Arrêté - arrete departemental rd 35

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Arrêté - arrete departemental rd 35 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete departemental rd 35)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE

ARRETEN® 23/9392 du 43 DEL. 02

Objet: Route Départementale (RD) n° 35

Communes de Saïint-Jean-du-Bois et Noyen-sur-Sarthe

Relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h

HITS PL

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

VU le code de la route, et notamment ses articles R 411-7, R 411-8, R 411-25, R413- 2 et R 415-8,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L3221-4 et L3221-4.1, VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à

grande circulation,

VU l'avis du Préfet de la Sarthe en ce qui concerne les routes à grande circulation en date du 2 juillet 2020, VU l'étude d’accidentalité de février 2020,

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 2 juillet 2020 après présentation, par le

Département, de l'étude d’accidentalité,

Considérant que la section de là route départementale n° 35 comprise entre Noyen-sur-Sarthe et Saint-Jean-du-Bois appartient au réseau structurant dénommé 1A,

Considérant que l’étude d’accidentalité susvisée identifie en moyenne sur les réseaux 1A+ et LA un taux de 3,10 accidents

pour 100 millions de kilomètres parcourus,

Considérant que sur la section concernée de la RD 35 du PR 22+171 au PR 26+391 le taux d’accidents s'élève à O accident

pour 100 millions de kilomètres parcourus,

Considérant que la section de route précitée présente des aménagements favorisant la sécurité routière, comprenant

1 créneau de dépassements {route à 3 voies dont 2 voies affectées au même sens de circulation),

Considérant que les caractéristiques géométriques de la section de route précitée présente une largeur moyenne de

chaussée circulable de 7,71 mètres et des équipements de la route sécuritaires (barrières de sécurité, balises de virage,

panneaux de signalisation, des marquages d’axe ou d’axes et rives...), qui n’ont pas diminué depuis l'abaissement de 90 à

80 km/h de la vitesse maximale autorisée le 1°” juillet 2018, et compatibles avec le relèvement de la vitesse maximale

autorisée à 90 km/h,

Considérant que la section de route précitée, possède, hors agglomération, une faible urbanisation à ses abords,

male autorisée à 90 km/h sur cette section de route ne fait pas obstacle

au maintien des limitations dérogatoires existantes ou à venir, que l'usager doit respecter le code de la route concernant la

maîtrise de sa vitesse et qu’il doit régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de circulation et

des obstacles prévisibles, notamment ceux signalés par des panneaux de danger,

accident de la route est multifactoriel et résultant du dysfonctionnement du système de circulation environnement {infrastructure et conditions de

Considérant que le relèvement de la vitesse maxi

Considérant que, fl

comprenant trois composantes que sont l'humain, le véhicule et l circulation),

Considérant que le facteur humain est présent dans 90 % des accidents mortels sur les réseaux routiers hors

agglomération, hors autoroute {dont alcool, stupéfiant, fatigue, non-respect des règles de conduite, distracteurs, .…) selon

le rapport d'étude 2021 « Les facteurs d'accidents mortels en 2015 » - CEREMA,

r « vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances » intervient plus souvent que la moyenne Considérant que le facteu « Bilan de l’accidentalité de l’année 2022 — sur les routes limitées à 70 km/h que sur celles limitées à 30 km/h selon le

ONISR »,

Considérant que dans une collision frontale, l'é

fois déduite l'énergie cinétique liée au frottement

obstacles latéraux sur les routes principales hors agglom

lésions thoraciques graves, voire mortelles est élevé dès lors qu'il survient à 56 km/h et que pour u choc contre obstacle peut être mortel, en frontal à partir de 65 km/h et en latéral à partir de 35 km/h,

nergie cinétique dissipée est la somme des énergies cinétiques initiales une

des véhicules sur la route et que selon le guide « Traitement des

ération de 2022, Setra », dans un choc contre obstacle le risque de

n usaget ceinturé, unConsidérant que le département de la Sarthe, appartient à la catégorie des départements avec pôles urbains

{multipolarisés) et que la mortalité, comparée entre les données de l’année 2019 et celles de l’année 2022, sur les réseaux hors agglomération et hors autoroute, est en baisse de 6 % dans les départements ayant relevé la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur tout ou partie de leur réseau et seulement de 3 % pour ceux de la même catégorie ayant

maintenus une vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur leur réseau, selon le « Bilan de l’accidentalité de l'année 2022 —

ONISR »,

Considérant que le relèvement à 90 km/h sur cette section de route est possible en termes de sécurité routière et qu'il

convient d'assurer, hors agglomération, une réduction du temps de parcours entre les principales villes périphériques du département de la Sarthe et l'agglomération mancelle centrale en termes d'aménagement du territoire pour ne pas

pénaliser l’activité économique et sociale des territoires ruraux,

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des Services du Département,

ARRÊTE:

ARTICLE -

Sur la section de la route départementale bidirectionnelle n° 35 située du PR 22+171, Noyen-sur-Sarthe, au PR 26+391,

Saint-Jean-du-Bois, communes de Saïnt-Jean-du-Bois et Noyen-sur-Sarthe, hors agglomération, et hors zones où la vitesse

maximale autorisée est déjà réglementée, la vitesse maximale autorisée est relevée à 90 km/h.

ARTICLE2 -

Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent toutes dispositions contraires prises antérieurement.

ARTICLE3 -

Le Département de la Sarthe assurera la fourniture, la mise en place et l’entretien ultérieur de la signalisation

réglementaire correspondante.

ARTICIE4 -

Le Directeur général des Services du Département, le Commandant du Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du Département de la Sarthe www.sarthe.fr et dont ampliation sera adressée aux Maires de Saint-Jean-du-Bois et Noÿen-sur-Sarthe, au Directeur départemental des Territoires de la Sarthe, le Directeur du service départemental d'incendie et de Secours ainsi qu’au Directeur général adjoint de la Solidarité départementale et au Responsable du service Transports de la région des Pays de

la Loire en Sarthe.

ARTICLES -

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des mesures de publicité afférentes et au jour de la mise en

place effective de la signalisation.

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, RE , :

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