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Déliberation - DELIBERATIONS CM 16 MARS 2023 Pour Site de la Ville
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 16 MARS 2023 Pour Site de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL230316 01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 février 2023
en Exercice : 39 Présents : 31 Représentés : 5 Absents : 3
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Chawqui HADDAD, Edith FELIX, Brahim
AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne GERVAL, Brigitte
DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE, Yalana DINO,
Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline
TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona BELLIL, Jules
RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE
BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Yasmina SADOUD, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-116131-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02 février 2023.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Rapport de situation d'Egalité entre les Femmes et les Hommes
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 5 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY,
Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119061-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°20l4-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et
notamment son article L2311-1-2 ;
VU le décret n°20l5-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
VU le rapport annuel sur la situation 2020 en matière d’égalité femmes-hommes de la Ville
de Bagnolet ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 et l'avis
favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 06 mars 2023 ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une politique
pour l’égalité entre les femmes et les hommes de manière intégrée ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales de communes de plus de 20 000
habitant.e.s doivent présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget ;
CONSIDERANT que Monsieur le maire est appelé à présenter la situation en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation ;
CONSIDERANT que le rapport répond à ces dispositions.
Sur le rapport de Câline TRBIC, Conseiller.e Municipal.e, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux et de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
DECIDEPREND ACTE
Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation 2022 en matière d’égalité femmes-hommes ci- annexé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 5 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY,
Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
VU la Loi d’Orientation n°92-125 en date du 6 février 1992, relative à l’administration
territoriale de la République ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119031-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’article 107 de la loi portant une nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) du 7 août 2015 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans
les Villes de 3 500 habitants et plus ;
CONSIDERANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ;
CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget
primitif ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE
Article unique : d’approuver la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour le budget
primitif 2023.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 04
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Avenant n°2- Convention entre la ville et le CCAS
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 5 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY,
Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-118991-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des familles ;
VU la délibération N°220623 20 en date du 23 juin 2022 relative à la convention entre la
Ville et le CCAS ;
VU la délibération DEL230202 02 en date du 2 février 2023 concernant l’avenant n°1 à la
convention entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ;
CONSIDERANT que le C.C.A.S. est l’établissement public administratif de la commune, qui à ce titre exerce des missions en matière d’aide sociale ;
CONSIDERANT qu’une convention a été conclue entre la Ville et le CCAS en vue de mutualiser les moyens ;
CONSIDERANT qu’il convient, par avenant, de préciser les montant unitaires des différents
repas fournis par la commune au CCAS.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver l’avenant n°2 et l’annexe F3 modifiée à la convention cadre entre la ville de Bagnolet et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 05
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Appel à candidatures - fonction de déontologue
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 5 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Ndeye Marieme DIOP,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona BELLIL, Jules
RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE
BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Frédéric GABIN, Câline TRBIC, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119291-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022, notamment son article 218 ;
VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l’arrêté du 6 décembre 022 pris en application du Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rendre la vie politique locale plus éthique et plus transparente ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renforcer les règles déontologiques pour prévenir la survenance de conflits d’intérêts ;
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à un déontologue afin d’assurer les missions suivantes :
∑Veiller au respect de la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
∑Veiller au respect de la charte de déontologie approuvée par le conseil municipal ∑Veiller au respect des principes éthiques gouvernant l’action des élus
∑Favoriser la transparence de l’action municipale
∑Mettre en place des mesures de prévention
∑Instaurer des dispositifs de déontologies internes
∑Rendre des avis sur des questions juridiques relatives à la prévention des conflits d’intérêts
CONSIDERANT que son impartialité sera garantie ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 1 : d’abroger la délibération n°210624 04 en date du 21 juin 2021.
Article 2 : d’approuver la création d‘une fonction de "déontologue".
Article 3: de préciser que ledit déontologue sera rémunéré sous la forme de vacations d’un montant de 80 euros par dossier.
Article 4: de préciser que ledit déontologue sera nommé pour une durée de 5 ans.
Article 5: de préciser que ledit déontologue peut être saisi par l’intégralité des élus de la commune par courriel, courrier ou oralement sur rendez-vous.
Article 6: d’autoriser Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL230316 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Modification de la délibération n°220525 03 du 25 mai 2022 créant des
emplois permanents et autorisant le recrutement d’agents contractuels dans
le cas d’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer
les fonctions correspondantes, à la Direction de la Santé
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 5 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Jules RAGUENEAU,
Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Câline TRBIC, Mona BELLIL, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119161-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code Général des Collectivités ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 1°;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°220525 03 du 25 mai 2022 relative à la création d’emplois permanents
et l’autorisation de recrutement d’agent contractuels dans le cas d’absence de cadre d’emploi
de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes à la direction de la
Santé ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les quotités de temps de travail des
différents emplois initialement créés ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : de modifier l’article 1 de la délibération n°220525 03 du 25 mai 2022 relative à la
création d’emplois permanents et l’autorisation de recrutement d’agent contractuels dans le
cas d’absence de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes à la direction de la Santé de la manière suivante :
Médecins Généralistes
2 emplois à temps complet
1 emploi à temps non complet 34h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 33h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 31h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 29h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 22h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 20h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 4h00 par semaine Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
Médecin Allergologue
1 emploi à temps non complet 15h00 par semaine
Médecin cardiologue
1 emploi à temps non complet 10h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 8h00 par semaine
Médecin dermatologue
1 emploi à temps non complet 8h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 6h00 par semaine
Médecin échographiste
1 emploi à temps non complet 12h00 par semaine
Médecin gynécologue
1 emploi à temps non complet 7h00 par semaine
Médecin OPH
1 emploi à temps non complet 20h00 par semaine
Médecin ORL
1 emploi à temps non complet 20h00 par semaine
Médecin pédiatre
1 emploi à temps non complet 8h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 4h00 par semaine
Médecin phlébologue
1 emploi à temps non complet 7h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 4h00 par semaine
Médecin gastroentérologue
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
Médecin psychiatre
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
Médecin rhumatologue
1 emploi à temps non complet 5h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 3h00 par semaine
Médecin gériatre
1 emploi à temps non complet 21h00 par semaine Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
Chirurgien-dentiste
1 emploi à temps non complet 33h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 21h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 25h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 22h00 par semaine
1 emplois à temps non complet 19h00 par semaine
2 emplois à temps non complet 15h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 13h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 11h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 09h00 par semaine
Chirurgien-dentiste - orthodontiste
1 emploi à temps non complet 09h00 par semaine
1 emploi à temps non complet 11h00 par semaine
Article 2 : de dire que les autres dispositions de la délibération n°220525 03 du 25 mai 2022
restent inchangées.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230316 07
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Administrateur.trice réseaux et systèmes - Technicien.ne informatique -
recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents sur le fondement
de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 5 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Jules RAGUENEAU,
Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Câline TRBIC, Mona BELLIL, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119151-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L311-1 et L332-8 à L332-
14 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération DEL230316 09 du 16 mars 2023 portant mise à jour du tableau des
effectifs ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de pourvoir l’emploi de technicien territorial principal
de 2 ème classe exerçant les fonctions d’administrateur.trice réseaux et systèmes – technicien.ne
informatique au regard des enjeux liés au contrôle de la sécurité et de la confidentialité du
réseau et ses équipements, la gestion de la salle des serveurs, la sauvegarde des données de
tous les serveurs, le suivi et l’analyse des performances des systèmes, le traitement des
incidents ou anomalies en pilotant les interventions, la gestion de la sécurité du réseau,
l’installation, la configuration et le maintien du service d’accès au réseau, la gestion de
l’intranet, la rédaction de documents, procédures et règles d’utilisation ;
CONSIDERANT que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve
que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois
permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents
contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions
prévues ;
CONSIDERANT que compte tenu des difficultés liées au recrutement de fonctionnaires ou
de candidats inscrits sur liste d’aptitude, la collectivité souhaite se réserver la possibilité de
pourvoir le poste d’administrateur.trice réseaux et systèmes – technicien.ne informatique par
un agent contractuel dont les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre
au profil spécifique recherché.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’autoriser en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou en l'absence d'un fonctionnaire ayant le niveau de technicité requis, Monsieur le Maire ou son représentant, à pourvoir l'emploi de Technicien principal de 2 ème classe exerçant les fonctions d’Administrateur.trice réseaux et systèmes – technicien.ne informatique par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique.
Article 2 : d’approuver le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique sur le poste d’Administrateur.trice réseaux et systèmes – technicien.ne informatique
Article 3 : de préciser que les candidats devront justifier de la détention d'un diplôme suffisant et/ou d'une expérience significative sur des fonctions équivalentes au sein de collectivités territoriales ou d'organismes publics.
Article 4 : de préciser que la rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire
du grade de technicien principal de 2ème classe.
Article 5 : de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Adjoint.e au médecin directeur.trice du CMS - recrutement d'agents
contractuels sur emplois permanents sur le fondement de l'article L332-8 du
Code Général de la Fonction Publique
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 5 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Jules RAGUENEAU,
Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Câline TRBIC, Mona BELLIL, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119321-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code général de la fonction publique notamment ses articles L311-1 et L332-8 à L332-
14 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU la délibération DEL230316 09 du 16 mars 2023 portant mise à jour du tableau des
effectifs ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de pourvoir l’emploi d’attaché territorial exerçant les
fonctions d’Adjoint.e au médecin directeur.trice du CMS au regard des enjeux liés à la mise
en œuvre de la politique définie par la direction Santé et PMI, l’élaboration de documents
stratégiques, l’animation des réunions de concertation avec les partenaires internes et
externes, le suivi de l’exécution financière des marchés publics, la participation à la clôture
des exercices dépenses/recettes, l’accompagnement des services tout au long de l’exécution
de leurs dépenses et recettes, la rédaction de notes d’information, et notes aux instances, la
participation à la conception et au contrôle des investissements, l’organisation et le suivi des
activités et projets, la coordination avec les interlocuteurs internes et externes, le suivi du
personnel et la mise en place des procédures de recrutement auprès des ressources humaines ;
CONSIDERANT que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve
que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois
permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents
contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions
prévues ;
CONSIDERANT que compte tenu des difficultés liées au recrutement de fonctionnaires ou
de candidats inscrits sur liste d’aptitude, la collectivité souhaite se réserver la possibilité de
pourvoir le poste d’adjoint.e au médecin directeur.trice du CMS par un agent contractuel dont
les compétences et la technicité sont susceptibles de correspondre au profil spécifique
recherché ;Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’autoriser en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou en l'absence d'un fonctionnaire ayant le niveau de technicité requis, Monsieur le Maire ou son représentant, à pourvoir l'emploi d’attaché territorial exerçant les fonctions d’Adjoint.e au médecin directeur.trice du CMS par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique.
Article 2 : d’approuver le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique sur le poste d’Adjoint.e au médecin directeur.trice du CMS.
Article 3 : de préciser que les candidats devront justifier de la détention d'un diplôme
suffisant et/ou d'une expérience significative sur des fonctions équivalentes au sein de
collectivités territoriales ou d'organismes publics.
Article 4 : de préciser que la rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire
du grade d’attaché territorial.
Article 5 :de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 09
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 5 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Jules RAGUENEAU,
Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Câline TRBIC, Mona BELLIL, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119141-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 02 février 2023 relative à la modification du tableau des effectifs ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 ;
VU le tableau des effectifs tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’au regard des mouvements de personnel (mobilités internes ou
externes, départs en retraite, réussites à concours, promotions internes, avancements de grade,
intégrations directes, recrutements …), une réflexion sur l’adéquation des profils de poste par
rapport aux missions du service est systématiquement menée. C’est pourquoi dans ce cas, il
s’avère opportun de revoir le niveau de recrutement et donc le grade correspondant au profil
de poste.
Détail de la réussite à concours :
POSTES CREATIONS
1 Adjoint technique territorial 1 ATSEM principal de 2ème classe
Détail de la transformation de poste :
POSTES CREATIONS
1 Adjoint administratif
(Secrétaire recrutement – Direction des Ressources
Humaines – Services Organisation-Emploi-
Compétences)
1 Attaché
(Conseiller.ère emploi Direction des Ressources
Humaines – Services Organisation-Emploi-
Compétences)
Détail du recrutement:
POSTES CREATIONS
1 Attaché 1 Directeur territorial
(Directeur.trice des Finances – Direction des
Finances)
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le tableau des effectifs et les modifications apportées, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : de dire que les crédits correspondants ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Garantie des emprunts contractés par l'OPH de Bagnolet devenu depuis le
1er janvier 2023 Est Ensemble Habitat, par arrêté du préfet n° 2022-2742 du
3 octobre 2022, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
l'acquisition en VEFA de 22 logements situés 48, rue Francisco Ferrer/119
rue Sadi Carnot au sein de l'opération Natur&Vous
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 5 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Jules RAGUENEAU,
Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Câline TRBIC, Mona BELLIL, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119011-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et L
2252-2 ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de Prêt n°142367 en annexe signé entre : l'OPH de Bagnolet devenu depuis le
1er janvier 2023 Est Ensemble Habitat, par arrêté du préfet n° 2022 -2742 du 3 octobre 2022,
ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 et l'avis
favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie du 06
mars 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de garantir cette opération d’acquisition en VEFA de
22 logements sociaux situés au rue 119 Sadi Carnot/48, Rue Francisco Ferrer ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux et de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver cette demande de garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant de 3 109 654 Euros souscrit par l'OPH de Bagnolet devenu depuis le 1er janvier 2023 Est Ensemble Habitat, par arrêté du préfet n° 2022 -2742 du 3 octobre 2022, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142367 constitué de 7 Ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 109 654 Euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Il est précisé que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
En contrepartie de la garantie d’emprunt communale, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation de 20%, soit 4 logements, pendant toute la durée du prêt.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération entre l'OPH de Bagnolet devenu depuis le 1er janvier 2023 Est Ensemble Habitat, par arrêté du préfet n° 2022 -2742 du 3 octobre 2022, et la Ville de Bagnolet.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL230316 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Avenant n°2 bis à la Charte Territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de
Proximité (GUSP)
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 5 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY,
Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119021-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU la loi de finances 2022, affirmant la prorogation des contrats de ville jusqu’en 2023 et sa
déclinaison pour la poursuite du droit à l’abattement de Taxe sur la Propriété Foncière Bâtie
aux organismes HLM ayant du patrimoine en quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) ;
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires
de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les
départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2015-02-10-16 du 10 février 2015
approuvant le projet de contrat de ville d’Est Ensemble ;
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
confirmant l’obligation des collectivités engagées dans le nouveau programme national de
renouvellement urbain d’établir des conventions de gestion urbaine de proximité ;
VU la délibération du CC 2016-04-12-60 qui approuve l’adoption d’une charte territoriale de
gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) et d’un programme d’actions territorial ;
VU la délibération CT2021-02-09-11 du conseil de territoire du 11 septembre 2021
approuvant l’avenant n°1 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(GUSP) pour prorogation du dispositif d'abattement TFPB en 2021 et 2022 ;
VU la délibération CT2022-09-27-17 du conseil de territoire du 27 septembre 2022
approuvant l’avenant 2 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(GUSP) pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023 ;
VU la délibération N°221006 32 du conseil municipal du 06 octobre 2022 approuvant
l’avenant 2 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pour
prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023 ;
VU la délibération N° CT2023-02-07-17 du conseil de territoire du 13 février 2023
approuvant l’avenant 2 bis à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(GUSP) pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 06 mars 2023;
CONSIDERANT la loi des finances 2022, prorogeant les contrats de ville jusqu’au 31
décembre 2023 ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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CONSIDERANT que la charte territoriale de GUSP, signée le 8 juillet 2016, vaut pour
convention d’utilisation de l’abattement TFPB et peut faire l’objet d’un avenant n°2
entrainant sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l’avenant 2 à la charte territoriale de GUSP, approuvé le 06 octobre 2022
par le Conseil Municipal, entrainant la prorogation de la charte jusqu’au 31 décembre 2023.
Sur le rapport de Anne GERVAL, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver l’avenant n°2 bis à la Charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 bis à la Charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023.
Article 3 : de préciser que l’avenant n°2 bis ouvre droit à l’abattement de 30% sur la TFPB
pour l’année 2023, pour les logements locatifs sociaux situés dans les 19 quartiers prioritaires
de la politique de la ville d’Est Ensemble, sous réserve que les bailleurs sociaux apportent
auprès des villes et d’Est Ensemble, la justification des contreparties apportées en matière de
gestion urbaine et sociale de proximité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230316 12
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Convention de coopération et de cofinancement de la facilitation des clauses
sociales à l'échelle communale en Seine-Saint-Denis 2022-2024
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 3 Absents : 6
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Angéline DESBORDES-SILLY
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à
DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Claire
LAURENCE, Solenne LE BOURHIS
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-117481-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le projet de convention de coopération et de cofinancement de la facilitation des clauses
sociales à l’échelle communale en Seine-Saint-Denis 2022 – 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 06 mars 2023 ;
CONSIDERANT la volonté du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de soutenir
l’activité des facilitateurs des clauses sociales dans les communes du département de la Seine-
Saint-Denis ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune de Bagnolet pour les clauses sociales comme outil
d’accès et/ou de retour à l’emploi et d’amélioration de l’employabilité de ses habitants les
plus éloignés du marché du travail ;
CONSIDERANT la volonté de la commune et du Conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis d’inclure davantage de clauses sociales dans leurs marchés publics, mais également
d’inciter l’ensemble des acteurs publics et privés intervenant sur le territoire d’intégrer des
clauses sociales dans leurs marchés.
Sur le rapport de Manon CHRETIEN, Conseiller.e Municipal.e, au nom de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver dans les termes annexés à la présente délibération la convention de coopération et de cofinancement de la facilitation des clauses sociales à l’échelle communale en Seine-Saint-Denis 2022 - 2024. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230316 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Conventions de collaboration entre l'association Expérimentation
Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, l'Entreprise à But
d'Emploi (EBE), et la ville de Bagnolet
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 3 Absents : 6
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Angéline DESBORDES-SILLY
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à
DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Claire
LAURENCE, Solenne LE BOURHIS
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119101-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122 ;
VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans
l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de
Longue Durée » ;
VU le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin
2021, relatif à l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » ;
VU la délibération n°06-02 du Conseil départemental en date du 16 décembre 2021 relative
au soutien du Département à la candidature de l’EPT Est Ensemble auprès du Fonds
d’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée », pour déployer cette
expérimentation sur les communes de Pantin et de Bagnolet ;
VU la délibération du Conseil de territoire en date du 14 décembre 2021 relative au dépôt de
la candidature de l’EPT Est Ensemble auprès du fonds d’expérimentation « Territoires Zéro
Chômeur de Longue Durée » ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 assurant son engagement
dans le déploiement sur la commune de l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de
Longue Durée », et notamment en son « Article 3 » à animer le Comité communal avec les
acteurs locaux (institutionnels, associations, service public de l’emploi, habitants et
volontaires) ;
VU l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 06 mars 2023 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil d'administration de l'association gestionnaire du
fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée du 12
décembre 2022 qui habilite sur la commune de Bagnolet les quartiers de La Noue et de La
Capsulerie comme territoires d’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée
» ;
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser les relations entre l’Association
Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, l’Etat, les collectivités
territoriales, Pôle Emploi et la structure porteuse de l’Entreprise à But d’Emploi sur la
commune de Bagnolet.
Sur le rapport de Manon CHRETIEN, Conseiller.e Municipal.e, au nom de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le modèle de convention entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée et la ville de Bagnolet.
Article 2 : d’approuver le modèle de convention entre l’Association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, l’Entreprise à But d’Emploi (EBE) et la ville de Bagnolet.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux modèles de conventions et leurs annexes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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DEL230316 14
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Modification règlement intérieur activités périscolaires et extrascolaires
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 3 Absents : 6
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Angéline DESBORDES-SILLY
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à
DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Mohammed DJENNANE, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Claire
LAURENCE, Solenne LE BOURHIS
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119301-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU l'article L. 421-23 du Code de l'éducation ;
VU la délibération 221214 27 en date du 14 décembre 2022 portant sur la modification du
règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 07 mars 2023 et l'avis
favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 06 mars 2023;
CONSIDERANT le souhait de la Commune de répondre au mieux aux attentes des familles ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune d’inclure davantage de souplesse dans le
dispositif actuel ;
CONSIDERANT que des éléments du règlement intérieur nécessitaient d’être précisés ;
Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux et de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
Article 1 : d’abroger l’article 15 de la délibération 221214 27 en date du 14 décembre 2022.
Article 2 : d’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL230316 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Octroi d'un soutien financier à la Turquie et à la Syrie via le Fonds d’action
extérieure des collectivités territoriales (FACECO)
en Exercice : 39 Présents : 31 Représentés : 4 Absents : 4
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE
BOURHIS Solenne, STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY
Angéline, KEHLI Zohra a donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Mohammed DJENNANE, Laurent JAMET, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119311-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 06 mars 2023 ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite apporter son soutien et apporter une
contribution pour financer des opérations humanitaires d’urgence au profit des victimes du
séisme qui a frappé le sud-est de la Turquie, près de la ville de Gaziantep, ainsi qu'une large
partie du nord de la Syrie ;
CONSIDERANT que le FACECO assure, en cas de crise majeure, la protection des
ressortissants français et coordonne l’action humanitaire d’urgence pour venir aux secours de
populations sur le lieu du drame ;
CONSIDERANT que le FACECO constitue ainsi l’unique outil de l’Etat donnant la
possibilité aux collectivités de répondre rapidement aux situations d’urgence et à la détresse
des personnes affectées par des catastrophes ;
Sur le rapport de Daouda KEITA, Conseiller Municipal, au nom de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver la contribution d’un montant de 1 000€ au Fonds d’Action Extérieur des Collectivités Territoriales (FACECO).
Article 2 : de préciser que les dépenses afférentes seront inscrites au budget de la Commune.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL230316 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 16 MARS 2023
OBJET : Vœu proposé par le groupe Ensemble pour Bagnolet demandant le statut de
réfugié à Julian Assange
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 5 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19:04, le Conseil Municipal de la Ville de
BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 10
mars 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou
CISSE, Gyöngyi BIRO, Cédric PAPE, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith
FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Anne
GERVAL, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Jean-Claude OLIVA, Valérie BILLE,
Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme
DIOP, Câline TRBIC, Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Ihsen OUNISSI, Mona
BELLIL, Jules RAGUENEAU, Mohammed DJENNANE, Angéline DESBORDES-SILLY,
Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
CHAIR Hamid a donné pouvoir à GERVAL Anne, JAMET Laurent a donné pouvoir à
DJENNANE Mohammed, VIONNET Pierre a donné pouvoir à LE BOURHIS Solenne,
STAELENS Sébastien a donné pouvoir à DESBORDES-SILLY Angéline, KEHLI Zohra a
donné pouvoir à DENOUEL Edouard
Absent(s) :
Olivier TARAVELLA, Claire LAURENCE
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Vassindou CISSE a été désigné(e) pour
remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20230316-119931-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 27/03/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 27/03/2023
Publié ou notifié le 27/03/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le vœu présenté par le groupe Ensemble pour Bagnolet demandant le statut de réfugié à
Julian Assange ;
Sur le rapport de Solenne LE BOURHIS, Conseiller.e Municipal.e ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article unique : d’approuver le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET