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Arrêté - Arrêté 26 10 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-en-Drouais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 26 10 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
|
|
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-10/10
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
|
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et ie transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département
d'Eure-et-Loir du 23 octobre au 26 octobre 2026
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ; Vu
le
Code
de
ia
défense,
et
notarnment
ses
articles
L. 23524
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 5576-33; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154: Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 141-4 et suivants
:
Vu le règlement (UE) 2018/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2018 relatif
à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
;
Vu
le
décret
n° 2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque
;
Vu
l'arrêté du
31
mai
2010 modifié pris en
application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application des articles du chapitre VII du titre V du Code de l’environnement ;
Vu
l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles
L. 557-10-1
et
R.
557-614
du
Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11:
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir ; Considérant
le
contexte
social
actuel
marqué
par
des
tensions
et
des
mobilisations
sur
le
territoire national et dans le département d'Eure-et-Loir
;
Considérant que le mouvement de mobilisation lycéenne engagé dans le département depuis le 29 septembre
2026 à
donné
lieu
à
plusieurs rassemblements
et
blocages
d'établissements
scolaires, ainsi qu'à des tirs de mortiers d'artifice et à des dégradations, ayant notamment conduit à plusieurs interpellations ; Considérant
que,
le
samedi
17
octobre
2026,
plusieurs
rassemblements
et
actions
de
mobilisation
non déclarés, s'inscrivant dans le mouvement dit des « Gilets jaunes » et portant
notamment
sur
la
question
de
la
vie
chère,
se
sont
déroulés
en
différents
points
du
département, notamment à Anet, Arcisses, Châteaudun, Dreux, Janville-en-Beauce et Chartres, où plus de 1 506 personnes ont été présentes ; Considérant
qu'à
Chartres,
ce
rassemblement
à
présenté
un
caractère
diffus,
en
l'absence
d'organisateurs
identifiés,
rendant
plus
difficile
l’anticipation
de
son
évolution
et
la
maîtrise
des mouvements de foule
:
Considérant
qu'à
l'occasion
de
ce
rassemblement,
des
jets
de
projectiles
à
l'encontre
des
forces de l'ordre ont été constatés et que deux personnes ont été interpellées ; Considérant
que
des
rassemblements
et
mouvements
de
contestation
similaires
ont
donné
lieu, dans plusieurs communes du territoire national, à des troubles à l'ordre public caractérisés notamment
par
des
dégradations
de
bâtiments
publics,
de
commerces,
des
incendies
volontaires
impliquant
l'usage de produits
inflammables, ainsi
que
par de
nombreux tirs de
mortiers d'artifice ayant occasionné des blessures ; Considérant
que
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques
et
de
produits
explosifs,
ainsi
que
le
transport
de
carburants
et
d'autres
produits inflammables ou
corrosifs dans des conditions susceptibles de favoriser des
usages
détournés,
sont
de
nature
à
faciliter
la
commission
de
dégradations,
d'incendies
volontaires et de violences à l'encontre des personnes et des biens ; Considérant
que
la
vente
au
détail,
l'achat,
le
transport
et
l'utilisation
de
ces
produits
sont
susceptibles,
dans
le contexte
actuel,
de
contribuer à
la
préparation
où
à
la commission
de
troubles graves à l'ordre public
;
Considérant qu'il convient, dès lors, de prévenir les risques de réitération de tels agissements et
d'anticiper
üne
éventuelle
reprise
des
mobilisations
au
cours
du
week-end
à
venir,
susceptible de donner lieu à de nouveaux rassemblements spontanés et à des troubles à l'ordre public
;
Considérant qu'il
appartient à
l'autorité
préfectorale
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
préservation de l'ordre public, notamment de la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, dans les circonstances actuelles, la réglementation temporaire de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits
explosifs
et
de
précurseurs
d'explosifs,
ainsi
que
de
la
vente
au
détail
et
du
transport en
récipients de carburants et de tous produits inflammables ou corrosifs, constitue
une mesure de prévention destinée à limiter les risques de violences et de dégradations
;
Considérant que ces mesures, limitées dans le temps et dans leur champ d'application, sont nécessaires et proportionnées aux risques de troubles à l'ordre public identifiés ; Sur proposition de la Directrice de cabinet, ARRÊTE
Article er - En
dehors
des spectacles
pyrotechniques tels que définis
à
l'article
2 du décret
n° 2010-580 du 31
mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l'utilisation .
des
artifices de divertissement,
quelle qu'en
soit
la
catégorie
sont
interdites dans
l'ensemble
des communes du département d’Eure-et-Loir du vendredi 23 octobre 2026 à 8h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00
:
- dans l'espace public ou en direction de l'espace public ; — dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ; — sur
la
voie
publique.
Article 2 - La vente, l'achat et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans toutes les communes
du
département
d'Eure-et-Loir
du
vendredi
23
octobre
2026
à
8h00
au
lundi
26
octobre 2026 à 8h00.
|
Article
3
-
Les
personnes justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31
mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2. Article
4 -
L'achat
et
le transport
dans tout
récipient transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants
sont
interdits
dans
toutes
les
communes
du
département
d'Eure-et-Loir
du
vendredi
23
octobre
2026
à
8h00 au
lundi
26
octobre
2026
à
8h00,
sauf
nécessité
dûment
justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police où de
la
gendarmerie nationales.
Les
détaillants, gérants au
exploitants des stations-
services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription. Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 à 8h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00
sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics
ainsi que dans les
lieux de grands rassemblement dans l’ensemble
des communes du département d'Eure-et-Loir. Article
6-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
7-
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-préfète
de
l'arrondissement de
Chartres,
les
Sous-préfets
des
arrondissements de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
À Chartres, le
? 2
OCT. 202$ Dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date de notification
ou
de
publication
du
présent acte, les
recours
suivants
peuvent être
introduits, conformérnent aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
-
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet :
wwutelerecours.fr