Procès Verbal - pv cm 2024 11 27

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Procès Verbal - pv cm 2024 11 27 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Bogève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 11 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, 1

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27/11/2024 à 20H00

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de novembre, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick CHARDON, Maire

Date de convocation : 23/11/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 15 - Quorum : 8 - Présents : 12 - Votants : 13 - Procuration : 1 PRESENTS :

Mmes BABE Alice – CHARDON Monique - BAUD-LAVIGNE Carole – BOVET Aurélie – DUBOIS Anne-Gaëlle – ROCH Jacqueline - MM. DELAVOET Jean-Pierre - CHARDON Patrick – GAVARD Patrick – DELAVOET François - BRON Pierre – DELAVOET François

Excusés : BAUD-GRASSET Joël – FOREL Jules – JULLIARD Laurence

Secrétaire de Séance : BOVET Aurélie

La séance est ouverte sous la direction de Patrick CHARDON

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le Maire qui ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal.

Madame BOVET Aurélie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2024

DELIBERATION N° D2024069 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 -15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 30 octobre 2024 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de BAUD-LAVIGNE Carole ; Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du rapporteur, après avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée à l’unanimité ;

VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 20242

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DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION N° D2024070 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,

Vu la délibération N°2024-028 en date du 24 avril 2024, portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal,

Vu le Code des marchés Publics,

Le Conseil Municipal, ayant entendu Monsieur le Maire, prend note des décisions de Monsieur le Maire suivantes :

- Signature d’un contrat avec COREAG, sans exclusivité, pour la vente des gites.

- Signature d’un devis complémentaire avec l’ONF pour le reboisement de la parcelle B322 car il y

avait une erreur sur le 1er devis. En contrepartie l’ONF offre le suivi de chantier. La plus -value

sera de 1260.00 € HT.

- Signature du devis de réparation du 2ème candélabre dans le parking du Get A Pan avec

l’entreprise Degeneve : 1344.00 € HT

- Virement de crédits du chapitre 65 au chapitre 66 grâce à la fongibilité des crédits. Le virement

de 6000 € est nécessaire pour régler les intérêts des emprunts en cours

FINANCES_AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS 2025 POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT

DELIBERATION N° D2024071 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites aux budgets primitif, supplémentaire et DM 2024

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 247 530 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 311 882 €, soit 25% de 1 247 530 €3

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Le Conseil Municipal, ayant entendu M. le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présentes et représentés,

Vu l’article L.1612I du CGCT

Considérant les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d’anticipation au budget 2025 de 311 882 € afin d’engager, liquider ou mandater les dépenses d’équipement ;

Article 1 : ACCEPTE d’inscrire un montant de 311 882 € au budget 2025

Article 2 : AUTORISE l’inscription par anticipation des crédits suivants :

Chapitre

BUDGET

DE

L’EXERCICE

2024

Ouverture

par

anticipation

2025

20 :

immobilisations

incorporelles

94 300 23 575

21 :

immobilisations

corporelles

1 110 904 277 726

23 :

immobilisations

en cours

42 326 10 581

TOTAL 1 247 530 311 882

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette décision.

ENVIRONNEMENT_CONVENTION POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES AVEC CITEO

DELIBERATION N° D2024072 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Monsieur le Maire expose que les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :

• Soit mettre en place collectivement (avec d'autres entreprises soumises à REP de la même filière) des éco-organismes agréés en leur versant une contribution financière. • Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé

L’éco-organisme CITEO est agréé pour encadrer la prise en charge des coûts de nettoiement et réduction des déchets abandonnés diffus sur l’espace public.

CITEO a mis en place un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec des actions pour prévenir et gérer efficacement les déchets abandonnés sur le territoire.

Le cahier des charges d’agrément de CITEO prévoit deux solutions d’accompagnement des collectivités territoriales en charge de la salubrité publique. La collectivité peut mettre en œuvre seule l’ensemble des actions de nettoiement : elle sera alors seule signataire de la convention avec CITEO. La collectivité peut choisir de s’associer avec d’autres collectivités et signer une convention de groupement.4

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Les pouvoirs publics ont fixé un barème permettant de calculer le montant du soutien à verser aux collectivités territoriales en fonction du milieu et du nombre d’habitants.

Le Conseil Municipal, ayant entendu Monsieur le Maire, considère l’intérêt que présente la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par l’Eco - organisme CITEO.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : Approuve la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus présentée par CITEO,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

FINANCES_ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS ET COOP SCOLAIRES

DELIBERATION N° D2024073 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Vu le Code Général des Collectivités,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024,

Considérant la proposition de la commission « Tourisme Associations Culture Animation » qui a étudié les demandes de subventions faites auprès de la commune,

Sur proposition de la commission d’attribution des subventions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’allouer les subventions pour l’année 2024-2025 aux coopératives scolaires comme suit :

Nom de la COOP TOTAL

Claudel 1 413€

9 496 €

Pissaro 1 661€

Monet 1 440€

Picasso 1 362€

CE2-CM1 1 617€

Cézanne 2 003€

Et que la commune prend en charge financièrement le coût des sorties piscine de l’école (entrées + transport) ;5

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Article 2 : DECIDE d’allouer les subventions pour l’année 2024 suivantes :

Association Commentaire 2024

Souvenir Français 200,00 €

MFR Bonne 2 jeunes 100,00 € MFR Cormaranche en

Bugey 1 jeune 50,00 € CMA-apprentissage-Gabriel

FAURE 1 jeune 50.00 € GREEN VALLEY DISC

GOLF 450,00 €

COOP SCOLAIRES

+ FRAIS PISCINE (bus +

entrées) 9 496.00 €

LES CULOTTES COURTES

Participation forfaitaire en

fonction des heures de

fréquentation 900.00

BOGEVE Animations

Frais téléthon + forfaits

concours belote

VMEH-visite des malades 100.00

SKI Club Sportif de Bogève 6 000,00 €

Détours et contours en

Vallée Verte 700,00 €

Fête de la Musique de

Bogève

Scène à la charge de la

commune 200,00 €

SKI CLUB VILLARD 750.00 €

Banque alimentaire 0.12 €/1100 habitants 132.00 €

ACCA (Ste chasse) 700,00 €

APE La Montagne

700 € + 350 € casquettes +

728.60 €hameaux fleuris 1778.60 €

ALFAA 4 bénéficiaires 80.00 € FOYER SOCIO-EDUCATIF

COLLEGE Chorale du collège 150.00 €

PROTECTION CIVILE 74 50.00 €

TOTAL 21 886.60 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour son application.

La commission TACA fait remarquer que la Stéphanoise fête ses 100 ans en 2025 et demande une subvention exceptionnelle. Cette demande sera analysée en 2025. A noter que l’association n’a jamais demandé de subvention jusqu’à présent.

RESSOURCES HUMAINES_CONTRAT DE VACATIONS

HIVERNALES

DELIBERATION N° D2024074 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Monsieur le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;6

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 La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la viabilité hivernale en renfort de l’équipe technique permanente.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ayant décidé de voter à main levée à l’unanimité, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire, Article 2 : DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros bruts,

Article 3 : DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A noter que le vacataire assure le déneigement des trottoirs et des parkings.

RESSOURCES HUMAINES_ATTRIBUTION DE CHEQUES

CADEAU AUX AGENTS DE LA COMMUNE

DELIBERATION N° D2024075 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires -article 9 Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88-1

Vu l’article L2321-2 4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n°21032 Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 23 octobre 2003 n° 369315, VU l’arrêt N°10da01514 de la cour administrative Douai en date du 27 mars 2012 ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer des chèques cadeaux pour les fêtes de Noël 2024 au titre de l’action sociale envers les agents.

Les bénéficiaires sont : les agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel, les agents contractuels, les agents ayant contribué aux remplacements, les étudiants ayant effectué leur stage professionnel annuel sur l’année au sein des services. Le Maire propose d’attribuer des chèques cadeaux de 100€ par personne.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’attribution de chèque cadeaux au personnel de la commune pour le noël 2024 pour un montant de 100 €,

Article 2 : ENONCE que les crédits nécessaires seront prélevés s ur l’article 6232,

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

RESSOURCES HUMAINES_AUGMENTATION DE LA PART

COMMUNALE DE LA COUVERTURE SANTE DES AGENTS

DELIBERATION N° D2024076 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 33 et 88 -2,

VU le Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

CONSIDERANT la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (notamment son article 39), et le décret n°2011 -1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation7

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des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, complétés de quatre arrêtés d'application, ayant explicitement permis aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financemen t des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. CONSIDERANT que la participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques « santé » (portant atteinte à l'intégrité physique de l'agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique ...) ou risques liés à la maternité) et « prévoyance » (couvrant l'incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès), ou pour les deux.

Monsieur le Maire expose que l'employeur peut opter, pour chacun des risques :

Soit pour la labellisation, Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

Soit pour la convention de participation, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de santé ou de société d'assurance.

Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires ou stagiaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé et/ou de prévoyance.

CONSIDERANT que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui rend obligatoire la participation des employeurs publics :

- Au 1er janvier 2026 pour le risque « Santé »,

- Au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance »,

Cette ordonnance a été complétée par le décret n°2022-581 du 21 avril 2022 qui précise :

Pour le risque « prévoyance », l’article 2 de ce décret fixe à hauteur de 35 € le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance lourde. Ainsi, la participation de l’employeur ne peut être inférieure, par agent, à 20% du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 euros.

Pour le risque « santé », l’article 6 du décret qui fixe à hauteur de 30 euros le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties frais de santé. Ainsi, la participation mensuelle des collectivités territoriale ne peut être inférieure, pour chaque agent, à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

DE PARTICIPER, à partir du 01 janvier 2025 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé et de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

DE FIXER le montant de cette participation à 7 euros par mois selon la répartition suivante : - 7 euros pour la garantie complémentaire « santé » pour les agents qui ont adhéré - 7 euros pour une garantie prévoyance « maintien de salaire » labellisée.

En aucun cas cette participation ne pourra dépasser le montant de chacune des cotisations réellement payées par l’agent.

DE DEMANDER que chaque agent qui souhaite pouvoir bénéficier de cette participation fournisse une attestation d’adhésion à un contrat labellisé par année calendaire (à date anniversaire) et qu’il signale toute radiation ou cessation de contractualisation.8

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AMENAGEMENT_TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE DES FETES_APPROBATION APD

DELIBERATION N° D2024077 - transmis au représentant de l’Etat le 09/01/2024 – CR décision affiché le 29/11/2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2432 -7 ; Vu la délibération du conseil municipal du 24 avril 2024 approuvant le devis du cabinet d’architecte NBO pour l’étude de la réhabilitation de la salle des fêtes ;

Considérant la nécessité de réhabiliter la salle des fêtes pour la rendre plus fonctionnelle et augmenter le confort acoustique

Considérant la présentation de l’avant-projet définitif par le cabinet NBO ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avant-projet définitif présenté

Article 2 : APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 510 010.00 €

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de DETR et une demande de subvention au conseil départemental

Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération

INFORMATIONS DIVERSES

• MASSIF DES BRASSES :

- A ce jour, -62% de préventes par rapport à l’année dernière à la même période - Il y a une panne sur le 4 places qui sera réparée pour l’ouverture - Le personnel est au complet

• INTERCLUB DES BRASSES : La section compétition va s’entrainer à Morillon • APE : l’association finance habituellement les forfaits pour les sorties ski de l’école, pour les enfants qui n’ont pas leur forfait annuel. Devant le peu de forfaits vendus, l’APE craint de ne pas pouvoir financer et demande de l’aide à la commune. Un courrier de refus sera adressé à l’association.

• URBANISME :

- Pour les phrases manquantes dans le règlement du PLU une modification simplifiée est en cours.

- Carrière à chevaux : les propriétaires voisins viennent déposer leurs doléances en mairie. De plus, la commune va devoir prendre un avocat pour traiter cette affaire. • FONCIER : un propriétaire d’un bois qui longent le chemin de chez Favre souhaite donner cette parcelle à la commune.

• STAGIAIRE : une étudiante en BacPro gestion administrative va faire son stage de 3 semaines en décembre au secrétariat et à l’APC.

• SECURITE : le diagnostic pour la vidéosurveillance du bourg est arrivé. Il faut l’étudier et demander des devis.

Monsieur le Maire La secrétaire de séance

Patrick CHARDON Aurélie BOVET