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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 108
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté Libersé + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Secrétariat général . . ° LT F Saint-Denis, le À+ [ ©Q A ] 20260) Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau de l’urbanisme
ARRÊTÉ N° 2020 - AO & SG/DCL/BU
approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune
VU
VU
VU
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des Avirons, relatif aux aléas d’inondation et de mouvements de terrain
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et
suivants ;
le Code de l’Urbanisme ;
le Code de la Construction et de l’Habitation ;
la décision en date du 25 septembre 2018 de l’Autorité Environnementale de ne pas soumettre, après examen au Cas par cas, à évaluation environnementale le projet d’élaboration du projet de plan de prévention des risques « inondation » et « mouvements de terrain » sur la commune des Avirons ;
l’arrêté n° 2018-2020/SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas «inondation» et «mouvements de terrain » sur la commune des Avirons ;
les avis des personnes publiques consultées ;
l'arrêté préfectoral n° 3051 / SG/DCL/BU du 18 septembre 2019 prescrivant sur le territoire de la commune des Avirons, l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas «inondation et mouvements de terrain », au titre du code de l’environnement ;
le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 17 décembre 2019 ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas «inondation » et « mouvements de terrain» sur le territoire de la commune des Avirons est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas «inondation » et «mouvements de terrain » comprend :
° une note de présentation ;
° une cartographie des zones réglementaires ;
° un règlement ;
+ des annexes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans les journaux suivants :
— le « Journal de l’Île de La Réunion » ;
— le « Quotidien de La Réunion ».
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie des Avirons et au siège de la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud (CIVIS).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « inondation »
et «mouvements de terrain » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
— à la mairie des Avirons ;
— au siège de la Communauté intercommunale des villes solidaires du Sud (CIVIS) ; — à la préfecture de La Réunion ;
ARTICLE 5: Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés :
— au maire des Avirons ;
— au président de la CIVIS ;
ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l’urbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d’urbanisme de la commune dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;
° soit d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon — CS 61 107 — 97 404 Saint-Denis) :
° soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
+ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Avirons, le président de la CIVIS et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie sera adressée pour information à :
. le sous-préfet de Saint-Pierre ;
. le président de la chambre d’agriculture de La Réunion ;
. le président du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion ;
. le président du conseil régional de La Réunion ;
. le président du conseil départemental de La Réunion;
. le président du conseil d'administration de l’office de l’eau de La Réunion ; . le directeur du parc national de La Réunion ;
. le directeur régional de l’office national des forêts de La Réunion. SSÉSESESE
Le préfet
Pour le Préfet et paf-délégation,
Ja sous-préfit. sde mission
cohé ie et jelnesse,
=“Éetrétaire généralg”adjointe
D
(__
isabeile REBATTU
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.