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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3627
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3627)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie
REUNION Bureau du cadre de vie
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 17 décembre 2020
ARRÊTÉ N° 2020 — 3627 /SGIDRECV
Portant enregistrement de l’élevage de Monsieur Olivier JULIE pour l’exploitation d’un élevage porcin, sur le territoire de la commune de Saint Leu.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
les titres 1° et IV du livre V du code de l'environnement en particulier ses articles L.512-7 à
L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, n° 2102 et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement j
l'arrêté préfectoral n° 332/2020/SP/SAINT-PAUL du 18 août 2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public de Saint-Leu :
l'arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien Giudicelli, sous-préfet de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim :
le récépissé de déclaration en date du 27 septembre 2010 autorisant Monsieur Olivier Julie à
exploiter 370 animaux-équivalent pour les porcins ;
la demande en date du 11 juin 2020 présentée par Monsieur Olivier Julie en vue de l'enregistrement d’un élevage de porcs de 559 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-1 de la nomenclature des installations classées, sis chemin 39 bis Chemin Boussole sur le territoire de la commune de Saint-Leu ;
le dossier technique joint à cette demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement a été sollicité ;
l'absence d'observation du public entre le 09 septembre 2020 et le 09 octobre 2020 inclus É
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 novembre 2020 : CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, en date du 19 novembre 2020 et sa réponse positive en date du
02 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’enregistrement et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant titulaire, Durée, Péremption
Les installations de l'élevage de Monsieur Olivier Julie, faisant l’objet de la demande susvisée en date du 11
juin 2020 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Leu, 39B Chemin Boussole. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'effectif de l'élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :
+ Porcs : 559 animaux-équivalents :
L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivernent (article R.512-74 du code l'environnement).
CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement suivants :
RubriquAlinéa| ÀS: Libellé de la rubrique (activité) ' Nature de Capacité
8 A ED ! l'installation autorisée
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, |
2102 Î E etc., de) en stabulation ou en plein air, Elevage de porcs 559 AE Plus de 450 animaux-équivalents
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle etlieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Saint-Leu DK 84 Chemin Boussole
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l'élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à teur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article 1.4.3. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.4.4. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.
Il'adresse au préfet :
+ un plan à jour du site ;
+ un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
+ __une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement;
* une description des mesures prises où prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets
présents sur le site ;
+ __une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol ou
du sous-sol ;
+ une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;
+ en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
-__ l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;
-__ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-__ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à Particle L 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions
des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l'environnement. CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.
Ainsi, la prescription de l'élevage suivant :
* élevage de porcs déclaré pour un effectif de 370 animaux-équivalents (récépissé du 27 septembre
2010), est abrogée.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
S’appliquent à l'élevage les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101,
n° 2102 et n° 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 - Épandages
Article 2.1.1, Règles générales
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son
couvert végétal.
L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan figure est annexé au dossier de demande d'enregistrement.
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans
les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.
Article 2.1.2. Origine des effluents à épandre
Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin..
Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu.
Article 2.1.3. Caractéristiques de l’épandage
Les effluents à épandre provenant de l'élevage présentent les caractéristiques suivantes :
N Maîtrisable P20s Maîtrisable |K2O Maîtrisable Effluents {en kg) (en kg) (en kg)
Porcins 1515 1894 2756
TOTAL 1515 1894 2756
Article 2.1.4. Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses. Article 2.1.5. Mise à disposition des parcelles pour l’'épandage par un tiers
Plusieurs contrats lient le producteur d'effluents d'élevage à plusieurs exploitants qui valorisent les effluents. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.
Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d'effluents.
Article 2.1.6. Périmètre d'épandage
Le périmètre retenu pour l'épandage est le suivant :
Superficie totale | Superficie Potentiellement Epandable Commune {en he) (SPE) (en ha) Type de culture
Saint-Leu 28,48 23,73 cannes anne à sucre
TOTAL 28,48 23,73
Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.
TITRE 3 - Modalités d'application - Voies de recours
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.1.2. Mesures de publicité
Conformément aux dispositions inscrites au code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
1. une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Leu et peut y être consultée ;
2. unextrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Leu pendant une durée minimum d'un mois :
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
l'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Leu ;
4. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.1.3. Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux
mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra. Article 3.1.4. Exécution et copie
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de Saint-Leu, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le maire de Saint-Leu ;
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Paul ;
- Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement/ SPREI et SEB ;
- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général par intérim
Lucien Giudicelli Liste des parcelles du plan d'épandage
Prêteurs de terre Références [Cultures Total
cadastrales
Atchama Maxime BM 0019 Fourrage tropical 2,95
Total Fourrage tropical 2,95
Total BM 0019 Total BM 0019 2,95
Total Atchama Maxime 2,95
Domen Corneille DI 0098 Ravine 2,03
Total Ravine 2,03
Canne à Sucre2 2,66
0,21
Total Canne à Sucre2 2,87
Total DI 0099 4,9
DI 0100 Canne à Sucre2 1,25
0,81
Total Canne à Sucre2 2,06
Total DI 0100 2,06
Total Domen Corneille 6,96
Julie Olivier DC 1557 Serres 0,23
Total Serres 0,23
Total DC 1557 0,23
DK 0084 Fourrage tropical 2,57
Total Fourrage tropical 2,57
Ravine 0,96
Total Ravine 0,96
Bâtiments 0,3
Total Bâtiments 0,3
Total DK 0084 3,83
DK 0110 Habitations 0,01
Total Habitations 0,01
Canne à Sucre2 0,08
Total Canne à Sucre2 0,08
Total DK 0110 0,09
DK 0111 Canne à Sucre2 2,1
0,77
Total Canne à Sucre2 2,87
Total DK 0111 2,87
Total Julie Olivier 7,02
julie Philippe DK 0200 Ravine 1,22
Total Ravine 1,22
Canne à Sucre2 2,94
0,07
Total Canne à Sucre2 3,01
Total DK 0200 4,23
DK 0204 Canne à Sucre2 1,29
0,22
Total Canne à Sucre2 1,51
Total DK 0204 1,51
Total Julie Philippe 5,74 Lepinay Sebastien DC 1557 Fourrage tropical 5,59
0,22
Total Fourrage tropical 5,81
Total DC 1557 5,81
Total Lepinay Sebastien 5,81
Total général 28,48