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Déliberation - 2022 117 Dotation Provisions depreciations actifs circulants creances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 117 Dotation Provisions depreciations actifs circulants creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_117-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
6 OCTOBRE
2022
Délibération FINANCES/JG 2022 — 117. DOTATION
AUX
PROVISIONS
POUR
DÉPRÉCIATIONS
DES
ACTIFS
CIRCULANTS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BUFFET
Martine
à CAMBON
Véronique,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 3
DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 29/09/2022
Date
de
publication
:
4
Ÿ OCT.
422
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2
et
L.2321-3
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
l’état
des
restes
à recouvrer
présenté
par
le Service
de
Gestion
Comptable
au
31/08/2022,
Considérant
que
la nécessité
de
prendre
en
compte
la situation
risque
de
dépréciations
des
actifs
circulants, Considérant,
conformément
aux
articles
L.2321-2
et
L.2321-3
du
CGCT
et
à l'instruction
budgétaire
M14,
que
la constitution
d’une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la réglementation,
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le Comptable
Publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC),
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_117-DE
Considérant la provision
à prévoir
de
15%
au
minimum
des
risques
évalués,
et
qui
s'établit
ainsi
à
16
838,40
€
au
31/08/2022.
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
22
septembre
2022.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'inscription
au
Budget
Principal
2022,
au
compte
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
», d’une
provision
d’un
montant
de
16
838,40
€ pour
les
risques
évoqués,
-__
Surl'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 1 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
:
Le
secrétaife
de
séance,
Ammar BERDAÏ
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 Octobre
2022
- 117
Dotation
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
2/2