unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - cr conseil 20170502

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - cr conseil 20170502 Document publié le Mardi 2 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - cr conseil 20170502)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Communauté de communes

de la Champagne Conlinoise

et du Pays de Sillé (4CPS)









 

DATE de la CONVOCATION : 25 avril 2017

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 28

NOMBRE de VOTANTS : 29

***

A l’Ordre du Jour :

1) Compétence Urbanisme :

- Approbation de la modification simplifiée du PLU de la commune de Neuvy en Champagne, - Elargissement du périmètre d’application de la prescription du PLU intercommunal - Délégation du droit de préemption urbain aux communes

- Appel à candidature du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable : Travail avec les collèges et la MFR

2) Compétence Tourisme

- Examen de la demande de subvention 2017 de l’Office de Tourisme intercommunal

3) Compétence Environnement

- Convention avec les organismes Eco Folio et OCAD3E

- Demande de subvention auprès de l’ADEME pour l’étude d’optimisation des tournées de collecte,

- Avenant avec Triadis pour la collecte des huiles noires en déchèterie

- Complément tarifs REOM 2017

- GEMAPI : Participation Etude gouvernance sur les bassins versants de l’Orthe, la Vaudelle

et le Merdereau

4) Compétence Equipements Sportifs

- Projet d’Espace Aquatique : Demande d’avis de l’Office de Tourisme

- Demandes de subventions CNDS pour l’espace aquatique et la salle multisports

5) Administration Générale

- Convention CESU

- Adhésions : CAUE – SAFER

- Point sur l’Etude de la MEEF

- Convention avec le CdG 44 pour la mission d’accompagnement à l’organisation des services - Formation à la manipulation des extincteurs

6) Affaires et questions diverses

***

S É AN CE du C O N SE IL C O M MUN A U T A IRE

d u

M A R D I 2 M A I 2 0 1 72

L'an deux mil dix-sept, le deux mai à 20 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 25 avril 2017, s'est réuni à la salle de réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU, suppléant de M. Daniel LEFEVRE excusé, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, Mme Chantal LEDUC, suppléante de M. Jean-Paul BROCHARD, excusé, M. Maurice HAMELIN, Mme Nathalie PASQUIER-JENNY, M. Roger COCHET, M. Joël BARRIER, M. Paul MELOT, M. Gérard DUPONT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Guy BARRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Valérie LUNAZZI

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE, M. Jean-Paul BROCHARD

Absents excusés avec pouvoir : Mme Claire PECHABRIER ayant donné pouvoir à M. Guy BARRIER

Absents excusés : M. Pierre DUBOIS, Mme Françoise LEBRUN, M. Gérard GALPIN,

Participaient également à cette séance Mme Chantal VALLEE, DGS, M. Eric BADIN, DGA, M. Gilles FORTIER,

Chargé de Mission PLUi.

Madame Ginette SYBILLE a été désignée secrétaire de séance

M. Joël METENIER rappelle les décisions prises lors des conseils communautaires des 27 mars et 10 avril et soumet pour approbation les comptes rendus.

Les comptes rendus sont approuvés à l’unanimité par les membres du conseil communautaire.

Mme Emmanuelle LEFEUVRE souhaite faire une remarque concernant le dernier conseil communautaire, elle déplore l’absence de 3 vice-présidents lors de cette séance au cours de laquelle les budgets primitifs de la communauté de communes ont été présentés et votés.

M. Patrice GUYOMARD approuve cette remarque et s’interroge sur les différences constatées entre la présentation des chiffres par KPMG et ceux apparaissant au budget. En effet, en ce qui concerne Sillé Plage il avait été annoncé un déficit de 90 000€, alors qu’il est de plus de 400 000€ et pour l’école de musique le montant annoncé était de 50 000€ et le déficit est de 150 000€. M. GUYOMARD indique que cela entraine des suspicions.

Mme Ginette SYBILLE précise qu’en ce qui concerne l’école de musique le déficit de 165 000€ a été clairement annoncé lors de l’étude KPMG et que la somme de 50 000€ correspond au coût de l’harmonisation du service sur l’ensemble du territoire intercommunal, d’où la différence entre les chiffres du budget et ceux annoncés en COPIL.

M. Guy BARRIER souhaiterait que les débats aient lieu en conseil communautaire et non par voie de presse car cela donne une mauvaise image de la communauté de communes. D’autres membres partagent cette remarque.

M. Dominique AMIARD trouve dommage que les débats ne soient pas retranscrits dans le compte rendu. Mme Martine COTTIN indique qu’il n’y a pas eu de débat et qu’il est par conséquent tout à fait normal que cela n’ait pas été retranscrit dans le compte-rendu.

M. Joël METENIER précise qu’il convient de stabiliser les chiffres à l’issue de la fusion afin de connaître la marge de manœuvre financière de la collectivité. Par ailleurs, il faudra avoir une connaissance précise des dépenses de chaque service lorsque le choix concernant les compétences optionnelles devra être fait afin qu’il y ait une totale transparence financière en cas de transfert.

M. Paul MELOT indique qu’il était effectivement absent pour raisons personnelles lors du vote du budget. Il ajoute qu’il s’agit du premier budget de la collectivité et d’une compilation des coûts des services qui seront affinés par la suite.

M. Dominique AMIARD souligne que le rôle de la CLECT sera important pour l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences à venir.3

M. Eric BADIN, DGA, explique que le déficit du camping est de 90 000€ mais que le budget intègre également le site de Sillé Plage et que les sommes correspondent à des charges de structure. Le déficit pour 2016 est effectivement de plus de 400 000€.

M. Jean-Luc VIAU fait remarquer que le conseil vient de voter un premier budget et qu’il est normal qu’il y ait des interrogations. En revanche il est inquiet concernant la somme de 6M€ inscrite pour les emprunts destinés à financer les opérations d’investissements. Il s’étonne de ce budget. M. Joël METENIER explique qu’il est nécessaire d’inscrire les dépenses relatives à ces projets afin de pouvoir solliciter des subventions mais que la réalisation de ces projets ne se fera qu’à la condition de l’obtention de financements suffisants et que l’opération puisse être conduite financièrement par la collectivité. M. Patrice GUYOMARD indique qu’il y a besoin de clarifier les charges et qu’il est surpris par les écarts entre les chiffres donnés en COPIL lors de l’étude KMPG et le budget.

M. Joël METENIER s’engage à ce qu’il y ait une transparence complète dans les chiffres et souligne que c’est indispensable à la réflexion qui va avoir lieu concernant les futures compétences de la 4CPS.

1. COMPETENCE AMENAGEMENT DE L’ESPACE

A. - Approbation de la modification simplifiée du PLU de la commune de Neuvy en Champagne

M. Joachim BELLESSORT, vice-Président en charge de la compétence « Aménagement de l’Espace », expose qu’une modification simplifiée du PLU de la commune de Neuvy-en-Champagne a été conduite en vue de permettre d’accueillir en zone Ne les équipements publics autres que ceux destinés au traitement des eaux usées (fibre optique).

M. Maurice HAMELIN, Maire de Neuvy en Champagne indique que cette modification du PLU de la commune est nécessaire dans le cadre de l’installation du NRO (Nœud de Raccordement Optique) en sortie de bourg.

N°2017120DEL : APPROBATION MODIFICATION DU PLU DE LA COMMUNE DE NEUVY EN CHAMPAGNE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45, L.153-40, L.153-47,

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 Novembre 2016 prescrivant la modification

simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 13 mars 2017 au 10

avril 2017 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation,

Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Neuvy-en-Champagne visant à permettre d’accueillir en zone Ne les équipements publics autres que ceux destinés au traitement des eaux usées.

B. - Elargissement du périmètre d’application de la prescription du PLU intercommunal

M. Joachim BELLESSORT, vice-Président en charge de la compétence « Aménagement de l’Espace », rappelle :

. que la communauté de communes de la Champagne Conlinoise avait prescrit son PLUi le 16 novembre 2015,

. la fusion au 1er janvier 2017 entre la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé

Il est ainsi proposé d’étendre le périmètre de prescription à l’ensemble du territoire intercommunal.

N°2017121DEL : ELARGISSEMENT DU PERIMETRE D APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DU PLUI

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’Environnement (loi ENE

dite « Grenelle II »),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et suivants,4

Vu les articles L 123.1 et suivants et R.123-1 et suivants et l’article L 300.2 du Code de l'Urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 août 2015 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise avec la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu, compétence reprise dans la nouvelle communauté de communes (statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé),

Considérant :

. que les règles d’urbanisme sont différentes au sein des 25 communes membres de la communauté de communes (PLU, POS, carte communale et Règlement National Urbain), . que la Loi ENE demande à ce que les Plans Locaux d’Urbanisme soient « grenellisés » avant le 1er janvier 2017,

. que l’article L. 123-19 du Code de l’Urbanisme rend caduc les POS au plus tard le 31 décembre 2015 si le PLUi n’est pas prescrit,

. l’intérêt pour la communauté de communes de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et d’engager une démarche de construction d’une politique de territoire retranscrite dans ce document d’urbanisme, outil d’aménagement stratégique et opérationnel, . que l’échelle communautaire est la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements et qu’elle permet en outre une mutualisation des moyens et des compétences tout en exprimant la solidarité entre les territoires,

. que le projet de territoire décliné dans le PLUi, se doit de tenir compte et d’être conforme aux prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale actuellement en construction à l’échelle du Pays de la Haute Sarthe,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1 – d’élargir l'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au nouveau périmètre intercommunal de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

2 - de préciser que conformément aux articles L. 123-6 et L.121-4 du code de l’Urbanisme la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet de la Sarthe,

- au Président du Conseil Régional des Pays de la Loire

- au Président du Conseil Départemental de la Sarthe,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d'Agriculture,

- au Président du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe, compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale,

- au Président du G9 - Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe,

C. - Délégation du droit de préemption urbain aux communes

M. Joachim BELLESSORT, vice-Président en charge de la compétence « Aménagement de l’Espace », expose que la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a la compétence PLUi, qui emporte attribution du droit de préemption à l’EPCI, Vu la possibilité de déléguer le droit de préemption urbain aux communes dotées d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale sur des zonages bien définis,

Il est proposé de déléguer ce droit aux communes concernées.5

M. Roger COCHET s’interroge pour les communes qui ne sont pas en PLU ou POS. M. Gilles FORTIER, Chargé de mission PLUi, indique que dans ce cas il s’agit d’un droit de préemption qui s’applique à un projet en particulier, ce qui est différent du régime du Droit de Préemption Urbain (DPU) attaché à des zones.

M. Alain HORPIN s’étonne que la zone N sur sa commune n’apparaisse pas dans les zonages concernés par la DPU.

M. Gilles FORTIER pense que la zone N n’est pas concernée par le DPU et indique qu’il va se renseigner pour confirmation.

N°2017122DEL : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION AUX COMMUNES

Vu la délibération de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise en date du 1er juin 2015 décidant la prise de compétence PLUi,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé,

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme

Vu l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de réalisation dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement,

Vu l’article L 211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimité par ce plan, et qui permet aux conseils municipaux dotés d’une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption urbain dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte,

Vu l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. de donner délégation aux maires des communes dotées d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale approuvés pour exercer en tant que besoin le Droit de Préemption Urbain, sur les zonages suivants :

. Conlie : UC, UP, UPa, UL, ULa, AU, AUh, AUL, AUE

. Degré : UA, UB, UI, AUh, 2AU

. Domfront en Champagne : UA, UB, UBa, NA, NAa, NAa1

. La Chapelle St Fray : UC, UP, UPa, UE, AUh, AU

. Lavardin : UC, UP, UPa, 1AU, 2AU

. La Quinte : U, UE, 1AUh et 2AUh

. Le Grez : Ua et AU.

. Neuvy en Champagne : UA, 1AU

. Saint Rémy de Sillé : Ua, Ub, UC, 1AUa, 1AUb, 2AU

. Sainte Sabine : UC, UP, UPa, UPa1, UPa2, AUh, AU

. Sillé le Guillaume : Uca, Ucb, Up, Ue, 1AUc, 1AUp,

. Tennie : UA, UB, UE, 1AU, 2AU

2. de préciser que l’application du nouveau droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie dans chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pendant un mois, et fait l’objet d’une insertion dans deux journaux, conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme).6

La présente délibération sera également transmise :

- au Directeur Départemental des Territoires

- au Directeur Départemental des Finances Publiques,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au Tribunal de Grande Instance,

D. – Appel à candidature du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable : Travail avec les collèges, le lycée et la M.F.R. du territoire

POUR INFORMATION

M. Joachim BELLESSORT, vice-Président en charge de la compétence « Aménagement de l’Espace », informe les membres que le Ministère a lancé un appel à candidatures concernant les procédures de PLUi et donne la parole à M. Gilles FORTIER.

M. FORTIER explique qu’il est membre du Club PLUi qui est un lieu d’échange et d’informations. Il poursuit en indiquant que le Ministère du Logement et de l’Habitat incite les collectivités à être innovantes dans les procédures de PLUi, et qu’à ce titre il a lancé un appel à candidatures qui est divisé en 2 catégories selon l’état d’avancement des procédures d’élaboration.

Catégorie 1. Les démarches d’élaboration de PLUi en cours : Cette catégorie vise les collectivités ayant prescrit l’élaboration d’un PLUi et dont les démarches ne sont encore ni arrêtées ni approuvées à la date de clôture de dépôt des candidatures.

Trois sous-catégories de projets pourront être récompensées :

Sous-catégorie 1 : « Démarche PLUi innovante mise en oeuvre pour pallier des difficultés particulières » Sous-catégorie 2 : « Élaboration d’un PLUi pilote en matière de nouveaux outils d’urbanisme » (promotion de l’urbanisme de projet, qualité de l’écriture)

Catégorie 2. Les démarches d’élaboration de PLUi abouties

Cette catégorie vise les collectivités ayant arrêté et/ou approuvé leur PLUi à la date de clôture de remise des candidatures.

Deux sous-catégories de projets pourront être récompensées :

Sous-catégorie 1 : « Revitalisation urbaine »

Sous-catégorie 2 : « PLUi favorisant une offre de logements adaptée aux besoins exprimés à l’échelle du territoire »

La 4CPS s’est positionné dans le cadre de la catégorie 1

L’appel à projet se concrétise par un soutien à la fois technique et financier apporté aux lauréats ainsi qu’une valorisation de leurs travaux :

Un soutien financier : Une aide financière est attribuée par l’État aux collectivités porteuses des PLUi lauréats sous la forme d’une subvention à hauteur de 50 000 euros. Cette subvention est cumulable avec les appels à projets portés précédemment par le ministère pour les PLUi mais ne dépassera pas un montant cumulé de 50 000 euros. Cette subvention vise à financer des études et des besoins en ingénierie qui permettront la bonne réalisation du projet de PLUi pour des démarches d’excellence illustrant les politiques publiques portées par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable. Une délégation des crédits au niveau des DDT(M) est prévue afin d’assurer un suivi et une gestion financière au plus près des lauréats.

Un soutien technique et une valorisation des travaux en cours :

Des échanges particuliers des DDT et de la DHUP avec les porteurs des PLUi lauréats permettront de suivre l’avancée des travaux et de les valoriser auprès des autres membres du Club PLUi. Les collectivités lauréates seront invitées à participer à diverses manifestations (séminaire annuel, clubs territorialisés, journées de sensibilisation) pour partager leur expérience et leur démarche. Les frais relatifs à ces manifestations seront pris en charge par le ministère.

M. Gilles FORTIER a proposé que la 4CPS puisse s’inscrire dans une démarche innovante en sensibilisant les jeunes à l’élaboration du PLUi. A ce titre il a rencontré les chefs d’établissement du lycée/Collège Paul7

Scarron à Sillé, du collège St Cœur de Marie à Sillé, du Collège André Pioger à CONLIE et de la MFR de Bernay. L’idée est de travailler avec les élèves dans la durée sur différentes thématiques (environnement, social, agriculture,….) en établissant un diagnostic et en les faisant se projeter sur l’avenir, avec leur perception sur la situation actuelle et future.

M. Gilles FORTIER ajoute qu’il doit travailler sur un autre volet, celui de la communication (vidéo, radio,…). M. Dominique AMIARD est favorable au fait d’intéresser les jeunes à cette démarche mais souhaite que le rôle du conseil communautaire, des conseils municipaux soit repositionné clairement afin qu’il n’y ait pas de frustrations et que ce soit clair dans le fonctionnement de la démarche.

M. Gilles FORTIER précise que le rôle des élus et leur rôle sera clairement établi au début de la démarche. M. Joachim BELLESSORT indique qu’il s’agit d’avoir un autre regard.

M. Dominique AMIARD ajoute que l’élève peut être acteur et être force de proposition. Il s’interroge en outre sur les dépenses générées par cette démarche et sur l’existence d’une mallette pédagogique. M. Gilles FORTIER indique que les dépenses se traduisent par du temps passé et des déplacements, en ce qui concerne la mallette pédagogique, elle est à créer.

M. Dominique AMIARD demande si la thématique urbanisme est inscrite dans les programmes scolaires. M. Gilles FORTIER indique qu’elle est prévue en agriculture.

M. Joël METENIER souligne que ces jeunes seront citoyens et qu’il est intéressant de les associer à la démarche d’élaboration du PLUi.

2. COMPETENCE TOURISME

Examen de la demande de subvention 2017 de l’Office de Tourisme intercommunal

M. Paul MELOT, vice-président en charge de la compétence « Tourisme », informe les membres qu’ l’office de Tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé sollicite pour l’année 2017 une subvention de fonctionnement à hauteur de 158 100€.

En outre, conformément à l’article 22* des statuts de l’EPIC, le budget, le compte administratif et le rapport d’activités de l’EPIC , délibérés par le Comité de Direction, doivent être soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Le rapport activités 2016, le compte administratif 2016 et le Budget Primitif 2017 de l’EPIC sont remis aux membres.

« ARTICLE 22 : MODALITÉS D’ADOPTION DU BUDGET

Le budget, préparé par le Directeur de l’Office de tourisme, est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le budget et les comptes de l’Office, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil communautaire. Si le Conseil communautaire, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère et le soumet au Conseil communautaire en séance consacrée à cet effet. »

Il est proposé d’établir une convention d’objectif à l’appui du versement de la subvention annuelle afin que la collectivité puisse définir ce qu’elle attend de l’Office de Tourisme intercommunal.

N°2017123DEL : ATTRIBUTION SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017 A L’EPIC OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Vu la demande de subvention de fonctionnement de l’EPIC Office de Tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour l’année 2017,

Vu le rapport d’activités 2016 de l’Office de Tourisme,

Considérant le compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 de l’EPIC présentés, Vu la délibération du conseil communautaire en date 28 février 2017 accordant une avance sur subvention d’un montant de 30 000€ sur la subvention de fonctionnement 2017,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :8

1. D’approuver le rapport d’activités 2016, le compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 de l’EPIC Office de Tourisme,

2. D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 158 100€ à l’EPIC Office de Tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour l’année 2017, intégrant l’avance de 30 000€ accordée par délibération en date du 28 février 2017. Le versement sera effectué par trimestre, soit 4 règlements d’un montant de 39 525€, l’avance sera déduite du 1er règlement. Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017.

3. COMPETENCE ENVIRONNEMENT

A. Convention avec les Eco Organismes ECO FOLIO et OCAD3E

a) ECO FOLIO

M. Dominique GENEST, vice-président en charge de la commission « Environnement », informe les membres que la filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, Ecofolio a été créé pour assumer cette responsabilité. Le Code de l'environnement prévoit une éco-contribution pour les papiers graphiques acquittés par les opérateurs responsables de leur mise sur le marché et destinée aux communes, EPCI ou syndicat mixte ayant la charge de la gestion du service public des déchets. Ecofolio propose une convention d’adhésion organisant le versement des soutiens financiers (au recyclage, à la valorisation hors recyclage et à l’élimination) sans modifier ni l'organisation logistique mise en place, ni le geste de tri de l'habitant.

Parallèlement et conformément à la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les Communautés de communes de la Champagne Conlinoise (4C) et du Pays de Sillé (CCPS) ont fusionné au 1er janvier 2017. La nouvelle intercommunalité ainsi créée a pris la dénomination de : Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS).

N°2017124DEL : CONVENTION AVEC L’ECO ORGANISME ECO FOLIO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212), Vu l'Arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en application de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement Considérant,

- la nécessité de régulariser les modifications intervenues au 1er janvier 2017 au sein des deux EPCI suite à leur fusion

- l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière, - que le nouveau contrat proposé ne modifie pas les conditions des contrats initiaux

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le président à signer électroniquement la Convention d’adhésion relative à la collecte et à l’élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec Ecofolio ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

b) OCAD3E

M. Dominique GENEST, vice-président en charge de la commission « Environnement », informe les membres qu’en 2012, dans le cadre de la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), une convention a été signée entre la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et l’OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales.9

Afin d’accueillir dans des conditions réglementaires les DEEE sur les 2 déchèteries intercommunales, la 4CPS se doit de mettre en place réglementairement la collecte en 4 flux la collecte des DEEE définis à l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 relatif au registre : gros électroménager froid (GEMF) gros électroménager hors froid (GEMHF), écrans (ECR) et petits appareils en mélange (PAM).

Dans ce cadre, une nouvelle convention doit être établie avec OCAD3E, domicilié 95 rue de la Boétie 75008 Paris, l’organisme coordonnateur agréé de la filière.

N°2017125DEL : CONVENTION AVEC OCAD3E

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'Arrêté du 24 décembre 2014 en vigueur signé le par le Ministère de l'écologie, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'économie portant sur l’agrément de l’OCAD3E dans le cadre de la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) Vu la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Considérant,

- la nécessité de régulariser les modifications intervenues au 1er janvier 2017 au sein des deux EPCI suite à leur fusion,

- l’obligation d’accueillir, de collecter et d’éliminer les déchets d’équipements électriques et électroniques conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, - l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le président à signer la convention avec l’OCAD3E pour la collecte et l’élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

B. Demande de subvention auprès de l’ADEME pour l’étude d’optimisation des tournées de collecte des ordures ménagères

M. Dominique GENEST, vice-président en charge de la commission « Environnement », informe les membres que suite à la fusion des services de collecte en régie des ordures ménagères, il a été décidé de lancer une étude d’optimisation et d’homogénéisation des circuits de collecte. Ces dernières années, les circuits de collecte en porte à porte ont évolué en suivant la croissance de l’urbanisme sur le territoire. De nouvelles habitations à collecter se sont ajoutées sur des circuits existants alors que dans le même temps les tonnages collectés sont en baisse constante notamment grâce à la mise en place de la redevance incitative. Ainsi, les relevés démontrent que les chargements moyens des bennes sont en dessous des capacités optimales.

Parallèlement un travail sur la suppression des manœuvres dangereuses des voies en impasse, peu praticables et des zones de collecte bilatérale serait à établir. Enfin, les conclusions de cette étude viendront s’ajouter à la réflexion sur la réorganisation des services chargés de la collecte.

La démarche porte notamment sur les aspects suivants :

- Relevé par géolocalisation des circuits de collecte en porte-à-porte sur le Pays de Sillé - Réorganisation des tracés avec pour but la réduction du nombre de tournées sur l’ensemble du territoire

- Proposition d’organisation des équipes et des bennes afin d’optimiser le temps de collecte

Le montant de l’étude est estimé à 25 000 €TTC.

M. GENEST précise que la 4C a déjà conduit cette étude et qu’elle a conduit à supprimer 1 tournée de collecte par semaine et de passer de 7 à 6 tournées sur l’ensemble du territoire.

N°2017126DEL : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ADEME DANS LE CADRE DE L’ETUDE D’OPTIMISATION DES TOURNEES DE COLLECTE OM

Considérant la fusion des communautés de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et la mise en place de la redevance incitative,10

Vu la proposition de lancer une étude ayant pour but l’optimisation et l’homogénéisation des circuits de collecte des ordures ménagères et la réorganisation des services de collecte, Considérant que l’ADEME peut apporter un financement à hauteur de 70% du montant TTC de l’étude,

Vu que le coût prévisionnel de cette étude s’élève à 25 000€ TTC,

Le conseil communautaire décide après délibération par 28 voix pour et 1 abstention :

- De lancer une étude d’optimisation et d’harmonisation des services de collecte en régie d’ordures ménagères,

- De solliciter d’une participation financière à hauteur de 17 500 €TTC, soit 70% du montant estimé de l’étude,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Les crédits ont été prévus au budget primitif 2017 du budget annexe Gestion des Déchets

C. Avenant avec TRIADIS pour la collecte des huiles noires en déchèterie

M. Dominique GENEST, vice-président en charge de la commission « Environnement », informe les membres que’auparavant financé au travers d’une taxe parafiscale, l’équilibre économique de la filière de collecte et d’élimination des huiles de vidanges usagées a été modifié suite à la chute des cours du pétrole. Afin d’en tenir compte, l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées a été modifié par l’arrêté du 8 août 2016, autorisant la facturation des enlèvements d’huiles usagées. Ne donnant préalablement pas lieu à des dépenses, ce déchet n’a pas été inclus dans le marché des déchets dangereux attribué à l’entreprise Triadis. Aussi, il est proposé de signer un avenant au marché avant d’inclure la collecte et l’élimination des huiles noires dans les prestations de Triadis. Le prix de gestion des huiles usagées est de 185 €HT par intervention pour une cuve de maxi 1500 litres et de 310 €HT par intervention pour une cuve de maxi 2500 litres. Un montant forfaitaire de 135 €HT sera appliqué pour toute intervention pour une quantité inférieure à 600 litres. Le prix est établi dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur à la date de signature de l’avenant. Il est expressément convenu entre les parties que dans l’hypothèse où une modification législative ou réglementaire interviendrait ayant pour conséquence une prise en charge des frais de collecte et de traitement des huiles usagées par les pouvoirs publics, les metteurs en marché ou autres structure, le prix applicable sera réajusté à la baisse (pouvant revenir à la gratuité).

N°2017127DEL : AVENANT TRIADIS COLLECTE DES HUILES NOIRES EN DECHETERIE

Vu l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, Vu l’arrêté du 8 août 2016, autorisant la facturation des enlèvements d’huiles usagées, Vu le marché conclu au 1er mars 2017 pour une durée de deux ans renouvelable deux fois avec l’entreprise TRIADIS, sise ZI de la Haie des Cognêts – 11 avenue de Bellevue – 35 136 SAINT-JACQUES DE LA LANDE,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant au marché avec l’entreprise TRIADIS pour la collecte et l’élimination des huiles de vidange usagées en déchèterie, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

D. Complément tarifs REOM 2017

M. Dominique GENEST, vice-président en charge de la commission « Environnement », informe les membres qu’afin d’ajouter, d’ajuster et de préciser certains tarifs de la grille de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères votée lors de la séance du 27 mars 2017, il est proposé modifier ou créer les tarifs suivants :11

T18 Professionnels 2 collectes hebdo (Part fixe) 120€ [132 € sur la grille précédente] T29 Restaurant le Bretagne à Sillé 600€ [675 € sur la grille précédente] T30 Maison de retraite de Sillé 950€ [précision : «accès déchèterie uniquement»] T35 Restaurant Interentreprises Sillé 2 188€ [770 € sur la grille précédente–erreur] T37 Professionnels 3 collectes hebdo et plus (Part fixe) 240€ [Création du tarif] T38 Collège St Cœur de Marie (Sillé) 304€ [Création] T39 Super U Sillé (accès déchèterie uniquement) 950€ [Création]

Le tarif global «T34 - maison médicale » est supprimé - La facturation sera faite par cabinet

N°2017128DEL : REOM 2017 COMPLEMENT DE TARIFS

Vu la délibération n° 2017091 en date du 27 mars 2017 fixant les tarifs pour le service gestion des déchets,

Considérant qu’il convient de créer et de modifier certains tarifs de redevances, Vu les propositions de modification et de création de tarifs,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’arrêter comme suit les modifications et créations de tarifs d’enlèvement des ordures ménagères fixés à compter du 1er janvier 2017 :

Modifications (annule et remplace les précédents tarifs) :

T18 Professionnels 2 collectes hebdo (Part fixe) 120 € T29 Restaurant « le Bretagne » à Sillé le Guillaume 600 € T30 Maison de retraite de Sillé le Guillaume (accès en déchèterie uniquement) 950 € T35 Restaurant Interentreprises à Sillé le Guillaume 2 188 € Nouveaux tarifs :

T37 Professionnels 3 collectes hebdo et plus (Part fixe) 240 € T38 Collège St Cœur de Marie à Sillé le Guillaume 304 € T39 Super U Sillé le Guillaume (accès déchèterie uniquement) 950€

Il est par ailleurs précisé que pour l’achat de sacs supplémentaires les tarifs s’appliquent pour les particuliers et pour la part variable « professionnels ».

Les autres tarifs restent inchangés.

E. GEMAPI : participation Etude gouvernance sur les bassins versants de l’Orthe, la Vaudelle et le Merdereau

M. Dominique GENEST, vice-président en charge de la commission « Environnement », informe les membres qu’avec la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, une étude de gouvernance a été lancée (tranche ferme) sur les territoires de la Vaige, de l’Erve, de la Taude et de la Baraize. La Communauté de Communes des Coëvrons (3C) présente sur ce territoire, a sollicité le Syndicat de Bassin de l'Erve et le Syndicat du Bassin de la Vaige pour étudier en option la gouvernance GEMAPI sur les Bassins Versants de la Vaudelle, de l’Orthe et du Merdereau.

Pour cette mission (tranche ferme + option), le groupement ARTELIA Group (management de projet), Maitre Philippe MARC (avocat en droit de l’environnement, expert GEMAPI) et Calia Conseil (finance publique) a été retenu.

L’étude s’articule en 3 phases :

- l’état des lieux de la situation actuelle

- la recherche de scénario pour la mise en place de la GEMAPI

- l’accompagnement à la mise en place du scénario retenu

Dans l’état des lieux, il s’avère que la 4CPS fait partie de ce territoire.

Ci-dessous un tableau présentant la surface concernée par territoire :12

BV

Surface EPCI Concernés (en ha)

3C 4CPS CCAM CCMA

ORTHE 6053 4923 2246 213

Vaudelle 4269 339 1589 3165

Merdereau 1423 0 2051 10996

total en ha 11745 5262 5886 14374 % concernés 31.52% 14.12% 15.79% 38.57% 3C : Communauté de Communes des Coëvrons ; 4CPS: Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé; CCMA : Communauté de Communes du Mont des Avaloirs, CCAM: Communauté de Communes des Alpes Mancelles

La restitution finale est prévue pour septembre 2017, des COPIL et des COTECH sont prévus à chaque étape. En termes de coût, cette option est à 11 040€ TTC, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne subventionne à hauteur de 80% cette étude (accord de subvention reçu).

Le montant restant est donc de 2 208€ TTC. Il a été évoqué la ventilation de cette somme par rapport à la surface du bassin versant, ce qui reviendrait à 311.70 € pour la 4CPS si les 4 EPCI concernés participent. M. Eric BADIN ajoute que la même demande sera dans doute également présentée par GEMAPI Sarthe. M. Joël METENIER ajoute qu’il ne s’agit aujourd’hui que des études mais que les dépenses seront bien plus importantes par la suite.

Toutefois cette loi sera peut être revue, voire reportée, il convient de ne pas se précipiter.

N°2017129DEL : GEMAPI PARTICIPATION ETUDE GOUVERNANCE BASSINS VERSANTS DE L ORTHE LA VAUDELLE ET LE MERDEREAU

Considérant la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,

Vu l’étude de gouvernance lancée sur les territoires de la Vaige, de l’Erve, de la Taude et de la Baraize,

Considérant que le Syndicat de Bassin de l'Erve et le Syndicat du Bassin de la Vaige ont été sollicité pour étudier en option la gouvernance GEMAPI sur les Bassins Versants de la Vaudelle, de l’Orthe et du Merdereau,

Vu le contenu de l’étude (état des lieux de la situation actuelle, recherche de scénario pour la mise en place de la GEMAPI, accompagnement à la mise en place du scénario retenu), Considérant le mode de répartition du reste à charge proposé dans le cadre de la participation des communautés de communes concernées, à savoir 2 208€ TTC ventilés par rapport à la surface du bassin versant, ce qui reviendrait à 311.70 € pour la 4CPS si les 4 EPCI concernés participent.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’accepter de participer à l’étude de gouvernance conduite sur les territoires de l’Orthe, la Vaudelle et le Merdereau dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, et sur le montant de la participation proposée.

4. COMPETENCE EQUIPEMENTS SPORTIFS

A – Projet d’espace aquatique : Demande d’avis de l’Office de Tourisme

M. Michel BIDON, vice-président en charge de la compétence « Equipements Sportifs », informe les membres que les statuts de l’EPIC Office de Tourisme (Article 2) stipulent dans le paragraphe « soutien au développement touristique » : « Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le Conseil communautaire, et dans la limite des compétences communautaires, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études. Il est obligatoirement consulté, pour avis, par le Conseil communautaire sur des projets d’équipements collectifs touristiques. Il est force de proposition pour toute action de développement touristique. Dans ce cadre, il peut assurer l’accompagnement des porteurs de projets touristiques et la coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique du territoire communautaire et notamment des actions de formation.13

Toujours dans ce cadre, il peut animer des réseaux locaux de prestataires et développer des opérations ponctuelles ou permanentes sur des thématiques spécifiques au tourisme en relation avec les acteurs locaux. »

Ainsi, le conseil communautaire doit sollicites officiellement l’avis de l’office de tourisme sur l’enjeu touristique d’un tel équipement.

Il est donc proposé que le CODIR émette un avis sur l’intérêt touristique de l’espace aquatique à 10 minutes de Sillé Plage, sur demande du conseil communautaire.

N°2017130DEL : DEMANDE AVIS DE L’OFFICE DE TOURISME DANS LE CADRE DU PROJET D’ESPACE AQUATIQUE

Vu le projet de construction d’un espace aquatique à Sillé-le-Guillaume,

Vu les statuts de l’EPIC Office de Tourisme (Article 2) qui stipulent dans le paragraphe « soutien au développement touristique » : « Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le Conseil communautaire, et dans la limite des compétences communautaires, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études. Il est obligatoirement consulté, pour avis, par le Conseil communautaire sur des projets d’équipements collectifs touristiques. Il est force de proposition pour toute action de développement touristique. Dans ce cadre, il peut assurer l’accompagnement des porteurs de projets touristiques et la coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique du territoire communautaire et notamment des actions de formation. Toujours dans ce cadre, il peut animer des réseaux locaux de prestataires et développer des opérations ponctuelles ou permanentes sur des thématiques spécifiques au tourisme en relation avec les acteurs locaux. »

Il est donc proposé que le Comité de Direction de l’Office de Tourisme émette un avis sur l’intérêt touristique de l’implantation d’un espace aquatique à 10 minutes de Sillé Plage,

Le conseil communautaire décide après délibération, par 28 voix pour et 1 contre, de solliciter l’EPIC Office de Tourisme intercommunal, pour avis, dans le cadre du projet d’espace aquatique à Sillé-le- Guillaume.

B – DEMANDE DE SUBVENTION CNDS : SALLE MULTISPORTS & ESPACE AQUATIQUE

M. Michel BIDON, vice-président en charge de la compétence « Equipements Sportifs », informe les membres que pour poursuivre les demandes de financements concernant les projets de construction d’une salle multisports et d’un espace aquatique, il est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de solliciter une subvention auprès du CNDS (dépôt du dossier avant le 5 mai 2017), pour ces 2 opérations. Les plans de financements prévisionnels proposés sont les suivants :

a) Salle Multisports

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Origine des financements

Montant H.T. des

dépenses retenues

par chaque financeur

Taux

Montant de

subvention sollicité

ou obtenu

Date d'attribution de

subvention

Fonds européens LEADER 2 707 000.00 €* 1,80% 50 000,00 € En cours de sollicitation

DETR 2 707 000.00 €* 20% 541 400,00 € Sollicitée

Nouveau Contrat Régional 2 504 697.56 € 20% 517 296,00 € Attribuée le 6/04/2017

CNDS 2 442 000.00 € 20% 488 400,00 € Sollicitée

Réserves parlementaires 2 150 000,00 € Forfait 10 000,00 € Attribué le 4/11/16

Total des financements 51.35% 1 607 096,00 €

Part restant à la charge du

maître d'ouvrage 48,65% 1 522 888,66 € MONTANT TOTAL H.T DE

L'OPERATION 100% 3 129 984,66 €

*Travaux uniquement (hors frais de maîtrise d’œuvre, études, et équipements prévus dans le marché de travaux) Date de début d'exécution prévue le : sept-17

Date de fin des travaux prévue le : sept-1814

b) Espace Aquatique

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Origine des financements

Montant H.T. des

dépenses retenues

par chaque financeur

Taux Montant de subvention sollicité

Date

d'attribution

de subvention

Fonds européens (à préciser) 3 259 687,00 € 15,34% 500 000,00 €

DETR 3 259 687,00 € 15,34% 500 000,00 €

contrat de plan Etat Région 3 259 687,00 € 2,74% 89 423,00 €

CNDS 3 259 687,00 € 20,00% 651 937,00 €

Conseil Régional des Pays de la Loire 3 259 687,00 € 7,36% 240 000,00 €

Conseil Départemental de la Sarthe 3 259 687,00 € 9,20% 300 000,00 €

Total des financements 55,24% 2 281 360,00 €

Part restant à la charge du maître

d'ouvrage 44,76% 1 848 717,00 € MONTANT TOTAL H.T DE

L'OPERATION 100,00% 4 130 077,00 €

y compris le coût des études préalables 870 390 euros HT (à la charge de la 4CPS)

Date de début d'exécution prévue le : Printemps 2017 (concours d'architecte)

Date de fin des travaux prévue le : Mars 2019 (mise en exploitation)

M. Joël METENIER ajoute que cette demande s’inscrit dans la démarche de recherches de co-financements et n’augure en rien la réalisation de ces projets

M. Christian DEVAUX trouve dommage de bloquer des financements alors que les projets ne se réaliseront peut être pas.

M. Joël METENIER indique que c’est la règle du jeu et qu’il faut aller jusqu’au bout de la démarche engagée afin de décider ou non de poursuivre.

N°2017131DEL : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU C.N.D.S. DANS LE CADRE DES PROJETS DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTISPORTS & D’UN ESPACE AQUATIQUE

Considérant que les opérations relatives à la construction d’une salle multisports à Domfront en Champagne et la construction d’un espace aquatique à Sillé le Guillaume sont éligibles à l’enveloppe allouée dans le cadre des équipements structurants au niveau local au titre du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS),

Vu que le territoire est situé en Zone de Revitalisation Rurale et que la collectivité s’inscrit dans un contrat de Ruralité,

Vu le plan de financement prévisionnel présenté pour ces deux opérations,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

- D’adopter les projets relatifs à la Construction et à l’aménagement d’une salle multisports à Domfront-en-Champagne et à la Construction d’un espace aquatique à Sillé-le-Guillaume, - De solliciter le concours du Centre National pour le Développement du Sport pour ces deux opérations,

- D’arrêter les modalités de financement conformément aux plans de financement prévisionnels joints en annexe de la présente délibération

- D’attester de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- D’attester de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

- D’autoriser le Président à déposer les demandes15

5. ADMINISTRATION GENERALE

A. Affiliation au centre de remboursement des Chèques Emploi Service Universels

M. Joël METENIER, Président, explique que dans le cadre du paiement des factures du Multi-accueil de Sillé le Guillaume et de la Halte-garderie de Conlie, il était prévu dans leurs règlements de fonctionnements, avant la fusion, que le gestionnaire acceptait les règlements des factures en chèques emploi service universel.

En 2012, la Communauté de communes du Pays de Sillé avait pris une délibération acceptant ce mode de paiement et autorisant le Président à signer une convention avec le Centre de remboursement des chèques emploi service universel.

Avec la fusion et la reprise en gestion directe de la Halte-garderie, cette convention doit être de nouveau signée par la 4CPS avec le Centre de remboursement des chèques emploi service universel.

N°2017132DEL : AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU)

Considérant que dans le cadre du paiement des factures du Multi-accueil de Sillé-le-Guillaume et de la Halte-garderie de Conlie les règlements des factures en Chèques Emploi Service Universel peuvent être acceptés,

Vu les modes de paiements mobilisables pour le règlement des factures pour les établissements d’accueil du jeune enfant de la 4CPS,

Vu le dossier d’affiliation au Centre de remboursement des chèques emploi service universel (CESU),

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

- d’accepter comme règlement des factures des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de la Communauté de communes, les chèques emploi service universel (CESU)

- d’autoriser le Président ou son représentant à affilier la Communauté de communes au centre de remboursement du CESU et à signer les documents inhérents à cette démarche.

B. Adhésion CAUE et SAFER

a) Adhésion au CAUE de la Sarthe

M. Joël METENIER, Président, rappelle que la 4C et la CCPS adhéraient au CAUE en lieu et place des communes.

Il est proposé pour poursuivre cette adhésion de la communauté de communes en lieu et place des 25 communes de la 4CPS, soit 19 271 habitants x 0,08€/hab. = 1 541,68€ (prévu au Budget) Ainsi la 4CPS prend en charge l’adhésion à la place des communes qui n’auront pas cette charge. Néanmoins elles pourront être sollicitées dans le cadre de prestations effectuées par le CAUE. A défaut, un forfait de 150€ pour conventionnement unique de la 4CPS serait appliqué et les communes devraient adhérer en nom propre.

N°2017133DEL : ADHESION AU CAUE DE LA SARTHE

Considérant la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé au 1er janvier 2017,

Vu que ces deux communautés de communes adhéraient au CAUE de la Sarthe en lieu et place des communes adhérentes,

Vu la proposition de poursuivre cette adhésion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé au CAUE de la Sarthe en lieu et place des 25 communes de la 4CPS, Considérant le montant de la participation annuelle,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’adhérer au CAUE de la Sarthe en lieu et place des communes membres à compter du 1er janvier 2017.16

b) Convention avec la SAFER MAINE OCEAN

M. Joël METENIER, Président, rappelle que la 4C et la CCPS avaient passé une convention Vigifoncier avec la SAFER Maine Océan.

Dans le cadre de la création de la nouvelle Communauté de Communes, la SAFER propose le renouvellement de la convention Vigifoncier, convention de veille foncière permettant entre autre l’accès au portail VIGIFONCIER (diffusion des avis de préemption, des appels à candidature et des rétrocessions effectuées).

La convention prendrait effet au 1er mai 2017 pour une durée de 3 ans.

Le montant de l’abonnement serait de 2 550 € H.T/an (soit 8.50€ H.T/mois/commune). Le projet de convention est remis aux membres.

N°2017134DEL: CONVENTION AVEC LA SAFER MAINE OCEAN

Vu la création de la nouvelle Communauté de Communes, issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu la proposition de la SAFER de renouveler la convention Vigifoncier, convention de veille foncière permettant entre autre l’accès au portail VIGIFONCIER (diffusion des avis de préemption, des appels à candidature et des rétrocessions effectuées),

Vu le projet de convention prenant effet au 1er mai 2017 pour une durée de 3 ans, Vu le montant de l’abonnement fixé à 8.50€ H.T/mois/commune pour 2017, Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération, de passer une convention avec la SAFER Maine Océan d’une durée de 3 ans dans le cadre d’une veille foncière sur le territoire intercommunal et d’autoriser le président ou son représentant à signer la convention.

C – Convention avec le CDG 44 pour la mission d’accompagnement à l’organisation des services

M. Joël METENIER, Président, explique que comme suite à la rencontre avec le Centre de Gestion de Loire Atlantique du lundi 27 mars en vue de définir le contour de la mission d’organisation des services suite à la fusion de la 4C et de la CCPS, M. Yannick BONNET, consultant, a transmis une lettre de cadrage de la mission d’accompagnement au diagnostic du fonctionnement des services.

 Les objectifs

o Réalisation d’un état des lieux précis de l’organisation et du fonctionnement des services (objectifs, missions, activités, agents, temps passé, compétences, budget, moyens matériels, horaires, procédures, management, communication,…)

o Diagnostiquer cette organisation : points forts, points faibles,

o Mesurer l’adéquation effectifs/charge de travail

o Identifier les compétences humaines et le volume horaire nécessaires à un bon fonctionnement et proposer une nouvelle organisation des services répondant à la fusion des 2Cdc et à l’objectif de qualité de service aux usagers

 Restitution en deux temps :

o Restitution du diagnostic

o Présentation des préconisations d’évolution et du plan d’actions pour la mise en œuvre de celles-ci

 Conduite d’entretiens avec le Président, Vice-Président, DGS, les responsables de pôles, et les agents de certains services (administratifs, technique, camping). Ces entretiens seront précédés d’un envoi de questionnaire

 Restitution de l’étude sera effectuée à un comité de pilotage (Bureau) et conseil communautaire

 Restitution globale aux agents en fin d’étude pour mettre en perspective les préconisations avec les éléments diagnostiqués

 Délais et planning :

o 2ème et 3ème trimestre 2017 si décision rapide de la collectivité17

o Mai réunion de lancement

o Juin Entretiens avec le Président/VP /DGS/DGA/Responsables de Pôles /Agents

administratifs

o Eté : analyse des données - Restitution diagnostic au Copil

o Sept/Oct. : Préconisations et plan d’action

Restitution au COPIL et conseil communautaire

o Oct./Nov. Restitution aux agents

Soit 97 heures x 80€ = 7 760€ TTC (prévu 7 000€ au BP 2017). Les frais de déplacement de la personne en charge de la mission seront facturés au réel.

M. Joël METENIER explique qu’il est indispensable de réaliser ce diagnostic par un intervenant extérieur et qu’il faut s’en donner les moyens. Il précise qu’il n’a pas pu rencontrer tous les agents à ce jour mais qu’il sera nécessaire de les réunir.

Mme Chantal VALLEE, DGS, ajoute que cette étude est nécessaire à la mise en place d’un bon fonctionnement des services communautaires à l’issue de la fusion. Certains services ne sont que très peu impactés par cette fusion, en revanche d’autres services, notamment administratifs, nécessitent une réorganisation et une structuration afin d’être efficients. Une nouvelles charge de travail découle de la fusion en termes de ressources humaines (exple : création et gestion d’un Comité Technique, d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, mise en place d’un plan de formation, suivi des carrières, etc..). En outre les fiches de poste devront être établies pour les agents de l’ex CCPS (40 agents) et remises à jour pour les agents de l’ex 4C.

Cette étude conduira à des préconisations. Une information auprès de tous les agents est prévue. La prestation du Cdg 44 ne prévoit pas l’élaboration des fiches de poste.

M. Dominique AMIARD souhaite que la masse salariale soit maitrisée.

N°2017135DEL : MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A L’ORGANISATION DES SERVICES SUITE A LA FUSION : CONVENTION AVEC LE CDG44

Considérant la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé au 1er janvier 2017,

Vu la proposition du Centre de Gestion de Loire Atlantique dans le cadre d’une mission d’organisation et de structuration des services suite à la fusion,

Considérant la nécessité de procéder à ce diagnostic et à la réorganisation des services en vue d’assurer un fonctionnement optimisé et apporter une qualité de services aux usagers, Vu la lettre de cadrage de cette mission,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

- D’accepter la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique concernant la mission d’accompagnement d’organisation des services suite à la fusion des 2 communautés de communes au 1er janvier 2017 pour un montant de 7 760€ TTC, hors frais de déplacement facturés au réel.

d’autoriser le président ou son représentant à signer la convention à intervenir.

D – Signature vente terrain LEVRARD ZA Sillé

M. Alain HORPIN, vice-président en charge de la compétence « Développement Economique » explique que la CCPS avait pris une délibération relative à la cession d’un terrain sur la ZA à Sillé le Guillaume à l’E/se LEVRARD mais que la mention autorisant le président à signer l’acte n’était pas indiquée. Aussi le conseil communautaire est invité à compléter cette délibération, la signature devant intervenir le 5 mai.

N°2017136DEL : SIGNATURE ACTE DE VENTE TERRAIN SUR ZA A SILLE LE GUILLAUME A L’ENTREPRISE LEVRARD

Considérant la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé au 1er janvier 2017,18

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sillé en date du 5 décembre 2016 décidant de vendre un terrain à l’entreprise LEVRARD, cadastré section AK n°110 sur la ZA à Sillé-le-Guillaume pour un montant de 36 000€,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

- de prendre acte de la vente d’un terrain bâti, cadastré section AK n°110, d’une surface de 3 166m², de laquelle est soustrait une réserve foncière d’environ 400m² destinée à la réalisation d’un rond- point pour la future ZA du Bois des Cours, à l’entreprise LEVRARD (assainissement). Cette cession est consentie pour un montant de 36 000€, étant entendu que les frais de bornage sont à la charge du vendeur et que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- D’autoriser le président ou son représentant à signer l’acte et les documents afférents à cette vente.

POUR INFORMATION

C. Point sur l’étude de la MEEF

M. Joël METENIER, Président, explique que comme convenu lors de la réunion qui s’est tenue le 24 mars

avec les services de la MEEF, des options de travail ont été définies afin de poursuivre l’étude :

Option 1 : Salle Multisports (2 ans) et Espace Aquatique (4 ans)

Option 2 : Espace Aquatique (2 ans) et Salle Multisports (4 ans)

Quant au plan de financement prévisionnel, il est proposé de partir sur un financement de 30% du coût

global de l'opération HT, sachant que le coût global de l'opération pour la salle multisports s'élève à 3 130

000€ HT et pour l'espace aquatique à 4 130 000€ HT

D – FORMATION MANIPULATION EXTINCTEURS

M. Joël BARRIER, informe les membres que la commune de Rouessé-Vassé souhaite former ses agents à la manipulation des extincteurs cette année par le biais du CDG72. Afin de recentrer le lieu de formation, elle souhaite savoir si d’autres collectivités de la 4CPS sont intéressées. Un mail sera adressé aux communes afin de recenser le nombre d’agents susceptibles d’être intéressés par cette démarche.

6. AFFAIRES & QUESTIONS DIVERSES

a) Consultation Création de l’Identité visuelle et de la charte graphique de la 4CPS

M. Eric POISSON, vice-président en charge de la commission « TIC » informe les membres que la consultation relative à la création du logo et de la charte graphique de la 4cps a pris fin le 28 avril 2017. 8 plis ont été reçus et sont en cours d’analyse.

La commission TIC pré sélectionnera 3 candidats le 10 mai prochain afin d’être auditionnés le 19 mai.

b) Questions diverses

M. Patrice GUYOMARD rappelle que l’exposition présentant les travaux d’étudiants sur la réalisation de la signalétique du Pôle Petite Enfance de CONLIE est toujours présente au Pôle intercommunal et il invite les membres à voter afin de choisir une des propositions exposées. Ce vote concerne également le public et les professionnels.

M. Maurice HAMELIN informe les membres des 75 ans de l’Harmonie Ste Cécile qui se tiendront les 9, 10 et 11 juin à Neuvy en Champagne.19

M. METENIER informe les membres des prochaines réunions (qui seront confirmées par l’envoi d’une convocation) :

 Conseils communautaires

 Lundi 29 mai 2017 à 20h00

 Bureaux

 Lundi 22 mai 2017 à 18h30 à CONLIE

 Commissions/Groupes de travail

 Commission Sociale le Mardi 25 Avril 2017 à 18h30 à CONLIE

 Commission Développement Economique le Jeudi 11 Mai 2017 à 18h30 à SILLE le

GUILLAUME

 Commission Tourisme le Vendredi 12 Mai 2017 à 17h00 à Sillé Plage / 18h00 à l’Hôtel

communautaire à SILLE le GUILLAUME

 Commission Equipements Sportifs le Lundi 15 Mai 2017 à 18h30 à CONLIE

 Commission Sociale le Mardi 16 Mai 2017 à 18h30 à CONLIE

 Commission Equipements Culturels le Jeudi 18 Mai 2017 à 18h30

 Commission Sociale le Mardi 30 Mai 2017 à 18h30 à CONLIE

 Divers

 Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) le Mardi 23 Mai 2017 à 18h00 à

CONLIE

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER lève la séance à 22h15.

Le procès-verbal a été affiché le 9 mai 2017 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Secrétaire de séance, Le Président, G. SYBILLE J. METENIER