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Déliberation - D2023 79 Renouvellement convention MASCOT
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 79 Renouvellement convention MASCOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-79
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,
BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine ; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu ; JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline ; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick ; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU
Objet : Renouvellement de la convention avec le Comité des œuvres sociales de la Ville (MASCOT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération D2020-94 du 16 décembre 2020 adoptant la convention entre la Ville de Tassin la Demi-Lune et le Comité des œuvres sociales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Considérant que la convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2023 :
Considérant qu'il est proposé que les moyens alloués à l'association, qu'ils soient financiers ou humains, soient maintenus dans le cadre de la prochaine convention d'une période de 2 ans ;
Considérant qu'à ce titre, il est proposé que le taux de cotisation versée par la collectivité soit maintenu à 0,94%. Ce taux est appliqué à la masse salariale brute (rémunérations et autres indemnités des personnels titulaire et contractuel) de l’année n-1 ce qui représente un montant de 49 200 € en 2023 pour la Ville et l’Atrium ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) DECIDE de renouveler la convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (MASCOT) à compter du 1° janvier 2024 pour une période de deux ans ;
2) DIT que le taux de la cotisation versée au Comité des œuvres sociales reste fixé à 0.94% de la masse salariale annuelle brute
3) DIT que les heures de délégation attribuées aux membres du bureau restent fixées à 4 heures par membre et par trimestre, soit un volume de 16 heures trimestrielles ;
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention qui prendra effet à compter du 1°" janvier 2024 ;
5) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 D DEC. 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le: 2 0 DEC. 2023
Pascal CHARMOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CONVENTION VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE / M.A.S.C.O.T. 1
CONVENTION PLURIANNUELLE
Entre
LA COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Et
LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS
DE LA MAIRIE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Communément dénommé M.A.S.C.O.T.
La commune de Tassin La Demi-Lune,
Représenté par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°D2023-XX en date du 13 décembre 2023
ci-après dénommé « membre-adhérent », d’une part,
Et
Le Comité des Oeuvres Sociales des Agents de la Mairie de Tassin la Demi-Lune, dont le siège social est :
HOTEL DE VILLE, Place Péragut, 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE,
Représentée par son président en exercice, conformément à la déclaration faite en préfecture et son récépissé n°W691060172
Ci-après dénommée « l’association », d’autre part,
PREAMBULE
L’association dénommée « MASCOT » - Comité des Œuvres Sociales des Agents de la Mairie de Tassin-la-Demi-Lune, est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a été créée à l’origine, en vue de développer toutes les formes d’actions sociales en faveur du personnel, conformément aux statuts approuvés par son assemblée générale constitutive le 27 novembre 1995 et déposés à la Préfecture du Rhône en date du 23 février 1996.
L’association a pour but d’instituer en faveur des personnels des membres adhérents toutes les formes d’actions sociales et culturelles, conformément aux statuts.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement des actions sociales et culturelles en faveur des personnels des membres adhérents.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CONVENTION VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE / M.A.S.C.O.T. 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – OBJET
Article 1 – Prestations sociales décidées par l’association
Le membre-adhérent s’engage à conforter l’association dans la limite des crédits votés chaque année par le Conseil Municipal pour la réalisation des actions locales et culturelles que l’association aura définies à l’exception de celles ayant le caractère de compléments de rémunération.
En conséquence, le membre-adhérent accepte d’apporter son soutien aux activités proposées par l’association selon les orientations suivantes :
- Assurer une politique sociale cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires
- Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel
- Développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages dans les limites du budget de l’association
Cette association a pour but d’instituer en faveur de ses membres toutes formes d’aides à la vie culturelle, sportive et de favoriser entre eux un lien social et des relations amicales.
TITRE II – LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Article 2 – Exécution des engagements
La présente convention est conclue avec l’association MASCOT.
Article 3 – Activités de l’association
L’association s’engage à maîtriser les dépenses dans la limite du montant des ressources dont elle dispose ;
Dans le cadre de cette convention, les locaux de la commune sont mis à disposition de l’association, après qu’elle a émise explicitement la demande aux services référents, dans la limite des disponibilités ;
A cet effet, l’association MASCOT bénéficiera d’une exonération totale.
Il est précisé que la mise à disposition de locaux communaux inclut l’Espace Culturel L’Atrium, notamment dans le cadre de l’organisation du l’arbre de Noel.
A ce titre, pendant toute la durée d’application de la présente convention, la Ville accorde deux exonérations par année civile pour l’occupation des salles de l’Atrium par l’Association MASCOT, dans le respect des informations ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CONVENTION VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE / M.A.S.C.O.T. 3
A) Dans le cadre de l’organisation de son « Arbre de Noel » à l’attention des adhérents de l’association et de leurs familles :
Une exonération totale des frais de location pour l’utilisation de la Salle Marivaux et de la Galerie Forestier pour deux services de 4h sur la même journée. Le service de répétition et/ou montage pouvant se dérouler la veille de l’événement est offert.
Cette exonération s’entend hors frais d’agents de Sécurité et Secours à Personne (SSIAP), Agent de Sécurité (ADS).
B) Dans le cadre de l’organisation de son « Assemblée Générale Annuelle » à l’attention des adhérents de l’association :
Une exonération totale des frais de location pour l’utilisation de la salle Chopin et de la Galerie Forestier pour un service de 4h. Cette exonération s’entend hors frais d’agents de Sécurité et Secours à Personnes (SSIAP), Agents de Sécurité (ADS).
Chaque mise à disposition de salles donne lieu à une réservation préalable des salles auprès du Service Espace culturel L’Atrium et à l’établissement d’une convention spécifique.
En tout état de cause, l’association doit valoriser le montant équivalent à ces aides en nature dans son budget annuel et dans son compte de résultat. Cet avantage en nature devra figurer dans les comptes de l’association en classe 8 : « contributions volontaires », en débit 861 « mise à disposition de biens gratuits et au crédit compte 875 « dons en nature ».
Au-delà de ces deux exonérations particulières, l’association pourra bénéficier, au même titre que les autres associations tassilunoises, d’une location à tarif réduit par an pour l’organisation d’un événement. Pour les événements suivants, le tarif plein s’appliquera.
Article 4 – Participation financière pour l’activité de l’association
Le membre-adhérent s’engage à apporter, dans le cadre du développement des activités de l’association, la contribution aux charges correspondantes de fonctionnement en subventionnant l’association.
Cette subvention annuelle est décidée par le Conseil Municipal dans le cadre du vote de son budget primitif. Elle correspond à un taux fixé en pourcentage de la rémunération brute du personnel, primes incluses, telle que définie par l’annexe N°1 de la présente convention et est réputée être un versement toutes taxes comprises ; l’association devant faire, le cas échéant, son affaire des règles d’assujettissement de la subvention à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette subvention est calculée sur la base d’un taux égal à 0,94 % de la masse salariale brute annuelle.
Article 5 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle est subordonné à la réalisation des conditions préalables constituées par la présentation du catalogue des prestations.
Sous cette réserve, la subvention annuelle votée par le Conseil Municipal sera mandatée en une seule fois au plus tard le 31 décembre.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CONVENTION VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE / M.A.S.C.O.T. 4
L’association s’engage à communiquer au membre-adhérent, à la clôture de l’exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier.
Article 6 – Durée de la convention
Les stipulations de la présente convention sont conclues pour une durée de deux (2) années à compter du 1er janvier 2024.
Six mois au moins avant la date d’expiration de la convention l’une et l’autre des parties sont tenues de faire connaître leur intention.
Article 7 – Résiliation et dénonciation
Les stipulations de la présente convention seront résiliées de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non respect de l’une des stipulations du titre II, des négociations seront ouvertes entre les deux parties pour examiner la situation avant dénonciation éventuelle par le membre-adhérent.
TITRE III – REGLES D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Article 8 – Destination de la subvention
L’association doit respecter l’interdiction de reverser sous forme de subvention ou de don, tout ou partie de cette subvention annuelle perçue des membres-adhérents, à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres. En revanche et dans le respect de son objet, elle pourra adhérer, ou faire réaliser des prestations par une autre association.
Article 9 – Comptabilité et nomination d’un commissaire aux comptes
L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations conformément à la loi et aux directives professionnelles.
Article 10 – Suivi d’activité par le membre-adhérent
Le conseil d’administration est seul habilité à définir les actions sociales de l’association.
L’association s’engage à fournir à chaque année le rapport moral et le rapport d’activité dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale ainsi que les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration.
L’association s’engage par ailleurs à faire connaître aux membres-adhérents toute modification de ses statuts et tout changement de sièges et de dirigeants.
TITRE IV – Crédits d’heures
Article 11 – Membres du Bureau
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CONVENTION VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE / M.A.S.C.O.T. 5
Afin de pouvoir exercer leurs fonctions, un crédit d'heures de délégation est attribué aux membres titulaires du bureau. Ce temps de délégation est fixé à 4 heures par trimestre pour chaque membre du bureau, soit un total de 16 heures par trimestre.
Ce quota d’heures de délégation trimestriel ne peut pas être cumulé et n’est pas reportable d’un trimestre à l’autre.
Article 12 – Membres du Conseil d’administration
Ces heures de délégation sont transférables, durant le même trimestre civil à tout membre du conseil d’administration, sous la responsabilité du Président.
Article 13 – Mise en œuvre des heures de délégation
A chaque utilisation d’heures de délégation, le membre du bureau ou le membre du conseil d’administration devra remplir un bon de délégation cosigné par le Président du conseil d’administration, par le membre utilisateur du temps de délégation et par son chef de service.
Afin d’assurer une bonne organisation des services, le chef de service devra recevoir le bon de délégation dans un délai minimum de 15 jours avant la date de la décharge.
Article 14 – Crédits d’heures exceptionnelles
Aucun crédit d’heures ne sera accordé à titre exceptionnel. L’organisation de tout événement ou la participation à toute manifestation doivent obligatoirement être anticipées en respectant un délai de prévenance de 15 jours et s’inscrire dans le volume d’heures précisé à l’article 13.
Article 15 – Bilan des crédits d’heures
Les bons de délégation, après avoir été complétés et signés, devront être remis au service des Ressources Humaines, afin de permettre un suivi mensuel des heures non travaillées et d’établir un bilan des heures de délégation par trimestre.
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TITRE V – Permanence du Comité d’entreprise
Article 16 – Permanences
L’association MASCOT est autorisée à mettre en place une permanence mensuelle, tous les 1ers mercredis de chaque mois, de 12h à 13h30 (sauf au mois d’août).
Les membres de MASCOT qui assureront cette permanence devront le faire dans le cadre des heures de délégation prévus au Titre IV.
TITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 – Responsabilité – Assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Article 18 – Election de domicile
L’association élit domicile au siège social sus-indiqué pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.
Article 19 – Annexes
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux. A cette convention est joint une annexe N°1 : détail de la rémunération brute du personnel, primes incluses servant de base à la subvention.
Fait à Tassin-la-Demi-Lune, le 17 Novembre 2023
Pour M.A.S.C.O.T. Pour la Ville de Tassin La Demi-Lune
Le Président, Le Maire,
Aurélien ESPINASSE Pascal CHARMOT
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CONVENTION VILLE DE TASSIN LA DEMI LUNE / M.A.S.C.O.T. 7
– ANNEXE 1 –
Détail de la rémunération brute du personnel servant de base à la subvention :
Comptes administratifs N-1
Budget Principal VILLE + Budget Annexe Atrium
COMPTES M57 LIBELLE
64111 Rémunération principale du personnel titulaire
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence du personnel titulaire
64113 NBI du personnel titulaire
64118 Autres indemnités du personnel titulaire
64131 Rémunération principale du personnel non titulaire
64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence du personnel non titulaire
64138 Autres indemnités du personne non titulaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-79-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023