis, Le Prestataire se réserve le droit d'augmenter Le coût de ses prestations. ILen informe alors Le Client qui dispose d'un délai d”1 (un) mois pour dénoncer le contrat par Lettre recommandée. Les bacs sont livrés chez Le client lors du lancement de la prestation et cette livraison peut être sournise à une tarification particulière selon les contraintes du Prestataire et comme mentionné dans le devis. En cas de dégradation avérée/perte d'un bac du Prestataire chez Le Client, une tarification Spéciale sera appliquée au Client afin de compenser La sortie du contenant du parc en rotation. Article 4. Engagement au tri du Client Le Client s'engage à effectuer correctement Le tri des biodéchets et veiller, en conséquence, à ne pas mélanger Les biodéchets avec d’autres déchets non éligibles. Le coût de traitement des biodéchets dépend de la qualité du tri à la source du Client et est indiqué dans le Devis. Lors de la réception des bacs, Le Prestataire attribue une note de la qualité du tri (de 1 à 3 étoiles), dont les critères sont définis en Annexe 1 du présent contrat. Le Prestataire peut également déclasser Le contenu du bac en DIB (Déchet Industriel Banal), voire refuser la collecte d'un bac (cf. Article 3) selon tes critères également définis en Annexe 1 du présent contrat. Article 5, Modalités de valorisation des biodéchets Le Prestataire s'engage à assurer La valorisation des biodéchets collectés dans les filières ad hoc dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement et dans le respect du cadre réglementaire, notamment au sens de La loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par La Loi du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux ICPE, et de la circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en œuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, et tout particulièrement au sens du Code de l'Environnement : Livre V« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » - Titre IV « Déchets » - Chapitre 1er « Étimination des déchets et récupération des matériaux ». Les biodéchets collectés sont, dans La mesure du possible, traités par compostage sur la plateforme appartenant au Prestataire la plus proche du site du Client. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de sous-traiter Le traitement des biodéchets. Les modalités en sont définies dans article 16. Article 6. Suivi et traçabilité des déchets Le Client a accès à un espace internet privatif sur le site httes://mon-comiite.alct imistes.co/). Cet espace internet (ci-après "l'Espace Client”) permet de consulter et de télécharger les documents et informations suivants : # le document réglementaire émis par Le Prestataire lors de chaque collecte conformément au Règlement (CE) N°1069/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2609 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) N°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié Le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_08-DE € Le suivi des quantités de biodéchets collectés. La pesée des biodéchets collectés est réalisée lors de l'arrivée sur le site de réception et/ou compostage du Prestataire. Les pesées ainsi réalisées feront foi entre les parties. En cas de contestation relative au poids d'une collecte effectuée, le Client devra notifier par courrier recommandé avec avis de réception sa contestation au Prestataire dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la mise à disposition du Client des informations relatives à la collecte par le biais de l'Espace Internet ou, en Cas d'indisponibilité ou de suppression de ce dernier, à compter de la réception par le Client des informations relatives à La collecte. A défaut de notification de contestation dans ce délai, Le Client sera considéré comme ayant définitivement accepté la pesée réalisée Lors de cette collecte par le Prestataire. € une attestation annuelle de valorisation (Conformément à l'article D. 543-226-2 du code de l'environnement) mentionnant les quantités et La nature des biodéchets collectés ainsi que leur destination de valorisation finale. € ie suivi de la qualité du tri à La source réalisé par Le Client. La qualité du tri est évaluée visuellement par Le Prestataire lors de la phase de traitement des biodéchets, et sanctionnée par une note allant de 1 à 3 étoiles. Les critères de notation du tri sont précisés en Annexe 1. Les bacs déclassés en DIB (Déchet Industriel Banal) par le Prestataire sont redirigés vers un site de traitement compétent pour ce type de déchets. Le Client accepte expressément que ces documents et informations ne lui soient accessibles que par voie dématérialisée que constitue l'Espace Client, sauf indisponibilité ou suppression de ce dernier, auquel cas, les documents et informations seront transmis au Client par email. Les codes d'accès à l'Espace Client seront communiqués par email à l'adresse transmise par Le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses codes d'accès. Tout accès et utilisation de l'Espace Client effectué avec Les codes d'accès sera réputé avoir été effectué par Le Client. La sauvegarde de La confidentialité des codes d'accès du Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. À tout moment Le Client pourra changer ses codes d'accès en demandant au Prestataire de générer de nouveaux codes d'accès. Article 7. Vente de matériel Si Le Client Le souhaite, le Prestataire peut lui vendre du matériel de stockage des déchets favorisant La mise en place du tri à la source des blodéchets. Le cas échéant, l'inventaire du matériel que le Client souhaite acheter à la date de la signature du Contrat est précisé dans Le Devis. La livraison du matériel vendu par le Prestataire est effectuée selon les modalités mentionnées dans Le devis. Le cas échéant, gratuitement, sous réserve que la livraison soit effectuée sur l'un des sites sur lesquels Le Prestataire réalise les Prestations et que Le matériel puisse être intégré à un camion de livraison sans impact Sur Les tournées planifiées. En cas de livraison sur un autre site ou de contraintes d'espace dans Le véhicule exigeant une livraison dédiée, des frais de livraison seront applicables pour la globalité de La commande objet de la livraison. ILappartient au Client de procéder à une inspection du matériel livré dès sa réception. En cas de défaut de conformité du matériel, te Client adressera une réclamation au Prestataire dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception du matériel. À défaut, le matériel Livré sera réputé conforme en qualité et en quantité à la commande. Le Prestataire se réserve La possibilité de modifier à tout moment ses tarifs de vente de matériel.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_OB-DE Article 8. Conditions tarifaires 8.1. Collecte et traitement des biodéchets facturés au réel Les Prestations sont facturées sur la base des quantités collectées par Le Prestataire. Le tarif applicable est calculé au regard : - de la fréquence des collectes ; - de La quantité de biodéchets effectivement collectés ; - de la qualité du tri à La source des biodéchets effectuée par Le Client. L’Annexe numéro 1 précise Les modalités de notation de la qualité du tri ; - du nombre et du type de bacs de stockage à biodéchets nettoyés et désinfectés ; - des conditions d'accès et du temps passé sur le site de cotlecte du Client. Les tarifs applicables sont fixés dans le Devis et peuvent évoluer avec l'adaptation du scénario de collecte. 8.2 Collecte et traitement des biodéchets facturés au forfait Les Prestations sont facturées de façon forfaitaire sur La base d’un scénario de collecte fixe et défini (fréquence de passage et nombre de bacs de stockage collectés à Chaque passage). Ce montant global mensuel est fixe et sera facturé mensuellement sur 12 (douze) mois, même si l'établissement est totalement ou partiellement fermé durant un mois. IL prévoit : - la collecte des biodéchets - le traitement des déchets alimentaires 3* à minima {certains forfaits incluent ou excluent la qualité DIB, 2 et 1* se reporter au devis) - la mise à disposition et désinfection des bacs. En cas de paramètre non inclus dans le forfait (passage à vide, qualité 2*, 1* ainsi qu’en cas de déclassement DIB, vente de matériel.) des tarifs applicables par tonne collectée et par passage pourront être facturés. Les tarifs applicables sont fixés à l'article 8.4 8.3. Prix des prestations d'accompagnement, de sensibilisation ou formation Avant ou après Le démarrage des Prestations, le Prestataire réalisera des prestations d'accompagnement (notamment des prestations de formation et d'installation}. La description de ces prestations ainsi que leur coût seront précisés dans le Devis initial ou pourront faire l’objet de nouveaux devis dans le cas où un besoin d'accompagnement est nécessaire après le lancement. 8.4. Prix des pénatités Se référer aux conditions spécifiques écrites au Devis, qui prévatent sur les CGV. Les définitions de qualité de tri sont à voir en annexe 1 des présentes CGV. Pour la facturation au réel : Le coût à La tonne du traitement des déchets alimentaires varie en fonction de la qualité du tri.La facturation est incitative : Le coût de traitement est indexé au nombre d'erreurs de tri {notation 1 - 2 ou 3*). Se référer à la tarification indiquée dans Le devis. Pour la facturation en forfait : Le coût à La tonne du traitement des déchets alimentaires peut varier en fonction de La qualité du tri : certains forfaits incluent ou excluent La qualité DIB, 2 et 1* se reporter au devis en vigueur. Si un bac est déclassé en DIB (Déchet Industriel Banal - voir en annexe 1}, il sera facturé proportionnellement à la taille du contenant utilisé (bac 35L, 120L, 240L, 600L...). Se référer à La tarification indiquée dans le devis. Si un bac est refusé sur site client lors de La collecte car le contenu est assimilable à du DIB, ce bac sera facturé conformément au tarif indiqué dans Le devis.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_08-DE 8.5 Taxes Les différentes prestations et ventes du Prestataire sont soumises à TVA, au taux applicable à la date de facturation. La création, La modification ou La suppression de tous droits, taxes, surtexes, impôts ou prélèvements, postérieurement à La date du Contrat, impactant Le coût de réalisation ou Le prix des prestations, seront supportées par Le Client. Article 9. Révision des conditions tarifaires des Prestations Les conditions tarifaires des Prestations pourront être revues au er janvier de chaque année, ou exceptionnellement au cours de l'année lorsque cela s’avérera nécessaire, en fonction des évolutions de l’un et/ou l’autre des éléments suivants : évolution significative des conditions opérationnelles du contrat (tonnages collectés, fréquences de passage, nombre de bacs...) coûts de l'énergie, nouvelles contraintes réglementaires, économiques ou techniques, l'inflation et/ou des conditions de marché. Elles devront en tout état de cause couvrir au minimum Les frais de collecte, transport, et de traitement. Article 10. Facturation et paiement Les factures relatives aux Prestations sont établies mensuellement. Les factures sont envoyées par Le mode d'envoi choisi par Le Client au démarrage du contrat. Le montant de chaque facture sera réglé par prélèvement SEPA ou par virement bancaire en respectant l'échéance de paiement “fin de mois” après l'émission de cette dernière. En cas de non-paiement intégral d'une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit des pénalités correspondant à trois {ois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne induits par Le retard de paiement précité. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à Un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client. En outre, en cas de non-paiement intégral d'une facture à son échéance, Le Prestataire pourra, sans mise en demeure ou autre formalité, suspendre La réalisation des Prestations jusqu'à régularisation de la situation. En tout état de cause, le Prestataire pourra procéder à la résiliation immédiate du Contrat. Article 11. Durée du contrat Le contrat qui lie le Client et Le Prestataire est valable pour une durée initiale de deux années à compter du 1/01/2025 avec une possibilité de renouvellement par tacite reconduction de deux fois une année au terme de ces deux premières années (soit une durée maximum de 4 années). Le Client et Le Prestataire peuvent dénoncer Le contrat au terme des deux premières années par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de 3 (trois) mois à compter de La date de première présentation de ce courrier à son destinataire. Toute résiliation ne respectant pas Le préavis de 3 (trois) mois pourra faire l'objet de frais de résiliation. Chaque mois couvert par Le préavis est soumis à des frais de résiliation mensuels équivalant au montant de la facture mensuelle moyenne. Cette clause est également valable à La fin de la troisième année de contrat si l'une des parties ne souhaitent pas poursuivre Le contrat pour la quatrième et dernière année. Articte 12. Clause de résiliation de plein droit Le présent contrat sera résilié automatiquement si l'une des parties continue de manquer à uneEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214451663-20241206-COM2024DE_12 08-DE ou plusieurs de ses obligations contractuelles dans Le mois suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 13. Responsabilité Dans le cadre de l'exécution du Contrat, chaque partie s'engage pour ce qui la concerne à respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière sanitaire et environnementale. Le non-respect par l'une des parties de ses obligations réglementaires engage sa seule responsabilité et La partie défaillante s'engage à garantir l'autre partie contre tout préjudice qui pourrait être subi par cette dernière du fait de cette défaillance. Article 14. Données personnelles Les données personnelles fournies par Le Client ainsi que les informations collectées par Le Prestataire dans Le cadre de l'exécution du Contrat sont collectées, traitées et conservées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur. Ces données personnelles et informations ne seront utilisées par Le Prestataire qu'aux seules fins d'exécution du Contrat et d’information du Client, via Newsletter informatique par exemple. Le Client est informé qu'il bénéficie à tout moment d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire par courrier à l'adresse de son siège. Article 15. Référencement commercial Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale dans tout support de communication ou marketing concernant ses Prestations. Article 16. Cession et sous-traitance Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, en partie ou en totalité, et sous quelque forme que ce soit, par l’une où l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de sous-traiter Le traitement des biodéchets à toute usine de compostage ou de méthanisation de son choix bénéficiant d’un agrément sanitaire pour te traitement de sous-produits animaux de catégorie 3, conformément à la réglementation en vigueur sur les biodéchets. Le Prestataire se porte garant de La bonne exécution du Contrat par ses sous-traitants. Article 17. Cas de force majeure En cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, La responsabilité de la société ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l'article 1148 du Code civil. Dans Le cas où, pour des raisons légales, sanitaires, climatiques ou autres relevant d’un cas de force majeure, il n’est plus metériellement possible pour Le Client et/ou Le Prestataire de continuer la prestation de collecte des biodéchets pour une durée temporaire, Le Prestataire établira une facturation égale à 20 % du coût mensuel moyen constaté sur l’année calendaire précédant l'arrêt de la prestation. Cette facturation permet d'assurer les frais de structure du Prestataire et de garantir La pérennité de son activité. Article 18. Révision des conditions générales de vente Le Prestataire se réserve La possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes en informant sonEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_08-DE client par écrit. Le client sera informé dans un délai raisonnable avant la date d'effet prévue desdites modifications. Il bénéficiera d’un droit de résiliation avant application des nouvelles CGV s’il ne les accepte pas. La précédente version des CGV reste applicable jusqu'à la date d'effet de la nouvelle version et devient par La suite automatiquement caduque et remplacée par la nouvelle version. Annexe 1 Notation de Le qualité du tri: Déclassement DIB (Prise de photos systématique) Le contenu du bac, à son ouverture (avant son traitement), présente : un ou des sacs poubelles opaques empêchant la visualisation du contenu du bac OU plus de 10 erreurs observables à La surface OU un objet dangereux pour l'opérateur à la surface (Exemple : couteau en métal, bocal en verre...). Tri 1 étoile (Prise de photos systématique) Plus de 10 éléments indésirables ont été repérés durant Le traitement du bac OU Durant Le traitement un objet dangereux pour l'opérateur (Exemple : couteau de cuisine tranchant, bocal en verre, porcelaine...) a été trouvé dans le bac. Tri 2 étoiles Entre 6 et 10 éléments indésirables ont été repérés durant le traitement du bac OU une récurrence d’un type d'erreur a été confirmée par l'opérateur (3 fois la même erreur ou plus). Cette récurrence impliquerait une potentielle erreur du client sur la compostabilité d’un objet. Tri 3 étoiles Moins de 6 éléments indésirables ont été repérés durant le traitement du bac.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ? JAN, 2025 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_09-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau | présents : 20 | dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 | votants : 26 E _| Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS: Mme SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mre BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mse WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-09 7.1.3 BUDGET 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 28 mars 2024, il a été validé le budget communal pour l'exercice 2024. Plusieurs ajustements budgétaires étant aujourd’hui nécessaires, il vous est proposé de vous prononcer sur cette décision modificative, validée à l’unanimité des présents par la commission des Finances réunie le 13 novembre 2024, dont les caractéristiques sont les suivantes : FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Chap. 011 - 85 682,00 € Chap. 013 39 853,00 € Chap. 012 18 122,00 € Chap. 042 3 872,00 € Chap. 014 2 703,00 € Chap. 70 965,00 € Chap. 023 150 000,00 € Chap. 73 4 233,00 € Chap. 042 20 026,00 € Chap. 731 - 21 353,00 € Chap. 043 2 841,00 € Chap. 74 71 714,00 € Chap. 65 1 247,00 € Chap. 75 1 552,00 € Chap. 66 - 8 020,00 € Chap. 76 274,00 € Chap. 68 1 289,00 € Chap. 78 1 416,00 € TOTAL 102 526,00 € 102 526,00 €Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_09-DE INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Chap. 040 3 872,00 € Chap. 021 150 000,00 € Chap. 041 5 880,00 € Chap. 040 20 026,00 € Chap. 20 888,00 € Chap. 041 5 880,00 € Chap. 21 - 38 961,00 € Chap. 10 - 9 441,00 € Chap. 23 - 12 672,00 € Chap. 13 - 54 100,76 € Chap. 27 153 357,24 € TOTAL 112 364,24 € 112 364,24 € Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote, par chapitre, de cette décision modificative n° 1 du budget communal pour l'exercice 2024. Les résultats sont les suivants : Section de fonctionnement : DÉPENSES ù RECETTES Pour Contre | Abstent” NS Pour | Contre | Abstent° N en > 0 Ts Ko Re Li RS eo | à Chap.023 | 22 0 4 N Chap. 73 22 0 4 Chap. 042 22 0 4 N Chap. 731 22 0 4 Chap. 043 22 a 0 4 N Chap. 74 22 0 4 Chap. 65 22 0 À NÙ Chap. 75 22 0 4 Chap.& | 22 | 0 | 4 NCrp% | 2 | 0 | 4 Chap. 68 22 0 4 N Chap. 78 22 0 4 Vote global: Pour: 22 Contre : 0 Abstentions : 4 ns Section d'investissement : DÉPENSES NÙ RECETTES Pour Contre | Abstent° Pour | Contre | Abstent° [Chap.040 | 22 0 4 ù Chap. 021 | 22 0 4 Chap. 041 22 0 4 N Chap. 040 22 0 4 Chap. 20 22 0 4 R Chap. 041 22 0 4 Chap. 21 22 0 4 N Chap. 10 22 0 4 | Chap.23 | 22 0 _4 NN Chap. 13 22 0 4 [Chep.27 | 22 0 AK Vote global: Pour: 22 Contre : 0 Abstentions : 4 La décision modificative n°1 du budget communal pour l'exercice 2024 est donc adoptée selon les résultats ci-dessus. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié te 7 JAN, 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_10-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Ms CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mr BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-10 9,1.5 AGENCE NATIONALE POUR LES CHÈQUES VACANCES : AUTORISATION D'ADHÉSION ET DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le financement des séjours avec nuitées organisés par l'école élémentaire est actuellement géré par le budget de la Caisse des Écoles, Certaines familles utilisant des « chèques vacances » pour régler tout ou partie des frais de séjour de leurs enfants, une convention avait été signée en 1996 entre l’A.N CV. et la Caisse des Écoles pour autoriser l’utilisation de ce moyen de paiement. La gestion de cette activité étant transférée à la Commune à partir du 1er janvier 2025 et afin de permettre aux familles de poursuivre leur utilisation des « chèques vacances » pour le paiement des classes de découverte à venir, il est donc proposé de valider l'adhésion de la Commune à l’A.N.C.V. et d’autoriser la signature de la convention formalisant cette adhésion, Il est précisé que le taux de rémunération de l'A.N.C.V. est de 2,50% du montant de chaque transaction.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_10-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : __ émet un avis favorable à l'adhésion de la Commune à l'Agence Nationale des Chèques Vacances. - autorise Monsieur le Maire à signer l'Agence Nationale des Chèques Vacances. - autorise Monsieur le Maire ou son repré administratives, financières et technique: présente délibération. la convention d'adhésion de la Commune à sentant à prendre toutes les mesures s nécessaires à l'exécution de la Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 Le Maire, Pascal PRAS La secrétaire de séance, Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Pl Reçu en préfecture le 10/12/2024 \ Publié le =? JAN. 2075 an CV ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_10-DE CHÈQUE-VACANCES J socscsroo1pooi Entre les soussignés: L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances représentée par son Directeur Général, d'une part, et: 1} COORDONNÉES DE L'ADMINISTRATEUR : Raison sociale / Nom : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Forme juridique : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Représentant légal : PRAS PASCAL Adresse AV DU 11 NOVEMBRE Code postal: 44640 Ville: SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Téléphone: 0240658100 Fax N° SIRET: 21440166300015 Code NAF : 8411Z 21 COORDONNÉES BANCAIRES. Titulaire du compte : REGIE RECETTES DIVERSES Adresse: 1 AVENUE DU NOVEMBRE Code postal : 44640 Ville : ST JEAN DE BOISEAU Téléphone : 0240856100 Fax : Courriel : thierry.rouillard @ saintjeandeboiseau.tr 3; COORDONNÉES DU POINT D'ACCUEIL Nom de l'établissement etfou enseigne : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Adresse: 1 AVENUE DU NOVEMBRE Code postal : 44640 Ville : ST JEAN DE BOJSEAU Téléphone : 0240656100 Fax: Courriel : thierry.rouillard @ saintjeandeboiseau.fr Site 4) Prestations de service payables en Chéques-Vacances : Ces éléments ont valeur contractuelle Découverte culturelle Le soussigné déclare et garantit : , - Exercer régulièrement l'activité se rapportant aux prestations identifiées dans la présente convention, avoir Accord de l'ANCV : à ce titre procédé à toutes les déclarations fiscales, sociales et commerciales requises par la réglementation pour l'exercice de cette activité. - Joindre obligatoirement l'original d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal de la personne ou de l'organisme habilité à percevoir ls remboursement des Chèques-Vacances. - Avoir pris connaissance des conditions générales de la présente convention et y adhérer sans exception ni réserves. - Que ni lui-même ni la structure qu'il représente ne sont en état de cessation des paiements, de redressement où de liquidation judiciaire ou en état de faillite personnelle. Agence Nationale pour les Chèques-Vacantes Siège Social : 36, Boulevard Henri Bergson- CS 50159- 95201 Sarcelles Cedex WwwanCv.com Ou 70 969 320 618ET | Établissement public Industriel et commerdiai- 326 817 442 RCS Pontotse- N° TVA intracmmunautalre FR 05 326 E17 442 N° d'immatricuiation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IMD95130003 Garantie financlère : GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT, 8-10 rue d'Astorg 75008 Paris Assurance RCP: HISCOX, 19 rue Loués Le Grand 75002 Parts RTELPEr: CURE EC CecificationEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le | TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE PARTIE RESERV ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_10-DE Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers où débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc.) Identifiant national de compte bancaire “RIB | Code banque | Gode guichet | ____N" compte |_cié 7 Domiciliation ] [40071 | 4400 | 00002002906 | 90 | LC TPNANTES | CFR7e | 1007 | 1440 | 0000 | 0020 | 0290 | 690 | BIC (Bank Identifier Code) _] TRPUFRP1 _] Titulaire du compte : RÉGIE DE RECETTES DIVERSES ST JEAN DE BOISEAU AV DU 11 NOVEMBRE L 44540 SAINT JEAN DE BOISEAU IBAN (International Bank Account Number) | | | | | TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE Le relevé ci-contre est dastiné à ôtre remis à vos créanciers ou débiteurs, françals ou étrangers, appelés à faire inscrire das opérations à votre comples {virements, paiements des quittances, etc...) Identifiant national de compte bancaire - RIB Code banque | Code gulchet N° compte Clé C Domiciliation = 10071 44000 000020029206 90 | TPNANTES IBAN (International Bank Account Number) : CFR76 | 1007 | 1440 | 0000 | 0020 | 0290 | 620 ] BIC (Bank identifier Code) TRPUFRP1 Titulaire du compte : REGIE DE RECETTES DIVERSES ST JEAN DE BOISEAU AV DU 11 NOVEMBRE 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE Le relevé ci-contre est destiné à ôtre remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire Inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...) Identifiant national de compte bancaire - RIB Code banque | Code guichet N° compte clé | D Domiciilation _] LL 10071 L 44000 00002002906 90 | TPNANTES | IBAN {international Bank Accaunt Number) CFRY6 | 1007 | 1440 | 0000 | 0020 | 0280 | 690 | BIC (Bank Identifier Code) ] __ TRPUFRP1 Titulaire du compte : REGIE DE RECETTES DIVERSES ST JEAN DE BOISEAU AV DU 11 NOVEMBRE | 44640 SAINT JEAN DE BOISEAUEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publiéle 2? JAN 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_11-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers | L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 | votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Ms SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Ms CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mre SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD). MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Me WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-11 7.5.5 ASS[B « GYM LOISIRS » : AUTORISATION DE VERSER UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION À LA SECTION « SOPHROLOGIE » Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibération du 28 mars 2024, il avait été validé le montant des subventions attribuées aux associations pour l'exercice 2024. Par courrier reçu le 30 septembre 2024, la section « sophrologie » de J'ASSTB nous a fait savoir quelle rémunérait un animateur 2,00 heures par mois de septembre à juin et demandait, à ce titre, une revalorisation du montant de la subvention accordée puisque cet élément n’avait pas été pris en compte lors du calcul initial. Au regard de ces éléments et des critères retenus pour le calcul des subventions, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser, à la section « sophrologie » de l’ASSJB, une subvention complémentaire de 74,00 € au titre de l’année 2024 afin de prendre en compte la rémunération d’un animateur.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_11-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ._ autorise Monsieur le Maire à verser à la section « sophrologie » de l’ASSJB une subvention complémentaire de 74,00 € au titre de l'exercice 2024 afin de prendre en compte la rémunération d'un animateur. __ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération. | Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 | La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS | Martine LE CLAIRE— Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publiéle 2 JAN 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_12-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Nombre de conseillers DU CONSEIL MUNICIPAL | L'an deux mil vingt quatre éxarcles 29 le cinq décembre sn exerc | le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire | à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mms CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mre BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT {procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mr WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-12 3.2.1 ABANDON D’UNE PARCELLE (AO 67) AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE : AUTORISATION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en accord avec Nantes Métropole, il a été validé une procédure d'abandon de parcelle au profit de cette dernière afin de permettre l'intégration du parking situé Impasse du Bigand, voie métropolitaine, dans le patrimoine de Nantes Métropole. La procédure concerne le bien suivant : ie | Référence | | Zonage | Montant | Objet de Propriétaire parcelle Superficie | PLUm transaction l'opération Commune de AO 67 UM 0,00 € Intégration du . a et ’ . un Saint-Jean-de- | Impasse du 383 m? Pas de frais | parking à la voirie / . | UMdi1 . : no Boiseau | Bigand | notariés | métropolitaine Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l'Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant cette parcelle.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_12-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l'acquisition de la parcelle AO 67 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus. -_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publéle =: 7 JAN, 205 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_13-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. en exercice : 29 votants : 26 | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS: Ms SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Me BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Me BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-13 3.1.1 ACQUISITION DE PARCELLES (F 570 et C 1174) : AUTORISATION Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est envisagé de procéder à l’acquisition de deux parcelles dont les caractéristiques sont les suivantes : Lo : Zonage | Montant | _ Objet de | Propriétaires | Référence parcelle | Superficie | PEU | transaction | l'opération | Consorts F 570 (Les Gras 275 n°? Ad 68,75€ € | ORIEUX et | q D 9) | | = L_ | . Marie-Anne | cu 85 me NÉEBC | Réserve foncière 1174 {Vi F 1 + 1182,15 € CHEVALIER (Vieux Four) | ” | Au regard des éléments ci-dessus, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant ces parcelles. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l’acquisition des parcelles F 570 et C 1174 selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus. - autorise Monsieur le Maïre ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction. écembre 2024 La secrétaire de séance, 2 Martine LE CLAIRE Fait à Saint-Jean-de-Boissau-le | L Le Maire, Pascal PRAS> 2 ui 1 ÿ VCEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le * 2 JAN. 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DF 12 14-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Nombre de conseillers | L'an deux mil vingt quatre ie : le cinq décembre sn exercice : 29 | le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire | à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. | votants : 26 | LD Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS: Mme SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mre SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mre BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mr BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-14 3.1.1 | ACQUISITION DE PARCELLES : AUTORISATION Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est envisagé de procéder à l'acquisition de sept (7) parcelles dont les caractéristiques sont les suivantes : Zonage | Montant Propriétaires | Référence parcelle | Superficie Objet de l’apération | |__ PLU | transaction | AC 69 | La petite boucane 2 448 m? Ns (marais de Loire) C 501 La Rivetière C 597 Monsi La Rivetière onsieur D 474 MOCQUARD 480m2 | Nf(EBC) 250m2 | Ad (EBC) | [1 405,20 € Réserves foncières 2 | Bois des Charreaux | 500 m NF (BC) | D 506 | Bois des Charreaux 660 m? NF (EBC) | D 527 | 408m2 | Nf | Bois des Charreaux | | (EBC+ER) ZC 112 2 La Rivetière 2 580 m | Ad (EBC) | Au regard des éléments ci-dessus, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant ces parcelles.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_14-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l'acquisition des parcelles figurant dans le tableau ci-dessus. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le 4 J ID : 044-21 4401 663-20241 206-COM2024DE_12_15-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers | en exercice : présents : votants : L'an deux mil vingt quatre 29 le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Ms SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mn CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mre SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Me BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET {procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. 7 COM2024DE-12-15 3.1.1 ACQUISITION DE PARCELLES : AUTORISATION Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est envisagé de procéder à l'acquisition de vingt-deux (22) parcelles dont les caractéristiques sont les suivantes : Référence . Zonage | Montant . . , | = | [ : F _ a | Propriétaires | __ parcelle | Superficie | PLU | transaction | Objet de l'opération | F337 | 2 | | | RuedesGras | 1062m | Nn | F 400 | 2 | | RuedesGras | 1eme À. | | F 409 | > Rue des Gras | 4415 m Il Nn | F4ai1 2 | | Les Gres 387 m Nn | Monsieur et F495 — ] Madame 422 m2? Ad Voir au verso | Réserves foncières Les Gras HERY F 492 à | | 2 Les Gras | 3 088 nr | Ad | F 495 2 Les Gras | 26m | Ad | F 503 | 2 Les Gras | 292 me | Ad F511 Les Gras 92m | NF(EBC)Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_15-DE | Propriétaires | Référence parcelle | Superficie | Zonage | non | nn | ‘ | ‘ En | 50m | Nf sc) | | a | | Les Gras E 52m? | Ad _ | | | Les Gras __| 128 m? a | LE Lee es | | Les Gr | 760 m? L Ad | | | | De | 1153 m? | Ad | | L F 617 — | 6460,00€ : | 720 m? Ad (les frais de | Monsieuret |_ Les Gras : ! notaire seront Réserves | Madame F 645 HERY | Rue de Bethléem | 175 n° | sc) | pris En qarge | foncières | F 667 Î | par es | 2 | | Les Gras _ | L 290: m Ad | | F 668 | | | vendeurs) | 2 Les Gras | 1539 m | Ad | | | F 674 | __ Les Gras 3! 2345 m° Ad | _ F748 | La Chevrue (Sud de | 1732m2 | Ad | la rue de Bethléem) | | | F 798 | | Les Rochères des | | | Vignes Gud dela | 249% | Ad | _| rue de Bethléem) | | | | Au regard des éléments ci-dessus, il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures de transfert de propriété concernant ces parcelles. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - accepte le principe et les conditions de la transaction concernant l'acquisition des parcelles figurant dans le tableau ci-dessus. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette transaction. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, | Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publiéle 7 JAN, 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_16-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L’an deux mil vingt quatre n exercice : 29 | Je cinq décembre 8 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mms SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mmes CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Me BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-16 4.1.8 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN PRÉVOYANCE : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°3 À LA CONVENTION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1e janvier 2013, les membres du groupement dont Nantes Métropole est le mandataire proposent à leurs agents d'adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à ce jour à 18 structures. Lors de la procédure de marché public relative au renouvellement, à compter du 1+ janvier 2020 et pour 6 années, de la convention de participation au risque prévoyance, les négociations préalables avaient conduit à garantir un gel des taux pour Les 3 premières années, puis à encadrer ceux-ci à compter de la 4 année en proposant un pourcentage d'augmentation applicable en fonction de l’aggravation de la sinistralité ne pouvant dépasser 15 %. Suite au constat de la dégradation des comptes de résultat du contrat de prévoyance au titre de l'exercice 2022 expliquée notamment par l'augmentation de l’absentéisme indemnisé, il est nécessaire de modifier la convention de articipation conformément aux éléments négociés à la mise en œuvre de la convention et de procéder à une hausse du taux de cotisation de 15 % pour toutes les formules. | A compter du 1* janvier 2025, les nouveaux taux de cotisation sont fixés comme suit :GARANTIES Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_16-DE RÉGIME DE BASE : Incapacité temporaire de travail / Invalidité permanente / Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente FORMULE 1 : Régime de base + décès / perte totale et, irréversible d'autonomie / frais d’obsèques | FORMULE 2 : Formule 1 + rente temporaire de conjoint | (FORMULE 3 : Formule 1 + rente éducation fFORMULE 4 : Formule 1 + Formule 2 + Formule 3 Taux de | Taux de cotisation en | cotisation | vigueur | applicables à jusqu’au | partirdu | | 31/12/2024 | 01/01/2025 1,75 % 2,01 % ———| | 221% 2,54 % t — | | | 255% 2,93 % | 2,40 % 276% | 1 == + | 275% | 316% | Il est à noter que ces taux sont garantis jusqu’au 31 décembre 2025. Afin de mettre en œuvre ce changement, il convient que chaque collectivité membre de la convention de mandat dont Nantes Métropole est le mandataire autorise cette dernière à signer l'avenant n°3 à la convention de participation au nom et pour le compte de l'ensemble des participants. Cette proposition de modification a reç lors de sa séance collectivité). u un avis favorable du Comité Social Territorial du 6 novembre 2024 (représentants du personnel et représentants de la Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : -_ approuve les termes de l'avenant n°3 à la convention relative à la protection sociale complémentaire en prévoyance. - autorise Madame Johanna ROLLAND, Présidente quañté de mandataire de la convention, à si e participation prévoyance conclue avec C de Nantes Métropole en er l'avenant n°3 à la convention LLECTEAM/ALLIAN?, relatif à l'augmentation des taux de cotisation de 15% à compter du 1 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025. = autorise Monsieur le Maire et Madame Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes métropole en qualité prendre toutes les mesures nécessaires à Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 20 Le Maire, Pascal PRAS 24 de mandataire du groupement de commande, à l'exécution de la présente délibération. La secrétaire de séance, Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 < 2 JAN, 05 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE 12 _16-DE Publié le € / z ebeg IUBUSAE JuasaJd a] Jed seguipolu sed juos eu sens NO e/nSolU 8j SUEP Sajqeandde Jo/nowop ju] LONUSAUGO E] Sp S96N819 sagne sa SNL + AY ‘SÈ0Z 1qLU899P LE nenbsnf sejqelea juouss 9 6Z0Z Jeu! 1 NP 16)dLuoS E J8Je }Uolpusid sUonealIpoU s89 aganp 3e JUeusAR,] 2p ANSNÊ]A U9 394]UD,P 9J2Q — € SU Y € TiNnNuO4 Rave SLT + 2 TINNUOA + E TINNNOA : ÿ DINNUOA PAT % 0T NOLVONC3 AN + L TINNUOZ : £ TINNLOA s. i LNIOTNO9 3q ET %SST AHIVHOANIL LNIU + L TINNUO1 : Z SINMNOJ San03540.0 M PS'E % LZ'E SIVUA / SIMONOLNY.Q 3718 UIAIYY] 13 21VLOL LV Ad / 582930 + 36V9 30 ANIOAY : & SINWUOA ILNANYNYId % LOZ SEL ZLIONVANI ANN Y ANLNIASNON ALVALIH 30 3143d / ALNINVAYIS ALIOTTVANI / HVAVAL 30 SUIVUOdINAL ALIOVAVON] : 3SV9 10 INIOAY SEOZILOLO NQ uILH VA | P2OZ/21/LE nv.nosnr | VST19V9l1ddY HNANOIA NA SALNVYYO NOULVSILO9 30 XNvL | NOLLYSLLO9 2Q Xnvz | 2 HNS 9LULUO9 58XJ JUOS UONESNOO ep xNE} 597 ‘uonediqued 2p uonuaaucs 8] ap snayduosnos se snot inod $enbnusp| sandau ju0s xne} 587 “UOJUSAUCS Ej E SJUSIOUPE p Siquuou | yos anb jenb j9 ajues ap na eBg,p uarpuos ej os anb janb ‘8 sjarue e ejUYSp jo ISjou2 UoResNos ep asedq &j Jos anb ajjanb sanblun juos eejeyse1d ased sesodoud uoyesiics ap xne) 587 ans SUUUUO9 $HROU }Ss uonediared ap UONUSAUCS E] 3P L2 SJHUE,T UORES{09 SP XNEJ S2P UOHESJIPON — Z Ju y £/186ed sepnuLof Se] Seno} A1nod % GL SP UOjJES]OS ap XNE} np 888NEH - Jeans juiod a nod uopedislued ap uojusAuoS el 1epouu ep aNeSS22au 159 LH ‘SJUWépul asiquesqe] sp uogejueuiËne, 1ed MaulWejou senblidxa 2202 0912/8x9 1] ep au ne aouefoagid ap JeU09 np jepnseu 8p sedwuos sep uonepeuGsp SUR JS Un ne ayns : JUBUSAE,[ 8P J/JO - L Samy : uns {nb 99 9jgue }8 NUSALOS 359 || ‘ued eme, p NINS3N 1NIVS 3111dVH2 v1 08€0r +a00€ A9 - euBreusanboug sn EL We919|109 8p lE49U96 1899119 8p aUEnb 85 ua YIVIA JOIAEX Jnaisuoy} Jed stuesoidex ZNYITNY / WB94I00 Juawednois 91208 E] 34 : LEd aun,p ‘FLOS FIN LE np Oÿ-vz02 au Suepisgud-aoja xne ju8pieeid np uneuËis ep uoneBalap ap neue, Sp18 0702 jenf 24 NP ZE-0202 N LEUIOdONSU [SSUCS Np UONELRAIIEP El ap nySA Le ‘SANÉSIFD SEP SId-SOA “VS EVE EUDIY SUBPEN ed spussqudes ‘XpSO SALNVN €26 tr - aJOdoNey SAUEN aneyepuewu Jnod jueÂe NOLHAA 30 ATIA V1 SIHAINIHOS 520 ATIA V1 3224 30 ATUA 1 30 111908 NOLLOV.Q IVNNMNOD AYLNIO 31 3744 30 3THA SANOIA 531 419217 JNIVS 30 3TIIA V1 Nva8108 20 Nvar LNIVS 20 531093 830 3981V9 v1 NVASLOS-AO-NVAT-LNIVS 30 ATUA 1 NATIONVAS 10 NYNOIY ANIYS 30 ATIA V1 YOU UNS 2114dVH9 V1 20 ITA V1 NO1AN0HYO 30 ATUA V1 19 31VI00S NOLLOV.Q TYNNAAO9 3HLNA9 27 NOLANDY I 10 ATIUA V1 HAYNOG 30 ATIA SHLNVN 30 TdIOINNN LIQ3Y9 237 ‘VUSAO SALNYN SHIONT AL XIN IVOIONAS 21 IUIVZYN LNIVS SALNVN 20 S1Uv XNVA8 $10 310931 “S3ANVN 29 3TIA Ÿ1 30 11VI90$ NOLLOV,G TYNNWHOD AULNA9 71 “SHLNVN 20 3TIA V1 TIOdOMLIN S3LNYN sgufssnos sa] eu | BONVAOAGUd ANOSNT 37 YNIOS ANICININT NO 31VI90S NOLDUONS INN,9 SAND NA ASIN VT.HNOd NOLVdIILLH V4 30 NOUNIANOO VT.H EN INVNSAV | SON ÀEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le Fait en deux originaux ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_16-DE ACCEPTATION DE L'AVENANT PAR : ON DE L'AVENANT PAR LE PRESTATAIRE : Groupement COLLECTEAM 4 ALLIANZ Signature du prestataire Porter la mention manuscrite Lu et approuvé Madame Aïcha BASSAL, Vics-Présidente déléguée habilitée par la délibération N° {à compiéter} Fait en deux originaux Signature du souscripteur Porter la menbon manuscrite Lu et approuvé Page 3/3Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_16-DE £ / Tebeg JUBUSAE jueseud a] led SaglJipoWu sed JuoS ou Sale NO &UnSeUI E] SUep Sajgeo/idde jua1nauap ejefiU] UOTUSAUCS 8] ap seSNE9 SaMNE sa| SENOL = aPUY ‘Se0c US 3p Le ne,nbsnf sajqejea juoJes je 6z0Z 1enuel 1 np 18)dLLOS Jeu JUOJpUSId SUORENUpOU san aginp 9 JUeUSAR,] ap ANaNÊIA Lo 3ÿJjUd,p 3jeQ — € [OU Y ‘ € SINNMOA #SLE RSLE + © TINNGO + L TINNHO3 : ? TINNHOA ROLE % 077 NOLVONGS 21NAU + L TINMNOA : £ TIOMNOA ‘ s ALNIOFNO9 3Q nine RSSE SUIVYOANZL ALLNAU + EL TINNNOA : Z TINNNO4 San93$40.Q k VS'E % Lee SIVAA / SIMONOLNV.Q 3IBISUAIAINUI 13 11VLOL ua / $3930 + 18V9 20 3WI93N : L SINNUOA 3LNANVNYAd % LOT SEL ALLIOTIVANI ANA Ÿ 3ALNIISNOI ALAIN 30 2L43d / LLNSNVNINAd ALIOTIVANI / TIVAVALL 30 AUVUOdWELL ZLOVA VON] : 3SVS 30 JUUTAU Se0Z/HUEO Na UNIL VE | PEOZIELILE nv.n0SsNnr | VSTIavI rdv UNANOIA NI SIUNVAVO NOUVSILO9 34 XNVL | NOLLVSLLO9 2Q XNv:1 | : HNS SUILION SEXU JUOS UOI}BSI)09 ep XNE} 557 ‘uonediolued ap UO[USALOS E] ap Sinaduosnos se snoyinod senbuep} sandau jus xne} S97 ‘UOHUSAUCS Ej B SJUS1SUPE p Siquuou a] yos enb jenb j6 ques ep no 66E,p uoI}puo9 EJ 408 enb jenb ‘g eotue, 8 elUU2p J9 a[$jou, UORSSh09 ep aseq | Jos anb sjjenb sanblun juos 2483235914 el ed sosodoud uonesi09 ep xne) 537 : ins SUUIO) $IRPOU 185 ucpedianed ap UOUBAUTO B] 2P }Z SJ0IUE,] UONES HO 9p XNE) S2p UONEIUIPOW — Z UT | BNNIQ ZAAND NA 2SIM VI SNOd NOLYdIDLLH V4 3Q NOLNZANOD V1. 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JAN 2075 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_17-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers | | L'an deux mil vingt quatre a. | le cinq décembre en exercice : 29 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire | à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 | | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS: Mmes SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mmes CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Me WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-17 4.1.8 CONTRAT COLLECTIF DE PARTICIPATION AU RISQUE PRÉVOYANCE 2026 - 2032 : AUTORISATION DE CONSTITUER UN GROUPEMENT DE COMMANDE PORTÉ PAR NANTES MÉTROPOLE ET D'ENGAGER UNE PROCÉDURE DE CONSULTATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier 2013, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS proposent à ses agents de souscrire à une convention de participation au risque prévoyance, à adhésion facultative. Afin de renforcer la protection des agents des communes et entités métropolitaines, Nantes Métropole a proposé à l'ensemble de ces dernières de constituer un groupement de commande, coordonné par Nantes Métropole. Ainsi, depuis le 1 janvier 2013, 18 communes et entités métropolitaines adhèrent à ce oupement de commande : Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS de la Ville de antes, Crédit Municipal de Nantes, Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra, Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, les villes de Bouaye, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre, Les Sorinières, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, aint-Léger-les-Vignes, Saint-Jean-de- Boiseau, les CCAS de Carquefou et de Rezé et enfin la Caisse des Ecoles de Saint-Jean-de- oiseau. La convention de participation sur le risque prévoyance a été renouvelée une fois au 1% janvier 2020 pour une durée de 6 ans. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2095.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_17-DE La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, a été initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, dont les modalités ont été précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Par ailleurs, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives vient renforcer la protection sociale des agents sur le volet prévoyance. Les dispositions de cet accord collectif national doivent toutefois encore faire l'objet, dans les mois à venir, de transpositions législatives et réglementaires. Il ressort de l'accord du 11 juillet 2023, le cadre suivant : -_ l'obligation d'adhésion à la convention de participation à la prévoyance pour tous les agents, à l'exception de certains agents dispensés d'adhérer. - un niveau minimum de garantie pour les risques « incapacité temporaire de travail » et « Invalidité » à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBL, KI). - une participation employeur qui doit être au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base. Au regard de ce contexte, la commune de Saint-Jean-de-Boiseau souhaite donner mandat à Nantes Métropole, coordonnateur du groupement de commandes, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes de prévoyance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1® janvier 2026, pour une durée de 6 ans. Le Comité Social Territorial, en date du 6 novembre 2024, a émis un avis unanimement favorable (représentants du personnel et représentants de la collectivité) sur les dispositions suivantes : - l'intérêt de mettre en œuvre une convention de participation à la protection sociale complémentaire « Prévoyance ». - Ja composition du régime de base et des aranties optionnelles qui figureront au sein des documents de la future consultation, à savoir : + Régime de base : garantie incapacité temporaire de travail et invalidité, à hauteur de 95% de la rémunération nette de l'agent GARANTIES Régime ensemble du personnel INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1) - Franchise En relais ot en complément des obkgations statutaires - Niveau L 85% de la rémunération nette NVALIDITE PERMANENTE (1) Agent CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 50% ou agent 95% de {a rémunération nette IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidié >= 66% ou classés en invalidité de 2ème ou éme catégorie : Versement d'une renle M=Rxl/50% Avec - M = Montant de la rente versée R = Montant de le rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 59 % L: pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %) Agent CNRACL béréficiant d'un taux d'invalidié < 50% : Versement d'une rente (Gi) Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction dés prestalions statutaires {Loi 84-53 du 26 janvier 1984 ei CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée, Les prestations inhérenles à la couverture du régime indemnilaire sont versées sous déduction des prestalions versées par l'employeur au titre du régime indemnitaire dans la limite de la garanlie que! que soil le type d'errél, ° Garanties optionnelles, au choix des agents, qui ne donneront pas lieu à une participation financière de l'employeur : perte de retraite consécutive à une invalidité, maintien du régime indemnitaire en cas de Congé Longue Maladie / Congé Grave Maladie - l'inscription au budget des dépenses relatives à la mise en place de la convention de participation sur le volet prévoyance.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le < 1 JAN, 2025 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12 17-DE Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve la constitution d’un groupement de commande, coordonné par Nantes Métropole, dans les conditions décrites dans le projet de convention. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande. - autorise Nantes Métropole, en tant que coordinateur du groupement de commande, à organiser et lancer une consultation visant à la sélection d’un organisme d'assurance en vue de conclure une convention de participation pour la couverture du risque « Prévoyance » au profit des agents du groupement de commande à effet du 1 janvier 2026, pour une durée de 6 ans, conformément aux positions des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, du décret 2022-581 du 20 avril 2022, et aux préconisations de l'accord collectif national du 11 juillet 2023. - autorise Madame La Présidente de Nantes Métropole à signer tout document afférent à la réalisation de ladite consultation et à conduire l'ensemble des opérations qui seront nécessaires dont, notamment les négociations. - autorise Monsieur le Maire à inscrire dans le budget prévisionnel les dépenses liées à la participation de la collectivité qui sera versée aux agents à ce titre. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIRE Ar =Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_17-DEfecture le 10/12/2024 é en pré Reçu en préfecture le 10/12/2024 Envoy = 1 JAN 208 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_17-DE Publié le ‘SUE 9 6p 9funp aun 1nod ‘9708 JSIAUE 44 Ne Jaye espuaxl nb spueuuos 9p juauysdno eyoord ej 1bgjUIp ejJOdoyeyy SaJueN 5p saunuuon same xne,nb Isue ‘one juewednau5 P See Sep ejquuesue, 8 gsodoid 8 ‘juetuednoi5 np Inejeuuop/009 ap oyenb es ue ejodonepy SJUEN ‘eoueAongud jej0A (anejuausiduues ajessos uoy2eoud) 954 e e eBessed np eupes 8 SUB SEOT 21QU998P LE 8j Uy BJpuUed eye 'SUE 9 9p E7INP eUN.G ‘OZOZ Joinuef Jef ne s1aJ aun agjsanaoues J6 e saueAongud anbsu 8j ins uonediored ap UOHUSAUOS 8j 6LOZ 8eUUE, 8p 81] ne jueuane un sed nOUSA 80 A - ‘nEaSIOg-2P-UEer-JUIES 9P S8/027 SAD 8SST) - ‘n88S/0g-8p-U88/-JUIES 8p JA - ‘SaublA-Sej-18697-JUeS 3p A - né T-PURA9-80-UEUÉIY-JUIES SP SA - ‘0284 OP SIA E] 8 SWDD - ‘920ù Ep HA - ‘SaRJuUOS Sep aA - lEApIS-ANS-6/adEHO Ej ep SA noanbieQ ep eMA E! ap SD - ‘noanbie) 3p A - ‘aÂenog ap ou - ‘éNEZEN-JUIES SOJUBN SD'SUE XNE8Q.SAP 9007 - “e1pdo Sequen-SeBuy apey jenpuAs - ‘SSJUEN 8p JE0ISIUNHI HPAD - ‘SSJUEN 9P SIA Ep SVDQ - ‘SQUEN ap SA - 'aJodonepi Squen - ‘épueuuO) ap JueWiSdNOIË 89 8 JUAISUYPE SOUS ÿ LE LOE LAAUEÏ 4 8 sindep su "00H SAUEN 12 AUUOPLO09 “APUEURUOS 9p JU8OdNOIË Un 2MHJSU0S Gp SHABNUED-S89 8p ojquesus, p #sodoid e ajodazoy SIUEN “SUEJOdONQU SeJjUe ja SEUNUAUOD Sep S-a-JuaËe Sep UOHDSIUT PJ JeDJQUE 3p Uyy “RANEJNOE) uISgype'e ‘aouelonud anbsu ne uogediarued ap uojueaucs sun e ay2snos ap s.a-juéBe ses p JUaS0doud SW91 UOS j8 SSJUEI 9p ANA €) ‘OO SEJUEN ELOZ ASJAUR jai 9! 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Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les boalités. hccord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représenfalives bmployeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hitariale vient renforcer les droits des agent-es, en instituant notamment la généralisation de Hhésion obligatoire des agent:e:s aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs Incius par l'employeur au plus tard le 1* janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation travers d'un contrat collectif au 1% janvier 2025. {D : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_17-DE La participation employeur étant versée depuis 2023 et Ja convention de participation actuelle arrivant à son terme eu 31 décembre 2025, k est proposé de souscrire une convention de participation relative à la PSC à compter du 1* janvier 2026. En premier heu, il convient de souligner que le niveau des garanties offertes serait différent. Les contrats colectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront an effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agent-e:s pour les risques fncapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, CTI, NBI, RI). En second lieu, c'est la participation des employeurs publics ferritoriaux qui changera, avec une prise en charge, au mininum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agent-e-s au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 1 1 juillet 2023. L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part. 1 est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impaciera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs. Les dispositions de cet accord cofectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. L'ensemble des communes et établissements précédemment nommés souhaitent mettre en œuvre une procédure commune de mise en concurrence POUF Ling convention de participation concernant la prévoyance. Cette mise en concurrence doit permettre la négociation de tarifs plus avantageux permise par un nombre d'agents plus important. Cecl profitera notamment aux plus petites structures. Ainsi, les collectivités et établissements intéressés gauhaitent alnsi donner mandat à Nantes Métropole pour effectuer la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation. Ils souhaitent également donner ont également donné mandat à Nantes Métropole pour l'exécution et le suivi de la convention de participation pendant toute sa durée (soit 6 ans à compter de la date d'effet). Les termes du mandat ainsi confié à Nantes Métropole sont précisés ci-après. Article 1 : Objet et membres du groupement de commandes Un groupement de commandes est constitué l'ensemble des membres cités ci-dessus. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de consultation pour la conclusion et la mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance, au profit des agents actifs des membres du groupement. Article 2: Coordonnateur du groupement de commandes Le coordonnateur du groupement de commandes est Nantes Métropole représentée sa Vice-Présidente en charge du personnel. Atticle 3: Répartition des rôles entre ls coordonnateur et les autres membres du groupement IL incombe au coordonnateur désigné à l'article 2 de la présente convention de procéder à la transmission en préfecture de ia convention de groupement de commandes dès lors qu'elle aura été signée par chacun des membres, de l'organisation de l'ensemble des opérations de mise en concurrence, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d'attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le campte des membres du groupement. En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes, pour chacune des consultations à mettre en œuvre : - Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, = Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Rencontre éventuelle des fournisseurs potentiels (sourcing) = Constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE); avec l'appui d’une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage - Rédaction et envoi des avis d'appel à à concurrence, - Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres, - Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Analyse des offres et négociations, organisation de la Commission d'Appel d'Offres - Information des candidats évincès {stade candidature et stade offre). Le représentant du enordonnateur gérera ke contentieux lié aux procédures de passation paur ls compte des mambres du groupement. il informe.et consulte sur sa démarche et son évolution. - Signature des marchés et/ou accards-cadres, = Transmission si besoin au contrèle de légalité avec le rapport de présentaion, - Notification, - Information au Préfet, le cas échéant, - Rédaction et publication de l'avis d'attribution, A l'issue de la notification relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes - _ L'exécution des contrats pour la part le concernant, - Les avenants le concernant. A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exécuter sa propre action en justice. ll appartient dans ce dernier cs, à chaque membre du groupement, d'informer le groupement des éventuels liliges et des suites données.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le "BAUEN 9D JBRSIL(LUPE |EUNQL} np S0U8}#dLON | 2P BJSAQJEU LOjUSAUCI ojuSsoud 8j ep uojesdde ap espe9 a] Suep JJueains jueanod 66] MoL UORUSAUOI ALéSQd E] R.SJpejai SORT : ZL 2j9UY ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE _12_17-DE “INSJBUUOPUO09 6j-1Ed sILL9 B19S S9}2004 Peu UN je, &9 In "XNS/N SLPEUI a] no Uoyeynsuos e] Ed SEWEOUCS SSIQLUSLU 8p eiquiou 8j sed Sigjoueuy aÉseup E 46Slap ap suldissod 4 oASS9: 2 JNS)EUUOpICCO @.“SAMULHP anUSASP LoiS9p Sun Jed SB1QUI 15 SaÜEUUOP ap juan NE INSEUUOPIO0S hp UONEULUEPUOS 8P SE9 UA “SegUUOP ju0s In] |nb SOUNS sep }9 SSI sJemusag Sep InejeuUOpJ009 e| Jauuoqui,p ‘juewednos6 np siqueu enbeuys & ‘su9 J8IL8P 89 Sup Jueredde |} “eaysni de uoyse sudoid 85 16918xe p #Bueu eies jueuiednouf np erqueu enbeuo ‘eneinm ej 2e4e efl}| ap ses ue ‘uonnosxs, ep 1ejduuos v *UONINIOAY-UOS }9 SUOJELUSP ES Jns SANSUO9 }9 SULQUUI |} “eÉeu9 eJ 8 jp op uoyessed 9p je UoeUNSU09.8p aunpgoouid ej mod jueuadnoui NP SalqUAU s8p ejduuos 4 1nod je Luou ne sysnf ue JE med inojeUuopioos np juejuosgudau 57 sopsn( ue 45e € gisede) :01 ay "uonedioued 8p uoueAUCO e] SP 8910P € 87n0} jUEUNp Jeunes 55 sed eu e eBeBuo,s sepueuuuics sp juswsdnoé np aqua enbeys S8pueLUUOS 8p jueluedNoJË np eN8Y : 6 AAUY Jalunos Jed jueluodnosG np SSlQUISU S8p UNSEUS & UOISGUPE [SANOU Sun E Jjelei jueuaAe, S4yeuisuen e e6eBue,s e[odasau SSREN “UOISQUPE.Sjjannou 8h89-Josuomne Jnod aJOdens SUEN 8 ‘uesqd 8 sep ‘epuewu euuop SPUELLLIOS 8p jewednouô np seuqueiu se] anb ‘UoqusALoN 899 5P pes 8j SUEP ‘NUSAUCI JS6 || “Aquuaui NESANOU 29 187n0/E,p jefqo [nas Jnod eine nb uoyediorued ep uoquenuos El & JUeUSAB Un,p al0A € Ed UOISeUpe eleAnou 2}99 UOEIgqiep aun 18d EiopyeA juawsdnoif np AnSJBUUOpIoc) enb jue} US ‘elodolJoN SJUEN ‘aoueAongid ep awSJUBÉIO; 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MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mr CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Me BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Me WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. | COM2024DE-12:18 | 4.1.8 RÉVISION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE (INTÉGRATION DES AGENTS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DANS LA LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS) : AUTORISATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 mars 2021, il avait été défini les modalités d'attribution des avantages en nature de type nourriture pour les agents municipaux. Il convient de mettre à jour les emplois concernés afin d'intégrer les agents du service de restauration scolaire à compter du 1* janvier 2025. ! précise également que les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services mis à disposition du salarié par l'employeur soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé. Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature constituent en tant que tels des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature doivent donc figurer sur le bulletin de paie et sont intégrés dans le revenu imposable. Tous les agents sont concernés par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé. De plus, l'attribution d'avantages en nature aux agents de la collectivité est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_18-DE Les agents qui souhaitent déjeuner au restaurant scolaire sur leur temps de pause méridienne bénéficient d’un tarif fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation financière de l'agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l'URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations. Par contre, compte-tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant (travail en journée continu), certains agents peuvent bénéficier gratuitement de repas. Cela est considéré comme un avantage en nature. Les emplois concernés sont les suivants : ._ ATSEM assurant l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne, -__animateur.trice.s périscolaire du pôle élémentaire et du pole maternel, -__ responsables du pôle maternel et du pôle élémentaire, - _adjoint.e.s du pôle maternel et du pôle élémentaire, - responsable de restauration scolaire et agents de restauration scolaire, - agents polyvalents de restauration et d'entretien. Une liste nominative précisant le nombre de repas pour chacun des agents concernés est établie chaque mois. En revanche, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service, par exemple les animateurs qui prennent leur repas avec les enfants dont ils ont la charge, n’est pas considérée comme un avantage en nature. Les personnels concernés sont les animateurs de l'accueil de loisirs des mercredis et petites vacances scolaires. L'avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. À ce jour, la fourniture d’un repas à titre gratuit est évaluée par J'URSSAF à 5,35 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par l'agent. Ce montant est réévalué chaque année. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - approuve, à compter du 1# janvier 2025, les modalités d'attribution des avantages en nature nourriture telles que décrites ci-dessus. - précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature nourriture évolue conformément au montant forfaitaire défini chaque année par l'URSSAF. autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. — = à — | Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 La secrétaire de séance, | Le Maire, Pascal PRAS Martine LE CLAIRE | | | A) LS D y | AZ .— 7 | L W Av | 7 | | «€ "A! xEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le 7 JAN. 202 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE 12 19-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mil vingt quatre le cinq décembre en exercice : 2 | le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 | | | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mme SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS : M CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mre SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Me BAJARD) MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. COM2024DE-12-19 | 41.1 | MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE CRÉER ET DE SUPPRIMER DES POSTES POUR LE SERVICE « RESTAURATION SCOLAIRE » Monsieur le Maire indique qu’en raison du transfert de la compétence « restauration scolaire » de la Caisse des Ecoles vers la commune à compter du 1# janvier 2025, il convient de créer les postes correspondant pour intégrer les agents concernés au sein des effectifs municipaux. D'autre part, il précise que certains agents du service « restauration scolaire » occupent aujourd’hui un emploi sur la commune, en complément de la Caisse des Ecoles, au titre des missions de restauration des centres de loisirs des mercredis et des petites vacances scolaires. Pour ces derniers, il est donc nécessaire de créer des postes intégrant la totalité des missions qu'ils effectuent (restauration scolaire et restauration des centres de loisirs) puis de supprimer le poste qu'ils occupent actuellement sur la commune. Le comité Social Territorial a émis un avis unanimement favorable à ces changements lors de la séance du 6 novembre 2024 (représentants du personnel et représentants de la collectivité. Le détail des postes créés à compter du 1° janvier 2025 est le suivant : o un poste de technicien territorial à temps complet. o un poste d’adjoint technique territorial principal 2ère classe à temps non complet (34,75 h) © deux postes d’adjoint technique territorial à temps non complet (31,88 h et 33,83 h).Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le — Î JAN. 2025 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE 12 _21-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = _— | Nombre de conseillers en exercice : présents : votants : COM2024DE-12-21 4.1.1 ABSENTS : missions dans d'avancement de grade. Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter du 15 décembre 2024, les postes selon le détail suivant : 1 poste DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt quatre 29 | le cinq décembre le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire 26 | à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. | Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 BAJARD). PRÉSENTS: Mn SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. Mrs CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Mme SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) MM. VENEREAU (procuration Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUTORISATION DE CRÉER DES POSTES Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Munic lusieurs services permet à certains agents de bénéficier d’une procédure Ancien grade 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet d'adjoint territorial principal 2ère classe à temps complet 1 poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps non complet (31,50 heures hebdomadaire) 2 postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet 1 poste administratif Nouveau grade .pos d'adjoint administratif territorial principal 2ère classe à temps complet 1 poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet |1 poste d’adjoint du patrimoine territorial principal 2ème classe à temps non complet (31,50 heures | hebdomadaire) d'animation 2 postes d'adjoint 2ère classe à temps territorial principa complet ipal que l'évolution desEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_21-DE Ancien grade Nouveau grade F 1 poste d'adjoint d'animation 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet | territorial rincipal 2ère classe à temps (31,39 h hebdomadaire) non complet (31,39 h hebdomadaire) [1 poste d’adjoint d'animation | 1 poste d’adjoint d'animation | territorial principal 2è"% classe à temps complet territorial principal 1èe classe à temps complet Monsieur le Maire précise que les anciens ostes seront supprimés lors d'un prochain Conseil Municipal après avis du Comité Socia Territorial. Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : . décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en créant, à compter du 15 décembre 2024, les postes selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 Le Maire, Pascal PRAS La secrétaire de séance, Martine LE CLAIREEnvoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le :7 JAN. 1045 ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_22-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En | L'an deux mil vingt quatre : le cinq décembre these: 2 le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean de Boiseau présents : 20 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal PRAS, Maire. votants : 26 ——_—_ — _—— — Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2024 PRÉSENTS : Mrs SINQUIN - COSTANTINI - BRIAND - SÉJOURNÉ - PERROT - LE CLAIRE - CHAUVET - BAJARD - RUIZ - BOUREAU - LECOMTE - WILLEFERT. MM PRAS - CHANU - BLIGUET - BLANCHARD - ALI - VAILLANT - GUIHO - GODEAU. ABSENTS: Mmes CRASTES (procuration à M. PRAS) - FOUCHER (procuration à Me SINQUIN) - KIRION-CHAPELIERE (procuration à Mme BRIAND) - VANNOUVONG- GALLAND (procuration à Mme BAJARD). MM. VENEREAU (procuration à M. BLIGUET) - MOURRAIN - LE MEILLAT (procuration à M. LE LOUËT) - LE LOUËT - GAILLET (procuration à Mme WILLEFERT) Madame Martine LE CLAIRE a été élue secrétaire de séance. [ COM2023DE-12-22 | | 9.4 | ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP : PROPOSITION DE VŒU Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le vœu suivant : « L'accompagnement des enfants en situation de handicap est une situation qui mérite toute notre attention. En effet, l'inclusion de ces enfants dans le milieu scolaire ordinaire est une volonté affirmée par l’État, inscrite dans la loi et au cœur des valeurs républicaines. Cependant, il est tout aussi indéniable que les moyens mis en œuvre Pour répondre à cette ambition sont insuffisants et inadaptés. Les familles et les professionnels le constatent quotidiennement : le manque de ressources, tant humaines que matérielles, entrave gravement l'accompagnement des enfants en situation de handicap, les privant aïnsi des conditions d'apprentissage auxquelles ils ont droit. C'est en quelque sorte la défense du droit opposable à & scolarisation ! Les AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap), qui jouent un rôle essentiel en fournissant une aide humaine indispensable à ces enfants, sont quant à eux largement sous-payés, précaires, et souvent contraints de travailler dans plusieurs établissements à la fois. Leur situation témoigne d’un manque de considération flagrant, alors qu'ils sont essentiels à la mise en œuvre de l'inclusion scolaire. L'État, tout en affirmant vouloir une école inclusive, ne respecte pas les engagements qu'il a lui-même pris. Les AESH, épuisés par ces conditions de travail, ne peuvent pas apporter l'accompagnement de qualité que méritent les enfants porteurs de handicap. Ce manque d'investissement se fait aux dépens des enfants, de leurs familles, mais aussi des enseignants et de la communauté éducative dans son ensemble.Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le ID : 044-214401663-20241206-COM2024DE_12_22-DE Nous demandons donc solennellement à l'État de prendre ses responsabilités en mettant en place les moyens nécessaires pour garantir un accompagnement adapté à chaque enfant, en fonction de ses besoins spécifiques. Il est urgent d'augmenter les effectifs d'AESH, d'améliorer leurs conditions de travail et de les rémunérer de manière décente. Ce faisant, nous respecterons non seulement les enfants en situation de handicap, mais aussi leurs familles qui luttent quotidiennement pour offrir à leurs enfants une éducation digne. C'est avec l'engagement de tous que nous réussirons à bâtir une école véritablement inclusive, qui respecte tous ses enfants et leur offre les meilleures chances de réussite. Nous réaffirmons ainsi, tout notre soutien à l’ensemble de la communauté éducative, les AESH, les enseignants et les familles. » Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve le vœu présenté ci-dessus autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. = = _— —— = é | Fait à Saint-Jean-de-Boiseau le 6 décembre 2024 | La secrétaire de séance, Le Maire, Pascal PRAS | | Martine LE CLAIRE