Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 132 Suppression exoneration TEOM
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 132 Suppression exoneration TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 septembre 2013
L’an deux mille treize et le vingt-six septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS - TACCONE -
VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - FADDI - GILBERT - RABOU - SEGUR - MM BLANC - BONNAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - COMBET - DUVAL - GALZIN - GELIS (Suppléant) - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - SARRAN - SEGUR - VERNHES.
N° 2013/132
Objet : Suppression de l’exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil de Communauté les dispositions de l'article 1521 du Code général des impôts qui permettent aux communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Monsieur le Président informe que l’ex CCPA avait pris une délibération en ce sens mais pas l’ex CCL.
Afin d’harmoniser le fonctionnement sur l’ensemble du territoire, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de supprimer l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de supprimer l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures,
- charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 septembre 2013. Raymond GARDELLE