Conseil Municipal - 39 Provisions Pour Depreciation Actifs Circulants

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Conseil Municipal - 39 Provisions Pour Depreciation Actifs Circulants Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 39 Provisions Pour Depreciation Actifs Circulants)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, de Mantes Ch obie-

DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 8 décembre 2025

Le 08 décembre 2025 à 19h00,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur

Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame

Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur

Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ,

Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude

BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,

Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAIJ, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.

Représentés par pouvoir :

- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,

- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),

Madame Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,

Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,

Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUJAY,

Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,

- Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,

- Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINIT,

- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,

- Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.

Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,

mbre da 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120839-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION ACTIFS CIRCULANTS

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2025-12-08-39)

I - Le cadre des provisions pour dépréciation

Conformément à l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public [..] Une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».

La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général. C’est le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente, car sa constitution permet d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée par la commune, mais dont la réalisation n’est pas certaine.

Ainsi, des provisions pour les risques d’irrécouvrabilité, consistant en une impossibilité

de recouvrer des sommes sur le compte de tiers, doivent être constituées pour les créances litigieuses et contentieuses. Toutefois, si la constitution d’une provision est obligatoire, aucun texte n'en fixe un taux minimum.

La constatation et la reprise de provisions pour dépréciation, sont toujours des opérations semi-budgétaires et sont donc inscrites en section de fonctionnement.

De ce fait, les écritures comptables se traduisent par des opérations réelles au chapitre 68 lors de la constitution de la provision et au chapitre 78 lors de la reprise. Si une délibération était jusqu'à présent obligatoire, un décret du 15 juillet 2022 permet aujourd’hui d'effectuer ces provisions sur la base d’une décision. Il est donc proposé au Conseil municipal de privilégier cette formule à partir des prochaines années.

II - L’actualisation des provisions pour dépréciation de la Ville pour l’exercice 2025

Le service de gestion comptable (SGC) de la Direction départementale des finances publiques des Yvelines a transmis à la commune, un état des restes à recouvrer, Le 26 août 2025, d’un montant de 351 022 euros, arrêté à cette date.

Au regard de ce montant, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de constituer une provision, représentant 16% de ces sommes, soit un montant de 56 163,55 euros. Ce pourcentage est libre d'appréciation par la collectivité et correspond ici au taux historiquement proposé par la Trésorerie principale.

Cette somme a déjà été provisionnée par la délibération n°DELV-2024-07-10-38 du 10 juillet 2024, pour un montant de 70 608,40 euros. La proposition 2024 étant supérieure à cette nouvelle provision 2025 il convient de reprendre une partie de la provision précédemment provisionnée. En conséquence, le montant de la reprise de la provision pour dépréciation des actifs circulants pour l'exercice 2025 est de 14 444,85 euros. De caractère provisoire, cette provision serait à reprendre lors d’une éventuelle admission en non-valeur, décidée par le Conseil municipal, ou si les titres venaient à être recouvrés par le Trésor public, dans le cadre des poursuites réalisées.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder à la reprise de que d’irrécouvrabilité d’un montant de 14 444,85 euros sur l'exercice Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120839-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, L-2321-2 et R2321-2,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°DELV-2024-07-10-38 du Conseil municipal du 10 juillet 2024 constituant une provision pour risque semi-budgétaire de 70 608,40 euros,

Considérant que la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan comptable général et le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la constitution de provisions pour dépréciation des actifs circulants, pour couvrir des risques d’irrécouvrabilité de titres, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise,

Considérant que, de caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques,

Considérant qu'en application des principes comptables, une provision doit être inscrite au budget, pour couvrir des risques d'irrécouvrabilité de titres, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise,

Considérant l'état des restes à recouvrer du Service de Gestion Comptable de la

Trésorerie de Mantes-la-Jolie, en date du 26 août 2025, d'un montant de 351 022 euros

arrêté à cette même date,

Considérant la proposition de constituer une provision à hauteur de 16 % de cette somme, soit 56 163,55 euros,

Considérant que cette somme a déjà été provisionnée par délibération n°DELV-2024- 07-10-38 du Conseil municipal du 10 juillet 2024 pour un montant total de 70 608,40 euros,

Considérant qu'il convient d'inscrire une reprise sur provision d’un montant de 14 444,85 euros au budget 2025,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 41 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC), 1 ne prend pas part au vote (Madame Nicole KONKI)

DECIDE :

- de fixer. nonr f'exercice] 2025 et conformément à l'état de provisionnement transmis

, le montant actualisé des provisions pour créances douteuses à JU 109 ,JY EULUS,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120839-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025- d'autoriser l'émission d’un titre de recette au compte 7817 (C 491) pour un montant de 12 276,83 euros et d’un titre de recette au compte 7817 (C/496) pour un montant de 2 168,02 euros,

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

-d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la

présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à valider ce type de provisions par décisions à partir de

l'exercice budgétaire 2026.

PUBLIE, le

18 DEC. 2025

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251217-DELV-2025120839-DE

Date de télétransmission : 17/12/2025

Date de réception préfecture : 17/12/2025