Séance - 48 d1516974627148

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Séance - 48 d1516974627148 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 48 d1516974627148)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité publique, Justice et droit, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Délibération n° 2017/16

Règlement intérieur de la Médiathèque et des Bibliothèques de quartiers

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 34

Date de la convocation : 20/06/17

Compte rendu affiché : 28/06/17

Transmis en préfecture : 29/06/17

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20170626-30320-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Régia ABABSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.

Absent(e)s : Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU.

Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA.

Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Danielle GICQUEL à Mme Valérie TALBI, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Abdelhak FADLY, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Saïd ALLEG à M. Pierre MATEO, Mme Sophia BRIKH à Mme Véronique CALLUT, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Lotfi BEN KHELIFA.

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Rapport n° 16

Règlement intérieur de la Médiathèque et des Bibliothèques de quartiers

Direction des Affaires Culturelles

Mesdames, Messieurs,

Le règlement intérieur du réseau de lecture publique vénissian est utilisé depuis l’ouverture au public de la

médiathèque en 2001. Il est apparu nécessaire de le mettre à jour afin d’accompagner l’évolution des

pratiques des usagers et pour intégrer certains ajustements.

Ce nouveau règlement intérieur se veut plus cohérent face à l’évolution de l’offre du service. Des précisions

sur l’application des règles ont été rajoutées afin d’aider le personnel à faire face à des situations identifiées.

Des adaptations aux nouvelles pratiques du public ont nécessité d’assouplir ou modifier certaines règles de

comportement.

Cette mise à jour est proposée comme un outil et un repère à l’usage du public mais aussi du personnel,

permettant ainsi de continuer à améliorer l’accueil des usagers tant en assurant des règles de vie collective

au sein de la médiathèque et des bibliothèques de quartier.

La mise à jour du règlement intérieur porte sur les principaux points suivants :

- Adaptation et précisions de règles de comportement du public liées à des règles de vivre ensemble ou adaptées à de nouvelle pratiques : interdiction de tout prosélytisme, tenue et hygiène correctes nécessaires, règlementation de l’utilisation des MP3 et des téléphones portables, interdiction du vapotage notamment (art. 2.3),

- Assouplissement de règles permettant une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap, les chiens sont admis dans ce cadre (art. 2.3),

- Indication des règles de communication et de droits à l’image détenus par l’architecte Dominique Perrault (art. 2.4),

- Clarification de l’exigence des établissements de lecture publique pour l’accompagnement des enfants mineurs (art. 2.5),

- Prise en compte des évolutions des pratiques et des supports numériques qui se sont beaucoup développés : précisions concernant la reproduction de documents, amélioration de la gestion de la consultation de postes informatiques, mise en place de chartes informatiques (art. 3.1),

- Indication des règles de prêt de documents soumis à une restriction d’âge légal et de la responsabilité des représentants légaux des mineurs (art. 5.2),

- Intégration de l’évolution du mode de gestion des pertes ou détérioration de documents sous forme de pénalités forfaitaires (art.6.2).

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 26/06/17

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 12 juin 2017 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- valider le règlement intérieur de la Médiathèque et des Bibliothèques de quartiers, - autoriser Madame le Maire ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce règlement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 26/06/17 - page 31

Ville de Vénissieux

Règlement intérieur de la médiathèque et des bibliothèques de quartier

1 – Missions et services de la médiathèque et des bibliothèques de quartier

1.1 Le réseau de lecture publique de la Ville de Vénissieux est un service public, culturel et municipal. Il assume ses missions en se fondant sur des valeurs d’égalité et de laïcité. Il est implanté sur quatre sites et se compose comme suit :

- La médiathèque Lucie-Aubrac

- Les bibliothèques de quartier : Robert-Desnos, Anatole-France, La Pyramide

1.2 Les missions de la médiathèque et des bibliothèques de quartier sont les suivantes :

 Entretenir et développer la lecture, les pratiques culturelles et de recherche documentaire auprès des publics de tous âges, en s’appuyant sur des collections pluralistes, de niveaux de lecture et de compréhension variés, régulièrement tenues à jour. Les divers fonds du réseau permettent à l’usager de se cultiver, de se distraire, de s’informer et de se former.  Garantir à tous l’accès aux nouveaux supports et aux technologies documentaires (Internet, ressources numériques…), faciliter l’apprentissage de leurs usages par tous les publics.  Favoriser la formation initiale et permanente, la mise à jour des acquis scolaires, universitaires ou professionnels. Dans un monde changeant où les savoirs se périment vite, la médiathèque et son réseau permettent à l’usager de compléter ses connaissances, favorisant ainsi l’égalité des chances et la promotion sociale.

 Être un lieu de découverte, de rencontre, d’échanges et de convivialité dans la cité.  La médiathèque et les bibliothèques de quartier sont des lieux de diffusion et de médiation de la production culturelle. Elles contribuent aussi à mettre en valeur des thématiques, des œuvres ou des auteurs peu présents dans le circuit commercial.

1.3 La médiathèque et les bibliothèques de quartier constituent leurs collections en fonction d’une politique d’acquisition définie. Les usagers peuvent émettre des suggestions d’achats auprès du personnel sur place et sur le site Internet du réseau. La médiathèque et les bibliothèques de quartier restent juges de la suite qui pourra être donnée à ces suggestions.

1.4 Le personnel est au service des usagers pour les aider à utiliser les ressources du réseau (accueil, renseignements, recherches bibliographiques, utilisation des différents supports d’information…).

2 – Conditions d’accès et règles de comportement

2.1 L’accès au réseau de lecture publique et la consultation sur place des documents sont libres et ouverts à tous. Tous les documents sont consultables par le public. Certains documents fragiles ou précieux sont communiqués selon des modalités spécifiques. La carte d’emprunteur est obligatoire pour le prêt de documents. L’accès aux espaces numériques se fait sur présentation d’une carte d’emprunteur ou d’une carte multimédia.

2.2 Il est demandé au public de respecter le personnel, le matériel et la tranquillité des lieux. Tout comportement portant préjudice au personnel ou aux autres usagers peut entraîner une interdiction d’accès momentanée ou définitive.

2.3 Les comportements ci-dessous sont notamment interdits :

 Faire acte de prosélytisme sous quelque forme que ce soit dans les locaux. La neutralité de l’établissement doit être respectée.

 Mettre à disposition du public des documents informatifs extérieurs mis à disposition du public sans autorisation préalable de la direction.

 Faire entrer des animaux (à l’exception des animaux accompagnant les personnes en situation de handicap).

 Annoter, détériorer ou réparer des documents, quelle que soit la nature de la réparation.2

 Créer des nuisances sonores. Les appareils sonores tels que les baladeurs MP3 sont tolérés si leur utilisation n’est pas de nature à gêner les usagers. Il en va de même pour les téléphones mobiles, à condition que leurs sonneries soient éteintes et que les appels soient effectués à voix basse dans les espaces appropriés (péristyle et espace détente).

 Brancher des téléphones portables sur les postes informatiques.

 Courir ou utiliser des rollers, planches à roulettes, trottinettes, ballons, etc.  Fumer ou vapoter à l’intérieur des locaux

 Introduire de l’alcool, des objets dangereux ou des substances illicites. La consommation de nourriture et de boissons non alcoolisées est uniquement permise dans l’espace détente prévu à cet effet à la médiathèque. La consommation de boissons ou de nourriture est strictement interdite en-dehors de l’espace détente.

 Créer une nuisance pour les autres usagers du fait d’une tenue ou d’une hygiène incorrecte.  Tout vol ou toute dégradation du matériel mis à disposition entraîne un remboursement des dommages auprès du trésorier municipal et une interdiction d’accès momentanée ou définitive en fonction de la gravité des faits.

 Les biens du public restent en permanence sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire. Les objets trouvés à la médiathèque peuvent être récupérés par leur propriétaire à la banque d’accueil. Les objets non réclamés sont régulièrement transférés au bureau de la police municipale.

2.4 Dans l’enceinte des bibliothèques du réseau, les photographies, les enregistrements visuels ou sonores, les enquêtes ou interviews sont soumis à l’autorisation préalable du service presse de la Ville.

Toute publication d’images de la médiathèque, par voie électronique ou sur supports matériels, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du cabinet Dominique Perrault Architecture. Une tolérance valant autorisation est laissée aux amateurs n’utilisant pas de pied pour leurs prises de vue, à condition que l’exploitation qui sera faite ce des prises de vue soit limitée à un usage strictement privé et que le consentement des personnes filmées ou photographiées ait été recueilli.

Dans le respect du code de la propriété intellectuelle, des dispositions particulières s’appliquent aux documents (cf. article 5.4).

2.5 Les parents, qu’ils soient présents ou non, et les accompagnateurs demeurent expressément responsables des allées et venues et du comportement des enfants dont ils ont la charge. Les enfants de moins de sept ans qui ne sont pas accompagnés d’une personne majeure ne sont pas admis dans les bibliothèques du réseau. Le personnel est autorisé à recourir aux services de la police nationale ou municipale pour prendre en charge tout mineur qui ne serait pas accompagné par un parent, notamment au moment de la fermeture de l’établissement.

2.6 Sous l’autorité de la direction et dans le cadre légal, le personnel peut être amené à :  demander le dépôt des sacs ou des cartables, qui seront repris à la sortie (plan Vigipirate)  demander l’ouverture des sacs et cartables pour contrôle dans des circonstances d’application de plan préfectoral de sécurité (plan Vigipirate).

 contrôler les issues et demander aux usagers de vider leurs sacs dans un constat d’infraction, notamment en cas de disparition d’un document

 refuser l’accès à l’établissement en cas d’affluence ou de danger pour la sécurité des personnes et des biens (respect des normes de sécurité).

 exclure de manière temporaire ou permanente toute personne qui, par son comportement, ses écrits ou ses propos manifesterait un manque de respect caractérisé du public, du personnel ou du règlement intérieur.

 faire appel aux forces de l’ordre en cas de problème grave, notamment de sécurité.

Des dispositions supplémentaires peuvent être appliquées sur décision de l’autorité publique.

3 – Conditions d’utilisation des services numériques

3.1 L’utilisation des postes informatiques est soumise à l’acceptation des chartes d’utilisation spécifiques relatives aux espaces numériques, à la salle d’étude, à la salle de travail en groupe et à l’atelier numérique. Il en va de même pour l’utilisation du réseau Wifi. Ces chartes sont affichées3

sur place.

L’accès à Internet doit s’effectuer en conformité avec la législation en vigueur. Sont interdits : l’incitation à la haine raciale, le négationnisme, la pédophilie et d’une manière générale toute pratique illégale. De même, il n’est pas autorisé de consulter des sites dont le contenu violent ou pornographique est susceptible d’être vu par un mineur. Les usagers s’engagent à respecter ces règles et sont responsables de l’utilisation qu’ils font d’Internet.

En cas de non-respect de ce règlement d’utilisation, le personnel peut à tout moment interrompre cette consultation.

Afin de faciliter l’accès au plus grand nombre d’usagers, le personnel fixe les temps d’utilisation des postes informatiques.

Pour la consultation des postes informatiques, les enfants de moins de sept ans doivent impérativement être accompagnés d’une personne majeure extérieure à la médiathèque, qui les assiste en continu et reste responsable du contenu de leur consultation.

4 – Conditions d’inscription et d’abonnement

4.1 Le prêt de documents exige une inscription au réseau de lecture publique de Vénissieux. La tarification des abonnements est fixée par décision du Conseil Municipal. Le nombre de documents empruntables et la durée du prêt sont précisés lors de l’inscription. L’inscription est valable un an de date à date à compter du jour où elle est souscrite.

4.2 Pour s’inscrire au réseau de lecture publique, l’usager doit justifier de son identité (par la présentation d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, d’un titre de séjour, le livret de famille étant accepté pour les mineurs) et de son domicile (par la présentation d’un document officiel datant de moins de trois mois : quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone...). L’usager reçoit alors une carte qui rend compte de son inscription.

Tout changement de domicile doit être signalé immédiatement.

4.3 Les mineurs de moins de seize ans doivent être munis d’une autorisation écrite de leurs parents ou du responsable légal pour s’inscrire ou pour se réinscrire dans le réseau de lecture publique.

4.4 La carte d’emprunteur et la carte multimédia sont strictement personnelles et ne peuvent être utilisées par une autre personne. Chaque usager doit pouvoir justifier, en cas d’emprunt de documents, de son identité.

4.5 En cas de perte ou de vol de la carte d’emprunteur ou de la carte multimédia, l’usager doit en informer le personnel dans les meilleurs délais, afin de faire bloquer sa carte. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte d’emprunteur, le titulaire de la carte sera tenu de régler les frais occasionnés (remboursement forfaitaire en cas de perte ou de détérioration, remplacement de carte perdue…). Il est donc conseillé à toute personne dans cette situation de déposer une plainte, pour pouvoir se faire rembourser par son assurance personnelle.

4.6 Les enseignants en activité dans un établissement scolaire vénissian et les collectivités vénissianes peuvent bénéficier de l’abonnement collectivité, qui permet le prêt d’un nombre plus important de documents pour des usages professionnels, pour une durée plus longue. La carte collectivité est nominative. Elle est remise sur présentation d’un certificat d’activité fourni par l’employeur de la personne demandant l’inscription. En cas de perte ou de détérioration des documents, un remboursement forfaitaire est demandé à l’usager bénéficiaire de la carte. L’inscription est valable un an de date à date à compter du jour où l’abonnement est souscrit.4

5 – Emprunt, réservation et restitution des documents

5.1 Le prêt des documents nécessite une inscription à jour au réseau de lecture publique. La présentation de la carte d’emprunteur est obligatoire. Le prêt est effectué à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur ou de ses représentants légaux.

5.2 Conformément à la loi modifiée n° 98468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, la signalétique présente sur les œuvres conditionne les droits de prêt et de consultation. Le critère appliqué est l’âge du détenteur de la carte d’emprunteur. Les documents interdits aux enfants de moins de douze ou seize ans ne peuvent en aucun cas être prêtés à un adulte utilisant la carte de son enfant.

5.3 La majeure partie des documents du réseau de lecture publique peut être prêtée. Toutefois, certains documents faisant l’objet d’une signalisation particulière sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place (ex. encyclopédies, ouvrages précieux, les derniers numéros des revues…). Dans certaines conditions, le prêt pourra être exceptionnellement consenti après autorisation de la direction.

5.4 Les documents sont exclusivement prêtés pour un usage privé dans le strict respect du code de la propriété intellectuelle. La reproduction et la diffusion de documents en-dehors du cadre légal en vigueur est interdite. Le réseau de lecture publique de la Ville de Vénissieux dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

5.5 Les documents empruntés peuvent être réservés sur place ou sur le site Internet www.bm- venissieux.fr. Les imprimés peuvent faire l’objet d’une seule prolongation de prêt sur place ou sur le site Internet, à condition que ceux-ci ne soient ni réservés, ni en retard.

5.6 En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, le réseau de lecture publique prend toutes les dispositions utiles pour en assurer le retour (envoi de rappels, suspension du droit de prêt…).

5.7 Les droits de prêt pourront être suspendus pour tout emprunteur dont le compte n’est pas en règle.

6 – Services payants et pénalités

6.1 Un service payant de photocopies et d’impressions est disponible à la médiathèque. Son utilisation est soumise au cadre légal décrit au point 5.4 du présent règlement.

6.2 Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents qui leurs sont communiqués ou prêtés. Les documents doivent être restitués dans leur intégralité (matériel d’accompagnement, livrets, boîtiers…) Les usagers sont responsables des détériorations et de la perte de tout document emprunté avec leur carte. La non-restitution et la détérioration d’un document donnent lieu à un remboursement par le détenteur de la carte d’emprunteur, sous la forme de pénalités forfaitaires. Le tarif des pénalités est fixé par arrêté municipal.

6.3 Tout document ou matériel dégradé au sein de la médiathèque ou d’une bibliothèque de quartier donne lieu à un remboursement des dégâts auprès du Trésorier Public.

7 – Application du règlement

7.1 Tout usager, du fait de son inscription ou de la simple utilisation des services du réseau de lecture publique, s’engage à se conformer au présent règlement.

7.2 Le non-respect du règlement intérieur ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire, décidée par la direction, ou définitive, décidée par l’autorité territoriale, du droit de prêt et, le cas échéant, de l’accès au réseau de lecture publique. L’usager a le droit de faire valoir sa défense et bénéficie donc d’un laps de temps suffisant pour présenter ses arguments. Celui-ci s’expose en outre à d’éventuelles poursuites judiciaires civiles ou pénales.5

7.3 Le règlement intérieur est consultable dans chaque point du réseau et sur le site Internet www.bm-venissieux.fr. Il sera remis à toute personne qui en fera la demande. Le personnel est chargé de son application, sous la responsabilité de la direction.

7.4 Toute modification du règlement intérieur est notifiée au public par voie d’affichage dans la médiathèque et les bibliothèques de quartier.

7.5 Le règlement intérieur du réseau de lecture publique de la Ville de Vénissieux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du __ / __ / 2017.