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Déliberation - 2023 070 convention AGASEF
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 070 convention AGASEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Page:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
FINÉFEUT
| 042-274202708-20230710-DEL2098-070-DE
|
Accusé
certiff
exécutoire
[ Réception
parie
préfet:
107202
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
10 juillet
2023
Date
de
convocation :
le 4 juillet
2023
Date
d'affichage
: le 4 juillet
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Muriel
COUTURIER,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Julie
TOUBIN,
Etaient
absents
: Christophe
BLOIN,
Alain
LAURENDON,
Françoise
DESFETES,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Carole
OLLE,
Avaient
donné
procuration:
Christophe
BLOIN
à
Ghyslaine
POYET,
Françoise
DESFETES
à
Flora
GAUTIER,
Ramazan
KUS
à
Pascale
HULAIN,
Carole
TAVITIAN
à
Jean-Paul
CHABANNY,
Gustave
BARTHELEMY
à
Olivier
JOLY,
Sandra
VERRIERE
à
Pascale
PELOUX,
Carole
OLLE
à
Jean-Pierre
BRAT.
Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2023-070
mm
ken
OBJET
AFFAIRE
SOCIALES
—
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
AVEC
L'AGASEF
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
MESURE
DE
REPARATION
PENALE
|
Rapporteur
: Béatrice
DAUPHIN |
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'Assemblée
qu'un
mineur
pontrambertois
a
commis
des
dégradations
de
biens
destinés
à
l'utilité
publique.
Ce
mineur
a fait
l'objet
d'une
décision
de
justice
ordonnée
par
le Procureur
de
la
République
en
application
de
l'ordonnance
n°45-174
du 2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante.
Dans
ce
cadre
l'AGASEF
propose
un
dispositif
d'accueil
de
jeunes
qui
font
l'objet
d'une
décision
de
justice
pour
la
mise
en
place
d'une
mesure
de
réparation
pénale.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
dispositif
prend
la
forme
d’une
convention
tripartie
conclue
entre
:
-
le
service
de
réparation
pénale
de
l'AGASEF,
organisme
habilité
à
exercer
des
mesures
éducatives
ordonnée
par
l'autorité
judiciaire,
-
le représentant
de
l'autorité
parentale,
-
la
collectivité
chargée
de
l'accueil
du
jeune
lors
de
la
mise
en
place
de
la
mesure
de
réparation
pénale.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
le cadre
d'exécution
de
la
mesure
est
le suivant :
+
Identité
du
jeune
concerné
par
la
mesure :
Mineur
résident
sur
la commune
âgé
de
17
ans
°
Désignation
du
service
chargé
de
l'accueil :
Services
techniques
—
Service
voirie Page:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-21420279
B-20230710-DEL2023-070-DE
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
certifié
&xécutoire
[Réception pare
prête: 1107/2024
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
10
juillet
2023
e
Durée
et description
de
la
mission:
-
Du
17
au
21
juillet
2023
-
Différentes
tâches
liées à
la voirie
: nettoyage,
petits
travaux,
manutention
e
Modalités
d'encadrement
et
de
suivi :
Encadrement
et
suivi
assuré
par
le responsable
du
service
voirie
en
lien
avec
le
référent
AGASEF Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
n'a
pas
à
l'égard
du
jeune
les
obligations
d'un
employeur.
La
commune
est
seulement
tenue
de
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'hygiène
et
à
la sécurité.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
municipal
à délibérer
pour
:
"
_ APPROUVER
ladite
convention
et
toute
convention
similaire
dans
ce
cadre,
=
L'AUTORISER
à
la
signer,
ainsi
que
toute
autre
pièce
administrative
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
“
DIRE
que
le
montant
de
la
participation
sera
versé
au
chapitre
011
du
budget
principal
de
la ville.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité, "
_ APPROUVE
ladite
convention
et
toute
convention
similaire
dans
ce
cadre,
"
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
toute
autre
pièce
administrative
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
"
DIT
que
le
montant
de
la
participation
sera
versé
au
chapitre
011
du
budget
principal
de
la ville.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le 10
juillet
2023
Ghyslaine
POYET
t-Just
Saint-Rambert
La
secrétai
de
séance
.
>
D
Sa
52 vs UJ ag]
onformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes :
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir:
soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. 042-214202498-20230710-DEL:
Accusélcertifié
exécutoirersle: Famil
Réception
par le préfet
18%
OT
DE
ATOUT SUTIUTe
aux
&de
Réparation
Pénale
À
homier
42100
ST
ETIENNE
Tel
: 04/77/81/15/89
Fax
: 04/77/80/69/09 CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
MESURE
DE
REPARATION
PENALE
LA
PRESENTE
CONVENTION
EST
CONCLUE
ENTRE
:
Le
représentant
de
l’autorité
parentale
:
Nom
du
jeune
:
Prénom
:
Date
de
naissance
:
Adresse
:
:—
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
N°
de
tel
:
/
Assurance
Responsabilité
civile
:
ET L’organisme
habilité
à
exercer
les
mesures
de
réparation
pénale
:
L’AGASEF
(Association
de
Gestion
de
l’Action
Sociale
des
Ensembles
Familiaux)
Adresse
du
siège
:15,
Rue
Léon
Blum
- 42000
SAINT-ETIENNE
Représentant
de
l’organisme
:La
Directrice
: Mme
Anne
-Marie
FAUVET
Educateur
référent
:Mme
PESCOSOLIDO
Justine
(06.12.59.62.15)
ET L'organisme
chargé
de
l’accueiïl
du
jeune
lors
de
la
mise
en
place
de
la
mesure
de
réparation
r
pénale : Association
ou
organisme
: MAIRIE
DE
SAINT-JU ST-RAMBERT
Représentant
de
l’organisme
:Monsieur
le
Maire,
Olivier
JOLY
Lieu
du
terrain
d’accueil
:Les
Services
Techniques
— Voirie
Responsable
du
suivi
de
l’activité
de
réparation
:Monsieur
Jean-Michel
FOURNEL Accusé
de
réception
- Ministère
de
FIntérieur
042-214202798-20230710-DEL2098-070-DE
|
Accusé
certifé
exécuioire
EST CONVENU
CE QUI SUIT :
Le
Procureur
de
la
République
a
décidé
d’une
mesure
-de
Réparation
Pénale
en
date
du
22
mars
2023
à l'encontre
de
:
L-
Définition
du
cadre
de
l’exécution
de
la
mesure
:
L'association
ou
collectivité
locale,
s’engage
à
accueillir
le
jeune
dans
le
cadre
de
cette
mesure
de
réparation.
Lieu
: MAIRIE
DE
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Dates
: du
lundi
17 juillet
au
vendredi
21 juillet 2023
Horaires : -
Lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
: de
6h
à 14h,
-
Mercredi
: 7h/12h
-
13h30/16h30
IL
Description
de
l’activité
d’aide
ou
de
réparation
confiée
au jeune
:
Le
jeune
est
chargé
d’effectuer
différentes
activités
:
petite
manutention,
rangement,
nettoyage,
aide
diverse
à l'animation,
suivant
les
besoins.
Le jeune
devra
:
Y
Etre présent
au rendez-vous
prévu
à l'association
à l’heure
dite :
Ÿ
Accompagner
l’encadrant
chargé
de
l’activité,
qui
pourra
le
transporter
pendant
la
durée
de
la
mission
;
Ÿ
Effectuer
les tâches
simples
qui lui seront
confiées
par
l’encadrant.
Les
parents
du
jeune
ont
pris
connaissance
des
modalités
de
l’exécution
de
cette
mesure
et
s’engagent
à accompagner
leur
enfant
jusqu’au
terme
de
cette
activité.
II
-— Modalités
de
prise
en
charge
du
jeune
par
l’organisme
d’accueil :
Le
personnel
de
l’organisme
missionné
pour
l’accueil
s’engage
à être
présent
auprès
du
jeune,
lors
de
l’activité
d’aide
ou
de
réparation,
Il
informera
les
éducateurs
de
l’AGASEF
de
tout
incident
intervenant
au
cœur
de
la
mission.
Tout
manquement
aux
obligations
énoncées
au
paragraphe
N°
IL,
pourra
mettre
fin
à la
mission.
La
présente
convention
prendra
fin
au
jour
où
l’AGASEF
aura
été
informée
par
tout
moyen
de
l’incident,
IV
- Régime
des
responsabilités
:
1° Domaine
de responsabilité
des parents du
jeune
:
En
application
de
la
circulaire
n°
93500
13
C
du
11
mars
1993,
les
parents,
détenteur
de
l'autorité
parentale
et
exerçant
le
droit
de
garde
sur
le
jeune
ont
pris
connaissance
du
fait
que
leur
responsabilité
civile
est mise
en
œuvre,
si lors
de
exécution
de
la mesure,
leur enfant
est auteur
ou
victime
d’un
dommage
(ci-joint,
copie
de l'attestation d’assurance
des parents).
2% Domaine
de
responsabilité
du
jeune
:
En
application
du
Code
Pénal,
notamment
de
l’article
121-1,
nul
n’est
responsable
pénalement
que
de
son
propre
fait.
Cela
signifie
que
lorsque
le
jeune
commet
une
infraction
pénale
(vol,
dégradation Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202798-20230710-DEL2023-070-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parle
préfet
Di$e
avec
l'intention
de
nuire,
bagarre,
consommation
de
produits
illicites
.
….)
il
reste
responsable
de
ses
actes
devant
les
tribunaux,
37
Domaine
de
responsabilité
de
1 ’AGASEF
:
Par
un
arrêté
en
date
du
8 novembre
2002
de
la
Préfecture
de
la
Loire
et
de
la
Direction
Régionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse,
l’association
AGASEF
est
habilitée
Pour
créer
un
setvice
de
Réparation
Pénale
sur
le
Département
de
la
Loire
et
à exercer
les
mesures
de
Réparation
confiées
par
les
magistrats.
La
mission
du
service
de
l'AGASEF
consiste
à
conduire
une
mesure
éducative
tendant
à responsabiliser
le
mineur
vis
à vis
de
Pacte
commis.
L’AGASEF
est
donc
responsable
de
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
de
Réparation,
de
Pélaboration
du
cadre
éducatif
et
du
suivi
éducatif
du
jeune.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure,
l’A.G.A.S.E.F,
bénéficie
des
garanties
« Responsabilité
civile
défense
»
et
« Recours
Protection
Juridique
»,
ce
qui
signifie
que
le
jeune
bénéficie
pendant
la
durée
de
la
mesure
et
sur
les
trajets
aller
et
retour
des
garanties,
responsabilité
civile,
recours
protection
juridique,
indemnisation
pour
les
dommages
corporels
et
indemnisation
pour
les
dommages
aux
biens.
4%
Domaine
de
responsabilité
de
l'organisme
chargé
de
l’accueil
du
leune
:
En
cas
de
faute
intentionnelle
ou
non
intentionnelle,
commise
par
le
jeune
qui
causerait
un
préjudice
à
l’organisme
d’accueil
ou
à
l’un
de
ses
salariés,
ce
dernier
pourra
demander
réparation
du
dommage
subi
aux
parents,
en
fonction
des
domaines
de
responsabilité
de
chacun.
Ÿ
L'organisme
d’accueil
n°a
pas
à
l’égard
du
jeune
les
obligations
d’un
employeur.
Il
est
donc
seulement
tenu
de
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à l'hygiène
et
à la
sécurité. 3/Domaine
de
responsabilité
commune
Durant
la
période
d’urgence
sanitaire
liée
au
COVID
19,
il
est
essentiel
que
chacun
s’approprie
et
respecte
les
consignes
individuelles,
collectives
et
organisationnelles
(entre
autres
gestes
barrières)
afin
de
protéger
la
santé
de
tous
en
limitant
la
transmission
du virus.
A
Saint-Etienne,
le
6 juin
2023,
Signature
du
mineur
Les
détenteurs
de
l’autorité
parentale
L'organisme
chargé
de
l’accueil
du
jeune
L’AGASEF,
organisme
habilité
à exercer
les
mesures
de
réparation
péngle
J. PESCOSOLIDO
ÉGASEF 7
À,
Rue
Chomier
42100
SAINT
ETIENNE
Tél.
04
77
81
15
80
Fax
04
77
80
69
09
Siège
Social
:15
rue
Léon
Blum
42000
Saint-E.
tienne
#
Tél
: 04
77 32
51
73
-Fax 04
77
33
94
37
DRTÈTÉ
siege-social@agasef.fr
- WwW.agasef.fr
- Siret
n°
776406365
000
69
+
RE