Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations pour le site de la ville
Déliberation - Deliberations pour le site de la ville
Déliberation - Delib et PJ fusionnees pour site de la ville
Déliberation - Delib et PJ fusionnees pour site de la ville
Déliberation - DELIBERATIONS CM 16 MARS 2023 POUR SITE DE LA VILL
Déliberation - DELIBERATIONS CM 16 MARS 2023 POUR SITE DE LA VILL
Déliberation - Deliberations
Déliberation - Delib 20240704
Déliberation - Deliberation 1412 fusion
Compte-Rendu - 181115 Compte rendu
Déliberation - Deliberations pour le site de la ville
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations pour le site de la ville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2023
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123051-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal du 16 novembre 2023.
VU l'avis de la commission Finances et Moyens Généraux du;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 novembre 2023.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL231221 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Décision modificative n°2
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°23041307 du 13 avril 2023 votant le Budget Primitif 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’intégration des écritures comptables et
d’ajuster les dépenses et recettes de divers chapitres budgétaires ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE
Article unique : d’approuver la décision budgétaire modificative n°2 (DM2) de l’exercice 2023 du budget primitif, laquelle s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
EQUILIBRE GENERAL DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2-2023
I. SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé Propositions nouvelles
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 1 558 407,53
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 19 555,96
Opérations d’équipement - 258 000
Total des dépenses d'équipement 1 796 851,57
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 3 233,98
Total des dépenses financières
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENTS - 1 793 617,59 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
B. Recettes d’investissement
II. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Propositions nouvelles
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - 147 118,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 152 882,00
66 CHARGES FINANCIERES 300 000,00
67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Total des dépenses de gestion courante 0
Chapitre Libellé Propositions nouvelles
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - 293 617,59
Total des recettes d'équipement - 293 617,59
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS - 1 500 000,00
Total des recettes financières - 1 500 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENTS - 1 793 617,59 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
B. Recettes de fonctionnement
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET
Chapitre Libellé Propositions nouvelles
Total des recettes de gestion courante 0
Total des recettes réelles de fonctionnement 0 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 03
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Autorisation de liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du BP 2024
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123231-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales et dans l’attente de l’adoption du budget d’investissement pour l’année 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit autoriser le Maire, jusqu’au vote du prochain budget primitif, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 25% du dernier budget d’investissement.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL231221 04
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Acomptes sur versement de subventions 2024
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123241-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 et
l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’avant le vote du budget primitif 2024, il convient de proposer qu’un nombre restreint d’associations ou de structures publiques puissent bénéficier dès janvier 2024 d’acomptes, afin de respecter leurs engagements, en particulier le paiement du personnel.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux et de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le versement avant le vote du budget primitif 2024, des acomptes
pour les établissements publics et associations suivants :
1. Etablissements publics administratifs :
Total versé en 2023 Acomptes 2024 à verser
¼ des crédits
Centre Communal d’Action Sociale 1 395 000 € 348 750€
Caisse des écoles 203 415 € 50 853,75€ Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
2. Associations :
Selon les termes des conventions passées avec les associations suivantes, il est proposé le versement des acomptes ci-dessous :
Total versé en 2023 Acomptes à verser avant le vote du BP 2024
Comité d'Action Sociale et
Culturelle 110 000 € 27 500 €
Samovar 76 000 € 19 000 €
Public Chéri 145 000 € 58 000 €
Rencontres
Chorégraphiques 20 000 € 5 000 €
Conservatoire Slave 50 000 € 12 500 €
Langaja Le Colombier 72 500 € 29 000 €
A.S.G.B. 105 000 € 26 250 €
Atletico de Bagnolet 80 000 € 20 000 €
Escalade et Loisirs pour
tous (ELPT) 8 000 € 2 000 €
Bagnolet Lutte 93 50 000 € 12 500 €
Boxing Club de Bagnolet 14 000 € 3 500 €
Top Rank de Bagnolet 11 000 € 2 750 €
Bourse du Travail 40 000 € 10 000 €
Alsace de Bagnolet 80 000 € 20 000 €
Il est à noter que si le budget primitif 2024 tel qu’il sera approuvé par le Conseil municipal,
décidait d’un montant inférieur à ces acomptes, les titres correspondants seraient émis. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
Article 3 : de préciser que les crédits seront inscrits au budget primitif de la ville sur l’exercice 2024.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 05
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-122231-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU la Loi organique relative aux Lois de finances du 1 er août 2001 ;
VU la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août
2015 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités ;
VU l’avis favorable de la Trésorerie en date du 18 avril 2023, pour l’application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
VU la délibération n° DEL230706 06 du 6 juillet 2023, approuvant le passage à la M57 ;
VU le projet de règlement en annexe,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’en prévision de la généralisation de l’adoption de la nomenclature M57, il est
nécessaire que la ville de Bagnolet entame les démarches liées à ce passage ;
CONSIDERANT la nécessité d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article unique : d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Bagnolet annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Fixation de la durée des amortissements en vue du passage en M57
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-122251-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 à adopter au 1 er janvier 2024 ;
VU l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU l’avis favorable de la Trésorière Principale de Montreuil en date du 18 avril 2023, pour l’application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1 er
janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu’en prévision à la généralisation de l’adoption de la nomenclature M57, il est nécessaire que la ville de Bagnolet entame les démarches liées à ce passage ;
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1er janvier 2024 impliquera de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant
gérés selon la nomenclature M14 ;
CONSIDERANT que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable
d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée
délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale ;
CONSIDERANT que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose le principe du
caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis, dont la mise en œuvre est
facilitée par mesure de simplification ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens
Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le principe de l’amortissement au prorata temporis.
Article 2 : d’autoriser la fixation des durées d’amortissement comme récapitulé dans le tableau en annexe.
Article 3 : d’autoriser le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaire afin de régulariser les suramortissements des années antérieures.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 07
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Extinction des dettes suite à une procédure de surendettement
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-122241-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction codificatrice du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
VU la décision de la Commission de surendettement statuant à l’effacement des créances de
débiteurs de la commune ;
VU les demandes formulées par écrit par le trésorier payeur, de procéder à l’annulation de ces
créances ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : de constater l’effacement des créances des débiteurs de la commune pour un
montant total de 1 973,73 Euros.
Article 2 : de procéder à l’annulation des titres figurant sur l’état joint en annexe.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Admission en non-valeurs
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123261-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités, notamment l’article L 1617-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14, et notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeurs par
l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la
créance irrécouvrable ;
CONSIDERANT que la Trésorière Principale a informé la ville que certains produits
communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses ;
Admission en non valeurs
Somme des montants restant à recouvrer
Admission en non-valeurs 49 989.18 €
TOTAL 49 989.18€
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à l’admission en non-valeurs de divers produits
irrécouvrables présentés par la Trésorière Principale pour un montant de 49 989,18 €.
Article 2 : de préciser que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Protocole transactionnel Monsieur MOREIRA José
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123591-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2122-21 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que Monsieur MOREIRA José a vu son véhicule endommagé suite à un soulèvement d’une borne automatique d’accès à la place de la mairie au passage de son véhicule ;
CONSIDERANT que la responsabilité de la ville de Bagnolet est reconnue pour ce sinistre ;
CONSIDERANT que les dommages liés à cet accident sont inférieurs à la franchise de 3 000 € T.T.C. du contrat responsabilité civile de la ville et que, par conséquent, l’assureur de la ville n’indemnisera pas Monsieur MOREIRA José ;
CONSIDERANT que Monsieur MOREIRA José a donc demandé à la ville de l'indemniser directement pour le préjudice subi (courrier en date du 22 janvier 2022) ;
CONSIDERANT que le montant du préjudice est de 627,52 € ;
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’accepter l'indemnisation de Monsieur MOREIRA José pour un montant de 627 ,52 €.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à conclure le protocole transactionnel afférent.
Article 3 :de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la Ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Protocole transactionnel Monsieur DESPOUY Virgil
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123571-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2122-21 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que Monsieur DESPOUY Virgil a vu son véhicule endommagé suite à un ralentisseur délabré laissant apparaître une tige métallique qui a crevé ses deux pneus ;
CONSIDERANT que la responsabilité de la ville de Bagnolet est reconnue pour ce sinistre ;
CONSIDERANT que les dommages liés à cet accident sont inférieurs à la franchise de 3 000 € T.T.C. du contrat responsabilité civile de la ville et que, par conséquent, l’assureur de la ville n’indemnisera pas Monsieur DESPOUY Virgil ;
CONSIDERANT que Monsieur DESPOUY Virgil a donc demandé à la ville par courrier en date du 26 décembre 2022 de l'indemniser directement pour le préjudice subi ;
CONSIDERANT que le montant du préjudice est de 283,32 €.
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’accepter l'indemnisation de Monsieur DESPOUY Virgil pour un montant de 283,32 €.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure le protocole transactionnel afférent.
Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 12
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Avenant 1 au marché d'exploitation des installations de chauffage,
ventilation, eau chaude sanitaire et climatisation
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123521-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21,
L2122-21-1 et L2122-22 concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les
marchés publics ;
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2124-1, L2124-2 et R2161- 2 à R 2161-5 ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des modifications au marché pour sa bonne
exécution notamment sur les modalités de révision des prix mentionnées au CCAP,
l’intégration d’un nouveau site et des climatisations.;
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver l’avenant 1 au marché d’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation avec travaux programmés dans le cadre du (P3).
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société IDEX ENERGIES.
Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Marché public d'assurances dommages aux biens, responsabilité civile et
risques statutaires
en Exercice : 39 Présents : 33 Représentés : 6 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Mahamadou SYLLA, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien
GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent
JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie,
DINO Yalana a donné pouvoir à DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123601-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21,
L2122-21-1 et L2122-22 concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les
marchés publics ;
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles R.2162-4 à 2162-6, R.2162-
13 à R.2162-14, L.2113-10, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2, R. 2161-3 et L 2113-
6 à L 2113-8 ;
VU le code des assurances notamment en ses articles L 310-1 et suivants et L.511-1 et
suivants ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la ville de Bagnolet souhaite recourir à un prestataire externe pour assurer les prestations de gestion assurance de la ville et du CCAS. Lesdites prestations sont décomposées comme suit :
Lot n° 1 - dommages aux biens (CPV n° 66515200-5) pour la Ville,
Lot n° 2 - responsabilité civile (CPV n° 66516000-0) pour la Ville,
Lot n° 3 – risques statutaires (CPV 66512000-2) pour la Ville,
Lot n° 4 – risques statutaires (CPV 66512000-2) pour le CCAS,
CONSIDERANT qu’il a été nécessaire de lancer une consultation par voie d’appel d’offres
ouvert en application des articles L2113-10, R2113-1, L.2124-2, R. 2124-1, R.2124-2,
R.2161-2 et R.2161-3 du code de la commande publique afin de recourir des services d’un
prestataire externe ;
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 1 : d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres réunie le 11 décembre 2023 .
D’attribuer à la société SMACL pour le lot n°1 dommages aux biens pour un montant annuel de 110 483€ TTC, à la société SMACL pour lot n° 2, responsabilité civile pour un montant annuel de 66 899€ TTC, à la société CMP / Cabinet WTW pour le lot n°3 risques statutaires pour un montant annuel de 650 654€ TTC.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec la société SMACL pour le lot n°1 dommages aux biens, la société SMACL pour lot n° 2, responsabilité civile, la société CMP / Cabinet WTW pour le lot n°3 risques statutaires.
Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 14
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Marché public de gestion des marchés forains communaux
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123541-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L2122-21, L2122-21-1 et L2122-22 concernant l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés publics ;
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles R.2162-4 à 2162-6, R.2162- 13 à R.2162-14, L.2113-10, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et R. 2161-3 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la ville de Bagnolet souhaite recourir à un prestataire externe pour assurer les prestations de gestion des marchés forains de la ville. Lesdites prestations sont décomposées comme suit :
Lot 1 : Prestation de gestion du marché du centre-ville, (1 journée)
Lot 2 : Prestation de gestion du marché des Malassis (1 journée).
CONSIDERANT qu’il a été nécessaire de lancer une consultation par voie d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R. 2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 et R.2161-3 du code de la commande publique afin de recourir des services d’un prestataire externe ;
CONSIDERANT qu’il a été nécessaire de lancer une consultation par voie d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R. 2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 et R.2161-3 du code de la commande publique afin de recourir des services d’un prestataire externe.
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 1 : d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres réunie le 11 décembre 2023.
D’attribuer à la société SOMAREP le lot n°1, Prestation de gestion du marché du centre-ville (1 journée) pour un montant annuel de 25 188€ HT et à la société SOMAREP le lot n° 2, Prestation de gestion du marché des Malassis (1 journée) pour un montant annuel de 25 188€ HT.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec la société SOMAREP pour le lot n°1, Prestation de gestion du marché du centre-ville, (1 journée) et avec la société SOMAREP pour lot n° 2, Prestation de gestion du marché des Malassis (1 journée).
Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la ville.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123411-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 21 novembre 2023 relative à la modification du tableau des effectifs ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 11 décembre 2023 ;
VU le tableau des effectifs tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’au regard des mouvements de personnel (mobilités internes ou
externes, départs en retraite, réussites à concours, promotions internes, avancements de grade,
intégrations directes, recrutements …), une réflexion sur l’adéquation des profils de poste par
rapport aux missions du service est systématiquement menée. Il est par conséquent opportun
de revoir le niveau de recrutement et donc le grade correspondant au profil de poste ;
Détail du changement de filière :
SUPPRESSION CREATIONS
1 Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 Adjoint administratif principal 1ère classe
Détail des 4 créations de poste :
CREATION
1 Rédacteur (Direction Jeunesse et Vie Sociale des Quartiers - Adulte relais Maison France Services)
3 Adjoints techniques (Direction Santé et PMI - Agent d’entretien Centre Municipal de Santé)
Détail des 48 avancements de grade :
SUPPRESSION CREATIONS
1 Directeur territorial
1 Rédacteur
6 Adjoints administratifs
2 Adjoints administratifs principaux 2ème classe
11 Adjoints d’animation
1 Adjoint d’animation principal 2ème classe
1 Attaché Hors classe
1 Rédacteur principal 2ème classe
6 Adjoints administratifs principaux 2ème classe
2 Adjoints administratifs principaux 1ère classe
11 Adjoints d’animation principaux 2 ème classe
1 Adjoint d’animation principal 1ère classe Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
1 Educateur de Jeunes Enfants
1 Agent social
1 Atsem principal 2ème classe
1 ETAPS
4 Ingénieurs
1 Technicien
15 Adjoints techniques
2 Adjoints techniques principaux 2 ème classe
1 Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
1 Agent social principal 2 ème classe
1 Atsem principal 1ère classe
1 ETAPS principal 2ème classe
4 Ingénieurs principaux
1 Technicien principal 2ème classe
15 Adjoints techniques principaux 2 ème classe
2 Adjoints techniques principaux 1 ère classe
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver le tableau des effectifs et les modifications apportées, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : de dire que les crédits correspondants ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Délibération relative au versement de la dotation exceptionnelle pour la mise
en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels du Centre
municipal de santé.
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123721-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la
dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation
des personnels employés dans les centres de santé ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la répartition de la dotation prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er
décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée est effectuée au prorata des
effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant
des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
CONSIDERANT le montant versé par l’Etat à la ville de Bagnolet de 155 521€ pour 61.27
ETP.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’attribuer la prime :
∑ aux agents présents entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
∑ en fonction des heures réalisées par l’agent sur la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans la limite du montant attribué de 2 538€ brut pour 1 ETP ;
∑ réduite à proportion de la quotité de travail, de la durée d'emploi et de l’intervention au profit du bon fonctionnement du centre municipal de santé sur la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 2 : précise que cette prime est versée en décembre 2023 et n’est pas reconductible.
Article 3 : précise que cette prime est soumise à cotisations et au prélèvement à la source.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 5
DEL231221 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Délibération instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des agents
publics de la collectivité
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123741-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 5
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des impôts, notamment son article 81 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle
du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9
décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique territoriale ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020
relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la délibération n°200723 14 du 23 juillet 2020 portant mise en place de l’indemnité kilométrique (IKV) ;
VU la délibération n°231116 05 du conseil municipal du 16 novembre 2023, instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT ce qui suit :
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : ∑ À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
∑ En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
∑ En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
o les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
o les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 5
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées
ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités
d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
o 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
o 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
o 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un
logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport
collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement
par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles (attestation en annexe). Il est versé en une seule fraction.
L'employeur contrôle l'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée en demandant à l'agent tout justificatif utile (art. 4 décr. n°2020-1547 du 9 déc. 2020). Il peut s'agir :
- d'un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d'une plateforme de covoiturage,
- d'une attestation sur l’honneur de l'agent si le covoiturage a lieu en dehors des plateformes professionnelles,
- d'une attestation issue du registre de preuve de covoiturage
(http://covoiturage.beta.gouv.fr).
- un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou de mise à disposition d'engins de déplacement. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 5
La collectivité peut contrôler l'utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique personnel par l'agent ou d'un engin de déplacement personnel motorisé. Il peut s’agir par exemple de tout justificatif utile : factures d'achat, d'assurance, ou d'entretien.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Le seuil d'exonération du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros par an (art. L. 136-1-1 code de la sécurité sociale et, par renvoi, art. 81 code général des impôts 19° ter). Ainsi, lorsque ce forfait est versé seul, il est exonéré de cotisations sociales, de CSG et CRDS et n'est pas non plus assujetti à l'impôt sur le revenu.
En revanche, lorsqu'il est cumulé avec une ou plusieurs autre(s) prise(s) en charge de frais de transport par l'employeur, il peut être soumis à cotisations sociales et à imposition au-delà d'un seuil d'exonération (art. L. 136-1-1 code de la sécurité sociale et, par renvoi, art. 81 code général des impôts 19° ter).
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : de retirer la délibération n°231116 05 du conseil municipal du 16 novembre 2023, instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité.
Article 2 : d’abroger à compter du 31 décembre 2023, la délibération n°200723-14 : du conseil municipal 23 juillet 2020 portant mise en place de l’indemnité kilométrique (IKV).
Article 3 : d’instaurer à compter du 1 er janvier 2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la ville de Bagnolet dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 5 sur 5
Article 3 : de préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au cours du premier trimestre.
Article 4 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Mise en oeuvre de la gestion en flux des logements locatifs sociaux
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123291-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté qui fixe les objectifs de mixité sociale et d’équilibre territorial à respecter dans le cadre des travaux de la Conférence Intercommunale du Logement ;
VU la délibération 2017-0220 du Conseil de territoire du 20 février 2017 relative à l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement d’Est Ensemble ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, instaurant de nouveaux dispositifs relatifs à la politique locale d’attribution ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU la délibération n° 190626 17 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative à
l’approbation du document-cadre d’orientations stratégiques de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire d’Est Ensemble ;
VU la délibération n° 210204 11 du Conseil Municipal du 04 février 2021 relative à l’approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution et du programme d’actions de la Conférence Intercommunale du Logement ;
VU le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de
réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de
Région, l’AORIF (Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France) représentant les bailleurs
sociaux, et, Action Logement ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
CONSIDERANT que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l’ensemble de leur patrimoine locatif social ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
CONSIDERANT que les échanges sont toujours en cours entre les bailleurs et les réservataires, et que l’absence de signature des conventions avant la date butoir du 24 novembre 2023 entre les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux aurait pour conséquence d’ajouter le stock de réservataires au flux de logements de l’État ;
CONSIDERANT qu’une convention sera formalisée, pour chaque bailleur social, avec la
ville, en s’appuyant sur le modèle type de la convention transmise par la DRIHL et figurant
en pièce-jointe.
Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver la convention-type relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents de logements locatifs sociaux, jointe à la présente délibération.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux avec chaque bailleur disposant de patrimoine sur la ville de Bagnolet et pour lequel la ville dispose de réservation.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Charte Territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030
en Exercice : 39 Présents : 31 Représentés : 6 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, sur convocation individuelle, faite en
exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 15 décembre 2023.
Présents :
Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou CISSE,
Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui HADDAD, Edith FELIX,
Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Brigitte
DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE
RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC, Manon CHRETIEN, Zohra
KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien
STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne
LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie
Absent(s) :
Tony DI MARTINO, Yalana DINO
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123271-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°2015-02-10-16 du 10 février 2015
approuvant le projet de contrat de ville d’Est Ensemble ;
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
confirmant l’obligation des collectivités engagées dans le nouveau programme national de
renouvellement urbain d’établir des conventions de gestion urbaine de proximité ;
VU la délibération du CC 2016-04-12-60 qui approuve l’adoption d’une charte territoriale de
gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) et d’un programme d’actions territorial ;
VU la délibération CT2021-02-09-11 du conseil de territoire du 11 septembre 2021
approuvant l’avenant n°1 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(GUSP) pour prorogation du dispositif d'abattement TFPB en 2021 et 2022 ;
VU la délibération CT2022-09-27-17 du conseil de territoire du 27 septembre 2022
approuvant l’avenant 2 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(GUSP) pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023 ;
VU la délibération N°221006 32 du conseil municipal du 06 octobre 2022 approuvant
l’avenant 2 à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pour
prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023 ;
VU la délibération N°CT2023-02-07-17 du conseil de territoire du 13 février 2023 approuvant
l’avenant 2 bis à la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
pour prorogation du dispositif d’abattement TFPB en 2023 ;
VU la délibération N°CT2023-11-28-8 du conseil de territoire du 28 novembre 2023
approuvant la charte territoriale de gestion urbaine et social de proximité 2024-2030 ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la première charte territoriale de GUSP, signée le 8 juillet 2016 ;
CONSIDERANT l’avenant 1 à la charte territoriale de GUSP, signé le 27 mars 2021,
entrainant la prorogation de la charte jusqu’au 31 décembre 2022 ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
CONSIDERANT l’avenant 2 à la charte territoriale de GUSP, signé le 5 janvier 2023,
entrainant la prorogation de la charte jusqu’au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l’avenant 2bis à la charte territoriale de GUSP, signé le 21 août 2023 ;
renforçant les engagements de l’ensemble des signataires de la charte territoriale de GUSP ;
CONSIDERANT la circulaire relative à l’élaboration des contrats de ville, du 31 août 2023 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour les villes et Est Ensemble d’approuver une nouvelle charte ;
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver la Charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030. Il est précisé que cette charte :
- Permet au patrimoine des bailleurs présents dans les QPV du territoire de bénéficier de l’abattement de 30% sur la TFPB sur la période d’application de la charte.
- Définit les modalités d’application de l’abattement TFPB et les conditions de son annulation.
- Définit les engagements de l’ensemble des parties prenantes pour le suivi du bon exercice d’utilisation de l’abattement TFPB sur les QPV d’Est Ensemble.
- Définit les orientations prioritaires pour la mise en œuvre de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à l’échelle du territoire.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL231221 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Avenant n°11 à la Convention publique d’aménagement de la Noue
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123281-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L. 300-4, L. 300-5 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l’arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Etablissement public territorial Est Ensemble ;
VU les compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles parmi lesquelles la création et la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, les actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain et la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 27 mars 2003 approuvant la convention publique d’aménagement entre la Ville de Bagnolet et la SEMPACT 93 sur le quartier de la Noue ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 29 mars 2004 approuvant l’avenant n°1 à la convention publique d’aménagement entre la Ville et la SEMPACT 93 sur le quartier de la Noue ;
VU l'intégration en novembre 2006 du quartier de La Noue Bagnolet au Programme de
Rénovation Urbaine pour la requalification du quartier ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 27 juin 2006 approuvant l’avenant n°2 à la convention publique d’aménagement entre la Ville et la SEMPACT 93 sur le quartier de la Noue ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 28 juin 2007 approuvant l’avenant n°3 à la convention publique d’aménagement entre la Ville et la SEMPACT 93 sur le quartier de la Noue ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 28 novembre 2012 approuvant l’avenant n°4 à la convention publique d’aménagement entre la Ville et Deltaville sur le quartier de la Noue ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 29 juin 2016 approuvant l'avenant n°5 à la convention publique d'aménagement entre la Ville et Deltaville sur le quartier de la Noue ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
VU la délibération du Conseil municipal de Bagnolet du 30 juin 2017 approuvant l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement sur le quartier de la Noue portant sur la fusion entre la société Deltaville et Sequano ;
VU les délibérations du Conseil municipal de la ville de Bagnolet le 26 juin 2019 et du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble le 2 juillet 2019 approuvant l'avenant n°7 à la Convention publique d’aménagement du quartier de la Noue portant sur la substitution de la commune de Bagnolet par l’EPT Est Ensemble en qualité de concédant de l'opération d’aménagement du Quartier de la Noue ;
VU les délibérations du Conseil municipal de la ville de Bagnolet le 12 décembre 2020 et du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 15 décembre 2020 approuvant l'avenant n°8 à la convention publique d'aménagement entre la Ville et Sequano sur le quartier de la Noue ;
VU les délibérations du Conseil municipal de la ville de Bagnolet le 16 décembre 2021 et du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 14 décembre 2021 approuvant l'avenant n°9 à la convention publique d'aménagement entre la Ville et Sequano sur le quartier de la Noue ;
VU les délibérations du Conseil municipal de la ville de Bagnolet le 6 octobre 2022 et du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 27 septembre 2022 approuvant l'avenant n°10 à la convention publique d'aménagement entre la Ville et Sequano sur le quartier de la Noue ;
VU la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 28 novembre 2023 approuvant l’avenant n°11 ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la convention publique d'aménagement arrive à échéance le 29 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient de prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 mars 2024 par un avenant n°11 à la convention publique d’aménagement afin d’assurer une continuité contractuelle jusqu’à l’approbation et la signature de l’avenant de clôture prévu au début de l’année 2024 ;
CONSIDERANT que cet avenant n°11 permettra la prolongation de la convention publique
d'aménagement jusqu’au 31 mars 2024 et sa clôture administrative.
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE
Article 1 : d’approuver l’avenant n°11 à la convention publique d’aménagement conclu avec Sequano Aménagement pour le quartier de la Noue à Bagnolet.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°11, ainsi que tout document annexe.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL231221 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Convention publique d'aménagement La Noue : cession des biens de reprise
acquis par la société concessionnaire SEQUANO AMENAGEMENT, dans le
cadre de la clôture de la Convention Publique d’Aménagement La Noue
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123301-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
suivants, L2122-18 et suivants, L2241-1 et suivants, mais aussi les articles L 5219-5 et
L5211-5 III déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les
conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements de
coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l’article 4.2 des statuts de la communauté d’agglomération qui lui reconnaissait une
compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire ;
VU la délibération n°2/03-2003 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2003, décidant de
confier une Convention Publique d’Aménagement (CPA) à la SEM-PACT 93 ;
VU la délibération n°252 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016, approuvant l’avenant
n°5 à la convention publique d’aménagement entre la Vile de Bagnolet et Deltaville
Aménageur en Seine-Saint-Denis Aménageur sur le quartier de la Noue ;
VU la délibération n°190626 21 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019, approuvant
l’avenant tripartite (Est Ensemble, commune de Bagnolet, Sequano) de transfert au traité de
concession d’aménagement et de son annexe convention de subventionnement ;
VU la délibération n°211216 23 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021,
approuvant l’avenant n°9 au traité de concession d’aménagement et l’avenant n°2 à la
convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Ville à l’opération
d’aménagement du quartier de la Noue ;
VU la délibération du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble
Grand Paris en date du 04 février 2020 approuvant le document du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal ;
VU la Convention Publique d’Aménagement Quartier de la Noue Bagnolet signée en date du
04 novembre 2003 entre la SEM PACT 93 et la Commune de Bagnolet et notamment ses
articles 14 « CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES » et 24
« CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONVENTION
PUBLIQUE D’AMENAGEMENT » ;
VU l’avenant n°10 à la Convention Publique d’Aménagement Quartier de la Noue Bagnolet
signé le 09 novembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 actant l’avenant n°11 à la
Convention Publique d’Aménagement de la Noue et permettant la prolongation du contrat
jusqu’au 31 mars 2024 ;
VU l’avis n° 2023-93006-53874 rendu par le Pôle d’Evaluation Domaniale le 12 octobre
2023 concernant les lots 180 106, volume 33, lot 180 562 et les lots de parking ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le point 4 de l’article 14 « MODALITES DE CESSION, DE
CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES » la Convention Publique
d’Aménagement Quartier de la Noue Bagnolet signée en date du 04 novembre 2003 entre la
SEM PACT 93 et la Commune de Bagnolet, prévoit que : « A l’expiration de la convention
publique d’aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l’intérieur du périmètre de
l’opération, qui n’auraient pas pu être revendus, reviennent à « la commune de Bagnolet »
contractante ainsi qu’il est dit à l’article 24 ci-après » ;
CONSIDERANT que l’article 24 « conséquences juridiques de l’expiration de la convention
publique d’aménagement » de la Convention Publique d’Aménagement Quartier de la Noue
Bagnolet précise que : « sur l’ensemble des autres biens de l’opération, à savoir sur
l’ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus,
ainsi que sur l’ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement à la commune de
BAGNOLET contractante à leur achèvement. La commune de BAGNOLET contractante
exerce ses droits de reprise ou/et de retour ; ainsi, elle devient, dès l’expiration de la
convention, automatiquement propriétaire de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux
tiers et non encore revendus. Les parties signent dans les meilleurs délais, un acte
authentique constatant ce transfert de propriété » ;
CONSIDERANT qu’une promesse de vente doit être conclue entre la SEQUANO
Aménagement et la société APYS 26, représentée par Monsieur Kabla, pour l’acquisition du
lot 183 979, local dit « Body One » et faisant partie du volume 18, copropriété « Activités »
située au 1 rue de la Noue ;
CONSIDERANT que, le cas échéant, la Ville accepte d’acquérir par acte séparé ledit local
« Body One » auprès de la SEQUANO Aménagement au prix de : UN (1) euro si le
bénéficiaire de la promesse ne signe pas l’acte de vente ou renonce au bénéfice de la
promesse de vente ;
CONSIDERANT que les biens de reprise correspondent à :
- local : lot 180 106 (dans la « copropriété Entrepôts »)
- local supérette, volume 33 : ce local est nécessaire pour les travaux envisagés dans la phase 2 du NPNRU
- petit local d'activité, lot 18 0562 (dans la « copropriété Entrepôts ») : ce local correspondra au nouvel accès du bâtiment B5 dans la phase 2 du NPNRU
- 145 places de parkings au niveau 3 du parking (dans la « copropriété des parkings ») - Le cas échéant, le lot 183 979, dit « Body One », en cas d’absence de signature de la vente à la société APYS 26 telle que présentée
CONSIDERANT que la cession des biens de reprise se fera à l’euro symbolique,
conformément aux termes de la Convention Publique d’Aménagement Quartier de La Noue à
Bagnolet ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver la cession des biens de reprise à l’euro symbolique entre la Société
dénommée SEQUANO AMENAGEMENT, représentée par son représentant dûment habilité,
professionnellement domicilié à BOBIGNY (93000) Immeuble Irrigo, 27 rue de Paris, et la
Ville de Bagnolet, pour les biens ci-après :
- local : lot 180 106 (dans la « copropriété Entrepôts »)
- local supérette, volume 33 : ce local est nécessaire pour les travaux envisagés dans la phase 2 du NPNRU
- petit local d'activité, lot 18 0562 (dans la « copropriété Entrepôts ») : ce local correspondra au nouvel accès du bâtiment B5 dans la phase 2 du NPNRU
- 145 places de parkings au niveau 3 du parking (dans la « copropriété des parkings ») - Et le cas échéant le lot 183 979, dit « Body One » sous réserve des conditions exposées dans la présente délibération.
Article 2 : de dire que cette dépense sera imputable au budget communal.
Article 3 : de dire que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Benoît MASSELOT, Notaire à VINCENNES (94300), 24 avenue de Vorges, membre de la société par actions simplifiée dénommée « ADEO – Benoît Masselot, Thierry Simon et Thomas Delisle, Notaires associés » titulaire de deux offices notariaux à BAGNOLET 248 rue de Noisy-le-Sec et à VINCENNES 24 avenue de Vorges.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout document ou acte qui ferait suite à la présente (promesse de vente, acte de vente, acte rectificatif ou complémentaire, document de géomètre etc).
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 4
DEL231221 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Cession de la parcelle C 106 située au 14 rue Anatole France au profit de
Madame Muriel RICCETTI et Monsieur Francis RICCETTI
en Exercice : 39 Présents : 32 Représentés : 7 Absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Câline TRBIC,
Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT,
Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET,
Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123321-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L-2121-29 et
suivants, L-2122-18 et suivants, L-2241-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble
Grand Paris n° CT 2020-02-04-1 en date du 04 février 2020 approuvant le document du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération n°374 du 29 mars 2017 approuvant la mise en œuvre de la stratégie
d’optimisation foncière : Principe de cession des propriétés du domaine privé communal par
ventes de gré à gré, dites amiables ;
VU l’avis rendu le 30 mai 2023 par le Pôle d’Evaluation Domaniale, fixant le prix de cession
de ce terrain à 32 000 € HT ;
VU la demande d’acquisition formulée le 06 novembre 2023 par Madame Muriel RICCETTI
et Monsieur Francis RICCETTI, demeurant au 11 lieu-dit Gorré Ribl à 29550
PLOMODIERN, pour une acquisition au prix de 32 000 € ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 et l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux
du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la nature du terrain, à savoir un jardin non constructible en lui-même, adjacent à un pavillon privé, ne permettait pas sa vente à une personne autre que la propriétaire du pavillon privé adjacent et qu’il convient de retirer ce bien de la liste des biens cessibles selon la procédure approuvée par la délibération n°374 du 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT qu’une de ses ayants-droits de l’ancienne propriétaire du pavillon de la parcelle C 105, aujourd’hui décédée, à savoir sa fille Madame Muriel RICCETTI et son mari Francis RICCETTI, ont sollicité auprès de la Ville l’acquisition de ce jardin afin de faciliter la revente du pavillon familial ;
CONSIDERANT que la parcelle C 106 présente une superficie de 100 m², correspondant à un jardin d’agrément pour 87 m² et, pour les 13 autres m², à la venelle adjacente qui dessert les pavillons de ce quartier et constitue ainsi une servitude de passage ;
CONSIDERANT que Madame Muriel RICCETTI et son mari Francis RICCETTI ont confirmé leur souhait d’acquérir ce jardin au prix de 32 000 € net de taxe ;
CONSIDERANT que tout plan de bornage ou tout document de géomètre nécessaire pour faire valoir les limites de propriété et surfaces, sera à la charge exclusive de l’acquéreur (il s’agit ici de tout document nécessaire ou ultérieur à la vente) ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 4
CONSIDERANT que la Ville inscrira dans l’acte de cession une « charge » qui ne pourra excéder 30 ans et qui obligera au maintien de cet usage de jardin pendant 30 ans et cette obligation se transmettra à tous les propriétaires successifs, de manière à éviter la spéculation foncière et de léser la Ville ;
CONSIDERANT que cette « charge » ne retire pas aux acquéreurs le bénéfice des droits à
construire de la parcelle C 106 ;
CONSIDERANT que toute modification ultérieure du projet pourra entraîner la résiliation du
contrat de vente et que la Ville se réserve également le droit de revoir le prix de cession si le
projet était modifié et que sa valeur n’était plus en adéquation avec l’avis rendu par le Pôle
d’Evaluation Domaniale sur le projet initial ;
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie et de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver la cession de la parcelle C 106 située au 14 rue Anatole France, au prix de 32 000 € net de taxe, augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur, à savoir Madame Muriel RICCETTI et Monsieur Francis RICCETTI, demeurant au 11 lieu-dit Gorré Ribl à 29550 PLOMODIERN, ou toute société qu’ils constitueraient ou substitueraient pour le même objet dans un délai d’1 an à compter de la présente délibération.
Article 2 : de préciser que les conditions de la présente cession sont conditionnées par le
maintien de la parcelle C 106 en tant que jardin pendant 30 ans avec des droits à construire
conservés au bénéfice des acquéreurs et que, toute modification de cette condition liée à la
parcelle ici cédée entraînerait soit l’annulation de la vente soit la revoyure des conditions de la
cession de la parcelle et notamment le prix de vente qui serait réévalué au regard du nouveau
projet.
Article 3 : de préciser que la condition citée dans l’article précédent sera inscrite dans l’acte de vente et permettra à la Ville d’engager les démarches juridiques afin de la faire valoir.
Article 4 : de dire que cette recette sera imputable au budget communal.
Article 5 : de dire que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Arnaud BURGEAT, SCP KERESTEDJIAN-BURGEAT, Notaires Associés, 103 rue Kléber à 93100 MONTREUIL. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 4
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout document à intervenir (promesse de vente, acte de vente, document de géomètre etc).
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 7
DEL231221 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Projet Mercuriales : Délibération actant la constitution de 7 servitudes et la
renonciation à 3 servitudes
en Exercice : 39 Présents : 31 Représentés : 7 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Manon
CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT, Mohammed
DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Absent(s) :
Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123311-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 7
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L-2121-29 et suivants, L-2122-18 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Civil, et notamment ses articles 637 et 686 ;
VU la délibération du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris en date du 04 février 2020 approuvant le document du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU l’attestation complémentaire et rectificative à l’acte de vente par la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) à la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB) du 17 décembre 1973, reçu par Maître ALLEZ notaire à PARIS en date du 20 mars 1974, publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er, les 21 janvier 1974 et 22 mars 1974, volume 1207, numéro 4 ;
VU les états descriptifs de division établis par Me LACOURTE Notaire à Paris, le 4 Janvier 1973, et concernant lesdites parcelles publiés le 5 Mars 1973 volume 845 n°14 ;
VU l’acte reçu par Maître LETULLE, notaires à PARIS, le 17 juin 1976, contenant modification et annulation de servitudes entre la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) et la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er, les 19 août 1976, 14 octobre 1976 et 4 novembre 1976, volume 2300, numéro 3 ;
VU l’acte reçu par Maître LETULLE, notaire à PARIS, le 17 juin 1976, contenant convention de servitudes entre la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) et la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er, les 17 juin 1976 et 19 août 1976, volume 2300, numéro 4 ;
VU l’état descriptif de division en volumes reçu par Maître LACOURTE, notaire à PARIS, le 17 juin 1976 dont une copie authentique a été publiée au bureau de la conservation des hypothèques de BOBIGNY 1 le 19 août 1976, volume 2300, numéro 2, ayant fait l’objet d’un acte modificatif reçu par Maître Jean-Jacques SAINZ, notaire à PARIS, le 21 mai 2013 suivi d’un acte rectificatif et complémentaire en date du 1er avril 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 le 14 avril 2014, volume 2014P, numéro 2247 ;
VU l’état descriptif de division en volumes aux termes d'un acte reçu par Maître Julien MIARA, Notaire à PARIS, le 6 juin 2019, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 le 5 juillet 2019, volume 2019P, numéro 5358 ;
VU le permis de démolir n° PD 93006 19 B0002 délivré le 29 octobre 2019 et le permis de construire n° PC 93006 19 B0033 délivré le 24 février 2020, obtenus par la société OMNAM FRANCE SAS et cédés à la société TWIN OFFICE ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 7
CONSIDERANT que, dans le cadre de leur projet et du permis de construire déposé, la Société Twin Hotel et la Société Twin Office, propriétaires des tours Mercuriales, ont besoin de constituer 7 servitudes mais aussi que la Ville de Bagnolet renonce à 3 servitudes existantes ;
CONSIDERANT que les 7 servitudes à constituer sont au bénéfice de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office, propriétaires des Tours Mercuriales (fonds dominant) dont l’assiette est constituée des lots de volumes n°1, 2, 3 et 4 issus de l’« EDDV Tours Mercuriales » de la parcelle cadastrée section Z numéro 831 ;
CONSIDERANT que, pour la constitution des 7 servitudes, le fonds servant est la Ville de Bagnolet, notamment ses lots de volumes 1, 9 et 13 issus de la parcelle Z 832 et la parcelle Z 844 ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°1 : « passage de piétons – rue Adélaïde Lahaye » doit permettre un passage piéton sur toutes les zones aménagées en parvis depuis les portes créées dans les façades Est des bâtiments et d’ouvrir les tours vers l’extérieur ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°2 : « passage piéton – création d’un escalier » doit permettre un passage piéton sur l’escalier à construire par les Mercuriales et reliant le niveau « sous-sol » au niveau « rez-de-chaussée haut » et que cet escalier est dédié à la sécurité incendie ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°3 : « volume de protection IGH » est une obligation réglementaire définie par l’article R 122-9 du code de la construction et de l’habitation et des articles GH7 et GH8 de l’arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques incendie et de panique et qu’elle permettra aux tours Mercuriales d’être conformes au règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques incendie et de panique ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°4 : « surplomb et survol des éléments inclus dans le dispositif d’entretien et de nettoyage des façades » a vocation à permettre le nettoyage et l’entretien des touts Mercuriales afin d’assurer leur bon maintien ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°5 : « implantation et de surplomb d'un auvent » doit permettre d’accompagner la création d’un auvent prévue pour marquer l’entrée de la tour Levant du côté du mail piéton qui donne accès au centre commercial Bel Est ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°6 : « vue » doit permettre d’accompagner la transformation de la façade du centre de conférence qui donne sur le mail piéton en une façade vitrée ;
CONSIDERANT que la constitution de la servitude n°7 : « passage piéton et véhicule » a vocation à permettre d’utiliser la voie délimitée sur le plan comme accès de livraison et de secours, pour les véhicules et les piétons, au niveau du sous-sol ;
CONSIDERANT que les 3 servitudes auxquelles la Ville de Bagnolet (fonds dominant) doit renoncer sont actuellement au détriment de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office, propriétaires des Tours Mercuriales (fonds servant) dont l’assiette est constituée des lots de Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 7
volumes n°1, 2, 3 et 4 issus de l’« EDDV Tours Mercuriales » de la parcelle cadastrée section Z numéro 831 ;
CONSIDERANT que, pour la renonciation aux 3 servitudes, le fonds dominant est la Ville de Bagnolet, notamment ses lots de volumes 1, 9, 10, 13 et 14 issus de la parcelle Z 832 et la parcelle Z 844, ainsi que les parcelles constituant l’assiette de la Zone de Rénovation Urbaine de Bagnolet Centre Sud, ainsi qu’il résulte du Cahier des Charges reçu par Maître Jean LACOURTE, notaire à PARIS, le 27 septembre 1972, savoir, les parcelles cadastrées section Z, numéros 660, 783, 784, 836, 839 et 844, section AB numéros 198, 211, 219, 223, 224, 271, 272, 273 et 278, section Y numéros 194 et 280, section X numéro 80 et section AE numéro 247 ;
CONSIDERANT que la renonciation à la 1 ère servitude : « passage piétonnier » doit permettre de supprimer la contrainte à la création du patio et la construction de la salle polyvalente prévus dans le projet développé par les tours Mercuriales ;
CONSIDERANT que la renonciation à la 2 ème servitude : « passage piétonnier » doit permettre de supprimer la contrainte à la création du patio intérieur qui arrive au niveau du mail intérieur, tel que prévu dans le projet développé par les tours Mercuriales ;
CONSIDERANT que la renonciation à la 3 ème servitude : « non altius tollendi » doit permettre de supprimer la contrainte à la construction de l’auvent prévu.
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’approuver la constitution de la servitude n°1 : « passage de piétons – rue Adélaïde Lahaye » consistant en : « Le propriétaire du fonds servant grève les volumes n°1 et 13 de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°832 en tout temps du jour ou de la nuit d’une servitude de passage piéton sur toutes les zones aménagées en parvis au sein desdits volumes au profit des volumes n°1, 2, 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. L’assiette de cette servitude est figurée en rayures rouges sur fond blanc sur le plan SRV-371, intitulés « Servitude 1 – Passage piéton Niveau Dalle » demeuré ci-annexé. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 2 : d’approuver la constitution de la servitude n°2 : « passage piéton – création d’un escalier » consistant en : « Le propriétaire du fonds servant grève la parcelle cadastrée section Z n°844 en tout temps du jour ou de la nuit d’une servitude de passage piéton sur l’escalier à construire par le propriétaire du Fonds Dominant, reliant le niveau « sous-sol » sis à la cote altimétrique 84,88 m NGF environ au niveau « rez-de-chaussée haut » sis à la Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 5 sur 7
cote altimétrique 91,17 m NGF environ au profit des volumes n°1, 2, 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. Cet escalier pourra être utilisé par les services de secours. L’assiette de cette servitude est figurée par une flèche verte sur les plans SRV-351 (niveau sous-sol), SRV-352 (niveau dalle), et SRV-353 (niveau rez-de- chaussée haut) intitulés « Servitude 2 – Passage piéton – création d’un escalier » demeurés ci-annexés. Le propriétaire du Fonds Dominant aura l'obligation d'entretenir à ses frais l’escalier qui sera édifié. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 3 : d’approuver la constitution de la servitude n°3 : « volume de protection IGH » consistant en : « En application des dispositions de l’article R 122-9 du code de la construction et de l’habitation et des articles GH7 et GH8 de l’arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques incendie et de panique, le propriétaire du fonds servant grève les volumes n°1, 9 et 13 de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°832 et la partie non cadastrée Rue Jean Jaurès d’une servitude de volume de protection d’immeuble de grande hauteur au profit des volumes n°1, 2, 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. L’assiette de cette servitude est figurée par un semis de points rouges sur les plans SRV-321 « Servitude 3 – Volume de protection – Niveau dalle »et SRV-322 « Servitude 3 – Volume de protection – Niveau rez-de-chaussée haut » demeurés ci- annexés. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 4 : d’approuver la constitution de la servitude n°4 : « surplomb et survol des éléments inclus dans le dispositif d’entretien et de nettoyage des façades » consistant en : « Le propriétaire du fonds servant grève les volumes n°1 et 13 de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°832 d’une servitude de surplomb, de survol et de pose au sol de tous équipements compris dans le dispositif de nettoyage et d’entretien des façades des bâtiments (nacelles, bras télescopiques…) au profit des volumes n°1, 2 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. L’assiette de cette servitude est figurée par des hachures violettes sur les plans SRV-341 « Servitude 4 – Surplomb et survol – Niveau dalle » et SRV-342 « Servitude 4 – Surplomb et survol – Niveau rez-de-chaussée haut» demeurés ci-annexés. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 5 : d’approuver la constitution de la servitude n°5 : « implantation et de surplomb d'un auvent » consistant en : « Le propriétaire du fonds servant grève les volumes n°1, 9 et 13 de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°832 d’une servitude d’implantation et de surplomb d’un auvent au profit des volumes n°1, 2 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. L’assiette de cette servitude est figurée par des hachures vertes sur les plans SRV-331 « Servitude 5 – Surplomb d’un auvent – Niveau dalle » et - SRV-332 « Servitude 5 – Surplomb d’un auvent – Niveau rez-de-chaussée haut » demeurés ci-annexés. Le propriétaire du Fonds Dominant aura l'obligation d'entretenir à ses frais l’auvent objet de cette servitude. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 6 : d’approuver la constitution de la servitude n°6 : « vue » consistant en : « Le propriétaire du fonds servant grève les volumes n°1 et n°13 de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°832 d’une servitude de vue au profit des volumes n°1, 2 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. L’assiette de cette servitude est figurée par des zigzags rouges sur les plans SRV-361 « Servitude 6 – Vue – Niveau dalle » et SRV-362 « Servitude 6 – Vue – Niveau rez-de-chaussée haut » demeurés ci- annexés. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 7 : d’approuver la constitution de la servitude n°7 : « passage piéton et véhicule » consistant en : « Le propriétaire du fonds servant grève la parcelle cadastrée section Z n°844 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 6 sur 7
d’une servitude de passage piéton et véhicule de livraison et de secours, au profit des volumes n°1, 2 3 et 4 dépendant de la volumétrie sise sur la parcelle cadastrée section Z n°831. L’assiette de cette servitude de passage piétons et véhicule de livraison et de secours est figurée par des zigzags violets et l’accès livraison et secours par une flèche rouge sur le plan SRV-311 « Servitude 7 – Passage piéton véhicule – Niveau sous-sol » demeurés ci-annexés. » au profit de la Société Twin Hotel et la Société Twin Office (fonds dominant).
Article 8 : d’approuver la renonciation à la 1 ère servitude : « passage piétonnier » consistant en : « Il résulte d’un acte reçu par Maître LETULLE et Maître ALLEZ, notaires à PARIS, le 17 décembre 1973, contenant vente par la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) à la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er, les 21 janvier 1974 et 22 mars 1974, volume 1207, numéro 4, ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « - III – Passage piétonnier […] De même, la dalle édifiée par l’acquéreur du terrain présentement vendu au niveau 91,00 sera grevée de la même servitude de passage piétonnier. Cette servitude sera permanente. Toutefois, l’acquéreur aura la faculté d’interdire le passage pour tous les motifs graves susceptibles d’entraîner l’insécurité des personnes et des biens. » Il résulte de l’attestation complémentaire et rectificative à l’acte de vente par la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) à la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), du 17 décembre 1973, reçu par Maître ALLEZ notaire à PARIS en date du en date du 20 mars 1974, publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1er, les 21 janvier 1974 et 22 mars 1974, volume 1207, numéro 4, ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « 5°/ Le terme « de même » figurant en tête du 4ème alinéa du paragraphe III « Passage piétonnier » doit s’analyser en « réciproquement », de sorte que le fonds dominant au titre de la servitude créée audit alinéa est constitué par les parcelles restant appartenir à SONACOTRA et visé au 2ème alinéa du même paragraphe (teinte jaune lot 2) » qui était au profit de la Ville de Bagnolet (fonds dominant).
Article 9 : d’approuver la renonciation à la 2 ème servitude : « passage piétonnier » consistant en : « Il résulte d’un acte reçu par Maître LETULLE et Maître ALLEZ, notaires à PARIS, le 17 décembre 1973, contenant vente par la par la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) à la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er , les 21 janvier 1974 et 22 mars 1974, volume 1207, numéro 4, ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « - III – Passage piétonnier […] L’immeuble présentement vendu est grevé, en sus de la servitude ci- dessus définie et s’exerçant sur la dalle : a) D’une servitude de passage piétonnier au niveau 84,80 et au niveau 91,00 en un tracé figuré au plan en vert et orange. Ce tracé comporte un escalator et/ou escalier pour joindre le niveau 84,80 au niveau 91,00. Ce droit de passage pourra s’exercer tous les jours commercialement ouvrables entre 6 heures et 20 heures. Le fonds dominant, au regard de cette servitude, est l’ensemble du périmètre défini au cahier des charges de l’opération de rénovation urbaine BAGNOLET CENTRE SUD, tel qu’il est ci- dessus énoncé. […] » Il résulte de l’attestation complémentaire et rectificative à l’acte de vente par la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) à la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB) du 17 décembre 1973, reçu par Maître ALLEZ notaire à PARIS en date du 20 mars 1974, publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er, les 21 janvier 1974 et 22 mars 1974, volume 1207, numéro 4, ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « 6°/ Dans le cadre des servitudes dont le fonds dominant est constitué par le périmètre du cahier des charges, il y a lieu de noter qu’il faut entendre au lieu et place des parcelles cadastrées section AB n° 183 et 184, les lots n° 3 des états descriptifs de division établis par Me LACOURTE Notaire à Paris, le 4 Janvier 1973, et concernant lesdites parcelles publiés le 5 Mars 1973 volume 845 n°14. » Il résulte d’un acte reçu par Maître LETULLE, notaires à PARIS, le 17 juin 1976, contenant modification et annulation de servitudes entre la Société Nationale de Construction de Logements pour les Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 7 sur 7
Travailleurs (SONACOTRA) et la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er , les 19 août 1976, 14 octobre 1976 et 4 novembre 1976, volume 2300, numéro 3, ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « 4°/ constatent la modification du tracé du passage piétonnier de la servitude définie sous le titre « III – Passage Piétonnier » du chapitre « SERVITUDES » ci-dessus rappelée et identifiée sous le n° 10 du plan dont il sera parlé ci-après. Etant ici fait observer que les conditions de cette servitude de passage piétonnier restent inchangées, seul le tracé tel qu’il figure sur le plan ayant été modifié, les fonds dominant et servant restant inchangés. » qui était au profit de la Ville de Bagnolet (fonds dominant).
Article 10 : d’approuver la renonciation à la 3 ème servitude : « non altius tollendi » consistant en : « Il résulte d’un acte reçu par Maître LETULLE, notaire à PARIS, le 17 juin 1976, contenant convention de servitudes entre la Société Nationale de Construction de Logements pour les Travailleurs (SONACOTRA) et la Société Civile Centre Bagnolet (SCCB), publié au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1 er , les 17 juin 1976 et 19 août 1976, volume 2300, numéro 4, ce qui suit, littéralement rapporté par extrait : « I° / Servitude de non altius tollendi […] b) La partie restant appartenir à la SOCIETE CIVILE CENTRE BAGNOLET et qui figure sous teinte rose audit plan est grevée d’une servitude non altius tollendi au-dessus des cotes 85,90 à 86, 30 du niveau général de la France, au profit du volume n°9 sus-désigné. » qui était au profit de la Ville de Bagnolet (fonds dominant).
Article 11 : de dire que la constitution des 7 servitudes et la renonciation à 3 servitudes se font à titre gratuit, en contrepartie à la renonciation à la servitude non altius tollendi par Société Twin Hotel et la Société Twin Office qui grevait le projet IMGP2.
Article 12 : de dire que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Caroline ARCHAMBAULT, notaire au sein de l’Etude Cheuvreux, 55 boulevard Haussmann à 75008 PARIS et assistant la Ville de Bagnolet.
Article 13 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tous les documents et tous les actes à intervenir, nécessaires à l’établissement de ces servitudes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Convention de financement et de gouvernance pour la réalisation d'une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le lancement des études
d'opportunités sur la transformation de la Porte de Bagnolet
en Exercice : 39 Présents : 31 Représentés : 7 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Manon
CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT, Mohammed
DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Absent(s) :
Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123031-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2
et L52l9-5
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l’arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Etablissement public
territorial Est Ensemble ;
VU les compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues
comme telles parmi lesquelles la création et la réalisation d’opérations d’aménagement
d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, les actions de
restructuration urbaine d’intérêt métropolitain et la constitution de réserves foncières d’intérêt
métropolitain ;
VU la délibération du CT2019-09-30-21 d’Est Ensemble approuvant la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la ville de Paris et l’Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, concernant le marché de prestation intellectuelle pour l’étude urbaine pré-opérationnelle Porte de Bagnolet-Gallieni ;
VU la délibération CM2023/10/12/04 de la Métropole du Grand Paris approuvant la prise en considération du périmètre d’études de la Porte de Bagnolet-Gallieni ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 et l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux
du 11 décembre 2023 ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
qu’une convention de financement et de gouvernance est nécessaire afin
de préciser les modalités techniques et financières de réalisation de cette assistance à maîtrise
d’ouvrage, la Métropole qui en assure la Maîtrise d’Ouvrage s’engageant à financer 60% de la
mission et l’EPT Est Ensemble et la Ville Paris étant les copilotes et le co-financeurs de cette
mission à hauteur de chacun 20%, soit un coût total estimé à 194 100€ T.T.C. ;
que la Métropole du Grand Paris a déjà démarré la mission, afin d’être en
mesure de lancer rapidement les études et de les faire financer par le futur Projet Partenarial d’Aménagement Porte de Bagnolet-Gallieni ;
que la Ville de Bagnolet est signataire de ladite convention en tant que co-
pilote du projet ;
Sur le rapport de Cédric PAPE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie et de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1 : d’approuver le projet de convention de financement et de gouvernance pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le lancement des études d’opportunité sur la transformation de la Porte de Bagnolet.
Article 2 : d’autoriser l
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 3
DEL231221 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Autorisations d'ouverture dominicales 2024
en Exercice : 39 Présents : 31 Représentés : 7 Absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE
LAGASNERIE, Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim
KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Manon
CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT, Mohammed
DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Angéline
DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, LAURENCE Claire a donné pouvoir à
STAELENS Sébastien, CHAIR Hamid a donné pouvoir à AKROUR Brahim, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Absent(s) :
Câline TRBIC
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123071-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la délibération de la Métropole du Grand Paris du 20 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la demande faite par l’enseigne Picard, qui souhaite obtenir l’autorisation
de Monsieur le Maire pour une ouverture de leurs établissements 4 dimanches au cours de
l’année 2024, à savoir les dimanches : 8, 15, 22 et 29 décembre ;
CONSIDERANT les avis des syndicats suite au courrier adressé par le Maire,
CONSIDERANT que les demandes d’ouverture dominicale sont soumises à l’avis du
Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que les demandes d’ouverture dominicales sont arrêtées par Monsieur
le Maire après avis du Conseil Municipal ;
Sur le rapport de Gyöngyi BIRO, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
Article 1 : d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail
situés sur le territoire de la commune, pour 4 dimanches pour l’année 2024, les dimanches 8,
15, 22 et 29 décembre. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 3
Article 2 : de dire que la liste des dimanches bénéficiant d’une dérogation exceptionnelle au repos dominical sera fixée par un arrêté du Maire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 5
DEL231221 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Fixation des tarifs 2024 de la taxe de séjour
en Exercice : 39 Présents : 30 Représentés : 7 Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Brigitte
DELAPERELLE, Daouda KEITA, Valérie BILLE, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE
RUGY, Frédéric GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules
RAGUENEAU, Sébastien GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS,
Pierre VIONNET, Laurent JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
OUNISSI Ihsen, LAURENCE Claire a donné pouvoir à STAELENS Sébastien, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Absent(s) :
Câline TRBIC, Hamid CHAIR
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123101-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 5
VU les articles L.2333-26, L.2333-34 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.5277-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.133-7 du Code du tourisme ;
VU la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
VU la délibération 4/09-2008 en date du 25 septembre 2008 instaurant la taxe de séjour ;
VU l'avis favorable de la commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de
vie du 12 décembre 2023 et l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux
du 11 décembre 2023;
CONSIDERANT le barème applicable défini par la loi de finances ;
CONSIDERANT le développement de l’attractivité du territoire communal et de l’offre hôtelière ;
CONSIDERANT la nécessité d’optimiser l’ensemble des ressources de la Commune ;
CONSIDERANT la forte fréquentation attendue pour l’année 2024 en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer le montant d’une taxe permettant une perception simplifiée avec arrondi et ainsi de fixer une nouvelle grille tarifaire ;
Sur le rapport de Ndeye Marieme DIOP, Conseiller.e Municipal.e, au nom de la Commission Attractivité, Aménagement du Territoire et du Cadre de vie et de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 3 sur 5
Article 1 : de fixer la grille tarifaire de la taxe de séjour collectée sur son territoire et calculée au réel, selon les tarifs suivants pour l’année 2024 :
Montant par jour et par personne,
par collectivité
Catégorie
d’hébergement
Commu
nale
(€)
Départe
mentale
additio
nnelle
(€)
Région
ale
(€)
Total
(€)
Palaces 4,60 0,46 0,69 5,37
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5
étoiles
3,30 0,33 0,49 4,12
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4
étoiles
2,48 0,25 0,37 3,10
Hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3
étoiles
1,60 0,16 0,24 2,00
Hôtels de tourisme 2
étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2
étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
1,00 0,10 0,15 1,25
Hôtels de tourisme 1
étoile, résidences de
tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1
étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes,
0,80 0,08 0,12 1,00 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 4 sur 5
Article 2 : de préciser que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée reste fixé à 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Article 3 : de préciser que les tarifs définis ci-dessus sont fixés au regard des montants planchers et plafonds déterminés chaque année en loi de finances.
Article 4: de décider que ces tarifs seront applicables dès le 1 er janvier 2024 pour une période perceptible d’un an. Ces tarifs seront maintenus pour les périodes suivantes, sauf délibération contraire prise par le Conseil municipal.
Article 5: de préciser que cette délibération sera notifiée aux professionnels du tourisme présents sur le territoire ainsi qu’aux plateformes de réservation de logements entre particuliers.
auberges collectives
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain
d’hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, emplaceme
nts dans des aires de
camping-cars et des parcs
de stationnement
touristiques par tranche
de 24 heures
0,60 0,06 0,09 0,75
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain
d’hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, ports de
plaisance
0,20 0,02 0,03 0,25 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 5 sur 5
Article 6: d’indiquer que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront
mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant
séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Convention d'objectifs entre la ville de Bagnolet et le théâtre LE SAMOVAR
2023-2025
en Exercice : 39 Présents : 29 Représentés : 7 Absents : 3
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Brigitte
DELAPERELLE, Valérie BILLE, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric
GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU,
Sébastien GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET,
Laurent JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
OUNISSI Ihsen, LAURENCE Claire a donné pouvoir à STAELENS Sébastien, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Absent(s) :
Daouda KEITA, Câline TRBIC, Hamid CHAIR
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123371-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4,
L.2121-29 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n° 200709 13 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, portant
désignation des membres de la commission municipale « Attribution des subventions aux
associations » ;
VU l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l’importance d’attribuer des subventions aux associations pour le
développement de leurs activités et du lien social ;
CONSIDERANT les enjeux liés à la rencontre des cultures, à la découverte et la
compréhension d’autrui afin de favoriser l’ouverture au monde.
Sur le rapport de Merle-Anne JORGE, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Citoyenneté et Solidarités;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article 1: d’approuver la convention avec le Théâtre Le Samovar pour une durée de trois ans.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 1 sur 2
DEL231221 29
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_______________________
Séance du 21 DECEMBRE 2023
OBJET : Subvention à destination du Réseau de Coopération Décentralisée pour la
Palestine (RCDP) en coopération avec l’association Al-Bustan et en direction
de la population de Jérusalem-Est
en Exercice : 39 Présents : 29 Représentés : 7 Absents : 3
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à 19:02, le Conseil Municipal de la Ville
de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des
articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
15 décembre 2023.
Présents :
Tony DI MARTINO, Cédric PAPE, Elhame CHAIR, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO,
Vassindou CISSE, Gyöngyi BIRO, Ihsen OUNISSI, Yasmina SADOUD, Chawqui
HADDAD, Edith FELIX, Merle-Anne JORGE, Grégoire DE LAGASNERIE, Brigitte
DELAPERELLE, Valérie BILLE, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Frédéric
GABIN, Ndeye Marieme DIOP, Manon CHRETIEN, Zohra KEHLI, Jules RAGUENEAU,
Sébastien GRICOURT, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET,
Laurent JAMET, Angéline DESBORDES-SILLY, Solenne LE BOURHIS
Absents excusés, ont donné procuration :
GERVAL Anne a donné pouvoir à CHAIR Elhame, AKROUR Brahim a donné pouvoir à
OUNISSI Ihsen, LAURENCE Claire a donné pouvoir à STAELENS Sébastien, OLIVA Jean-
Claude a donné pouvoir à FELIX Edith, SYLLA Mahamadou a donné pouvoir à CHRETIEN
Manon, BELLIL Mona a donné pouvoir à TRIGO Emilie, DINO Yalana a donné pouvoir à
DI MARTINO Tony
Absent(s) :
Daouda KEITA, Câline TRBIC, Hamid CHAIR
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil : Ndeye Marieme DIOP a été désigné(e)
pour remplir cette fonction.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
093-219300068-20231221-123611-DE
Acte exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 22/12/2023
Reçu par le représentant de l'Etat le 22/12/2023
Publié ou notifié le 22/12/2023 Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Page 2 sur 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission Citoyenneté et Solidarités du 11 décembre 2023 et
l'avis favorable de la commission Finances et Moyens Généraux du 12 décembre 2023 ;
VU l’avis de la Commission d’Attribution des Subventions du 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le programme « Jer-Est », porté par l’association Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine, s’est construit à partir de 2019 afin d’apporter un soutien aux jeunes palestiniens du quartier de Silwan à Jérusalem-Est ;
CONSIDERANT que plusieurs thématiques ont été retenues dans le cadre du programme «Jer-Est » notamment une activité femmes-relais destinée à l’accompagnement à la parentalité ; une destinée à la filmographie et aux arts multimédias ; des activités physiques et sportives ; une activité arts du cirque ; ainsi que des animations culturelles en Cisjordanie ;
CONSIDERANT que la commune de Bagnolet s’est engagée à verser la subvention de 2 000 € chaque année sur trois ans, c’est-à-dire un engagement total de 6 000 € sur toute la durée du programme ;
CONSIDERANT que la commune de Bagnolet souhaiterait participer financièrement à ce projet par l’octroi d’une subvention ;
Sur le rapport de Chawqui HADDAD, Adjoint.e au Maire, au nom de la Commission Citoyenneté et Solidarités et de la Commission Finances et Moyens Généraux;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE
Article unique : d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 euros à destination du Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine pour l’année 2023.
Fait et délibéré en séance les jours, mois, an que dessus
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BAGNOLET