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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7651)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
N° 7651/2022-97
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Examen et vote
d’un transfert
d’actifs parcelle
AZ 766 suite à sa
désaffectation
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 18
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
8 avril 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
9 mai 2022
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
Publié le …………………
Le Président,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 15 avril 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois d’Avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice- Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente, MM. Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président (Laurent SUAU), Mme Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente (Vincent MARTIN), Laurent TOIRON 6ème Vice-Président (Francis BERGOGNE), Jean-Luc ANTRAYGUE (Philippe MARTIN), Jean-François BERENGUEL (François ROBIN), Benoit VALARIER (Régine BOURGADE), MMES Régine PAILHAS (Didier COUDERC), Stéphanie PASI (Françoise AMARGER- BRAJON), Conseillers Communautaires.
Etaient absents : MM. Thierry JACQUES, Xavier SOUCHON Conseillers Communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
Dans le cadre du transfert de compétences opéré au profit de la Communauté de Communes, la Commune de Mende a mis à disposition à titre gratuit par délibération, en 2007, partie de la parcelle AZ 54, au titre de la compétence social, pour un montant global de 14 952.23 €. Le terrain en question, anciennement partie de la parcelle AZ 54, a fait l’objet d’un document d’arpentage et se trouve désormais cadastré AZ 766, pour une superficie de 172 m². Compte tenu que ce terrain n’est plus nécessaire à la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « social », Vu la délibération n°7438-2022-18 du 11 mars 2022, portant désaffectation de la parcelle AZ 766, il est proposé :
- de METTRE FIN à la mise à disposition à titre gratuit de la parcelle nouvellement numérotée AZ 766 pour un montant global de 557,03 €
- de RESTITUER à la Commune de Mende, à titre gratuit, la parcelle susvisée
- d’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au budget principal pour l’exercice 2022 et suivants comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opération non individualisée :
Art 21711 Art 1027 557,03 € Art 21713
Art 21715 557,03 €
Art 21738
TOTAL 557,03 € TOTAL 557,03 €
- d’AUTORISER Monsieur le Président à passer l’ensemble des écritures comptables et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 4 mai 2022
Le Président,
Laurent SUAU