Déliberation - Liste des deliberations 16 Mai 2024

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Déliberation - Liste des deliberations 16 Mai 2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 16 Mai 2024)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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CONSEIL MUNICIPAL du 16 mai 2024

Ordre du jour

0) ➢ Jurés d’assises :

0) Tirage au sort des jurés d’assises 2025

1) ➢ Informations :

1-1) Emprunts

1-2) Convention Air Pays de la Loire

2) ➢ Intercommunalité :

2-1) Désignation d’un second référent déontologue des élus : approbation

3) ➢ Ressources humaines :

3-1) Modification du tableau des effectifs : autorisation de supprimer un poste d’ATSEM à temps

non complet (28,92/35ème)

3-2) Recrutement de personnels contractuels pour un besoin saisonnier dans le cadre du

fonctionnement des centres de loisirs d’été : autorisation

4) ➢ Finances :

4-1) Demande de subventions d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales :

autorisation

4-2) Frais de déplacement et de mission des élus : validation des modalités de remboursement

4-3) Tarifs 2024 : location de praticables à la salle festive

5) ➢ Foncier - Urbanisme :

5-1) Abandon de parcelles au profit de la commune : validation de la procédure

5-2) Dénomination d’une voie : autorisation

6) ➢ Vœu :

6-1) Réforme du « choc des savoirs » : proposition de vœuCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024

PROCÈS VERBAL

Constitution de la liste du jury criminel de Loire-Atlantique pour l’année 2025.

Avant d’ouvrir la séance et après en avoir expliqué les modalités, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des quinze (15) personnes susceptibles de siéger, en qualité de jurés, aux Assises de Loire-Atlantique pour l’année 2025. Ont donc été désignés pour figurer sur cette liste :

1 – Mme LESAGE Francine épouse DESOUCHES – née le 04/05/1941 à Nantes (44) – 4 rue Jean Moulin

2 – Mme VILPOU Anne Chantal – née le 16/05/1973 à Angers (49) – 34 rue du Landas

3 - Mme BLANDIN Ghislaine épouse CHAVALIER – née le 23/04/1947 à Nantes (44) – 53 rue de la Croix Truin

4 - Mme KIRION Bérengère – née le 05/03/1971 à Nantes (44) – 2 rue de la Fenêtre

5 – Mme DELESSE Virginie née le 20/08/1970 à Bar le Duc (55) – 8 rue de la Fraternité

6 – Mme BIARD Cindy née le 17/05/1985 à Nantes (44) – 5 impasse du Cerf

7 – Mme GUERIN Annabelle née le 06/05/1995 à Nantes (44) – 50 rue du Pellerin

8 – Mme RIVERON Marie Josèphe épouse PRIOU née le 17/07/1942 à La Chapelle Heulin (44) – 5 impasse de la Clavelière

9 – M. JASEIX-BELLON Ewan né le 28/12/2002 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) – 2 bis rue de Bel Air

10 – Mme VERGER Megan née le 27/02/1992 à Nantes (44) – 25 bis rue du Pellerin

11 – M. MANDIN Laurent né le 28/11/1968 à Nantes (44) – 7 impasse du Stade

12 – Mme PAVY Geneviève épouse PALVADEAU née le 19/06/1969 à Machecoul (44) – 1 rue François Mitterrand

13 – M. SWIT Kevin né le 11/07/1980 à Bois Bernard (62) – 3 allée du Manoir

14 – M. GIRAUDET Antoine né le 09/11/1998 à Saint-Herblain (44) – 16 rue du Verger

15 – Mme MASSON Agnès épouse GIRARD née le 07/02/1963 à Nantes (44) – 30 rue de la Perche

Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance du Conseil Municipal et a procédé à l’appel des conseillers municipaux :

Pascal PRAS, Président de séance Présent

Michèle CRASTES Présente

Loïc CHANU Présent

Christine SINQUIN Présente

Jérôme BLIGUET Présent

Marie-France COSTANTINI Présente

François BLANCHARD Présent

Sylvie FOUCHER Présente

Mohamed ALI Présent

Marthe BRIAND Présente

Dominique VÉNÉREAU Présent

Patricia SÉJOURNÉ Présente

Maryline PERROT Présente

Bernard VAILLANT Présent

Véronique KIRION-CHAPELIÈRE Absente

François GUIHO Présent

Martine LE CLAIRE Absente

Michaël MOURRAIN Présent

Geneviève CHAUVET Absente

Anne-Emmanuelle BAJARD PrésenteCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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Nelly RUIZ Présente

Jean-Marc GODEAU Présent

Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND Absente

Marie-Gwénaëlle BOUREAU Présente

Gildas LE MEILLAT Absent

Agnès LECOMTE Présente

Vincent LE LOUËT Présent

Laurent GAILLET Présent

Lili WILLEFERT Présente

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il fait part des procurations qui lui ont été adressées :

Mme Véronique KIRION-CHAPELIÈRE à Mme Michèle CRASTES.

Mme Martine LE CLAIRE à Mme Marthe BRIAND.

Mme Geneviève CHAUVET à M. Pascal PRAS.

Mme Stéphanie VANNOUVONG-GALLAND à Mme Marie-France COSTANTINI. M. Gildas LE MEILLAT à Mme Agnès LECOMTE.

Il est alors procédé à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose que cette fonction soit assurée par Madame Maryline PERROT. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal de la séance du 28 mars 2024.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de cette séance est soumis au vote.

Madame BOUREAU n’ayant pas assisté à cette séance précise qu’elle s’abstiendra.

Il est donc adopté à 28 voix pour et une abstention.

1-1) Informations - Emprunts

Monsieur le Maire indique qu’aucun emprunt n’a été réalisé depuis le Conseil Municipal du 28 mars 2024.

1-2) Informations – Convention avec Air Pays de la Loire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une convention avec l’association « Air Pays de la Loire », organisme chargé de la surveillance de la qualité de l’air en Pays de la Loire, a été signée en juin 2011 pour permettre l’installation de trois préleveurs d’air sur le toit du bâtiment communal situé en bas du cimetière, dans le prolongement de la salle du Verger. Afin de poursuivre sa campagne de prélèvement et d’analyse, l’association a de nouveau sollicité la commune pour reconduire cette convention dans les mêmes conditions que précédemment et pour les périodes suivantes :

- du 26 avril au 24 mai 2024

- du 29 novembre 2024 au 6 janvier 2025

Il est rappelé que tous les frais liés au raccordement et à la consommation électriques seront pris en charge par « Air Pays de la Loire ».

L’avenant à la convention formalisant l’ensemble de cette procédure a donc été signé à cet effet.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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2-1) Désignation d’un second référent déontologue des élus : approbation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 11 mai 2023, il avait été procédé à la désignation de Monsieur Cyrille EMERY en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. Il avait également été précisé dans cette délibération que « En raison de l’extension de la fonction de déontologue aux communes de la Métropole, le nombre d’élus susceptibles de le saisir est beaucoup plus important. Aussi, les missions de référent déontologue des élus pouvant être assurées par plusieurs personnes, il conviendra de relancer un processus de recrutement d’un second déontologue ».

Suite à l’adoption d’une délibération désignant un second référent déontologue par le Conseil Métropolitain les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de Nantes et les Conseils municipaux des communes membres de Nantes Métropole intéressées sont invités à délibérer de manière concordante sur la désignation d’un même second référent déontologue et sur les modalités d’exercice de ses fonctions.

Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur les dispositions suivantes :

Désignation, rémunération :

Conformément à la délibération du Conseil Métropolitain précitée, il est proposé de désigner M. Maxime JULIENNE pour exercer les fonctions de second déontologue. La durée de ses missions est fixée à 3 ans.

M. Maxime JULIENNE exerce des fonctions juridiques depuis une dizaine d’années (ministère, juridictions administratives, collectivités territoriales).

Il est actuellement responsable des affaires juridiques d’un établissement public de coopération intercommunale de la région, en dehors du département. Par ailleurs, il est secrétaire général de l’Association nationale des juristes territoriaux et participe aux multiples travaux de celle-ci (intelligence artificielle, rôle et déontologie du juriste, etc.).

Il bénéficiera d’une indemnité de vacation de 80 € par dossier conformément à l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune.

Saisine et avis

M. Maxime JULIENNE pourra être saisi par mail (ma.julienne@gmail.com) ou par courrier à l’adresse suivante : « Déontologue auprès des élus », 2 cours du Champ de Mars, 44923 Nantes cedex 9. Les plis adressés au déontologue devront être cachetés et porter la mention « confidentiel ».

Chaque saisine sera traitée de la manière suivante :

• toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de réponse ;

• le référent déontologue examinera les éléments transmis par l’élu, pourra échanger par téléphone ou visio-conférence avec lui et, le cas échéant, le recevoir physiquement. Il recueillera ses observations orales ou écrites et pourra demander des pièces complémentaires ;

• M. Maxime JULIENNE communiquera son conseil à l’auteur de la saisine dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Sauf refus de l’élu qui l’aura saisi, l’avis rendu par le déontologue sera publié, une fois anonymisé, sur la page internet dédiée à la déontologie du site institutionnel de Nantes Métropole. Cette publication a une vocation pédagogique.

Moyens matériels mis à disposition

Le déontologue disposera d’un ordinateur portable et d’un téléphone fournis par Nantes Métropole.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 23 voix pour, 1 contre et 5 abstentions :

- désigne Monsieur Maxime JULIENNE, second référent déontologue des élus de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A du code général des collectivités territoriales, et approuve les modalités d’exercice de ses missions et de rémunération exposées ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3-1) Modification du tableau des effectifs : autorisation de supprimer un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une fermeture de classe a été actée par l’Education Nationale à l’école maternelle Emilienne Leroux à la rentrée de septembre 2024.

Cette fermeture aura pour conséquence la suppression du poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) affecté à cette classe, poste actuellement occupé par un agent contractuel en application de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique (recrutement d’un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient). Le temps de travail annualisé est de 28,92/35ème.

Une procédure de licenciement de l’agent actuellement en contrat doit donc être engagée. Toutefois, en cours de procédure, la collectivité doit rechercher les possibilités de reclassement pour la période restante jusqu’au terme du contrat de l’agent (soit un an dans le cas présent).

Au regard de ces éléments, il est donc proposé de supprimer un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet (28,92/35ème) à compter du 26 août 2024. La procédure de licenciement pour un motif lié à l’intérêt du service sera ensuite enclenchée.

Cette décision a été présenté au Comité Social Territorial du 15 avril 2024 et a été validée à l’unanimité par les deux collèges (agents et employeur).

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet (28,92/35ème) à compter du 26 août 2024.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3-2) Recrutement de personnel contractuel pour un besoin saisonnier dans le cadre du fonctionnement des centres de loisirs d’été : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BAJARD.

Elle indique que, dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs d’été, la commune doit assurer la préparation et le service des repas, ainsi que l’entretien des locaux utilisés.

L’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique stipule que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer deux postes d’agents contractuels saisonniers selon le détail suivant :

- un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet pour la période du 8 juillet au 2 août 2024 inclus,

- un poste d’adjoint technique territorial contractuel à 25h00 hebdomadaire pour la période du 8 juillet au 4 août 2024 puis du 19 au 30 août 2024,Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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- un poste d’adjoint technique territorial contractuel à 12h30 hebdomadaire pour la période du 5 au 18 août 2024.

Il est précisé que, pour chacun des postes, un temps de travail de 6h00 sera proposé le 26 juin 2024 afin de permettre aux agents recrutés de prendre connaissance de matériel et des locaux.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder, le moment venu, aux recrutements des personnels contractuels selon le détail ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4-1) Demande de subventions d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.

Elle informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de son PEDT (Projet Educatif de Territoire), la Ville de Saint-Jean-de-Boiseau accueille quotidiennement des enfants au sein des structures municipales : petite crèche, accueils périscolaires, accueils de loisirs du mercredi, des petites vacances et des vacances d’été ou encore restaurant scolaire.

Parallèlement, dans le cadre de sa politique de soutien aux collectivités pour les projets concernant l’enfance et la petite enfance, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accompagne les communes par le biais d’aides aux financements sur l’investissement (travaux, achat de matériel pédagogique, informatique, mobilier…) avec notamment le « Plan Mercredi ».

Afin d’être soutenue dans la mise en œuvre de ces travaux et d’achats divers, la commune souhaite ainsi déposer d’une part une demande d’aide financière au titre du « Plan Mercredi » et d’autre part une demande de subvention au titre de l’investissement.

Concernant le « Plan mercredi », la demande de subvention tient uniquement compte du temps d’accueil collectif de mineurs (ACM) des mercredis, des petites vacances et des vacances d’été et concerne des travaux sur les bâtiments municipaux accueillant ces activités au prorata du temps d’occupation (il s’agit notamment des travaux de remplacement de la toiture du restaurant scolaire).

Pour l’aide à l’investissement, il s’agit d’une aide financière liée à l’achat de matériels pédagogique, de mobilier ou encore d’outils informatiques (ordinateurs portables notamment) nécessaires au bon fonctionnement des structures.

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des financements au titre du « Plan mercredi » d’une part et de l’aide à l’investissement d’autre part.

- s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à signer tout document relatif à celle-ci.

4-2) Frais de déplacement et de mission des élus : validation des modalités de remboursement

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.

Elle indique aux membres du Conseil Municipal que les fonctions de Maire, d’adjoint ou deCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais engagés dans l’exercice de leurs missions.

Ils peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Depuis, la loi du 29 décembre 2019, ils sont remboursés selon les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal.

La présente délibération regroupe donc l’ensemble des dispositions concernant les remboursements des frais de missions des élus municipaux dans le cadre des déplacements liés à leurs fonctions.

Définition des déplacements liés aux fonctions :

Les déplacements liés aux fonctions peuvent être (liste non exhaustive) : - rendez-vous, réunion,…

- conférence, colloque, congrès (congrès des Maires par exemple, …) - journée d’information,

- formation

Frais de déplacement :

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge sont :

- les moyens de transport en commun (réseau urbain, train, …). Il est précisé que les déplacements en avion ne seront pris en charge que si l’utilisation de ce mode de transport le justifie (gain de temps considérable notamment). L’accord préalable de la collectivité sera impérativement requis dans ce cas.

- L’utilisation du véhicule personnel de l’élu (automobile, autre véhicule à moteur, …). Celui-ci bénéficie alors d’indemnités kilométriques au taux fixé par la réglementation en vigueur (voir ci-dessous).

- Les frais annexes (frais de stationnement, péage, …).

Le remboursement de l’ensemble des frais engagés ne pourra avoir lieu que sur présentation des justificatifs.

Dans le cadre des formations, lorsque l’élu perçoit un remboursement des frais de déplacement par l’organisme, aucun remboursement de frais kilométriques ne peut être prévu par la collectivité.

De plus, si la distance du lieu de formation est inférieure au seuil de remboursement minimal défini par le CNFPT (soit 40 kms aller / retour entre le lieu de la formation et la commune), la collectivité peut uniquement rembourser les frais de déplacement en transport en commun.

Les taux de remboursement des frais kilométriques sont les suivants (par kilomètre) :

Catégorie de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Motocyclette (125 cm3 et plus) 0,15 €

Vélomoteur et autre véhicule à

moteur 0,12 €

Ces montants seront revalorisés automatiquement en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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Frais de repas :

La collectivité rembourse les frais des repas du midi et du soir sur la base des frais réels, sur présentation d’un justificatif, et dans la limite du plafond fixé par la réglementation (20 € depuis le 23 septembre 2023).

L’élu ne pourra pas être remboursé lorsqu’il est indemnisé par un organisme de formation ou lorsqu’il est nourri gratuitement.

Ce montant sera revalorisé automatiquement en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.

Frais d’hébergement :

Les frais d’hébergement comprennent la nuitée et le petit-déjeuner.

Les montants forfaitaires de remboursement doivent être fixés par la collectivité dans la limite des montant fixés pour la fonction publique d’Etat par arrêté à savoir :

- 90 € par nuit, dans la majorité des cas

- 120 € par nuit, en cas d’hébergement dans les grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris

- 140 € par nuit en cas d’hébergement dans la commune de Paris

- 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Le remboursement est effectué sur présentation des justificatifs. Aucun remboursement ne peut être opéré si l’élu est logé gratuitement ou s’il bénéficie d’une prise en charge par un organisme de formation.

Selon la distance entre la commune et le lieu de formation, les conditions d’indemnisation des frais de déplacement sont les suivantes :

- Distance inférieure ou égale à 40 kms aller - retour : pas de frais de transport (hors transports en commun) ni hébergement.

- Distance comprise entre 41 kms et 140 kms : prise en charge d’un aller - retour par jour et pas d’hébergement.

- Distance supérieure à 141 kms aller - retour : remboursement des frais de déplacement et d’hébergement.

- Hébergement la veille : la collectivité prend en charge les frais d’hébergement lorsque la distance aller / retour entre la commune et le lieu de stage ou de réunion est supérieure ou égale à 300 km. Toutefois, au regard des temps de trajet qui s’allongent, notamment entre Nantes et Angers, la collectivité pourra prendre en charge les frais d’hébergement la veille de la formation ou de la réunion après validation préalable de la demande. Ce remboursement sera effectué sur présentation d’un justificatif.

Ces montants forfaitaires seront automatiquement revalorisés en fonction des évolutions prévues par les textes réglementaires, sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 28 voix pour et 1 abstention :

- approuve le remboursement des frais de missions des élus municipaux selon les dispositions de la présente délibération (déplacements, repas, hébergement),

- approuve la revalorisation automatique des montants lorsque les textes réglementaires évoluent,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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4-3) tarifs 2024 : location de praticables à la salle festive

Monsieur le Maire donne la parole à Madame SINQUIN.

Elle rappelle au Conseil Municipal que la salle festive est équipée de praticables utilisés lorsque l’installation d’une scène surélevée est indispensable à l’organisation d’un spectacle, d’une réunion ou de tout autre évènement organisé dans ce lieu par la commune.

Etant régulièrement sollicité par des particuliers ou des associations souhaitant bénéficier de ce matériel, il est donc proposé de fixer un tarif de location pour celui-ci sur la base de 20 € l’unité pour toute la durée de la mise à disposition de la salle par le demandeur.

Ce tarif comprend la manutention, le montage et le démontage des éléments par les services municipaux. Le locataire ne sera pas autorisé à manipuler lui-même ce matériel.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

- fixe le tarif de location des praticables à 20 € par élément pour toute la durée de l’utilisation de la grande salle par le demandeur. Ce tarif comprend la manutention, le montage et le démontage des éléments par les services municipaux.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-1) Abandon de parcelles au profit de la commune : validation de la procédure

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHANU.

Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 7 décembre 2023, il avait été validé l’acquisition de parcelles appartenant à la SCIC HLM GAMBETTA et au Syndic de copropriété « Résidence Apollinaire ».

Cette acquisition avait été validée dans le but de maîtriser l’entretien des espaces verts de cette résidence.

Le transfert de propriété n’ayant pas été réalisé à ce jour, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération de décembre 2023 et de la remplacer par celle présentée aujourd’hui qui consiste à valider une procédure d’abandon de parcelles au profit de la commune.

Cette procédure présente deux avantages : elle est plus rapide que la précédente et ne génère aucun frais notarié.

Il est précisé enfin que les différents propriétaires ont signé une déclaration d’abandon de terrain au profit de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau auprès du Centre des finances publiques de Nantes – Pôle du cadastre selon le détail suivant :

Propriétaire Référence parcelle Superficie Zonage PLUm Montant transaction Objet de l’opération

SIC HLM

GAMBETTA

AR178 18 m²

UMa

Transaction

réalisée à

titre gratuit Rétrocession des espaces

verts

AR201 4 m²

AR202 5 m²

AR203 5 m²

SCCV PSLA

ABELIA SAINT

JEAN

AR170

AR171

57 m²

7 m²

Transaction

réalisée à

titre gratuitCommune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

Page 10

Propriétaire Référence parcelle Superficie Zonage PLUm Montant transaction Objet de l’opération

Syndic de

copropriété

« Résidence

Apollinaire »

AR186 4 m²

Transaction

réalisée à

titre gratuit

AR187 4 m²

AR188 4 m²

AR189 6 m²

AR190 7 m²

AR191 7 m²

AR192 5 m²

AR194 4 m²

AR195 8 m²

AR196 7 m²

AR197 8 m²

AR198 6 m²

AR199 4 m²

Au regard de ces éléments, il est donc demandé à l’Assemblée d’annuler la délibération COM2023DE-12-10 du 8 décembre 2023 et de valider le transfert des parcelles figurant dans le tableau ci-dessus par voie d’abandon de terrain au profit de la commune.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- annule la délibération COM2023DE-12-10 du 8 décembre 2023.

- valide le transfert des parcelles figurant dans le tableau ci-dessus par voie d’abandon de terrain au profit de la commune,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5-2) Dénomination d’une voie : autorisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BLIGUET.

Il rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code Général des Collectivités Locales, il appartient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur la dénomination des voies créées ou existant sur la commune et ouvertes à la circulation publique.

Dans ce contexte, il est proposé de dénommer la voie nouvellement créée pour desservir les logements de la résidence « Apollinaire » partant du Chemin de la Bataille de Verdun pour rejoindre le chemin de la Clotais, « Rue Guillaume Apollinaire ».

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 24 voix pour et 5 abstentions :

- décide de dénommer la voie nouvellement créée pour desservir les logements de la résidence « Apollinaire », partant du Chemin de la Bataille de Verdun pour rejoindre le chemin de la Clotais, « Rue Guillaume Apollinaire ».

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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6-1) Réforme du « choc des savoirs » : proposition de vœu

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BLANCHARD.

Il propose à l’Assemblée d’adopter le vœu suivant :

« Depuis plusieurs semaines, des groupes de parents d’élèves des collèges du secteur de Saint- Jean-de-Boiseau se mobilisent contre la réforme dite du “Choc des Savoirs”, annoncée par le gouvernement pour la rentrée de septembre 2024.

La principale préoccupation des parents concerne l’instauration de groupes de niveaux en français et en mathématiques dont ils craignent les effets néfastes : mise en concurrence, compétition, stigmatisation et creusement des inégalités sociales et culturelles.

Les inquiétudes se portent aussi sur les coupes budgétaires, les carences en recrutement des professeurs (des enseignants ne sont pas remplacés et les cours ne sont pas assurés), le recours à du personnel contractuel non formé, l’inclusion des enfants en situation de handicap difficilement applicable, faute de moyens.

Le Conseil Municipal de Saint-Jean-de-Boiseau est attaché à la réussite de ses élèves et souhaite une école juste, de qualité, favorisant l’égalité des chances et la réussite de tous. Nous apportons donc notre soutien aux mobilisations contre cette réforme dont nous demandons le retrait ».

Madame BOUREAU indique qu’elle ne prendra pas part au vote au regard du devoir de réserve lié à son statut d’enseignante.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le vœu présenté ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le prochain Conseil Municipal est prévu le jeudi 27 juin 2024 à 20h00.

La séance est levée à 21h00.

     Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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Signatures du procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 16 mai 2024

Le Maire, Pascal PRAS

La secrétaire de séance, Maryline PERROTConstruction d'une salle de gym -— Maitrise d'oeuvre

AVENANT N° 2 - Maitrise d'oeuvre

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du

titulaire

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

(Nom, Adresse, Direction, sous direction, Bureau, Téléphone, Télécopie, Mail)

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau

Avenue du 11 Novembre

44640 Saint-Jean-de-Boiseau

Tél : 02 40 65 61 00 Fax : 02 40 32 98 47

Mail : accueil@mairie-saint-jean-de-boiseau.fr

Titulaire du marché objet du présent avenant :

ARCATURE S.A.R.L.

27, avenue de Mulhouse

17000 LA ROCHELLE

Tél : 05 46 50 61 13

Date d'examen du projet d'avenant par la Commission d'Appel d'Offres : 24 avril 2023

Montant initial du marché :

Marché de maitrise d'œuvre : 51 897.60 € TTC

Modifications successives de ce montant :

(la mention des décisions de poursuivre au présent tableau n'a qu'une valeur de récapitulation et ne saurait avoir pour effet de

donner un caractère contractuel à ces décisions)

Nature de l'acte Numéro Montant de Nouveau montant

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Travaux en plus-value | __1 9 092.76 € TIC 60 990.36 € TTC Travaux en plus-value 2 9 931.42 € TIC 70 921.78 € TIC

(1) Tous les avenants doivent être inscrits dans ce tableau même lorsqu'ils ne modifient pas le montant du marché, dans ce cas, faire

figurer dans la case nouveau montant la formule « pour mémoire ».

B. Objet de l'avenant (Indiquer ici la nature des modifications introduites dans le marché initial)

Par délibération du 11 septembre 2020, il avait été autorisé la signature, avec la SARL ARCATURE, d'un marché de maitrise d'oeuvre concernant l'opération de construction d’une salle de gym pour un montant de 51 897.60 € TTC.

Par délibération du 14 octobre 2021, il avait été autorisé la signature de l'avenant n° 1 pour un montant de 9 092.76 € TTC.

Le présent avenant a pour objet de régler le coût de réalisation des prestations supplémentaires détaillées dans l'annexe jointe ainsi que toutes les conséquences financières de ces travaux supplémentaires.

Le montant de cet avenant s'élève à 9 931.42 € TTC portant ainsi le montant total du marché à 70 921.78 € TTC.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

Page 13

annexe n° 1 – 1/3Conformément à l'article 10.11 du CCAG-Travaux applicable au présent marché, le prix ainsi arrêté est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux et financiers, impôts et taxes et l’ensemble des frais consécutifs à l'allongement du délai d'exécution du marché.

Il est précisé que les clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants éventuels demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

C. Signatures des parties

A Saint-Jean-de-Boiseau, le ............... nDesseÉrsencencauesa 2023

Le titulaire du marché

(signature et cachet)

La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité

ou de l'établissement compétent pour signer le marché

(Signature et cachet)

Date d'envoi à la Préfecture :

D. Notification de l'avenant

La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire du marché (ou, dans le cas des avenants de transfert, à l'ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre l’(les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (signeront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification une copie du présent avenant

[signature(s) et cachet(s) du (des) titulaire(s)]

A Saint-Jean-de-Boiseau le ..........,.....,,...,,,,,,...,,, 2023

(1) dans le cas des avenants de transfert uniquement.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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annexe n° 1 – 3/3AVENANT N° 1 - Lot N° 09

A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire

Ministère, collectivité territoriale ou établissement :

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau

Avenue du 11 Novembre

44640 Saint-Jean-de-Boiseau

Tél : 02 40 65 61 00 Fax : 02 40 32 98 47

Mail : il@sainti boiseau.

Titulaire du marché objet du présent avenant :

PLAFISOL S.A.S.

10, rue de la Vertonne

44120 VERTOU

Tél : 02 40 03 43 26

Date d'examen du projet d'avenant par la Commission d'Appel d'Offres : 24 avril 2023

Montant initial du marché :

Marché de travaux : 9 809.99 € TTC

Modifications successives de ce montant :

(la mention des décisions de poursuivre au présent tableau n'a qu'une valeur de récapitulation et ne saurait avoir pour effet de

donner un caractère contractuel à ces décisions)

Nature de l'acte modifiant | Numéro Montant de Nouveau montant

le montant du marché | de l’acte l'avenant (1)

Travaux en plus-value | 1 991.60 € TTC 10 801.59 € TIC

B. Objet de l'avenant

(Indiquer ici la nature des modifications introduites dans le marché initial)

Par délibération du 12 mai 2022, il avait été autorisé la signature, avec l'entreprise PLAFISOL S.A.S., d'un marché de travaux concernant le lot n° 09 « Plafond / Isolation » relatif à l'opération de réaménagement du bâtiment de la rue de l'Hommeau pour un montant de 9 809.99 € TTC.

Le présent avenant a pour objet de régler le coût de réalisation des prestations supplémentaires détaillées dans l'annexe jointe ainsi que toutes les conséquences financières de ces travaux supplémentaires.

Le montant de cet avenant s'élève à 991.60 € TTC portant ainsi le montant total du marché à 10 801.59 € TTC.

Conformément à l'article 10.11 du CCAG-Travaux applicable au présent marché, le prix ainsi arrêté est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux et financiers, impôts et taxes et l'ensemble des frais consécutifs à l'allongement du délai d'exécution du marché.

Il est précisé que les clauses du marché initial et, le cas échéant, de ses précédents avenants éventuels demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

Page 16

annexe n° 2 – 1/3C. Signatures des parties

A Saint-Jean-de-Boiseau, le ................,.,..,.....,....... 2023

Le titulaire du marché

(signature et cachet)

La personne responsable du marché ou le représentant de la collectivité ou de l'établissement compétent pour signer le marché

(signature et cachet)

Date d'envoi à la Préfecture :

D. Notification de l'avenant

La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au titulaire du marché (ou, dans le cas des avenants de transfert, à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre l'(les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera (signeront) la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification une copie du présent avenant

[signature(s) et cachet(s) du (des) titulaire(s)]

A Saint-Jean-de-Boiseau le ...............,.,...,.,.,..,.. 2023

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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annexe n° 2 – 2/3PLAFOND

MODULAIRE

J\ PLAFISOL

Plafisol | 10 Avenue de la Vertonne, 44120 Vertou

T. 02 40 03 43 26 | €. info@plafisol.fr

SAS au capital de 80,000€, SIRET : 369 044 314 00026, RCS Nartes, Code NAF : 4331Z

TVA intra-communautaire : FR 48 389 044 314, IBAN : FR76 1380 7000 55666 0214 7005 991, BIC . CCBPFRPPNAN

Assurance : AXA, 15 quai Ernest Renaud, 44100 Nantes

DEVIS N°492

Le 13/03/2023

Code client :411PROSPECT

N° 5370880404 Entreprise de construction

MAIRIE DE

SAINT-JEAN-DE-BOISEAU

AVENUE DU 11 NOVEMBRE

44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAIU

Objet : Réamnéagement bâtiment TRAJET à Saint-Jean-de-Boiseau - Lot n°09 PLAFOND ISOLATION

Désignation U Qté Prix unit. Montant HT

Fourniture de dalles de laine de roche EKLA 600*600*20 S mm de chez ROCKFON, blanc, bords droits F 51,840 15,94€ 826,35 €

Date de validité : 12/04/2023 ee rs nn TOTAL HT 826,33 €

MODALITES DE REGLEMENT : Bundle human TVA 20,00% 165,27 €

44640 Saint-Jean-de-Boiseau TOTAL TTC 991,60 €

Interlocuteur : < Aucun >

Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de facturation.

BON POUR ACCORD

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Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

Page 18

annexe n° 2 – 3/3Convention de forfait communal

Classes sous contrat d'association

Entre

Monsieur Pascal PRAS, Maire de Saint Jean de Boiseau autorisé par délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2023,

D'une part,

Et,

Madame Corinne BAUDON, présidente de 'OGEC de l’École Saint Marc de Saint-Jean- de-Boïseau, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

et

Madame Mélanie LEMONNIER, chef d’établissement de l’école Saint Marc de Saint Jean de Boiseau

D'autre part,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée :

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 :

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 :

Vu les contrats d’association conclus le 19 décembre 1978 entre l’Etat et les écoles

primaires privées Sainte Marie (école de filles) et Saint Marc (école de garçons),

Vu les avenants signés le 15 Juillet 1986 entre l’Etat et les écoles primaires privées Sainte Marie (école de filles) et Saint Marc (école de garçons),

Vu l’avenant signé le 20 Octobre 2005 entre l’Etat et l’école Saint Marc concernant la signature d’un contrat d’association pour les classes maternelles,

Considérant que la convention de forfait communal pour les classes sous contrat d’association signée en décembre 2018 entre la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, l’'OGEC et l’école Saint-Marc est arrivée à son terme,

Il a été convenu ce qui suit :

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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annexe n° 3 – 1/3Article 1 — Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Marc par la commune de Saint Jean de Boiseau. Ce financement constitue le forfait communal.

Article 2 — Calcul de la participation communale

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Saint Jean de Boiseau est égal au coût moyen d’un élève fréquentant une école publique (maternelle et élémentaire) multiplié par le nombre d’élèves de l’école Saint Marc du même niveau selon les modalités précisées aux articles 3 et 4 ci-dessous.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune à l’école Saint Marc ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

Le montant du forfait communal sera imputé chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la commune de Saint Jean de Boiseau et votés lors de l’adoption du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de 'OGEC de l’école Saint Marc.

Article 3 — Montant de la participation communale et modalités de versement

Les parties se sont entendues pour retenir comme base du forfait versé pour l’année 2023 un montant de 1 526,37 € par élève des classes maternelles et de 333,19 € par élève des classes élémentaires.

Ces montants seront recalculés chaque année afin de tenir compte de l’évolution réelle du coût d’un élève fréquentant les écoles publiques de la commune.

La participation de la commune de Saint Jean de Boiseau faisant l’objet de la présente convention s'effectuera en trois versements. La commune s’engage à procéder au mandatement de ces sommes au plus tard les 5 avril, 5 juillet et 5 décembre de chaque année.

Article 4 — Effectifs pris en compte

Il ne sera pris en compte, pour le calcul des forfaits communaux (maternel et élémentaire), que les enfants dont les parents sont domiciliés à Saint Jean de Boiseau.

De plus, pour les classes maternelles, seuls seront pris en compte les enfants qui auront atteint l’âge de 3 ans au plus tard le 31 décembre de l’année considérée. De ce fait, à titre d’exemple, pour les forfaits du deuxième et du troisième trimestres de l’année scolaire 2022-2023, seuls les enfants qui auront atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre 2022 seront comptabilisés pour le calcul des montants dûs.

Enfin, le montant du forfait correspondant au 1° trimestre de l’année scolaire suivante et mandaté au plus tard le 5 décembre tiendra compte des effectifs de l’année scolaire en cours. A titre d’exemple, le troisième versement de l’année 2023 sera calculé en fonction des effectifs constatés à la rentrée de septembre 2023. Ceux-ci intègreront les enfants qui auront 3 ans au plus tard le 31 décembre 2023.

Le même principe sera appliqué les années suivantes.

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

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annexe n° 3 – 2/3Un état nominatif des élèves inscrits à l’école Saint-Marc, certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année dès que possible et au plus tard le 1% octobre à la commune. Cet état, établi par classe, indiquera les noms, prénoms, dates de naissance et commune de domiciliation des élèves.

Article 5 — Représentant de la commune

Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l'OGEC de l’école Saint Marc invitera par écrit, et dans les délais statutaires, le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 6 — Documents à fournir par l'OGEC de l'école Saint Marc à la commune de Saint Jean de Boiseau.

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année et dès leur établissement :

- le compte de fonctionnement et le bilan de l'OGEC pour l’année scolaire écoulée.

- le tableau des synthèses de résultats analytiques.

Article 7 — Contrôle

La commune se réserve le droit de faire contrôler à tout moment les crédits ainsi délégués à OGEC par les services du Receveur Municipal.

Article 8 — Durée

x

La présente convention est conclue pour une durée de quatre années à compter du 1° janvier 2023. Les parties conviennent qu’au terme des quatre années, une nouvelle convention sera établie.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé.

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois (la date de fin de la convention étant la date du dernier jour d’école de l’année scolaire en cours). Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à St Jean de Boiseau, le .......................,.......... 2023

Commune de Saint-Jean-de-Boiseau - Conseil Municipal du 16 mai 2024

Page 21

annexe n° 3 – 3/3