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Déliberation - DEL 061 Convention Mission Daccompagnement Juridique au Lancement DSP Daccueil de Mineurs Sans Hebergement et Bibliotheque Municipale
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 061 Convention Mission Daccompagnement Juridique au Lancement DSP Daccueil de Mineurs Sans Hebergement et Bibliotheque Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEV N° 2021-061
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ES PS LS Po 00 FD LD PS Po POI EI Pa Po Et
OBJET : Convention mission d'accompagnement juridique au lancement de la délégation de Service Public
d'accueil de mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, trente et un mars, à dix-sept heure trente-neuf en application de l'article L.2121-7
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre mars deux
mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle
des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT Gilbert LEMOINE, Karine
LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN) Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Christine MARTINE (pouvoir à M. Gilbert LEMOINE)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sébastien BEVOZ
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme lessie MARIN
Soit : 25 présents
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse, la commune de Plateau d'Hauteville
souhaite repenser sa politique de gestion des activités périscolaires, extrascolaires et de bibliothèque
municipale. Ces activités étaient, jusqu'à présent, gérées par l'association Les 7 Lieux dans le cadre d'une
convention prenant fin en juin 2021.
La commune souhaite changer de mode de gestion et envisage de lancer une procédure de délégation de
service public. A cet effet, afin de sécuriser la procédure et le mode de gestion futur de ce service important
pour la commune, elle souhaite être accompagnée par un service juridique compétent pour le lancement de
cette procédure.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-061-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
061-1 M. Le Maire soumet à l'assemblée la proposition de convention d'honoraires du cabinet Mariller Avocat pour
cette mission d'accompagnement au lancement de la DSP pour le centre social.
La mission comprend les phases détaillées suivantes pour un montant total de 7980,00€TTC.
DÉCEPTRRT Re T0 EE ln rt Gil
Rédaction de la délibération et du DCE 2 1 800,00 € 360,00 € 2 169,00 €
Réunion de présentation du DCE {en visio] 0,5 250,00 € 50,00 € 300,00 €
Analyse des candidatures et des offres 2? 1 800,00 € 360,00 € 2 160,00 €
Réunion de présentation de l'analyse des offres 1 500,00 € 100,00 € 600,00 €
Assistance aux négociations / mise à jour de
l'analyse des offres, aide au choix
Réunion sur place 1 500.00 € 100,00 € 600,00 €
Finalisation du contrat, rédaction de La deliberation
sur le choix, avis d'attribution
TOTAL ! 8,5 6650,00€ 1330,00€ 7 980,00 €
1 900,00 € 180,00 € 1 089,00 €
1 900,00 € 180,00 € 1 080,00 €
La présente convention ne vise que les aspects juridiques de la procédure. L'assistance pour l'analyse financière
des offres devra faire l'objet soit d'une convention à part soit d'un avenant à la présente convention.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et
5 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne BOYER, Mme Gaëlle FORAY,
M. Alexandre LALLEMENT, des membres présents et représentés,
- _ ACCEPTE la convention de mission d'accompagnement juridique du cabinet Mariller Avocat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- _ DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-061-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
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