Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3666

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3666 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3666)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction des relations externes DE LA RÉGION et du cadre de vie

RENE Bureau du cadre de vie

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 23 décembre 2020

ARRÊTÉ N° 2020 — 3666 /SG/DRECV

Portant enregistrement de l'élevage de l’'EARL Les Franciseas

pour l’exploitation d’un élevage porcin, sur le territoire de la commune de

Saint-Louis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU les titres 1°” et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, n° 2102 et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2648/SP SAINT-PIERRE/BATEAT du 12 août 2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public de Saint-Louis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;

VU le récépissé de déclaration en date du 5 juin 2013 autorisant l'EARL LES FRANCISEAS à exploiter 448 animaux-équivalent pour les porcins ;

VU la demande en date du 7 août 2020 présentée par l'EARL Les Franciseas en vue de l'enregistrement d'un élevage de porcs de 825 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-1 de la nomenclature des installations classées, sis chemin Grand Fond sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;

VU le dossier technique joint à cette demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement a été sollicité ;

VU l'absence d'observation du public entre le 14 septembre 2020 et le 14 octobre 2020 inclus ;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 14 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, en date du 14 décembre 2020 et sa réponse positive en date du 14 décembre 2020 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 - Portée de l'enregistrement et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant titulaire, Durée, Péremption

Les installations de l’élevage de l'EARL Les Franciseas, faisant l'objet de la demande susvisée en date du 7 août 2020 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint Louis, Chemin Grand Fond. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrété.

L’effectif de l’élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :

° __ Porcs : 825 animaux-équivalents ;

L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement (article R.512-74 du code l'environnement).

CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivants :

Rubriqu | Alinéa AS, Libellé de la rubrique (activité) Nature de Capacité

e À ND l'installation autorisée

Porcs (activité d'élevage, vente, transit, .

2102 1 E etc., de) en stabulation ou en plein air, Élevage de porcs 825 AE Plus de 450 animaux-équivalents

À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :

Commune Parcelles Lieu-dit Saint-louis CM 161-191-192-158-159 Chemin Grand Fond

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l'élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.

CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité

Article 1.41. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite

une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.

Article 1.4.3. Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.4.4. Cessation d'activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.

l'adresse au préfet :

° un plan à jour du site ;

«< un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du

code de l'environnement ;

+ une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;

+ une description des mesures prises ou prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets

présents sur le site ;

° une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol ou

du sous-sol ;

+ une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;

+ encas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:

- l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;

- des interdictions ou limitations d'accès au site ;

-__ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

-__ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions

des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l'environnement.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.

Ainsi, la prescription de l'élevage suivant :

+ élevage de porcs déclaré pour un effectif de 448 animaux-équivalents (récépissé du 5 juin 2013),

est abrogée.

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

S'appliquent à l'élevage les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101,

n° 2102 et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2 - Épandages

Article 2.1.1. Règles générales

Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son

couvert végétal.

L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan figure est annexé au dossier de demande d'enregistrement.

La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.

Article 2.1.2. Origine des effluents à épandre

Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin et ovin.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.

Article 2.1.3. Caractéristiques de l’'épandage

Les effluents à épandre provenant de l'élevage présentent les caractéristiques suivantes :

Effluents N Maîtrisable P20:5Maîtrisable | K20 Maîtrisable

(en kg) (en kg) (en kg)

Porcins 2274 2891 3626

Ovins 358 396 1056

TOTAL 2632 3287 4682

Article 2.1.4. Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.

En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Les apports N, P et K, toutes origines confondues (effiuents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique où minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.

La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.Article 2.1.5. Mise à disposition des parcelles pour l’épandage par un tiers

Plusieurs contrats lient le producteur d'effluents d'élevage à plusieurs exploitants qui Valorisent les effluents. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.

Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d'effluents.

Article 2.1.6. Périmètre d'épandage

Le périmètre retenu pour l'épandage est le suivant:

Commune os Superficie PSPE) (en ha. Epandabie Type de culture

Saint-Louis 41,81 15,48 Canne à sucre

Saint-Louis 11,76 5,77 Prairie

TOTAL 53,57 21,25

Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.

TITRE 3 - Modalités d'application - Voies de recours

Article 3.1.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.1.2. Mesures de publicité

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement et en vue de l'information des tiers :

1. une copie de l’arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Louis et peut y être consultée ;

2. unextrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Louis pendant une durée minimum d’un mois :

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :

l'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Louis ;

4. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale de

quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.1.3. Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux

mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.Article 3.1.4. Exécution et copie

Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, la maire de Saint-Louis, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- Madame la maire de Saint-Louis ;

- Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement/ SPREI et SEB ;

- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Pour le préfet, et par délégation

le secrétaire général par intérim

Lucien GiudicelliANNEXE : PARCELLES D'EPANDAGE

Tableau du plan d'épandage cannes à sucre

Références

N° de Exploitant cadastrales Supelicie $SPE

{propriétaire ou

F'ilot locataire! des parcelles Totak en ha

parcelks type de sol fa)

ANCIEN PE | peu STB autorisation 1 à très

si nouvelles 2 fixateur P

EARL ks FRANCISEAS EHICMOLST 1 LE 0,2

EARL ks FRANCISEAS SHCMO 02 1 1.20 D.05

EARL ks FRANCISEAS HACMOLOS 1 0.24 0,39

LALLEMAND Lila 4EHCMOŒUE 1 2.82 0.76

Parti 4 HCMCHS

LAILEMAND Lilian ex 403 1 14,62 197

Parti STICMCHSS

LALLEMAND Nicolas ex 4H 1 1,35 055

LI CHIANG YAQ Yann HHACVOI 1 0.22 0,12

HOARAU TEAN NOEL. HHCVOS14 1 ü.52 031

LICHIANG Y'AO Yann 4CVORO? 2 LEA) 1.65

MARATCHA JEAN

MARC 4CVOr29 1 2H 1.82

MARATCHA JEAN

MARC AHACYONG 1 Û.86 OÙé

FALLEMAND Lilian HADVOTS ] 1.50 1,50

LALLEMAND Litian | Pan 41400303 1 4,81 143

HOARAU JEAN NOEL HADVOHS 1 0.59 0.38

HOARAU JEAN NOEL 414DV 0390 1 G.88 0.20

MAILLOT THEERRY HERO 1 3.07 1,07

LAILLEMAND Liian dtICMOROT 1 3.20 0,98

LALLEMAND Lilian | Park 414HK903] 1 3.00 1.60

TOTAL : #L#1 15,48Fableau d'épandage prairies

Références

N° de Exploitant cadastrales Supeficie SPE

{propriétaire ou

Filai locataire} des parcelles Toitak enha

type de sal (a)

parcelics i peu

ANCIEN PE fixateur P STR

autorisation À 2trés

si nouvelles 2 fixateur P

EARL ks FRANCISEAS CM] l 0,72 0,33

EARL ks FRANCISEAS 414CMO191 1 0.24 0.03

JALELEMAND Lilian | Parti 414DV0303 1 0.66

MAILLOT THIERRY AIERGUEE 1 0,56 0.08

LALLEMANTY Alain 414EKOISSI 1 8.40 2,22

MAILLOT THIERRY 414EK03%68 1 0,30 0.06

MAILLOT THIERRY dISHKONS 1 Q14 0.14

MAILLOT THIERRY SIAHKOMS 1 0,46 0.390

MAILLOT THIERRY 4IIHKONIS 1 O4 04

MAILLOT THIERRY 414EK063 1 ü4 0.03

MAILLOT THIERRY A14EKGNEL 1 Ü16 Q.14

LALLEMAND Lilian | Part S14HKG041 1 0.66

Part 414CMOMS3

IALLEMAND Lilian ex 407 1 070

TOTAL : T1.76 STT