Procès Verbal - pv cm 01 oct 2025

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Procès Verbal - pv cm 01 oct 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bogève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01 oct 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, Département de la Haute-Savoie

Mairie de BOGEVE

L'an deux mille vingt-cinq, le premier du mois d'octobre à 20h00, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick CHARDON, Maire Date de convocation : 27/09/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 15 - Quorum : 8 - Présents : 11 - Votants : 13 - Procurations: 2

PRESENTS :

Mmes BABE Alice - BAUD-LAVIGNE Carole - BOVET Aurélie - CHARDON Monique — DUBOIS Anne Gaëlle - ROCH Jacqueline - MM.- CHARDON Patrick - DELAVOET François - DELAVOET Jean- Pierre - GAVARD Patrick - GRILLET Luc -

Procurations : Pierre BRON a donné procuration à Alice BABE -— Joël BAUD-GRASSET a donné procuration à J-Pierre DELAVOET

Excusés : FOREL Jules — BRON Pierre - BAUD-GRASSET Joël - JULLIARD Laurence

Secrétaire de séance : BABE Alice

La séance est ouverte sous la direction de Patrick CHARDON

Rapporteur : M. le Maire qui ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal.

Madame BABE Alice, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

)N

DELIBERATION N° D2025045 - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 30 juillet 2025 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de ROCH Jacqueline. Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du rapporteur, après avoir délibéré, ayant décidé de voter à main levée à l'unanimité ;

VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juillet 2025DELIBERATION N° D2025046 - - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,

Vu la délibération N°2024-028 en date du 24 avril 2024, portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal,

Vu le Code des marchés Publics,

Le Conseil Municipal, ayant entendu Monsieur le Maire, prend note des décisions de Monsieur le

Maire suivantes :

- Signature du devis pour la réparation du parking de Plaine Joux : 1/3 du montant soit : 4453.75 €HT

- Règlement de la facture EUROVIA pour la finition des abords de l'église : 7815 € HT + la pose

de rabotin chemin de Chantemerle (4100 € HT)

- Signature du devis DUPONT TP : pose de 2 bornes à incendie (6900 € HT) à Chaine d'Or - Règlement de la facture Didier CHARDON pour tirer une gaine pour installer la fibre à l'agence

postale : 286.02 € HT

- Signature d’un devis avec VVELEC pour changer les batteries des alarmes incendie et intrusion 1104.99 € HT

- Règlement de la facture du bus pour les trajets à la piscine : 800 € TTC

DELIBERATION N° D2025047 - - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Le maire expose :

En application de l’article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Dans la mesure où la commune renonce à exercer ses droits, ils reviennent de plein droit à l'État.

Conformément à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les communes peuvent acquérir les biens sans maîtres, soit les biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier, ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté du Maire N° ARP-2025-01 du 26/03/2025 portant constat de biens vacants sur les parcelles ci-dessous a été adopté.

Section N° Surface Lieu-dit Nature cadastrale

A 1115 0a 50ca « La Grange » Landes

A 1127 0 a 03 ca « La Mouille d’en Haut » Sols

Cet arrêté a été affiché du 30/03/205 au 30/09/2025 et une annonce a été publiée dans la presse le 30/09/2025.

Les propriétaires desdites parcelles ne s'étant pas fait connaitre dans le délai de 6 mois à compter de la date des mesures de publication, la Commune peut par délibération de son organe délibérant, incorporer ces parcelles dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, notamment ses articles 146 et 147 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 98 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-38 et R. 1123-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2131-1 et suivants, articies L 2241-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 :

Vu le certificat établi par le Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE {Haute-Savoie}, en date du 1er août 2024 pour les parcelles cadastrées section À N°1115 et A N°1127,

Vu le document établi par la Direction Générale des Finances Publiques relatant l’état de situation du recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 ans des parcelles citées ci- dessus,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts émis lors de sa séance du 7 mars 2025,

Considérant que conformément à la demande de renseignements délivrée par le Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE, le 1er août 2024, il n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier non informatisé depuis le 1er janvier 1974, et qu'au fichier informatisé il existe une publication, le 19 avril 2001, référence 7404P03 volume 2001 P, numéro 2649, d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie du 6 février 2001 instaurant des périmètres de protection de points d'eau potable au profit de la commune de BOGEVE et que le propriétaire est inconnu.

Considérant que conformément au document établi par la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de l'acquisition de biens présumés sans maître, aucune imposition relative à la taxe foncière sur les 4 dernières années (2021 à 2024) n'a été émise, le montant étant inférieur au seuil de recouvrement,

Considérant que le propriétaire indiqué sur les fiches cadastrales, M. Hippolyte CHARDON, domicilié à BOGEVE, « Les Lavoets », est décédé à BOGEVE, le 28 septembre 1918, et que les recherches effectuées par les services municipaux n'ont pas permis de retrouver le propriétaire de ces parcelles,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été faite le 30 mars 2025 et que le délai réglementaire de 6 mois est écoulé,

Considérant qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits,

Considérant qu'afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les 6 mois suivant l'arrêté de bien « présumé sans maître »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1":

D’'AUTORISER le Maire à incorporer le bien cadastré (voir ci-dessus) dans le domaine communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 2 :

DE CHARGER le Maire de prendre l'arrêté portant incorporation du bien dans le domaine communal.

Article 3 :

D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures relatives pour procéder à la publication des pièces auprès du Service de la publicité foncière de Bonneville et à signer tous les actes relatifs à ce dossier.MMU RE DU À

DELIBERATION N° D2025048 - - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Le maire expose :

En application de l’article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Dans la mesure où la commune renonce à exercer ses droits, ils reviennent de plein droit à l'État.

Conformément à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les communes peuvent acquérir les biens sans maîtres, soit les biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier, ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté du Maire N° ARP-2025-02 du 26/03/2025 portant constat de biens vacants sur les parcelles ci-dessous a été adopté.

Section N° Surface Lieu-dit Nature cadastrale A 995 6a 10ca « Les Vargnes » Futaies résineuses A 1325 72a 53ca « Les Chavannes » Terre B 508 1ha 30a 98 ca « Dravasson » Terre B 578 24 a 49 ca « Etrable» Prés B 579 6a29ca « Les Fontaines» Futaies mixtes B 624 77a26ca « Marcossey» Futaies mixtes B 625 24 a 49 ca « Marcossey» Futaies mixtes B 1067 6a69ca « Nant Roulant» Futaies mixtes B 1069 6a60ca « Nant Roulant» Futaies mixtes B 1098 1a7ica « Clos Vollan» Futaies mixtes B 1134 3a35ca « Les Mouillettes» Futaies mixtes B 1287 11a35ca « Chantemerle» Futaies résineuses B 2802 0a40ca « Dravasson» Prés B 2803 4a83ca « Dravasson» Prés

Cet arrêté a été affiché du 30/03/205 au 30/09/2025 et une annonce a été publiée dans la presse le 30/09/2025.

Les propriétaires des dites parcelles ne s'étant pas fait connaitre dans le délai de 6 mois à compter de la date des mesures de publication, la Commune peut par délibération de son organe délibérant, incorporer ces parcelles dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, notamment ses articles 146 et 147 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 99 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-3 et R. 1123-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2131-1 et suivants, articles L 2241-1 et suivants

Vu le code civil, notamment son article 713 ;Vu le certificat établi par le Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE (Haute-Savoie), en date du 13 mai 2024 pour les parcelles cadastrées section À n° 995, A n° 1325, B n°508, B n°578, B n°579, B n°624, B n°625, B n°1067, B n°1069, B n°1098, B n°1134, B n°1287, B n°2802 et B n° 2803,

Vu le document établi par la Direction Générale des Finances Publiques, le 4 février 20258, relatant l'état de situation du recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 ans des parcelles citées ci-dessus,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts émis lors de sa séance du 7 mars 2025,

Considérant que la demande de renseignements délivrée par le Service de Publicité Foncière de BONNEVILLE, le 43 mai 2024, précise qu'il n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier non informatisé depuis le 4er janvier 1974 et qu'il existe une publication au fichier informatisé, le 26 juillet 2002, sous la référence 7404P03 volume 2002 P numéro 5211, concernant une assignation, à la requête de Monsieur Michel GAVARD-COLENNY, à l'encontre de la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie, en sa qualité de curateur de la succession de Madame Marie Honorine BAUD- GRASSET, née à BOGEVE, le 19 novembre 1894 et décédée à REIGNIER (Haute-Savoie), le 3 août 1982, veuve de Monsieur Lucien Georges DUCHOSAL depuls son décès survenu à AMBILLY (Haute- Savoie}, le 24 avril 1973, à comparaître à l'audience du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, afin que le requérant solt déclaré seul propriétaire de la totalité des biens de la susdite succession vacante,

Considérant qu'aucune formalité n'ayant été publiée au Service de Publicité Foncière à la suite de cette assignation dont une copie a été transmise par ce service, la Commune s'est rapprochée de Maître Arnaud BASTID, avocat, qui a transmis un arrêt rendu par la Cour d'Appel de CHAMBERY (Savoie) du 25 mai 2004 confirmant un jugement du 7 février 2003 du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE déboutant Monsieur Michel GAVARD-COLENNY de l’ensemble de ces demandes,

Considérant que la Commune a consulté la Direction Départementale des Finances Publiques qui a précisé qu'aucune formalité n'a été publiée au fichier immobilier et a fait savoir que le pôle « Gestion de patrimoines privés » de LYON était en charge de cette succession et que ce service a précisé qu'il s’agit d'un dossier dont le décès remonte à plus de 30 ans et que le service des Domaines n'est donc plus compétent, qu'aucun actif n'avait été récupéré sur ce dossier qui a été archivé en 2021 et que la Commune peut donc engager la procédure de bien sans maître.

Considérant que conformément au document établi par la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de l'acquisition de biens présumés sans maître, les paiements des taxes foncières de 2021 à 2024 ont été effectués par Monsieur Michel GAVARD-COLENNY domicilié à BOGEVE — 597 Route des Fontaines,

Considérant que le propriétaire indiqué sur les fiches cadastrales, à savoir Monsieur Lucien Georges DUCHOSAL est décédé à AMBILLY, le 24 avril 1973, et que malgré les recherches effectuées par les services municipaux n'ont pas permis de retrouver le propriétaire de ces parcelles,

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été faite le 30 mars 2025 et que le délai réglementaire de 6 mois est écoulé,

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les 6 mois suivant l'arrêté de bien « présumé sans maître »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE

Article 191 :

D'AUTORISER le Maire à incorporer le bien cadastré (voir ci-dessus) dans le domaine communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 2 :

DE CHARGER le Maire de prendre l'arrêté portant incorporation du bien dans le domaine communal.Article 3 :

D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures relatives pour procéder à la publication des pièces auprès du Service de la publicité foncière de Bonneville et à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N° D2025049 - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 27 mars 2024, par délibération N°19, le

Conseil municipal l’a chargé de demander un diagnostic préalable à l'installation d’un système de

vidéo surveillance dans le chef-lieu.

Ce diagnostic, réalisé par le Référent sûreté du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, a

été rendu en novembre 2024.

Un devis a été demandé aux sociétés VIDEOCOM et LEASEPROTECT pour avoir une estimation

du coût du projet.

Par délibération N°30 du 27 mai 2025 Le conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer

un dossier de demande d'autorisation d'installation d'une vidéoprotection auprès des services de

l'Etat puis de demander des subventions à la Région et au FIPD (Fond Interministériel de

Prévention de la Délinquance).

Pour rendre possible l'installation de la vidéoprotection il est nécessaire de relier les caméras avec la fibre noire. Monsieur le Maire a demandé un devis à l’entreprise ALTITUDEINFRA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et une abstention (madame DUBOIS) :

- DONNE son accord pour le choix de cette entreprise.

DELIBERATION N° D2025050 - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la compétence du Syndicat Intercommunal des Brasses

Considérant le tarif prévente saison enfant de 6 à 15 ans inclus à 129 € et le tarif saison enfant de moins

de 6 ans à 44 €,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler cette année une participation financière

pour les forfaits de ski du Massif des Brasses. Il donne lecture des tarifs de la saison 2025/2026

Le Conseil Municipal, ayant décidé de voter à main levée, après en avoir délibéré, à L’unanimité des membres présents,

Article 1 : DECIDE de donner une participation financière à l'achat des forfaits saison hiver 2025-2026 « ENFANTS » pendant la période de prévente (du 1°" octobre au 15 décembre) pour les enfants domiciliés à Bogève jusqu'à l’âge de 15 ans inclus,

Article 2 : FIXE à 40.00 € le montant de la participation communale par enfant de 6 à 15 ans et à 30.00 €

par enfant de moins de 6 ans.

Article 3: CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l’application de

cette décision ;DELIBERATION N° D2025051 - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

Rappel du contexte

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la

spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif: de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps

de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25 travail

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1:607 heuresLa durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services périscolaires et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer des cycles de travail différents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 4 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivants :

Service direction, administratif et accueil (mairie, agence postale et touristique...) : -cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4 ; 4,5 ou 5 jours ;

Le secrétaire général verra son amplitude horaire varier en fonction des nécessités de service (réunions professionnelles, réunions de travail, réunions de conseil, permanence électorale ….). L'agent d'accueil de la mairie en charge de l’état civil pourra également voir son amplitude horaire s'adapter occasionnellement en fonction des besoins du service; de même l'agent d'accueil de l'agence postale et en charge du tourisme est susceptible d'adapter de manière occasionnelle ses horaires en fonction des nécessités liées à son poste (réunion de travail…). Les agents du service administratif peuvent être soumis à certaines permanences (élection, cérémonies nationales, manifestation touristique.)

Service technique (agents techniques d'entretien et nettoyage de voirie et des espaces publics, bâtiment publie, petits fravaux ….) ;

-cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4 ou 5 jours ;

Les agents du service technique peuvent être soumis à des astreintes (astreintes hivernales de décembre à mars inclus, lors des cérémonies nationales, des manifestations locales, des manifestations exceptionnelles ou inauguration): les périodes d'astreinte sont le jour de la manifestation et le lendemain si nécessaire.

Service enfance (périscolaire) et service d'entretien des bâtiments publics : -cycle de travail avec temps de travail annualisé

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

4 ou 5 semaines hors périodes scolaires (entretien des locaux) à 40h sur 4 ou 5 jours (soit 160 h), À journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

8Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant

d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Compte tenu des impératifs du service, les congés annuels et jours de récupération sont pris hors périodes scolaires sur les jours à zéro heure.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT sont pris, sous réserve des nécessités de service : sous la forme de jours isolés. Ils pourront être pris de manière cumulée exceptionnellement et sur autorisation de l'autorité territoriale. Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.

Article 5 : la journée de solidarité s'effectuera :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, afin d'assurer le financement des

actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées :

- par la réduction du nombre de jours ARTT ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Article 6: l'instauration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à ia demande expresse de l'autorité territoriale au du secrétaire de mairie. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit. Un système de décompte déclaratif contrôlable est mis en place.

Ces heures sont compensées par l'attribution d'un repos compensateur ou d'un dépôt sur le compte épargne temps.

Les heures supplémentaires ne concernent que les agents stagiaires, titulaires et contractuels de

droit public.

Article 7 : l'instauration des heures complémentaires

Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet. Les heures

complémentaires sont « les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 ». Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur des emplois permanents, recrutés à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du secrétaire de mairie. Un système de décompte déclaratif contrôlable est mis en place.

Ilrappelle que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente- cinq heures par semaine.Article 8 : le nombre de jours de congés est fixé à cinq fois la durée hebdomadaire de travail. Ils sont comptabilisés en jours ouvrés (nombre de jours et demi-journées travaillées x 5) et proratisés en fonction du temps de présence des agents dans la collectivité (sur une base de douze mois),

arrondis à la demi-journée supérieure.

Les jours de congés annuels devront être soldés au plus tard au mois de mars de l’année n+1 ou

déposés sur le compte épargne temps de l'agent selon les conditions notifiées dans la délibération

n° 2021-02-22.

Ces jours sont majorés des jours de fractionnement (de 1 à 2 jours selon que des jours de congés sont pris en dehors de la période du 1°’ mai au 31 octobre : de 5 à 7 jours pris ou 8 jours pris).

Article 9 : Report des congés annuels non pris

Les congés annuels qui n'ont pas pu être pris au cours d'une année civile donnée du fait d'un congé pour raisons de santé, peuvent être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26.04.2017, req. 406009).

Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerce dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive

européenne 2003/88/CE.

Pour les congés annuels acquis avant le congé, la période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions et, pour les congés annuels acquis pendant le congé, elle débute au plus

tard à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

Article 10 : les modalités d'attribution des autorisations spéciales d'absence Pour motifs familiaux (selon la liste approuvée par le comité technique du CDG74 le 01/07/2015 et Conformément à l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents territoriaux) :

- Mariage ou PACS de l'agent : 5 jours*

- Mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours*

- Décès, maladie grave du conjoint, du (ou des) enfant(s) de l'agent : 5 jours (par enfant) * - Décès, maladie grave des père, mère, frère(s) ou sœur(s)s de l'agent : 3 jours* - Décès des grands-parents et beaux-parents de l'agent : 1 jour*

- garde d'enfant malade : 1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour (par année civile et quelques soit le nombre d'enfants de moins de 16 ans) sous réserve de nécessité de service. (Ce droit est proratisé en fonction du temps travaillé : temps non complet ou temps partiel)

“ours ouvrables (ouvrés + les samedis)

Article 11 : La délibération entrera en vigueur au 1°’ octobre 2025. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

DELIBERATION N° D2025052 - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

M. le maire rappelle aux membres du Conseil municipal l'acquisition par la commune des parcelles À 1122,620, 624 sise à La Grange et Le Saix d'une surface de 6 125m? et pour un coût de 3 500 €

hors frais d'actes et de gestion.

Ces parcelles à vocation agricole revêtent un caractère stratégique pour le fonctionnement de l'agriculture locale car elles sont déjà exploitées par des agriculteurs et la commune souhaite

pérenniser cette vocation.

Par ailleurs, le Département de la Haute-Savoie accompagne les collectivités souhaitant acquérir du foncier agricole pour en pérenniser la vocation, à travers le Conservatoire des Terres Agricoles. Pour être éligibles, les parcelles concernées doivent être confrontées à l’un des enjeux suivants : pression urbaine sur du foncier d'intérêt agricole ; caractère agricole stratégique ; enjeu de déprise agricole ; enjeu environnemental sur une parcelle agricole ; risque de perte de l'usage agricole.

10Le montant de cette aide à l'acquisition pouvant aller jusqu'à 60 % du prix d'acquisition de la ou des

parcelles est plafonné à une acquisition à 2 €/m2.

Cette aide est conditionnée aux engagements suivants :

Insérer dans l'acte notarié d'acquisition une clause de restriction du droit de disposer pour préciser

l'inconstructibilité de la parcelle ;

Maintenir la parcelle en zone À ou N du PLU, en cas de révision de celui-ci ;

Ne jamais s'engager dans une procédure d’aliénation de la parcelle ; Mettre en place un bail rural au profit d'un agriculteur ou d'une structure agricole locale comportant au minimum 3 clauses environnementales adaptées aux exigences de la parcelle.

Ces quatre engagements seront assortis d'une clause résolutoire. L'inexécution totale ou partielle des obligations du bénéficiaire entrainera la résolution de plein droit de la convention attribuant la subvention. L'effet rétroactif de la clause obligera la restitution de la subvention perçue par la collectivité.

Vu la délibération D20210888bis du 29 septembre 2021 autorisant l'acquisition des parcelles A

1122,620, 624

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

PROPOSE de solliciter l'aide financière du Département au titre du Conservatoire des Terres

Agricoles et autorise M. le Maire à effectuer les démarches afférentes ACCEPTE les engagements demandés par le Département au regard de l’aide accordée AUTORISE M. le Maire à conclure un bail environnemental avec M. GOY Romain.

Ce point ne nécessite pas de délibération.

L'association « Animaux-Secours » domiciliée à Arthaz propose le renouvellement de la convention « fourrière/accueil » avec la commune pour un montant de 1.10 €/an/habitant. Cette convention est souscrite pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Les membres du conseil proposent de rechercher une autre association pour comparer les tarifs et les services.

Ce point ne nécessite pas de délibération

Pour dynamiser le fleurissement des panneaux de hameaux, il a été décidé d'organiser un concours

de fleurissement. Des photos ont été prises début aout.

Les critères de classement : esthétique, originalité, propreté

3 décorations de panneau se démarquent : Les Mougis, Chez Lacroix, Les Chaix Après observation des photos et vote à main levée des membres présents, le nombre de voix

obtenues par les décorations de panneaux sont :

7 voix pour Les Chaix

0 voix pour Chez Lacroix

4 voix pour Les Mougis

Un bonus de 20 € est accordé au hameau vainqueur pour l’année prochaine.

11Ce point ne nécessite pas de délibération

Le socle de la croix menace de s’écrouler

Devis demandé à l’entreprise LETOUQUE pour faire une base au bord de la route. Les agents

déplaceront ensuite la croix. Le devis de 5 472 € TTC a été validé.

ALLE L ES

DELIBERA TION N° D2025053 - transmis au représentant de l'Etat le 06/10/2025- CR décision affiché le 06/10/2025

M. le Maire expose que, dans le cadre de l'opération de rénovation de la salle des fêtes, une consultation a été lancée pour la maitrise d'œuvre selon la procédure adaptée conformément aux

articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au journal d'annonces légales, sur le profil

acheteur de la commune (MP74) le 11 septembre 2025.

La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 26 septembre 2025 à 12h00.

Trois plis ont été déposés dans les délais, représentant trois offres.

Lors de sa réunion du 30 septembre 2025 et au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offre propose d'attribuer le marché au cabinet d'architecte ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et techniquement la plus aboutie. Les notes obtenues par les candidats sont les suivantes :

CABINET ARCHITECTE OFFRE HT NOTE

SARL GRISAN DESIGN - THONON 58 500 € 82.74 N ET BO - FILLINGES 82 500 € 76.80 STUDIO CARACTERES - BONNE 44 960 € 50.00

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;

Vu l'avis de la commission d'appel d'offre ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

D’ATTRIBUER le marché de maitrise d'œuvre au cabinet GRISAN DESIGN

D’AUTORISER le Maire à signer les pièces du marché et tout document nécessaire à l'exécution

de celui-ci

e Les brasses

Réflexion pour l'achat d'une dameuse neuve ou d'occasion. Le choix a été d'acheter

une dameuse neuve à 500 000 €

e CM : Îere réunion avec les nouvelles recrues qui ont l’air très motivées. Environ

10 conseillers seront présents pour aider au repas des ainés

e Repas des ainés : 63 inscrits — les courses à Métro faites par Alice et Monique.

Les desserts sont réalisés par les membres du conseil

12e Lagune : la part du SM3A est en cours de réalisation. Une réunion de chantier est prévue le 13 octobre 2025.

e SCOT : réunion de septembre : la communauté de commune Arve et Salève voudrait se retirer. Le vote s'est avéré négatif. Le document d'urbanisme sera prêt à la fin du mandat.

e Congrès des Maires à Paris : visite du Sénat le mercredi matin.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15.

Monsieur le Maire La secrétaire de séance Alice BABE

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Patrick CHARDON

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