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Déliberation - 86 23 ANNEXE 2 Délibération 78 22 Adoption du guide des acquisitions et cessions de la commune de Mornant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ID
: 069-216901413-20231127-D86_23-DE
Publié
le
ET
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022
Délibération
n°78
-22
=
Objet:
Adoption
du
guide
des
acquisitions
et
cessions
de
la
‘Mornant
commune
de
Mornant
Date
de
convocation
: 29/07/22
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu : Virginie PRIVAS-BRÉAUTÉ
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
— Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
—
Dorothée
RODRIGUES
—
Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
— Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
— Gaël
DOUARD
—
Jean-Marc
MACHON
— Dominique
HAZOUARD
— Arnaud
BREJOT
— Véronique
MERLE
— Anne-Catherine
VALETTE
—
Sophie
PIVOT
—
Véronique
ZIMMERMANN
—
Serge
CAFIERO
—
Jocelyne
TACCHINI
—
Anne-
Laurence
OLTRA
—
Patricia
BONNET-GONNET
—
Christian
CECILLON
—
Raphaëlle
GUERIAUD
—
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
—
Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et
représentés :
Julie
GUINAND
BOIRON
a donné
pouvoir
à
Pascale
CHAPOT
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Alain
DUTEL
a donné
pouvoir
à Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à
Renaud
PFEFFER
Membres
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
L
LE
CONTEXTE
La
commune
souhaite
adopter
différente
procédures
internes
afin
de
faciliter
les
bonnes
pratiques
pour
l’ensemble
des
directions
de
la collectivité.
A
ce
titre,
à
la
demande
de
Monsieur
le
Maire,
un
guide
interne
des
acquisitions
et
cessions
foncières
est
proposé
à
l'intention
du
conseil
municipal
pour
formaliser
la
procédure
de
l’ensemble
des
opérations
d'urbanisme.
I.
LA
PROPOSITION
La
Commune
peut
délibérer
sur
tout
projet
d'acquisition
et
de
cession
de
la commune.
Il s’agit
d’une
compétence
exclusive
du
conseil
municipal
qui
ne
peut
être
déléguée.
Concernant
la
cession
d’un
bien
dont
l’estimation
domaniale
est
supérieure
à
200.000
euros,
aucun
texte
ni
principe
n’impose
à une
commune
de
faire
précéder
la cession
d’un
de
ses
biens
immobiliers
d’une
procédure
de
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
mais
il
est
proposé
de
formaliser
la
procédure
par
un
appel
à projets. Chaque
rapport
soumis
au
conseil
municipal
précisera
la
référence
castra
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231127-D86_23-DE
paiement,
l'identité
de
l’acquéreur
ou vendeur
et l’avis du
domaine
si cel
sera
joint
au
rapport.
CT
UN
TATACTÈTE
ODTNPATOME
La
commission
Finances
et
moyens
généraux
réunie
le
29
août
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
II.
LA
DÉCISION
Ouiï
l'exposé
de
RENAUD
PFEFFER,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’ADOPTER
le guide
interne
d’acquisitions
et cessions
de
la commune
de
Mornant,
°
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération.
Mornant,
le 13
septembre
2022
Le
Maire,