Procès Verbal - PV du CM 27 11 2024

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Procès Verbal - PV du 27 11 2024 valide

Procès Verbal - PV du CM 27 11 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 27 11 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept novembre, le Conseil Municipal s'est réuni, à la salle du conseil de Saint-Lubin- en-Vergonnois, en session ordinaire sous la présidence de M. Henry BOUSSIQUOT, Maire.

Sur convocation de Monsieur Henry BOUSSIQUOT, Maire, en date du 21 novembre 2024

Présents : 10 : Magali BODUSSEAU, Henry BOUSSIQUOT, Olivier CLEMENT, Sandrine LHUILLIER, Philippe PRUDHOMME, Laurence RAFFRAY, Martine DIARD, Laurence CHEMMA, Philippe DARIDAN, Adrienne ROBIN.

Absents et excusés : 5 : Dominique GOURJAU, Laurent CAUQUIL (donne pouvoir à Henry BOUSSIQUOT), Muriel BILAK (donne pouvoir à Sandrine LHUILLIER), Didier LEROY (donne pouvoir à Philippe PRUDHOMME), Guillaume MARTIN (donne pouvoir à Laurence CHEMMA).

Secrétaire de séance : Laurence CHEMMA

Ordre du jour

N° d'ordre Objet de la délibération

1 Approbation du procès-verbal du 16 octobre 2024

2 Comptes rendus des réunions communales

3 Comptes rendus des réunions Agglopolys

À Création d'emploi sur un poste technique

5 Création d'emploi sur un poste de remplacement

6 Avenant à la convention de Mise à Disposition de Services

7 Approbation du bilan et clôture de l'aménagement du lotissement « Le Val des Jonquilles »

8 Avenant à la convention pour la gestion des eaux pluviales - Agglopolys

9 Chèques cadeaux

10 Subvention au titre de la DETR

11 Subvention au titre du SIDELC

12 Emprunt boulangerie

13 Heures supplémentaires

DIVERS

Approbation du PV de la séance du 16 octobre 2024

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l'unanimité.

DCM-2024-086 : Déclaration Vacance d'emploi

La présente délibération a pour objet de déclarer vacant un poste d'agent technique au sein de la collectivité. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la collectivité et vise à pourvoir un poste devenu vacant suite à un renfort d'un agent.

Visas juridiques

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies ;

e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

e Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 11 2023 portants sur le tableau des emplois.

Considérant la nécessité de pourvoir un poste d'agent technique devenu vacant suite à un renfort agent ; Considérant la déclaration de vacance de poste V041241114000962001 ;=

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Déclare vacant le poste d'agent technique à temps non-complet (31h36) à compter du 01 12 2024, - Autorise le Maire à procéder au recrutement d'un agent pour pourvoir ce poste ;

Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits au budget communal.

DCM-2024-087 : Création d’un emploi d'agent contractuel remplaçant

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de ia fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelées par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332- 13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concemées, leur expérience professionnelle et leur profil.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ANNEXE :

Motifs justifiant le recours au recrutement d'un agent contractuel en cas d'absence d’un fonctionnaire titulaire ou d'un agent contractuel au titre d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique :

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parentai,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l'expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1° juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,Commune

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1% juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l’Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale, - Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

DCM-2024-088 : Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement

L'assemblée délibérante du Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son articie L.332-13 ;

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DCM-2024-089 : Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires — avenant aux conventions pour l'exercice 2024.

Rapport :

L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en principe tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation de service.

C'est sur ce fondement que les communes d’Aggiopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.

La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 du conseil communautaire a approuvé l’actualisation et l'extension aux 47 communes d'Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l'entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l'entretien des aires multisports et sur l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables.

La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 du conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.

La délibération n°A-D-2024-168 du 02 juillet 2024 du conseil communautaire et la délibération n° 2024-089 du conseil municipal ont approuvé un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour l'exercice 2024.

il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1° janvier 2009.

Agglopolys a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d'intérêt communautaire permettant d'intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. Ce travail a pour objectif la tenue d'une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) prévue au 2 décembre 2022 qui a permis de fixer la liste des voiries classées d'intérêt communautaire.

3PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

Ge travail de révision a nécessité ensuite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l'exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d'intérêt communautaire. Cette seconde étape a pour objectif l'adoption de nouvelles conventions de mise à disposition dans le courant de l’année 2024.

Proposition :

ll est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci à l'exercices 2024,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concemées ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Le conseil Municipal vote à l'unanimité des votes présents et représentés.

DCM-2024-090 : Lotissement Le Val des Jonquilles - Concession d'aménagement confiée à 3 Vals Aménagement — Approbation du bilan général et définitif — Clôture de la concession d'aménagement.

Rapport :

Par délibération du 15 novembre 2006, le Conseil Municipal a initié une réflexion sur le secteur dénommé « Le Val des Jonquilles » (anciennement appelé La Pièce du Cimetière) ayant pour objet l'aménagement d'un ensemble de travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la zone d'habitat, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement.

Par délibération du 02 mai 2007, le Conseil Municipal a décidé de confier le soin à la société d'économie mixte (SEM) Grand Blois développement devenue 3 Vals Aménagement de procéder à la réalisation de cette zone d'habitat, dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Par délibération en date du 02 juillet 2008, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et créé la ZAC du Val des Jonquilles sur une superficie de 10 ha, pour y implanter 113 lots dont 10 lots (pour 20 logements) dédiés à de l'habitat social.

A l'issue du conseil communautaire du 04 février 2010, le Président de la communauté d'agglomération de Blois a demandé à la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois de retravailler son projet de zone d'habitat correspondant à une première et unique tranche opérationnelle.

Cette demande a abouti à la suppression de la ZAC par délibération du 03 novembre 2011.

L'opération, menée sous la procédure de permis d'aménager, accueille désormais 31 lots à bâtir, 1 ilot de 6 logements sociaux, 1 terrain servant de réserve foncière pour l'extension de l'école.

Les travaux de viabilité ont été achevés et les programmes de constructions livrés.

Conformément à l’article 14.2 de la concession d'aménagement, un procès-verbal de remise des ouvrages et équipements réalisés par le concessionnaire à la collectivité concédante a été signé par les parties le 15 mars 2023. L'acte de vente portant sur la rétrocession des parcelles AA 124, AA 166 et AA 167 d'une contenance cadastrale totale de 9 804 m°? (comprenant la rue des Cyclamens et un reliquat, le transformateur) a été signé le 01 août 2024. La cession de ces terrains d'assiette des espaces publics s’est faite à l'euro symbolique. Les frais d'actes ont été supportés par la commune de Saint- Lubin-en-Vergonnois.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu sur présentation du bilan général et définitif de la concession d'aménagement réalisé par 3 Vals Aménagement, d'approuver ce document, de donner quitus au concessionnaire pour liquidation financière de l'opération, de constater l'achèvement des missions du concessionnaire et de clôturer la concession d'aménagement du lotissement « Le Val des Jonquilles ».

Le montant total des dépenses du bilan général et définitif de la concession s'élève à 1 774 635,70 € HT, répartis de la façon suivante :

- Etudes : 89 356,71 €HT,

- Acquisitions foncières : 306 044,24 € HT,

— Frais de gestion : 12 559,44 € HT,

— Travaux : 960 260,53 € HT,

— Frais financiers : 206 139,70 € HT,

— Frais divers : 36 906,40 € HT,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

- Rémunération de l'aménageur : 163 368,68 € HT.

Le montant total des recettes du bilan général et définitif de la concession s'élève à 1 508 930,38 € HT, comprenant : - Cession de terrains : 1 248 117,94 € HT,

— Participations : 180 200 € HT,

- Subventions : 6 597,50 € HT,

— Produits financiers : 63,54 € HT,

— Produits divers : 73 951,40 € HT.

Le bilan général et définitif de la concession d'aménagement présente donc un déficit s’élevant à 265 705,32 € HT pris en charge par le concessionnaire.

Proposition :

ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le bilan général et définitif de la concession d'aménagement du lotissement « Le Val des Jonquilles », - donner quitus à 3 Vals Aménagement pour liquidation financière de l'opération,

- constater l'achèvement de la mission de 3 Vais Aménagement,

- approuver la clôture de la concession d'aménagement du lotissement de « Le Val des Jonquilles », - autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'approuver le bilan général et définitif de la concession d'aménagement du lotissement « Le Val des Jonquilles », - De donner quitus à 3 Vals Aménagement pour liquidation financière de l'opération,

- Constate l'achèvement de la mission de 3 Vals Aménagement,

- Approuve la clôture de la concession d'aménagement du lotissement de « Le Val des Jonquilles », - Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

DCM-2024-091 : Gestion de la compétence transférée —- Conventions pour la gestion, l’exploitation et l’entretien

des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines - Avenant aux conventions pour l'exercice 2024.

Rapport

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe); Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° A-D-2019-327 du 5 décembre 2019 créant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines; Vu la délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 approuvant les conventions de gestions eaux pluviales urbaines avec l'ensemble des communes d’Agglopolys ;

Agglopolys s'est vu transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1% janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

En 2020, devant l'organisation lourde et complexe à mettre en place, la Communauté d'agglomération de Blois a souhaité s'appuyer sur les services des communes en leur confiant la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT. Ces articles reconnaissent en effet aux communautés d'agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs atiributions.

La convention de gestion, alors établie pour une durée de 2 ans, confie aux communes :

- la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l'inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu'il ne nécessite pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys ; - la réalisation des premières interventions en cas d'incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d'Agglopolys pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ;

- l'entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.), y compris l'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage des déchets verts.Commune

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d'Agglopolys.

Ces 2 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes.

Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.

L'Agglomération dispose d'un autre dispositif partenarial de même nature avec les communes. ll s'agit des conventions de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires relatives à l'entretien des aires multisports et l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables, approuvées par délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013, puis prolongées au titre des années 2015-2020 par la délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015.

Ces conventions ont été prolongées par délibération n° A-D2022-092 du 24 mai 2022 pour les années 2022 et 2023.

Afin de disposer d'un dispositif unique de convention de gestion entre les différents services d'Agglopolys et les communes visant à une simplification administrative, il est nécessaire de prolonger les conventions de gestion relatives aux eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2024.

Proposition :

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver un avenant aux conventions de gestion eaux pluviales urbaines avec l'ensemble des communes membres d'Agglopolys permettant de prolonger l'exercice jusqu'au 31 décembre 2024, - Autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès des communes et à signer l'ensemble des conventions de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- Approuve un avenant aux conventions de gestion eaux pluviales urbaines avec l'ensemble des communes membres d'Agglopolys permettant de prolonger l'exercice jusqu'au 31 décembre 2024, - Autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès des communes et à signer l'ensemble des conventions de gestion.

Le conseil Municipal vote à l’unanimité des votes présents et représentés.

DCM-2024-092 : Chèques cadeaux pour les agents communaux

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et inscrivant la mise en place obligatoire de l’action sociale pour les collectivités,

Vu l’article 9 de la loi n°83-634 modifiée par l'article 26 de la loi n°2007-148, disposant que « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. »

Considérant que lorsque le montant global de l'ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 193 € en 2024), ce montant est non-assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale,

Monsieur le Maire propose d’octroyer un bon d'achat à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 aux agents de la Commune de Saint Lubin en Vergonnois :

A hauteur de 193 € pour un agent de catégorie C.

Le montant est attribué au prorata du temps de travail et de présence effective au sein des services municipaux. e °+ Cette mesure est ouverte aux agents stagiaires, contractuels, titulaires et non“titulaires sur emploi permanent et non permanent

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’octroyer un bon d'achat à l’occasion des fêtes de fin d'année 2024 aux agents de la Commune de Saint Lubin en Vergonnoiïs :

e A hauteur de 193 € pour un agent de catégorie C.

e Le montant est attribué au prorata du temps de travail et de présence effective au sein des services municipaux. e Cette mesure est ouverte aux agents stagiaires, contractuels, titulaires et non-titulaires sur emploi permanent.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

DCM-2024-093 : Demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dépôt d'une demande de subvention auprès de la DETR, concernant l'investissement de la vidéoprotection sur la commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Saint Lubin en Vergonnois souhaite déposer la demande de subvention auprès de la « DETR ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité des membres présents, les propositions ci- dessus.

- __ Adopte l'opération de la vidéoprotection,

- _ S'engage à prendre en autofinancement ou en emprunt la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - _ Autorise le Maire, Henry BOUSSIQUOT à signer tout document relatif à cette opération.

DCM-2024-094 : Dépôt d’un dossier complémentaire de demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage public au titre du SIDELC

M. le Maire présente au Conseil Municipal le dépôt d'un dossier supplémentaire de demande de subvention, concemant ja rénovation de l'éclairage public et les armoires sur la commune.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Saint Lubin en Vergonnois souhaite déposer une demande d'aide financière auprès du SIDELC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés

Décide

> D'autoriser le Maire à déposer la demande de subvention au titre du SIDELC, avec le plan de financement proposé.

DCM-2024-095 : Emprunt suite aux travaux de la boulangerie

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 13 février 2024 était pris par délibérationn°2024-019, le résultat de la commission de l'appel d'offre pour les travaux de boulangerie.

Le coût total de l'opération s'élève à 358 818,30 € HT

A ce jour le total de l'opération avec les études s'élève à 420 550 €HT.

Suite aux notifications refusées par les différents organismes auprès desquels une demande de subvention avait été déposée.

Il explique qu'il y a lieu désormais de souscrire un emprunt à long terme d'un montant de 232 750 € et propose au conseil municipal de contacter les organismes financiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés

Décide

> D'autoriser le Maire à solliciter les organismes financiers pour contracter un emprunt pour financer les travaux de la boulangerie

DCM-2024-096 : Heures supplémentaires

Délibération portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et précisant les modalités en matière d'heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

Considérant que le personnel de la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'adopter les dispositions suivantes relatives aux heures supplémentaires et complémentaires

Article 1 : D'instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

|Cadres d'emplois Grades Services Missions TECHNIQUE POLYVALENT

CATEGORIE C Agent technique contractuel TECHNIQUE (espaces verts/entretien des Agent technique 2" et 14€ cl bâtiments communaux/école/garderie)

CATEGORIE C Agent administratif ADMINISTRATIF SECRETAIRE DE MAIRIE

Agent administratif 2" et 1% cl

Article 2 : Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indernnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Celles-ci doivent être réalisées de manière exceptionnelle. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent : le taux horaire est déterminé en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et la bonification indiciaire dont il bénéficie éventuellement, et est calculé dans les conditions suivantes :

Traitement brut annuel / 1607 / 1.25 Taux des 14 premières heures réalisées dans le mois

Taux des heures suivantes : 157€ à 25Ë" dans le mois Traitement brut annuel / 1607 / 1.27

Heures supplémentaires de nuit (période de 22 heures à 5

heures)

Maijoration de 100% du taux de l'heure supplémentaire, selon le

cas des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14

premières heures

Heures du dimanche et jours fériés Maijoration de 100% du taux de l'heure supplémentaire, selon le cas des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14

premières heures

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé - décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° décembre 2024.

Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l'article 64131 (si contractuels)Commune

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

POINTS ABORDÉS SANS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte des réunions Agglopolys, présentées par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte des réunions communales, présentées par M. le Maire

Du compte rendu de la réunion avec les bénévoles de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal prend acte

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le À VIA) " 4 s/1

(esse =

Secrétaire dé la séance : Mme CHEMMA Laurence

Le Maire, BOUSSIQUOT Henry

Du compte rendu du conseil d'école, présenté par Sandrine LHUILLIER & Magali BODUSSEAU.

Du compte rendu de la commission culture, loisirs et sports, tourisme, présenté par Magali BODUSSEAU.

De l'invitation de la passation de commandement du Groupement Territorial Nord, le samedi 30 novembre, présentée par M. le Maire.

De l'invitation de la Sainte-Barbe départementale, le vendredi 06 décembre, présentée par M. le Maire.

De la rencontre avec les travailleurs médicaux sociaux avec la direction développement social du territoire sur

FAntenne d'Herbault, présentée par M. le Maire.

Du courrier de l'Association des conciliateurs de justice de Loir-et-Cher, notant de la décision du dernier conseil

municipal suite à leur demande de subvention, présenté par M. le Maire.

De la demande de subvention de l'Association Locale ADMR du Nord Blaisois, présentée par M. le Maire. Le

conseil municipal, à l'unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

De la demande de subvention de l'Association Prévention Routière, présentée par M. le Maire. Le conseil

municipal, à l'unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

De la demande de subvention de l'Association Sport initiation multisport. Le conseil municipal, à l'unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Du courrier du SDIS, pour la projection de contribution communale de 2025 à 2034, présenté par M. le Maire.

De la notification du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, Amendes de police, attribuant une subvention pour

l'aménagement de sécurité des panneaux pédagogiques, présentée par M. le Maire.

Du retour de Monsieur Bernard PILLEFER, concernant le compte personnel de formation pour les Maires, présenté par M. le Maire.

Du rapport annuel d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC), présenté par M. le Maire.

Du contenu des paniers pour les anciens, pour l'année 2024, présentée par M. le Maire.

M. Olivier CLEMENT, demande l'avancée du dossier concemant les manœuvres du bus à l'arrêt des Rochettes.

M. Olivier CLEMENT, demande l'avancée de l'éclairage des passages piétons au niveau de la rue des Ecoles et rue des Rochettes.

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le mercredi 18 décembre 2024.

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le 27 novembre 2024

Le Maire, Henry BOUSSIQUOT