Déliberation - D2023 86 Renouvellement convention avec ANTAI FPS

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Déliberation - D2023 86 Renouvellement convention avec ANTAI FPS Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2023 86 Renouvellement convention avec ANTAI FPS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, XlelD

TASSIN LA DEMI-LUNE

N°2023-86

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du Mercredi 13 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : le 07 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de conseillers présent(s) :

ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité en exercice.

Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu ; JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline ; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick ; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O

Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU

Objet: Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2333-87 :

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

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Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 20/12/2023Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n°2015-401 du 09 avril 2015 relative à la gestion du recouvrement :

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2332-120-10 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine du 29 novembre 2023 :

Considérant que la Ville est conventionnée avec l'Agence de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la gestion du forfait post-stationnement depuis le 31 décembre 2017 :

Considérant que l'actuelle convention arrive à échéance le 31 décembre 2023 :

Considérant l'intérêt pour la Ville de confier à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions le soin de notifier pour son compte, le Forfait Post-Stationnement (FPS) aux usagers et plus particulièrement aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules concernés ;

Considérant que la convention relative à la mise en œuvre du FPS fixe les conditions et modalités selon laquelle l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier l'avis de paiement du FPS au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération ;

Considérant que le prix des prestations réalisées par l'ANTAI se décline de la manière suivante :

PRESTATIONS PRIX UNITAIRE

POUR L’ANNEE

2024

Traitement, impression et mise sous pli | 0.98 € par pli envoyé

d'un avis de paiement initial

Traitement, impression et mise sous pli | 0.98 € par pli envoyé

d'un avis de paiement rectificatif

Traitement d’un avis de paiement 0.83 € par pli envoyé

dématérialisé

Traitement d’un avis de paiement 0.83 € par pli envoyé

dématérialisé rectificatif

A titre indicatif, le coût d'affranchissement (dont le paiement des plis non distribués), est au 1° janvier 2023 de 0.65 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires d'ici le 1°" janvier 2024.

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin .ù LL Luc sic ue vin G

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEBEK

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 20/12/2023Considérant que la convention régit également l'accès au système informatique du service FPS de l’'ANTAI et définit les conditions et modalités d'utilisation ;

Considérant enfin que la convention définit aussi les règles selon lesquelles l'ANTAI s'engage à traiter en phase exécutoire les FPS impayés ;

Compte tenu des observations ;

Le Conseil Municipal :

1) APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du FPS à intervenir entre la ville de Tassin la Demi-Lune et l'ANTAI.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative

à cette affaire.

3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré : à l'unanimité

Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023

Certifie exécutoire par :

2 0 DEC. 2073 - Transmission en préfecture du Rhône le:

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 Q DEC. 2023

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Demi-Lune

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Christine GARRIGOU

Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

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