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Arrêté - 182026 Arrete permanent entretien des trottoirs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 182026 Arrete permanent entretien des trottoirs tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT DE L’EURE
Seine Normandie Agglomération (SNA) Envoyé en préfecture le 01/07/2026
= Reçu en préfecture le 01/07/2026
MAIRIE de LA BOISSIÈRE 7 Publié le
ID :027-212700785-20260701-182026-AR
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT N°18/2026
1, route de l’Hermitage Portant sur l’entretien des F-27220 LA BOISSIÈRE . PV
TéL/Fax : 02 32 36 01 17 trottoirs et des bas-côtés Mail : mairie-laboissiere@wanadoo.fr www.laboissiere-eure.fr
Le Maire de la commune de LA BOISSIERE,
Vu les articles L2212-1, L2213-2 et L2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L1811-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,
Vu l’article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la lère classe,
Vu la loi n°2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l'usage de produits
phytosanitaires sur le territoire national,
Vu les pouvoirs de police du Maire qui lui sont conférés par les Lois et les Règlements en vigueur,
Considérant que les voies et espaces publics doivent être entretenues pour maintenir la commune dans un état de propreté et d'hygiène et de sécurité,
Considérant que la mousse, les branches et racines des arbres et haïes plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général.
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la Commune de La Boïissière.
Article 2
L'entretien des trottoirs, des bas-côtés, devants de portes et caniveaux : Ces règles sont
applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, pour les trottoirs, sur toute leur largeur ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur à partir du mur de la façade, de la clôture ou de la limite de parcelle.
Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de faire le démoussage, de balayer les feuilles, fleurs, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau, en, veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales et à les dégager autant que possible.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ; le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
Les déchets collectés lors du nettoyage doivent être ramassés et évacués conformément au règlement intercommunal de la collecte des déchets.
Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
© Publié le
ID : 027-212700785-20260701-182026-AR
Neige et verglas
Dans les temps de neige ou gelée, les propriétaires ou locataires sont tenues de déblayer (par raclage et balayage) la neige par leurs propres moyens et d'assurer un cheminement sur le devant de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes devant leurs maisons. En cas de verglas, les propriétaires ou locataires doivent jeter du sable, du sel devant leurs habitations.
Les descentes des eaux pluviales
L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées au-dessus des trottoirs pour l'écoulement, est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux.
Article 3
L'entretien des végétaux :
Taille des haies
Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et là où le
dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.
Élagage
En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. À défaut, ces opérations peuvent être effectuées par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4
Les riverains des voies publiques ne doivent pas gêner le passage sur trottoirs des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite ; Ils doivent veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20m, telle que préconisée par les textes législatifs en vigueur. Les bacs d’ordures ménagères, recyclable ou végétales doivent être placés le plus tard possible la veille du ramassage et être rentrés le plus tôt possible après le ramassage.
Article 5
En cas de non-respect des obligations du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou locataire, pourra être engagée.
Article 6
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou les fonctionnaires assermentés et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 7
Le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à: -__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Ivry-la-Bataille, - Au comptable public.
Fait à LA BOISSIERE,
le 01/07/2026
Le Maire LA}, 2 LS
€ean-Michel GROSSI