Acte Administratif - AR2025 33.Mise en securite d urgence 41 rue de Neuilly

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Acte Administratif - AR2025 33.Mise en securite d urgence 41 rue de Neuilly Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 33.Mise en securite d urgence 41 rue de Neuilly)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, Aprés transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine

E Lo: 16 AVR 20% et publication ou-notification

le : 16 AR. 2075

MAIRIE DE NANTERR Direction de l'Environnement

Service Communal d'Hygiène et Prévention des Risques/

ARRETE DU MAIRE

Objet : Arrêté de mise en sécurité d'urgence, assorti d'une interdiction d'habiter dans le bâtiment B sis 41 rue de Neuilly à Nanterre (référence cadastrale AUOO48).

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L2212-1 à L2212-4 et 2213-24 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L511-1 à L511-13, L 511-17 ; L511-19 ;

Vu le Code de la Santé publique, notamment l'article L. 1331-22 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L541-1 et L5132-1 ;

Vu le Code pénal, notamment les dispositions relatives aux installations électriques illicites et à la mise en danger d'autrui ;

Vu le rapport de constat établi le 10 avril 2025 par les services municipaux de la ville de Nanterre, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant qu'il ressort du rapport de constat susvisé l'occupation illégale d'une personne en situation irrégulière dans le bâtiment B, de la parcelle cadastrée à la section AUO048 située au 41 rue de Neuilly à Nanterre dont l'adresse postale se situe au 39 rue de Neuilly à Nanterre, selon la mise à jour du PLU, le 12 octobre 2022 ;

Considérant que le rapport susmentionné, fait également état d'un raccordement sauvage dans le bâtiment B, au compteur électrique au moyen de branchement réalisés sans autorisation ni respect des normes techniques en vigueur, notamment la Norme NF C 15-100 ; et que toute dérogation à l'exigence de cette norme, constitue une non-conformité grave, engageant la responsabilité du propriétaire ou des occupants ;

Considérant le risque majeur que représente cette installation électrique dangereuse, illicite et non-conforme, qui peut notamment entrainer à tout moment un départ d'incendie, avec des conséquences potentiellement graves pour les biens comme pour les personnes ; générant des risques pour la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la présence de bouteilles de gaz stockées à l'air libre sans aucune protection, augmentant le risque d'explosion ou d'accident grave ;

Considérant le danger immédiat pour la sécurité publique que constitue cette situation, tant pour l'occupant en situation irrégulière, que pour l'environnement, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé de 8 jours maximum, à la date de notification du présent arrêté.

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERREARRETE

Article 1 : Le bâtiment B est la propriété de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), ayant son siège social 8 boulevard d'Indochine - 75019 Paris représenté par Mme Sylvie FROISSART, en qualité de Directrice générale adjointe.

Article 2 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu du danger encouru par l'occupant en situation irrégulière et de l'environnement, du fait des désordres constatés et mentionnés dans le rapport établi par les services municipaux en date du 10 avril 2025, les mesures suivantes dans le bâtiment B devront être impérativement prises 8 jours maximum dès notification du présent arrêté, à savoir :

e Suppression immédiate du branchement électrique sauvage et mise hors tension des installations illicites ;

e Retrait ou mise en sécurité conforme des bouteilles de gaz exposées sur la parcelle;

e Fermeture de la parcelle (pose de clôture ou dispositif empêchant l'accès non autorisé) ;

e_ Signalement à l'autorité compétente (forces de l'ordre et services de l'État) de l'occupation illicite pour

toute mesure d'évacuation nécessaire,

Article 3: L'habitation et toute utilisation sont interdites à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à

la mainlevée de ce dernier.

Article 4 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans

le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ;

Article 5: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant identifié sans droit ni titre, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité d'urgence, ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services municipaux de la mairie de Nanterre, de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 2 de l'arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Article 9 : Le présent arrêté devra être affiché au portail de de la parcelle située au 41 rue de Neuilly et à l'Hôtel de ville de Nanterre. À

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Nanterre, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration communale si un recours a été préalablement déposé.

Atticle 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Nanterre, Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine, Monsieur le Commissaire de police de Nanterre, et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le

Le Maire

Raphaël

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERRE