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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 05 Zonage TEOM
Document publié le Mardi 15 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 05 Zonage TEOM)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 15 janvier 2013
L’an deux mille treize et le quinze janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES – CAUQUIL - CURETTI - FABRIES – GROS - TACCONE -
VIALA - MMES COUGNENC – DURIS - FADDI - GILBERT - RABOU - SEGUR - MM BLANC – BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – COLOMBIER - COMBET - DUVAL – FOURES (Suppléant) – GALZIN – GELIS (Suppléant) - JACQUET (Suppléant) - LENCOU - MAUREL – MAZARS - SARRAN - VANDENDRIESSCHE – VERNHES (Suppléant).
N° 2013/05
Objet : Modification du périmètre des zonages de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur les Communes de Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts. Ces dispositions autorisent, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), ayant institué la TEOM, à voter des taux différents en fonction de zones de perception définies : - en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu
- en cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination de déchets (les syndicats des communes, les syndicats mixtes et les EPCI qui perçoivent la taxe en lieu et place d’un syndicat mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur territoire).
Monsieur le Président rappelle que sur le territoire du Pays d’Agout trois zonages ont été identifiés sur lesquels des taux différents de TEOM s’appliquent : le zonage dit « rural », le zonage dit « intermédiaire » et le zonage dit « urbain ».
Compte tenu de l’évolution du service de Collecte des Ordures Ménagères et afin de proportionner la TEOM à l’importance du service rendu, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée une modification du périmètre des zonages des Communes de Saint- Paul Cap de Joux et de Vielmur sur Agout.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la modification du périmètre des trois zonages de perception de la TEOM, à savoir le zonage « rural », le zonage « intermédiaire » et le zonage « urbain », sur lesquels des taux différents de TEOM sont votés, pour les Communes de Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout, conformément aux cartes et listings joints en annexe,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Raymond GARDELLE
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 17 janvier 2013.