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Arrêté - 2025 19 Arrêté permanent interdisant la circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 19 Arrêté permanent interdisant la circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de Pontenuy
Le Deonte
ARRÊTÉ
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
À
CERTAINES
CATÉGORIES
DE
VÉHICULES
EN
RAISON
DE
LA
LIMITATION
DE
TONNAGE
EN
AGGLOMÉRATION
N°
2025/19
Le
Maire
de
la commune
de
Fontenay-le-Vicomte,
VU
Ia
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2213-1
à L.2213-6
;
VU
le code
de
la route ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
R.141-3
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1 — 4%
partie
— Signalisation
de
prescription
absolue
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
géométriques
des
voies
de
circulation
dans
l’agglomération
de
Fontenay-le-Vicomte
ne permettent
pas
le passage
de
véhicules
de
gros
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et
que
certaines
voies
par
leur
sinuosité
et
leur
encombrement
rendent
incommodes
la
circulation
des
poids-lourds,
il
y
a
lieu
d’interdire
la
circulation
des
véhicules
d’un
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à 3.5
tonnes
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’améliorer
la
qualité
de
vie
urbaine
par
la
réduction
des
nuisances
se rapportant
à la santé,
à l’environnement,
à la sécurité
et à la tranquillité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Fontenay-le-Vicomte
bénéficie
d’aménagements
par
la
réalisation
de
voies
départementales
de
contournement
de
l’agglomération
permettant
la
libre
circulation
des
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
sans
avoir
à traverser
l’agglomération ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
prises
antérieurement.
ARTICLE
2
: La
circulation
des
véhicules
en
transit
dont
le
poids
total
roulant
autorisé
est
supérieur
à 3.5 tonnes
est interdite
sur toute
l’agglomération
de Fontenay-le-Vicomte,
sauf desserte
locale
avec
autorisation
particulière. ARTICLE
3 :
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
assurant
une
mission
de
service
public,
les
services
de
secours,
les transports
en
commun
et la collecte
des
ordures
ménagères.
ARTICLE
4
: La
traversée
de
la
commune
de
Fontenay-le-Vicomte
étant
interdite
pour
les
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes,
son
contournement
s’effectue
comme
suit :
-
Les
véhicules
en
transit
de
plus
de
3.5
tonnes
en
provenance
de
Mennecy
doivent
emprunter
la route
départementale
RD191
en
direction
de
Ballancourt,
-
Les
véhicules
en
transit
de
plus
de
3.5
tonnes
en
provenance
de
Ballancourt
doivent
emprunter
la RD191
en
direction
de
Mennecy.
ARTICLE
5
: En
conséquence
de
cette
interdiction,
le stationnement
des
véhicules
de plus
de
3.5
tonnes
est interdit
sur
toute
l’agglomération
de
Fontenay-le-Vicomte.
ARTICLE
_6
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
(4%
partie
—
Signalisation
de
prescription)
sera
mise
en
place
à
la
charge
des
services
de
Fontenay-le-Vicomte.
ARTICLE
6
: Les
dispositions
de
l’article
2-3-4
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
6.
ARTICLE
7
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
pour
une
infraction
de
4°
classe
qui
prévoit
une
peine
d’amende
de
135
€.
ARTICLE
8
: Madame
le
Maire
et Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Ballancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le
18
février
2025
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Paffichage
de
la
présente.
Îl
est
également
possible
de
former
un
recours
gracieux
hiérarchique.
Ces
recours
maintiennent
le délai
de
recours
contentieux
s’il est lui-même
formé
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
Paffichage
de
la
décision
contestée.
Mairie
- 4
rue
de
la
Mairie
- 91540
Fontenay
le Vicomte
Tél.
: 01
64
57
04
10
—
Fax
: 01
64
57
11
03
— email
: contact@mairieflv.fr
www.fontenaylevicomte.fr