Déliberation - 99 AU 2023 155

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Déliberation - 99 AU 2023 155 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023 155)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE / Service Commande Publique 2023/155

DECISION

OBJET : approbation de la convention d’occupation du domaine public avec la SAS ME GROUP France pour l'installation et l’exploitation d’un appareil de type « photographies d’identité »,

Le Maire,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

VU l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n° 200709 du 09 juillet 2020 par laquelle, le conseil municipal à délégué certaines

de ses attributions au maire,

CONSIDERANT que la ville de Bagnolet a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’un professionnel pour l'installation et l’exploitation d’un appareil de type « photographies d’identité »,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la publicité adéquate sur le site internet de la ville , aucun intérêt concurrent ne s’est manifesté,

DECIDE

ARTICLE 1 : D'APPROUVER la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public avec la SAS ME GROUP pour l'installation et l'exploitation d’un appareil de type « photographies d’identité ».

ARTICLE 2 : DE PRECISER que la convention est conclue pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 3 : DIT que la ville de Bagnolet percevra, en contrepartie de cette activité commerciale sur son domaine public, une redevance annuelle correspondant à 35% du chiffre d’affaires hors taxes générées par les appareils installés par l’occupant.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Monsieur le comptable public de Montreuil et sera inscrite dans le registre des décisions et des délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification.

Fait à Bagnolet, le 19 octobre 2023,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

083-219309068-20331079-2023155- AU

Accusé certifié exécutoire

Récoplion par te préfet: 1512/2023)

Pubcation . 1512/2023