Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 103 CHOIX DE LATTRIBUTAIRE DE LA DELEGATION DE
Déliberation - DEL 087 AVENANT N1 A LA CONCESSION DE SERVICE PUBL
Déliberation - DEL 061 CONVENTION MISSION DACCOMPAGNEMENT JURIDIQ
Déliberation - DE 2023 05 08 Avenant n.3 a la DSP daccueil de min
Déliberation - DEL 2022 10 02 AVENANT N 2 A LA DSP DACCUEIL DE MI
Déliberation - DE 2024 01 01 LANCEMENT PROCEDURE DSP ACCUEIL PERI
Déliberation - DEL 077 COMMANDE DE PRESTATION DE SERVICE DACCUEIL
Déliberation - DEL 069CHOIX DE LATTRIBUTAIRE DE LA DELEGATION DE
Déliberation - DEL 129 LANCEMENT D UNE PROCEDURE DE MODIFICATION
Déliberation - DEL 126 MODIF COMPO COMMISSIONS MUNICIPALES ET COM
Déliberation - DEL 062 Lancement de la Procedure de Delegation de Service Public Daccueil de Mineurs Sans Hebergement et Bibliotheque Municipale
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 062 Lancement de la Procedure de Delegation de Service Public Daccueil de Mineurs Sans Hebergement et Bibliotheque Municipale)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-062
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal LS Pad Pad Pas PS PS Pa PUS 0 ad PS PS Pot btt
OBJET : Lancement de la procédure de Délégation de Service Public d'accueil de mineurs sans hébergement et dé la bibliothèque municipale
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, trente et Un mars, à dix-sept heure trente-neuf en application de l'article L2121-7
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre mars deux
mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle
des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT Gilbert LEMOINE, Karine
- LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER,
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN) Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Christine MARTINE {pouvoir à M. Gilbert LEMOINE), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Karine LIEVIN)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sébastien BEVOZ
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
Sait : 24 présents
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse, la commune souhaite favoriser
l'épanouissement des enfants et des jeunes dans le cadre de la mise en place d'activités et de services liés aux
pratiques éducatives culturelles, sportives et de loisirs.
L'accueil périscolaire concerne trois sites : l'école primaire du Turluru, l'école de Cormaranche et l'école de Thézillieu selon les horaires suivants :
- _ Hauteville: 7h30 à 8h20, 11h30 à 13h20, 16h30 à 18h
-__ Cormaranche : 7h30 à 8h20, 11h30 à 13h20, 16h30 à 18h
= Thézillieu : 7h00 à 8h20, 11h30 à 13h20, 16h30 à 19h
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20219331-DE-2021-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
062-1 Les mercredis, en période scolaire, les enfants de la commune et des communes extérieures sont accueillis
dans l'école du Turluru à Hauteville selon les horaires suivants : 7h30 à 18h. L'accueil se fait à la journée ou à la demi-journée, avec ou sans repas.
Pour l'accueil extrascolaire, les enfants de la commune et des communes extérieures sont accueillis dans l'école
du Turluru à Hauteville. L'accueil des enfants se fait à la journée avec repas et goûter ou à la demi-journée,
avec ou sans repas, pour les périodes des grandes et petites vacances entre 7h30 à 18h, les arrivées et départs se faisant de façon échelonnée.
Les jeunes de 13 à 17 ans sont accueillis lors des mercredis en période scolaire de 13h à 18h, pendant les temps
méridiens au collège et pendant les vacances scolaires.
La bibliothèque municipale est gérée par l'association les 7 lieux. Ce sont les bénévoles de l'association qui
s'occupent de ce service. Aucun personnel communal n'est concerné.
Les activités d'accueil de mineurs sans hébergement étaient, jusqu'à présent, gérées par l'association Les 7 Lieux
dans le cadre d'une convention renouvelée depuis plusieurs années et dont le dernier avenant, signé du 6 novembre 2020, prend fin le 30 juin 2021.
La fin de la convention approchant, il convient de réfléchir au mode de gestion envisagé pour les différents
services susvisés à compter de la rentrée scolaire 2021, dans un souci d'optimisation de la gestion des différents services liés à l'enfance et à la jeunesse,
De plus, la bibliothèque municipale étant installée dans les locaux mis à disposition de l'association les 7 Lieux,
cette activité sera également comprise dans le périmètre du service à gérer.
L'école maternelle du centre et l'espace communal multi accueil petite enfance Pierrot et Colombine qui assure
un accueil des enfants inscrits de 0 à 6 ans ne sont pas inclus dans le périmètre du service public objet de la
présente délibération puisqu'ils sont gérés directement par la commune.
De même, le temps méridien du service de garderie aux écoles de Cormaranche et de Thézillieu n'est pas inclus
dans le périmètre du service public puisqu'il ne relève pas de l'accueil périscolaire mais d'un temps de garderie.
Par un courriel en date du 11 janvier 2021, la Préfecture de l'Ain a informé la commune que la gestion de tels
services ne peut plus se faire dans le cadre d'un conventionnement. Il est donc nécessaire d'examiner les autres
modes de gestion possibles dans le cadre du présent rapport.
Quel que soit le mode de gestion retenu, il devra respecter les principes suivants :
1. Pour l'accueil périscolaire :
Accompagnement des enfants dans leur acquisition de la citoyenneté et la préservation de l'environnement.
Projet pédagogique sur l'année scolaire portant sur l'importance de l'acquisition des valeurs de la République en lien avec l'institution scolaire.
Développement de l'esprit de création artistique des enfants au travers de projets et de rencontres d'artistes ou auteur(e)s.
Travail sur l'intérêt des rythmes de l'enfant sur une journée scolaire.
2. Pour l'accueil extrascolaire :
Accueil des enfants de la commune pendant toutes les vacances scolaires (petites et grandes).
Proposition de fil rouge chaque semaine sur des projets en lien avec le projet pédagogique de la
commune (citoyenneté, lien intergénérationnel, République, culture, Nature, Sport, environnement...).
Proposition de sorties hors du département sous la forme de camp de vacances en tenant compte des situations des familles pour la gestion des coûts.
Indusion de la bibliothèque municipale dans les activités culturelles proposées aux enfants.
Accusé de réception en préfecture
001-200085122-20210331-DE-2021-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
062-2 3. Pour la bibliothèque : de la bibliothèque municipale à la bibliothèque connectée
Organisation en lien avec la bibliothécaire des activités à destination de la population (enfants, adultes,
séniors...).
Proposition d'accueil d'auteur(e}s et de créateurs artistiques (jeux vidéo......).
Création de partenariats avec d'autres organismes et réseaux culturels.
Facilitation de l'accès à la lecture et au numérique pour tous en lien avec la librairie de la commune.
Proposition de collaborations avec les écoles et les associations de la commune.
Travail en lien avec les associations patrimoniales et historiques du département en proposant des expositions thématiques.
Mise en place d'un système de portage de livres à domicile et d'acces aux livres de la bibliothèque sur internet pour leur réservation.
Favoriser l'accès aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif aux livres.
I revient au conseil municipal de délibérer au vu du présent rapport, prévu à l'article L. 1411-4 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), sur le mode de gestion souhaité.
Plusieurs modes de gestion de cet équipement sont possibles, à savoir :
- La régie : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. La
collectivité assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle, finance ses
dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. Quant à
l'exploitation, elle est réalisée aux frais et risques de la régie. Cette régie peut prendre deux formes. Il peut s'agir
soit d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 2221-10 et suivants du
CGCT), soit d'une régie dotée de la seule autonomie financière (art L. 2221-1 et suivants du CGCT).
La gestion des services petite enfance et jeunesse nécessite des compétences spécifiques, notamment en
matière de personnel, dont la collectivité ne dispose pas en interne. Dès lors, ce mode de gestion n'apparait pas approprié.
- La régie intéressée : c'est un contrat par lequel une personne publique confie à une autre personne publique ou privée l'exploitation d'un service public. La rémunération du régisseur est faite par la collectivité sous la
forme d'une part fixe et d'un intéressement aux résultats. Les caractéristiques de la régie intéressée sont les
suivantes : la collectivité finance les équipements nécessaires à l'exploitation du service, le régisseur assure le
service pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération de la collectivité et non des usagers, la
collectivité assure le financement des installations qui sont remises gratuitement au régisseur, ce dernier
encaisse les recettes du service au nom et pour le compte de la collectivité. Ce mode de gestion n'est pas le
plus approprié car il fait supporter le risque d'exploitation à la collectivité.
__ La délégation de service public sous la forme d'une concession : la personne publique concédante confie au
concessionnaire le soin de gérer le service public ou l'exploitation d'un ouvrage public, à ses risques et périls,
mais sous le contrôle du concédant. À la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le
concessionnaire en trois catégories : les biens de retour (immeubles nécessaires au fonctionnement du service
et revenant gratuitement au concédant), les biens de reprise {meubles servant à l'exploitation du service public
que le concédant peut acquérir à titre onéreux), et les biens propres (biens restant la propriété du
concessionnaire). L'intérêt de ce contrat de concession est de faire réaliser d'importants ouvrages par le
délégataire. Les installations concernant les services à gérer étant déjà réalisées, ce mode de gestion n'apparait donc pas pertinent pour la collectivité.
Le contrat d'affermage : la personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public. Le
mode de rémunération du fermier est semblable à celui du concessionnaire vu ci-avant. Cependant, l'affermage
diffère dans l'obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des recettes perçues auprès des usagers à la
personne publique affermante. Ceci est dû au fait que le fermier ne supporte pas les charges des frais
d'établissement et d'investissements lourds sur les ouvrages. Pour cette même raison, l'affermage est d'une
durée plus courte que la concession. La formule contractuelle de l'affermage parait être la plus adaptée puisque les bâtiments et ouvrages de l'équipement sont déjà réalisés. De plus, la collectivité souhaite maîtriser les
investissements surla structure de l'équipement. Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
062-3 Motivations du recours à la délégation de service public :
La délégation consiste à confier à un prestataire privé, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
la gestion d'un service public municipal. Il s'agit d'un engagement d'une durée limitée, qui n'est pas irréversible.
Le recours à la DSP permet, au moment où la commune élargit les services enfance jeunesse à externaliser, d'en
limiter l'impact sur les ressources municipales. Une vigilance particulière étant portée à la qualité du service
rendu, il n'est pas attendu de différentiel sensible en termes de coût de revient par rapport à la gestion actuelle.
En revanche, la totalité de la gestion de l'équipement étant confiée au délégataire, y compris la gestion du
personnel, la charge administrative pour la commune et donc les coûts indirects sont susceptibles d'être limités
par rapport à ceux d'un équipement en régie.
La délégation de service public permet enfin à la commune de conserver la maîtrise des conditions de mise en
œuvre du service public. Le cahier des charges, contraignant pour les prestataires candidats, exige le même
niveau de qualité de service que celui obtenu actuellement. La phase de négociation prévue par la procédure
permet d’aligner le contenu des offres avec le niveau de qualité de service attendu, garantissant ainsi à la
commune l'adéquation de l'offre retenue avec les objectifs et exigences du cahier des charges. Enfin, la
procédure de délégation de service public prévoit des moyens de contrôle étendus de l'action du délégataire
dans le cadre de la présentation annuelle des rapports d'activité et financier au conseil municipal.
Pour ces différentes raisons, il est proposé de recourir à la délégation de service public pour la gestion des
services enfance jeunesse. Afin de garantir la sécurité juridique de la procédure, ainsi que le déroulement
optimal des négociations en vue d'aboutir à une offre réunissant l'ensemble des éléments attendus, la
commune sera assistée d'un prestataire spécialisé tout au long de la procédure.
Caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire :
La forme proposée est celle du contrat d'affermage, qui consiste à confier au délégataire la gestion et
l'exploitation d'un équipement municipal. La commune est propriétaire des bâtiments qu'elle entretient et met
à la disposition du délégataire. La durée prévisionnelle du contrat est de trois ans à compter du 1° septembre 2021.
- L'équipement
Les locaux sont mis à disposition du délégataire par la commune. Le délégataire a la charge de l'acquisition et
du renouvellement des matériels et mobiliers nécessaires au fonctionnement de l'établissement et du service.
ll assure le respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité des locaux, et souscrit les
assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités.
- Le projet d'établissement
Le délégataire définit et met en œuvre un projet d'établissement, en adéquation avec les orientations du projet éducatif municipal.
- La gestion du personnel
Le recrutement et la gestion du personnel sont assurés par le délégataire. La direction de l'établissement est
confiée à un responsable disposant des qualifications et références nécessaires. Une continuité de direction est
organisée afin de garantir la présence permanente d'un cadre qualifié au sein du service. Le délégataire organise
la prise en charge des missions médicales prévues par le code de la santé publique.
ll est rappelé que le délégataire à l'obligation légale de rependre l'ensemble du personnel affecté à la gestion du service.
Outre le personnel de l'association les 7 Lieux, le futur délégataire devra également reprendre le personnel
communal, actuellement affecté au service délégué dans le cadre d'une mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
062-4 = Le financement de la délégation et la rémunération du délégataire
Les recettes de la délégation seront notamment composées :
- des participations versées par les familles ;
- d'une participation forfaitaire annuelle de la commune au titre du fonctionnement ;
- de toute autre source de recettes mobilisée à l'initiative du délégataire.
Le contrat de délégation intègre le compte d'exploitation prévisionnel de la délégation. Celui-ci est calculé à
partir d'un taux d'occupation de référence, et sert de base à la détermination du montant de la participation
forfaitaire de la commune au titre du fonctionnement. Il est fixé pour la durée de la délégation.
Si les dépenses du délégataire ne sont pas couvertes par ses recettes, il assume seul les pertes liées au déficit d'exploitation.
Si le résultat d'exploitation est supérieur au résultat défini par le compte de résultat prévisionnel, le délégataire
reverse à la commune une partie de l'excédent sous forme d'intéressement.
=: Le contrôle de la délégation
Le délégataire transmet annuellement à la commune un rapport comportant l'analyse des comptes et celle de
la qualité du service pour l'année écoulée. Ce rapport est présenté au vote du conseil municipal.
La commune pourra à tout moment procéder au contrôle, sur site et sur pièce, de la qualité du service rendu et de la gestion par le délégataire.
La procédure
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le comité technique a été saisi et a rendu un avis favorable le 19 mars 2021.
La commune, autorité concédante, publiera un avis de concession conformément à l'article R.3122.-1 du code de la commande publique.
L'ouverture des plis et le choix de l'offre la mieux classée après négociation relèveront de la compétence de la
commission de délégations de service public désignée par le procès-verbal d'élection du 28 octobre 2020.
Vu les articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du comité technique du 19 mars 2021,
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et
5 voix contre de M. Georges BERMOND, M. Joël BORGEOT, Mme Corinne BOYER, Mme Gaëlle FORAY,
M. Alexandre LALLEMENT et 1 abstention de M. Humbert CRETIER, des membres présents et représentés,
- _ APPROUVE le principe de recours à une délégation de service public, sous forme d'affermage, pour la
gestion des services publics d'accueil des mineurs sans hébergement et de la bibliothèque municipale ;
- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que présentées dans le présent rapport ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de
la procédure de délégation de service public.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021