Arrêté - ARRETE AG 2026 07 088 DU 10 07 2026 Reglementation SUR Entretien DES Trottoirs

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Arrêté - ARRETE AG 2026 07 088 DU 10 07 2026 Reglementation SUR Entretien DES Trottoirs Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AG 2026 07 088 DU 10 07 2026 Reglementation SUR Entretien DES Trottoirs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 10/07/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 10/07/2026

Publié le

ID : 027-212701197-20260710-202607088-AR

MAIRIE DE BUEIL Arrêté AG - 2026/07/088

DÉPARTEMENT DE L'EURE

ARRONDISSEMENT D'ÉVREUX

Commune de BUEIL

Arrêté portant réglementation sur l’entretien

Des trottoirs : Balayage, désherbage, taille des haies,

Elagage des arbres, déneigement, dépôt de déchets

Annule et remplace l’arrêté n° AG-2026/06/086

Le Maire de la Commune de BUEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-1, 2212-2 et 2122-28 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voie routière et notamment les articles R.116-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L. 1311-2,

Vu le règlement sanitaire Départementale de l'Eure,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu les arrêtés Préfectoraux « fossés » du 06 juillet 2017 et celui du 21 juin 2018, relatifs à l'interdiction

d’appliquer ou de déverser tout produit phytosanitaire et phytopharmaceutiques sur avaloirs, caniveaux,

bouches d’égout et bassins de rétention d’eau pluviales,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune de Bueil dans

un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que le développement de la flore spontanée ; des branches et racines des arbres et des haies

plantés en bordure de voies communales, peuvent compromettre la commodité et la sécurité de la

circulation des piétons ainsi que la stabilité et la solidité des trottoirs,

Considérant que les mesures prises par les collectivités ne peuvent donner des résultats satisfaisants

qu'avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l’intérêt de

tous,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet d'établir un règlement concernant l’entretien des espaces situés

aux droits des façades ou des clôtures et plus précisément les espaces :

- Sur trottoir : sur toute la largeur, à l'exception de la bordure située sur le haut et le bas du

caniveau,

- Sans trottoir : sur une largeur de 1,20 mètres.

Il est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Bueil. Il s'adresse aux propriétaires, aux

locataires, aux syndics, aux gestionnaires de copropriétés, aux occupants à titre commercial, riverains de la

voie publique.

Adresséz votre correspondance impérsonnellement à Monsieur le Maire de BUEIL.

28 Grande Rue - 27730 BUEIL - Téléphone : 02 32 36 58 74

Courriel : secretariat@ ville-bueil.fr - site : www.ville-bueil.frEnvoyé en préfecture le 10/07/2026

Reçu en préfecture le 10/07/2026

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Article 2 : Entretien des trottoirs et pieds de mur : Nettoyage et désherbage

L'entretien des trottoirs incombe aux habitants de Bueil cités dans l’article 1. Il comprend : le nettoyage,

la tonte, le désherbage et le démoussage des trottoirs. L’enlèvement des mauvaises herbes doit être réalisé

par arrachage, binage ou tout autre moyen, à l'exclusion des produits phytosanitaires qui sont interdits par

la loi. Il en est de la responsabilité du riverain de s’assurer que les entreprises qui interviennent pour son

compte respectent cette interdiction. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage

doivent être ramassés et traités selon leur nature ou à défaut avec les ordures ménagères. Les déchets verts

doivent être déposés en déchetterie ou être mis dans des composteurs à domicile. En aucun cas, ils ne

doivent être mis dans les avaloirs d'eaux pluviales ou dans les containers d’ordures ménagères.

Les ouvrages d'évacuation d’eaux pluviales, dont le riverain est bénéficiaire depuis la limite de propriété

jusqu’au caniveau devront également être maintenus en état de propreté de façon à garantir un écoulement

aisé des eaux pluviales afin d’éviter les obstructions des canalisations et limiter les risques d’inondation en

cas de très fortes pluies.

Article 3 : Taille des haies et des arbres

Les habitants de Bueil cités dans l’article 1, sont tenus d’élaguer les arbres, tailler les arbustes et haies en

bordure des voies publiques et privés, afin de permettre :

- Le passage des piétons et des véhicules, sans aucune gêne,

- La cohabitation des branches avec les réseaux aériens,

- La bonne lisibilité des panneaux routiers, candélabres, plaques de rue, carrefours, virages et

tout élément de signalisation et de sécurité de la commune.

En cas d'urgence et à défaut d’entretien et d’élagage par les propriétaires ou occupants, la commune

pourra faire effectuer d'office les travaux aux frais du propriétaire ou occupants après mis en demeure non

suivie d’effet.

Article 4 : Neige et verglas

Par temps de neige, les habitants de Bueil cités dans l’article 1, sont tenus de dégager un passage sur le

trottoir devant leur propriété jusqu’au caniveau. Par temps de verglas, ils doivent veiller à ce que la

chaussée ne soit pas glissante.

Article 5 : Libre passage

Les habitants de Bueil cités dans l’article 1, ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des

poussettes, des personnes à mobilités réduite.

Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir le permet, une largeur minimale de

cheminement accessible de 1,20 mètres, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

Ce qui signifie qu’ils ne peuvent y :

- Déposer des matériaux de chantier, sauf avec accord de la mairie et la mise en place d’un

arrêté,

- Déposer des ordures ménagères, sauf le jour de leur ramassage par le service de Seine Normandie Agglomération, en prenant soin de ne pas gêner le passage des usagers de la voie publique,Envoyé en préfecture le 10/07/2026

Reçu en préfecture le 10/07/2026

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- _ Abandonner des objets encombrants,

- _ Stationner des véhicules, sauf d'utilité publique ou médicalisé dans l'exercice de leur fonction.

Article 6 : Végétalisation des pieds de mur

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur.

Le choix des plantes se portera sur des végétaux non invasifs et de petites tailles, afin de ne pas entraver la

circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. L'entretien sera à la charge des riverains qui

ont procédé à leurs plantations.

Article 7 : Exécution de l’arrêté

Les infractions au présent arrêté, seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou

agent assermenté, habilité à dresser un procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article

R.610.5 du Code Pénal.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’infraction est passible d’une amende de 1°* classe

(article 131-13 du Code Pénal).

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions prises antérieurement.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Maire de Bueil. Un recours peut

également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou du rejet du recours administratif par le Maire, s’il a été formé dans le délai du recours

contentieux.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Bueil.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Æ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pacy-sur-Eure (27),

B Monsieur le Chef de service de la Police Pluricommunale de La Couture Boussey (27),

& Monsieur l’Agent de Police Rurale — Garde Champêtre Chef Principal.

chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution.

m Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, pour information.

À Bueil, le 10 juillet 2026

Le Maire,

Nicolas MITSIALIS