Arrêté - 130525 326 PC2500014 Earl Maison Rouge

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Arrêté - 130525 326 PC2500014 Earl Maison Rouge Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 130525 326 PC2500014 Earl Maison Rouge)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, URBA326EEB130525

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 25 00014

Date de dépôt : 24/03/2025

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Demandeur :

EARL LA MAISON ROUGE

Représentée par Monsieur HERBRETEAU Fabien

Pour: construction d’un hangar agricole avec panneaux

photovoltaïques en toiture

Adresse du terrain : La Maison Rouge

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

L'Adijoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de permis de construire présentée le 24/03/2025 par l'EARL LA MAISON ROUGE, représenté par Monsieur

HERBRETEAU Fabien, dont le siège social est domicilié La Maison Rouge — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140);

Vu l’objet de la demande :

° Pour la construction d’un hangar agricole avec des panneaux photovoltaïques en toiture ;

° Sur des terrains situés : La Maison Rouge - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

e Cadastrés 084 YH 102, 084 YH 73;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 24/03/2025 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le

16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;

Vu F'avis réputé favorable de la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée — service prévision — planification en date du 2 avril 2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect de la condition particulière mentionnée à l’article 2.

Article 2

Les eaux pluviales du projet seront gérées à la parcelle.

A Essarts-en-Bocage, le 13 mai 2025

Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,

L’Adjoint délégué à l’urbanisme,

ÆERRTÉ E, ER

Christophe ENFRIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.INFORMATIONS IMPORTANTES

e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code

de l’Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.

e Le présent permis est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera

communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de

cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.

e Le terrain est classé en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la

sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l’arrêté

n°2019233Z du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du

22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au

phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et

l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les

zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la

réhydratation des sols s’appliquent.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai

de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de

validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée

de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site

internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, lautorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

Pautorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.