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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 3 août 2022
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 3 août 2022)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°55
Publié le 3 août 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................ - arrêté n°DPLE29-07-22/RB/SC en date du 29 juillet 2022 portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC................. - arrêté en date du 1er août 2022 autorisant la capture du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement................................................................................... - arrêté en date du 1er août 2022 autorisant d’effectuer une pêche de sauvetage avant travaux sur les communes de Sempy et Humbert...................................................................................................................................................................
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ..................................................... - arrêté en date du 14 juin 2022 portant modifications statutaires du syndicat mixte Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)................................................................................................................................................. - arrêté en date du 22 juillet 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour le dessèchement du flot de Wingles............................................................................................................................................. - arrêté interdépartemental en date du 2 août 2022 portant extension des compétences de la communauté de communes du Ternois................................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...... -Récépissé de déclaration en date du 19 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/504 497 884 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 20 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/913 265 344 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 10 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/914 630 819 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 21 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/850 387 275 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 20 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/913 636 601 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 21 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/533 128 971 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 22 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/850 060 807 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -Récépissé de déclaration en date du 26 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/914 175 047 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services aux personnes (agrément n° SAP/538 071 317)......... -Récépissé de déclaration en date du 28 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/538 071 317 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -arrêté modificatif relatif au renouvellement de l’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale La Vie Acte dont le siège est à Arras................................................................................................................................................... -Récépissé de déclaration en date du 14 juillet 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/914 948 740 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail................................................... -arrêtés en date du 1er août 2022 portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE Directrice départementale
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau du cabinet de la sécurité et des moyens..................................................................................................................... - Arrêté n°22-341 en date du 2 août 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique....................................................................................................................................................................................
2 Ex Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 29 juillet 2022
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
À TITRE TEMPORAIRE
N° DPLE 29/07/22 / RB/SC
portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant némination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du
Préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de Monsieur Louis LEFRANC, Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'instruction du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Outre-Mer relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-27 en date du 11 juillet 2022 accordant délégation de signature à M.
Jean RICHERT, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de la zone (PIZ) ;
Vu l'arrêté. du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-30 en date du 8 juillet 2022 prévoyant les permanences des membres
du corps préfectoral ;
“Considérant l'incident survenu le jeudi 28 juillet 2022 à 20h00 sur la commune de GAUCHIN LE
GAL, Rue de l’Aisne ayant impacté l'exploitation EARL DU GAL (M. BAYART), est de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens
ou à porter atteinte à l’environnement :
Sur proposition de :
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
Madame La Cheffe du Service Sécurité Routière Bâtiment et Crises
Arrête
Article 1° : Les véhicules participant à la remise en sécurité (PL, ...) de l’exploitation de Monsieur
BAYART situé sur la commune de GAUCHIN LE GAL sont autorisés à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC, sur la période du vendredi 29 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. à Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet de Béthune
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Pour le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l’État
dans le dé ent, EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement ARRAS, le = j LEUT 2022
Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE DU POISSON, À DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OU EN CAS DE DÉSÉQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION OÙ LE REPEUPLEMENT
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, L. 430-1, L. 211-1 etR.
432-6 à R. 432-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle I) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-60-43 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 8 juillet 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application
de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations
prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS
Tél: 03 21 22 99 99 Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
Vu la demande du 03 juin 2022 présentée par le bureau d'Études FISH-PASS — 18 rue de la plaine —
ZA des 3 prés — 35890 LAILLE ;
Vu l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 8 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des Associations Agréées du Pas-de-Calais pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du 1“ juillet 2022;
Considérant que le présent arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque dans le cadre de la participation
du public qui s’est tenue du 11 juillet 2022 au 31 juillet 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1° : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Bureau d’études Fish-Pass mandaté par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est autorisé à
capturer du poisson à des fins d’inventaires piscicoles dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants.
Article 2 : But de l’opération
La présente autorisation a pour objet la réalisation de 7 pêches scientifiques dans le cadre du
programme de surveillance de l’état des eaux au titre de la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE)
et du Réseau Hydrobiologique Piscicole -RHP.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les responsables techniques et scientifiques sont :
- M. Yann LE PERU (chef de projet)
- M. Fabien CHARRIER (chef de projet)
- M. Allan DUFOUIL (chef de projet)
Ces opérations peuvent également être conduites par :
- Mme Fanny MOYON (chargée d’études)
- Mme Laura BEON (technicienne)
- Mme Lise LE GOFF (technicienne)
- Mme Pauline BESNARD (technicienne)
- M. Matthieu ALLIGNE (technicien)
- M. Yoann BERTHELOT (technicien)
- M. Allan DUFOUIL (chargé d'études)
- M. Vincent PERES (technicien)
- M. Nicolas BELHAMITI (chargé d’études)
- M. Loïc ESCARFAIL ( chargé d’études) D’autres membres du bureau d’étude Fish-Pass pourront éventuellement compléter l’équipe.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
30 octobre 2022.
Toute demande de report de date devra être effectuée au moins deux semaines avant la date de réalisation projetée.
Article 5 : lieux de capture
Sont concernés les cours d’eau et les communes ci-après :
Coordonnées Lambert 93
NSStation | Code SANDRE Libellé SANDRE
X Aval Y Aval:
LA LYS RIVIÈRE à
1 01053000 DELETTES (62) 644147.808 7058242.901
LA SCARPE CANALISÉE
2 01037000 à BREBIÈRES (62) 696367 7023180
LA SCARPE RIVIÈRE à
3 01000827 MONT SAINT ELOI (62) 677943 7026727
4 01000477 LA ra 611001.04 7078262.18 L'AA RIVIÈRE à 5 01101100 VERCHOCQ (62) 632302 7052838
L'AA RIVIÈRE à
6 01101000 WIZERNES (62) 645653.912 7068281.102
; SENSÉE RIVIERE à
7 01000274 ETAING (@2) 699847.45 7020106.301
Les tronçons sont identifiés sur les cartes annexées
Article 6 : Espèces concernées
Les pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Deux méthodes de pêche seront utilisées :
- une pêche complète à un ou plusieurs passages ;
- une pêche partielle par points
Les pêches complètes sont réalisées à pied de l’aval vers l’amont en prospectant toute la surface de la
station.
Les pêches partielles par points sont réalisées en bateau, à pied ou en protocole mixte (à pied et en
bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.
Les moyens permettant la capture des espèces sont les suivants : - Appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les
normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes.
- Des épuisettes (vide de maille 4mm).
Lors des pêches complètes, des filets barrages sont utilisés afin de capturer l’ensemble des poissons présents
sur la station.
Le matériel utilisé devra être conforme à l’arrêté du 2 février 1989 susvisé et vérifié annuellement par
un organisme agréé. Le certificat de conformité devra être présenté à toute demande des services
compétents. Les agents utilisant le matériel devront respecter l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Il sera mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment de
pêche, de biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l’eau pour éviter les risques
de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces invasives d’un bassin versant à un autre.
N° Code Nombre cs Station | SANDRE Protocole Moyen d’anodes Largeur | Matériel Modèle
Pêche complète à EL64-II-F
1 01053000 | un ou plusieurs Pied 2 81 |Groupe Fixe| ou EL64- passages IIGI
. EL64-II-F
2 | 01037000 | Pêche partielle par | 1 30 | Groupe Fixe | Ou EL64- points 1IGI
Pêche complète à EL64-II-F
3 01000827 | un ou plusieurs Pied 1 41 |GroupeFixe| ©u EL64-
passages IIGI
Pêche complète à EL64-TI-F 4 | 01000477 | . un ou plusieurs Pied 2 5.6 |Groupe Fixe| ou EL64-
passages IIGI
Pêche complète à EL64-II-F
5 |01101100 | un ou plusieurs Pied 2 9 |GroupeFixe| Ou EL64- passages IIGI
à . EL64-II-F
6 |oro1000 | che partielle par | pig 1 153 | Groupe Fixe | Ou EL64- points IIGI
. EL64-II-F
7 | 01000274 | Péche partielle par | D 1 78 | Groupe Fixe | ou EL64- points IIGI
Les données ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d’eau le jour
de la pêche. Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur le même secteur après avoir été répertoriés,
mesurés et pesés. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus
capturés et manipulés.
Les poissons capturés dont l'espèce est nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques au titre de l'article R 432-5 du code de l'Environnement devront être détruits ainsi que
l’écrevisse américaine, espèce exotique envahissante. Les poissons en mauvais état sanitaire seront
également détruits.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Les agents publics de l'administration ou les agents privés mandatés par l'administration, ont la faculté
d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau sans avoir à solliciter l'autorisation du propriétaire (programme
de surveillance de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) -— circulaire du 29 janvier 2013 relative
à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état
des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau).
Le bureau d'études Fish Pass est chargé d'adresser un courrier aux maires des communes de
DELETTES, BREBIERES, MONT SAINT ELOI, RINXENT, VERCHOCQ, WIZERNES et ETAING
précisant la date, le lieu et la nature de l'intervention.
Le bureau d’études Fish-Pass informera les propriétaires en cas de nécessité d’accès sur leurs parcelles,
les AAPPMA concernées et la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la date, du lieu et de la nature de l’intervention.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates, heures et lieux d'intervention
localisés sur un extrait de carte au 1/25000.
Cette déclaration sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, à M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité ainsi qu'au Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Les inspecteurs de l’environnement des services en charge de la police de l’eau pourront vérifier à tout
moment les conditions d'exécution de l'autorisation.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Un compte rendu précisant les conditions de réalisation des opérations et détaillant les résultats des
captures (liste des espèces, nombre d'individus, par classe de taille, etc.) sera établi dans un délai de 6
mois à compter de la signature du présent arrêté : l’original sera transmis à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ainsi qu’une copie au Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Directeur Interrégional de l'Office
Français de la Biodiversité. Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Préfet du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Fish-Pass —18 rue de la Plaine — ZA des 3 prés-
35890 LAILLE, au Président de la Fédération des Associations Agréées du Pas-de-Calais pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique — rue des Alpes — 62510 ARQUES, aux maires des communes de
DELETTES, BREBIERES, MONT SAINT ELOI, RINXENT, VERCHOCQ, WIZERNES et
ETAING, au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité 100 avenue W.
Churchill 62022 ARRAS CEDEX et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Pour le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation
Hélène VI E FE Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égalité
Fraternité
1 MU! Service de l'Environnement ARRAS, le Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EFFECTUER UNE PÊCHE DE SAUVETAGE AVANT TRAVAUX SUR LES COMMUNES DE SEMPY ET HUMBERT
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, L. 430-1, L. 211-1,
R. 432-5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-60-43 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 8 juillet 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
100 avenue Winston Churchill
62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99 Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application
de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations
prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’autorisation d’effectuer une pêche de sauvetage dans le cours d’eau « Le Bras de
Bronne » à SEMPY et HUMBERT du 17 juin 2022, présentée par la S.A.S.U. Pêcherie Bertolo - 15 bis
rue des Grands Jardins - 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny ;
Vu l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 08 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des Associations Agréées du Pas-de-Calais pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (FD AAPPMA) du 1“ juillet 2022 ;
Considérant que la pêche de sauvetage est nécessaire pour la survie du poisson lors de travaux sur le
cours d’eau « le Bras de Bronne » ;
Considérant que le présent arrêté n’a fait l’objet d’aucune remarque dans le cadre de la participation
du public qui s’est tenue du 8 au 28 juillet 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1“ : Bénéficiaire de l’autorisation
La S.A.S.U. Pêcherie Bertolo - 15 bis rue des Grands Jardins - 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny est
autorisée à pratiquer une pêche de sauvetage sur le cours d’eau « le Bras de Bronne » à SEMPY et
HUMBERT. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 : but de l’opération — objectif de cette pêche
L’Agence de l’Eau Artois-Picardie réalise des travaux dans le cadre de « travaux de restauration de la
continuité écologique sur des affluents du bassin de la Canche ». Une pêche de sauvetage est nécessaire
pour préserver les populations piscicoles.
Ces travaux seront réalisés par la société SAS Curages Dragages et Systèmes — Chemin de l’usine —
77138 LUZANCY.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Le responsable de l’exécution matérielle de la pêche est :
- M. Yoann BERTOLO, formation pêche à l’électricité et habilitation électrique.
Les personnes participant à l’exécution matérielle sont :
- Mme Nadia SOCHELEAU, aide à la pêche ;
- M. Didier BERTOLO, habilitation électrique ,
- M. Jean-Charles CLERMONTE, formation pêche à l’électricité et habilitation électrique. Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu’au 31 octobre 2022.
Toute demande de report de date devra être effectuée au moins deux’ semaines avant la date de
réalisation projetée.
Article 5 : lieux de capture
Sont concernés les cours d’eau et les communes ci-après :
Coordonnées Coordonnées
Stations Lambert 93 Lambert 93 c À
(cf. carte) AMONT en Kilomètre | AVAL en Kilomètre | °"munes concernées x Y x Y
Zone 1 : 621.43 | 7045.11 | 621.34 | 7045.10 Sempy (62170)
Zone 2 : 621.80 | 7045.43 | 621.76 7045.39 Humbert (62650)
Les tronçons sont identifiés sur les cartes annexées.
Article 6 : Moyens de capture autorisés *
Les moyens permettant la capture des espèces sont les suivants :
- la pêche électrique : Après abaissement du niveau d’eau réalisé avec la mise en œuvre de batardeaux
en amont et en aval : appareil iméo pulsium sous contrat avec l’Apave pour la vérification annuelle
ainsi qu’un conductimètre,
Le matériel utilisé devra être conforme à l’arrêté du 2 février 1989 susvisé et vérifié annuellement par
un organisme agréé. Le certificat de conformité devra être présenté à toute demande des services
compétents. Les agents utilisant le matériel devront respecter l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
- épuisettes et bassines sous aérateurs.
Les équipes seront équipées de matériels isolants (gants, waders, cirés).
Il sera mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment de
pêche, et équipements individuels) ayant été en contact avec l’eau pour éviter les risques de propagation
d’agents pathogènes et/ou d’espèces invasives d’un bassin versant à un autre, conformément au
protocole national en vigueur à l’OFB, utilisant le Virkon fourni en annexe.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les individus capturés seront transférés dans des cuves oxygénées puis dénombrées avant d’être remis à
l’eau le plus tôt possible en aval avec un niveau d’eau suffisant. Toute capture d'autres espèces nuisibles ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au
titre de l'article R 432-5 du code de l'environnement devront être détruites. Les poissons en mauvais
état sanitaire seront également détruits.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et
manipulés.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable
prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant les dates des pêches. Cette déclaration sera adressée au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, au Président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au
Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les inspecteurs de l’environnement des services en charge de la police de l’eau pourront vérifier à tout
moment les conditions d'exécution de l'autorisation.
Article 10 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai de 3 mois après l'exécution de cette opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte rendu de l’opération réalisée en indiquant les poisons capturés (espèces,
quantités) : L’original sera transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-
de-Calais ainsi qu'une copie au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Voies et recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, les
Maires des communes de SEMPY et HUMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la S.A.S.U. Pêcherie Bertolo — 15 bis rue des
grands jardins — 27620 SAINTE GENEVIEVE-LES-GASNY, à la Fédération des Associations
Agréées du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - rue des Alpes — 62507
ARQUES, à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) 96 bis Route Nationale 62120 NORRENT
FONTES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation PECHERIE
BERTOLO
Obj lan de localisation pour 2 sites « Travaux de restauration de la continuité écologique
sur des affluents du bassin de la Canche »
ère Zone :
(Voir cartes ci-dessous coordonnées Lambert 93 en kilomètres 1/25000 et 1/3000)
Rivière : le Bras de Bronne
Commune : Sempy.
= E sueur géoportail - LE + a & <_ AFFICHER DES COORDONNÉES PTS > 62139 km v 7045.11 dm |
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S.A.S.U. Pêcherie Bertolo 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny
Tél. : 06 22 22 22 26 - Mail : pecheriebertolo@gmail.com
SASU au capital de 1 000 euros - RCS EVREUX 834 769 176
N° TVA Intracommunautaire FR49 834 769 176 — Code APE : 03127 - Agrément transport : FR27 021 T1 Pales PECHERIE
BERTOLO
2ème Zone :
(Voir cartes ci-dessous coordonnées Lambert 93 en kilomètres 1/25000 et 1/3000)
Rivière : le Bras de Bronne
Commune :
El : Nuauque géoportail Q 62850 Humbert & 6 ee (e-
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Nous restons à votre disposition pour toutes questions
Cordialement,
- Mr Bertolo Yoann
S.A.S.U. Pêcherie Bertolo 15 bis rue des Grands Jardins 27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasny
Tél. : 06 22 22 22 26 - Mail : pecheriebertolo@gmail.com
SASU au capital de 1 000 euros - RCS EVREUX 834 769 176
N° TVA Intracommunautaire FR49 834 769 176 — Code APE : 0312Z — Agrément transport : FR27 021 T1 PRÉFET EM Ë
DU NORD PRÉFET
Liberté DU PAS-DE-CALAIS
Égalité Libeïté :
Fraternité Egalité ï
E Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances locales
Atrêté préfectoral portant modifications Statutaires du syndicat mixte
Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20 :
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
Vu la loi n°.2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des coliectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de |‘Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) ; |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
; Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant Monsieur Alain CASTANIER en qualité de secrétaire général
de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas- de-Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet
de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord
:
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 portänt délégation de signature à Monsieur Alain CASTANIER,
Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de
secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du syndicat issu de la fusion de l'Union
des Syndicats d'Assainissement du Nord, du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement
agricole du Bassin de la Bourre, du Syndicat Intercommunal pour l'amélioration de l'écoulement de
la Becque de Saint-Jans-Cappel, du Syndicat Intercommunal des cours d'eau d'Estaires et environs, du Syndicat
Intercommunal d'assainissement des Vallées de la Lys et de la Deûle, du
Syndicat Intercommunal pour l'assainissement agricole des communes de Phalempin et de Camphin-en-Carembault,
du Syndicat d'assainissement du Bassin de l'Yser, du Syndicat d'aménagement du Bassin de la Longue Becque et du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement
du Bassin de la Libaude : |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant approbation des statuts du Syndicat issu de la fusion de
l'Union des Syndicats d’Assainissement du Nord, du Syndicat Intercommunal pour
l'assainissement agricole du Bassin de la Bourre, du Syndicat Intercommunal pour l'amélioration de
l'écoulement de la Becque de Saint-Jans-Cappel, du Syndicat Intercommunal des cours
d'eau d'Estaires et environs, du Syndicat Intercommunal d'assainissement des Vallées de la Lys et de la Deüle,
du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement agricole des communes de
Phalempin et de Camphin-en-Carembault, du Syndicat d'assainissement du Bassin de l'Yser, du Syndicat d'aménagement
du Bassin de la Longue Becque et du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement du Bassin de la Libaude :
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 5 mai 2014 complémentaire à l'arrêté. interdépartemental
portant approbation des statuts de l'Union syndicale d'aménagement
hydraulique du Nord (USAN) :
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 28 juillet 2016 constatant la représentation-
substitution des communes de Bambecque, Bollezeele, Broxeele, Esquelbecq, Herzeele,
Lederzeele, Ledringhem, Oost-Cappel, Rexpoëde, Volckerinckhove, West-Cappel, Wormhout,
MWylder et Zegerscappel par la Communauté de communes des Hauts de Flandres au sein de l'Union syndicale
d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) :
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2016 portant création du syndicat mixte issu
de la fusion de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) et du Syndicat
intercommunal d'assainissement de la Becque de Neuville et de ses affluents
(SIABNA) ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 27 juillet 2018 constatant la représentation-
substitution de plusieurs communes par la Métropole européenne de Lille (MEL), par la Communauté
de communes des Hauts de Flandre (CCHF), par la Communauté de communes
de la Haute Deûle (CCHD), par ia Communauté de communes Pévèle-Carembault (CCPC), par la Communauté
de communes Flandre Intérieure (CCFI), par la Communauté de communes
Flandre-Lys (CCFL) et par la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR)
au sein du syndicat mixte Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord
{USAN) ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 28 décembre 2018 relatif au retrait de la Métropole
Européenne de Lille du syndicat mixte Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord
(USAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 28 décembre 2018 portant modifications statutaires
du syndicat mixte Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord {USAN) ;
Vu la délibération du 15 décembre 2021 du comité syndical de lUSAN relative au changement
de siège de l'USAN notifiée à ses membres par courrier du 23 décembre 2021 :
Vu les délibérations favorables relatives au changement de siège de l'USAN de la Communauté de communes Pévèle-Carembault (31/01/2022), de la Communauté de communes Flandre-Lys (24/02/2022), de la Communauté de communes des Hauts de Flandre (22/02/2022), des communes de Camphin-en-Carembault (15/02/2022), Chemy (24/02/2022), Gondecourt (01/03/2022) et de Phalempin (03/02/2022) ;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de communes Flandre Intérieure ;
Considérant que les conditions de majorité requises fixées par l'article L5211-20 du CGCT, pour
cette modification statutaire, sont atteintes ; .
Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
décidant d'ajuster le périmètre transféré à PUSAN par l'ajout de la commune de Socx au titre de la
compétence GEMAP] :
Vu la délibération du 30 mars 2022 du comité syndical de l'USAN acceptant que le périmètre
d'intervention de l'USAN au sein de la Communauté de communes des Hauts de Flandre soit
étendu à la commune de Socx :
Considérant qu'en application de l'article 11 des statuts de l'USAN, l’adhésion d'un EPCI à
fiscalité propre déjà membre pour le territoire d'une de ses communes, est décidée par
délibération concordante du comité syndical et de l'organe délibérant ;
Sur proposition sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-
Calais,
ARRETENT
Article 1 : L'adresse du siège social de l'USAN est désormais fixée au 403, allée des Prêles à
Baïlleul (59270).
Article 2 : Le périmètre d'intervention de l'USAN au sein de la CCHF est étendu à la commune
de Socx pour la compétence GEMAPI. |
Article 3 : Les statuts de l'USAN sont approuvés, tels que joints au présent arrêté.
Article 4: Les transferts de compétences s'effectuent conformément à l’article L5211-17 du
CGCT.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le président de l'USAN , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- aux présidents de la CCHF, de la CCFI, de la CCFL et de la CCPC, mm
À decor
aux maires des communes membres de l'USAN,
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord,
au président de la chambre régionale des comptes de la région Hauts-de-France,
au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le. & J{}
Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais
Pour le préfet st par délégation Le Secrétaire G
à général
none Alain CAST, R
Fabienne DECOTTIGNIES. nc ANIE Union Syndicale d’Aménagement
Hydraulique du Nord (USAN)
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du Ÿ % JUIN 9n73
Pour le Préfet du Nord | Pour le Préfet du Pas-de-Calais
Pour le ! slégati Le Secrétaire Général (*. préfs ar été A | La se é (a |
; lain GASTANIER
Fabienne DECOTTIGNIES |
i j
|Ï STATUTS Chapitre 1. Forme juridique / compétence et périmètre...
Article 1er. Forme juridique et membres... ss 4
Article 2. Périmètre du syndicat... sn 5
2-1. PÉriMÈtTe d'INTRTVENTION nn nrnnnnrenrnrnennnnuire 5
2-2. intervention hors périmètre et conventionnement.............. 5
2-2. Autres modes de coopération... 5
Article 3. Compétences du Syndicat... sens 5
3-1. Compétence numéro 1 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI}.................. inner 5
3-2, Compétences numéro 2 : l’animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux aquatiques
(SAGE Deere 7
Article 4 — Relation entre le syndicat et ses membres... 8
Chapitre Il. Administration du syndicat
Article 5. Comité syndical... sin 8
5-1. Composition du comité syndical... Dunes 8
5-2. Attributions du comité syndical... ss 10
5-3. Fonctionnement du comité syndical... .
Article 6. BUTEAU.............. ii iisnnnns 12
6-1. Composition du bureau.... ne anses 12
6-2. Attributions du bureau... sisi 12
6-3. Fonctionnement du bureau...
6-4. Attributions du président... sin 13
Article 7. Règlement intérieur... ss 14
Article 8. Commissions de bassins... ss 14
CHAPITRE LIT. DISPOSITIONS FINANCIÈRES suisses 15
Article 9, Budget... ss 15
9-1. Recettes... SPPERETENTE TETE ET EN EE EEE ET EREETEETET ES EEE ENTRER ET ET EE ET EE TE TO TEL TES TE 15
9-2. Contributions des membres... ss 15
Article 10. Comptabilité... sn 17 CHAPITRE IV, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION: sssesrorseerreenennnes 17
Article 11. Modifications des statuts... pen 17
Article 12. Dissolution... sise 17
Article 13. Retraît du syndicat... issus 18
ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES, CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE / COMPÉTENCE ET
PÉRIMÈTRE
ARTICLE ÎER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
Le Syndicat Mixte Union Syndicale d’ Aménagement Hydraulique du Nord est
constitué entre :
- La communauté de. communes Flandre Intérieure pour l’ensemble du
territoire de ses communes membres,
- La communauté de communes Hauts de Flandre pour tout ou partie du
territoire des communes de Bambecque, Bissezeele, Bollezeele,
Broxeele, Crochte, Eringhem, Equelbecq, Herzeele, Hondschoote,
Killem, Lederzeele, Ledringhem, Merckeghem, Millam, Oost-cappel,
Quaedypre, Rexpoede, Socx, Volckerinckhove, Warhem, West-cappel,
Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zegerscappel,
- La communauté de communes Flandre Lys pour l’ensemble du
territoire de ses communes membres,
- La communauté de communes Pévèle Carembault pour le territoire des
communes de Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, Herrin,
Ostricourt, Phalempin, Wahagnies,
- Phalempin;
- _ Camphin en Carembault ;
-__ Gondecourt ;
- Chemy.
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte au sens des dispositions de l’article L.
5711-1 et de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Son siège est fixé au 403, allée des Prêles, 59270 Bailleul.
Il est constitué sans limitation de durée. ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
2-1. Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux sous bassins versants
des Falaises mortes, de l’Yser, de la Bourre/Longue Becque, d’Estaires et
environs, de la Becque de Saint-Jans-Cappel, de la Lys rive droite et de la
Deûle et ce, tels que délimités en ANNEXE 2 des présents statuts.
La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est, pour
chaque compétence, présenté en ANNEXE 1.
2-2. Intervention hors périmètre et conventionnement
Le syndicat peut intervenir sur le périmètre de collectivités, qu’elles
appartiennent ou non à ses membres, et ce, dans le cadre de conventionnements
à conclure conformément aux dispositions légales.
2-2. Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe
de spécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les
collectivités, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, tout type
de syndicats membres ou non membres et également pour des associations
syndicales (les Associations Syndicales Autorisées de Drainage, les
Associations Foncières de Remembrement, les sections des Wateringues) ou
même des personnes morales de droit privé.
Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 3. COMPÉTENCES DU SYNDICAT
3-L. Compétence numéro 1 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPIT)
Le syndicat exerce la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et
à la prévention des inondations sur le périmètre visé à l’article 2-1 ci-avant. Cette compétence, définie ci-après, s’exerce dans le respect des textes applicables et
sans préjudice des obligations des tiers et notamment de l'obligation d’entretien
régulier des cours d’eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques s’imposant
aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l’environnement), du
pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux appartenant au Préfet (article L.
215-17 du code de l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire
(article L. 2122-2-5° du code général des collectivités territoriales).
Entrent dans le cadre de cette compétence, les missions évoquées au L211-7 du code
de l’environnement et définies ci-après.
3-1-1. Aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin
hydrographique
— Programmation, études et travaux pour l'élaboration et la mise en
œuvre d’une stratégie d'aménagement d’un bassin ou d’un sous bassin,
à des fins de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations par débordement ou par ruissellement.
Dans le cadre de cette stratégie :
— Programmation, études, réalisation, entretien, gestion et restauration de
zones d'expansion de crues (ZEC), des ouvrages de gestion
hydrauliques et des voies d’eau contribuant à la cohérence hydraulique
du bassin versant (liste définie par délibération du comité syndical) ;
3-1-2. Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plans d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
— Entretien courant du lit mineur, des berges et de la ripisylve du réseau
hydraulique de l’USAN (surveillance, planification, études et travaux),
à des fins de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, sans préjudice du droit et des obligations des propriétaires
des cours d’eau.
— La lutte contre les espèces invasives sur le réseau de l’'USAN intégrée à
un plan de gestion ou dans le cadre de la prévention des inondations 3-1-3. Défense contre les inondations
- Cette mission concerne les systèmes d’endiguement et les aménagements
hydraulique classés au sens de la réglementation en vigueur.
—. Études telles que des diagnostics préalables, études réglementaires, en
vue de la définition et de la régularisation de systèmes d’endiguement
ou d’aménagement hydraulique ;
— Travaux de réalisation et d'entretien, gestion et surveillance des
systèmes d’endiguement ;
— Travaux de réalisation et d’entretien, gestion et surveillance des
aménagements hydrauliques.
3-1-4, La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
— Etudes et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau
et des annexes alluviales, restauration des fonctionnalités du lit majeur
— Animation et coordination des opérations coordonnées de restauration
de la continuité écologique, études et appui technique / administratif
auprès des propriétaires pour l'effacement ou l’aménagement de leurs
ouvrages ;
— Etudes, entretien, gestion, restauration des zones humides, écosystèmes
aquatiques, des formations boisées riveraines (ripisylve), sans préjudice.
du droit et des obligations des propriétaires des cours d’eau ;
— Pour les zones humides, il est précisé que l'USAN n’interviendra que
sur les ZH présentant un intérêt pour la prévention des inondations ou la
gestion des milieux aquatiques
3-2. Compétences numéro 2 : l’animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux aquatiques
(SAGE)
En lien avec d’autres plans et schémas pour lesquels le syndicat n’est pas
compétent (PPRi, PCS, etc.}, le Syndicat intervient également, dans le cadre de
l’animation et de la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection des milieux aquatiques et dès lors que ses membres décident de lui confier cette mission. À ce titre, il
exerce les missions suivantes :
— Animation des démarches et des outils de planification et de gestion à
l’échelle du bassin versant dent le SAGE (représentation et / ou
portage) ;
— Animation, communication, sensibilisation auprès des différents
usagers ;
— Appui technique en lien avec la réduction de la vulnérabilité ;
— Appui technique en lien avec les documents d'urbanisme ;
— Information et sensibilisation des populations sur le risque d'inondation
ainsi que la gestion et la protection des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 — RELATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat
et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes
conventions de mise à disposition dans le respect de l'article
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5. COMITÉ SYNDICAL
5-1. Composition du comité syndical
5-1-1. Principes retenus
Pour les EPCI, la répartition des sièges est fixée en fonction de l’importance
relative du nombre d’habitants de la collectivité concernée (INSEE —
population totale) dans le périmètre de l'USAN.
Cependant, aucun membre ne doit être majoritaire sur l’ensemble des 2
compétences du syndicat (disposer de la majorité absolue des sièges). 5-1-2. Désignation des délégués
Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
5-1-2-1 désignation des délégués pour la compétence 1
Le nombre de sièges pour la compétence 1 est fixé à 43.
Le nombre de sièges pour chacun des membres est proportionnel à la part
relative de sa population (INSEE -— population totale) dans le périmètre du
syndicat, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges pour
l’ensemble des 2 compétences. .
u
Les sièges restant (c’est-à-dire ceux dont aurait dû disposer lé membre
majoritaire en application du critère du poids relatif de la population) sont
répartis entre les autres membres en application de la méthode de la plus forte
moyenne. |
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité syndical du syndicat mixte, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre conformément à l’article L5711-1 du
code général des collectivités territoriales.
5-1-2-2 désignation des délégués pour la compétence 2
Chaque EPCI adhérant à cette compétence a un délégué.
Pour les communes isolées adhérent uniquement à la compétence 2, afin
d’éviter une sous-représentation de la compétence 1 au conseil syndical, un
collège électoral sera constitué en application des dispositions de l’article L.
5212-8 du code général des collectivités territoriales de la manière suivante : Nombres de communes au sein du | Nombre de sièges au sein
collège électoral du comité syndical
de 1 à 10 communes l
de 11 à 25 communes 2
26 communes et plus 3
5-2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les &affaires de la compétence
du syndicat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du
CGCT et conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 de ce même
code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président
et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Il valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte
administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées,
qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou
de droits réels immobiliers et création d’emplois.
Il élit le bureau.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon
fonctionnement du syndicat.
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses
compétences.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au
bureau dans son ensemble, à l'exception :
— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances ;
— De l'approbation du compte administratif ;
10 — Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
— De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
— De l’inscription dés dépenses obligatoires.
5-3. Fonctionnement du comité syndical
5-3-L. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président. ‘
Il peut se réunir sur convocation simple du président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins de ses
membres ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un
délai maximal de trente jours
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq
jours avant la date de la réunion du comité syndical. Elles peuvent l’être par voie
électronique sur demande des membres. 2
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la
séance du comité syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure. |
5-3-2. Quorum
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente.
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le
même ordre du jour à trois jours d’intervalle au moins, et ce dernier peut alors
délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
11 5-3-3. Modalités de vote
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des
suffrages exprimés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité,
il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire
n'en dispose autrement. À la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à
bulletin secret.
Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le président constate
que la décision est adoptée à l’unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux
questions inscrites à l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 6. BUREAU
6-1. Composition du bureau
Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :
— Le président du syndicat mixte,
— Des vice-présidents,
— Par plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est défini par le comité syndical.
Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau
sont élus conformément aux dispositions applicables.
6-2. Attributions du bureau
Le bureau peut disposer de toute délégation sur délibération du comité syndical, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 5-2 des présents statuts.
12 6-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié
de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat
ou dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si plus de la moîtié des membres
sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Pour le
calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents ni des votes blancs ou
nuls.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est
appelé à délibérer. Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq
jours avant la réunion du bureau.
6-4. Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat :
— Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
— _Ïl est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
— Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
— Il est le chef du personnel du Syndicat ;
— Il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
— Il représente ke Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en
demande et en défense ;
— Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et
préside leurs séances ;
— Ilala police du comité syndical.
Le président peut aussi recevoir toute délégation du comité syndical en
application des dispositions de l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales, à l'exception des exclusions prévues à l'article 5-2 des
présents statuts.
Le président du Syndicat est seul chargé de l'administration, il peut déléguer
par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
13 attributions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de
ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau, ou aux directeurs des services.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur
approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 8. COMMISSIONS DE BASSINS
Afin de garder de la proximité et d'assurer la continuité de la connaissance du
terrain, sept commissions de bassins sont constituées en tant qu’instances de
travail et de propositions.
Elles correspondent aux territoires suivants définis en ANNEXE2 :
— Falaises mortes ;
— Yser; ‘
— Bourre/Longue Becque ;
— _ Estaires et environs ;
— Becque de Saint-Jans-Cappel ;
— Lys rive droite ;
— Deûle.
Chaque commission de bassins est présidée, par un vice-président, ou à défaut
par un membre du comité syndical.
Sont membres de droit de ces commissions, les délégués de l’'USAN justifiant
d’un mandat dans l’une des communes du périmètre. Cette commission est
complétée par un membre pour chaque commune non représentée par un
délégué USAN.
Les commissions de bassin permettent la représentation de tous les territoires.
Elles sont amenées à :
- Être informé des actions sur le comité de bassin
- Donner leur avis sur les projets du syndicat sur leur territoire respectif
14 Elles ne disposent d’aucune capacité décisionnaire.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
ARTICLE 9, BUDGEr
9-1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
La contribution des membres ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de toutes personnalités de droits publie ou privé ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés, aux EPCI-FP ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
9-2. Contributions des membres
9-2.1. Principe
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au
financement des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement
courantes du syndicat que pour le financement des investissements
programmés. Il s’agit, par exemple, des postes suivants :
Charges générales
Charges de personnel
Charges financières (si recours à l'emprunt)
Dépenses d’entretien et investissement pour l'aménagement du bassin
versant
Le syndicat fixe chaque année le montant de la contribution des membres, la
contribution à verser par les membres étant fonction des compétences effectivement
transférées au syndicat.
15 Pour l’année de base, c’est-à-dire l’année 2019, et pour ce qui conceme la
compétence numéro 1 visée à l’article 3-1. ci-avant, la contribution est fixée selon la
clé suivante
— Pour 50 % en fonction de la population totale incluse dans le périmètre
du syndicat ;
— Pour 50 % en fonction de la superficie que leur territoire représente
dans le syndicat
Pour l’année de base, c’est-à-dire l’année 2019, et pour ce qui concerne la
compétence numéro 2 visée à l’article 3-2 ci-avant, la contribution est fixée en euros
par habitants situés dans le bassin versant.
Pour le calcul des cotisations de 2019, les données (INSEE / population totale)
2017 sont prises en compte.
9-2.2. Evolution des contributions des membres
Le comité syndical fixe chaque année le produit des cotisations par membre selon la
formule :
Produit N = Produit N-1 x taux.
L'évolution de la population (données INSEE / population totale) sera également
prise en compte à chaque début de mandat.
9-2,3. Contributions des nouveaux membres adhérents
La contribution d’un nouvel adhérent se fera au travers d’un quotient d’entrée à
la population et/ou à la superficie voté chaque année par le Comité Syndical.
Ces quotients seront calculés selon la moyenne des cotisations des membres.
9-2.4. Evolution des contributions pour les nouveaux membres
Selon la méthode décrite à l’article 9-2-2
16 ARTICLE 10. COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la
première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle
budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat.
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires, y compris les adhésions et retraits de membres, sont
réalisées conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
En application des articles L5711-1 et L5212-16 du CGCT, le transfert d’une carte
de compétence d’un membre au syndicat pour les compétences que le syndicat
exerce déjà, est décidé par délibération concordante du comité syndical et de:
l'organe délibérant qui souhaite transférer une nouvelle carte de compétence au
syndicat parmi celles qu’il exerce déjà. La reprise d'une carte de compétence
s'effectue selon les mêmes modalités.
En application des articles L5711-1 et L5212-16 du CGCT, le retrait ou l’adhésion
d’un EPCI-FP déjà membre pour le territoire d’une de ses communes, est décidé par
délibération concordante du comité syndical et de l’organe délibérant.
ARTICLE 12. DISSOLUTION
17 Le Syndicat est dissous selon les dispositions applicables.
ARTICLE 13. RETRAIT DU SYNDICAT
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5711-5,
L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait n’est effectif qu’au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait
et acceptée par le Comité syndical. Tout autre entrée en vigueur du retrait doit être
défini par délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du
membre qui se retire.
18 ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES
Mernbres Compétence n°1 Compétence n°2
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE
INTERIEURE pour l'ensemble de ses 50
communes.
X X
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
pour l'ensemble de ses 8 communes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTS DE
FLANDRE pour les communes de :
BAMBECQUE
BISSEZEELE
BOLLEZEELE
BROXEELE
CROCHTE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
HERZEELE
HONDSCHOOTE
KILLEM
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
MERCKEGHEM
MILLAM
OOST CAPPEL
QUAEDYPRE
REXPOEDE
SOCX
VOLCKERINCKHOVE
WARHEM
WEST CAPPEL
LWORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGGERS CAPPEL X
XX
>
XX
D
D
DK
D
D
D
D
D
2
2
D
DK
D
D
D
2
DE
DE
D
De
2e
XX
XX
OX
XX
OX
D
OX
XX
D
OX
XX
D
OX
DE
DE
x
XX
XX
>
x
x
x
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE
CAREMBAULT pour les communes de :
19 CAMPHIN EN CAREMBAULT
CHEMY
GONDECOURT
HERRIN
OSTRICOURT
PHALEMPIN
WAHAGNIES X
X
XX
XX
XX
x
x
COMMUNES DE :
CAMPHIN EN CAREMBAULT
CHEMY
GONDECOURT
PHALEMPIN X
x
x
x
20 ANNEXE 2 : CARTE DES COMMISSIONS DE BASSINS
21 ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Membre Nombre de délégués
CC Flandre Intérieure 23
CC Hauts de Flandre
CC Flandres Lys 11
CC Pévèle Carembault
Commune dé Phalempin,
Commune de
Gondecourt
Commune de Camphin en
Carembault,
Commune de Chemy
22 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité .
Bureau des Institutions Locales et de l'Tntercommunalité
SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ METTANT FIN À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DESSÈCHEMENT DU FLOT DE WINGLES
Le Secrétaire Général chargé de l'administration Le Préfet de la Région Hauts-de-France
de l'État dans le département du Pas-de-Calais Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-34 et L.5211-26 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du pas-de-
calais (classe fonctionnelle II) :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord :
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 1855 modifié portant création du Syndicat intercommunal pour le
dessèchement du Flot de Wingles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la Préfecture du Nord :
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 :
Considérant l'inactivité depuis 2018 du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de
Wingles (absence d’exécutif, de réunion du comité syndical et de vote des différents documents
budgétaires) :
Considérant que les présidents de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) et de la
Métropole européenne de Lille (MEL) ont été invités par les préfets du Pas-de-Calais et du Nord, par
courriers respectifs des 11 août 2021 et 31 août 2021. à réunir leur conseil communautaire dans le délai
de trois mois pour délibérer sur la dissolution du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot
de Wingles conformément à l’article L.5212-34 du CGCT ;
Considérant l’absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils communautaires de la
CALL et de la MEL sur la dissolution et les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal pour
le dessèchement du Flot de Wingles ;
Vu le courrier du président de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin du 25 octobre 2021
donnant un accord de principe sur la dissolution du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du
Flot de Wingles :
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord ;
Arrêtent
Article 1“: Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour le
dessèchement du Flot de Wingles et à ses droits à percevoir des dotations de l’Etat.
Article 2: Le Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Article 3: En application de l'article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, un
nouvel arrêté prononcera la dissolution du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de
Wingles et constatera la répartition de l'actif et du passif au terme des opérations de liquidation.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr . Article 5 : Les secrétaires généraux des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, le sous-préfet de Lens
et les présidents des EPCI concernés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du
Nord.
Fait le
Le préfet du Nord 22 JUL. 2022 Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
(e
ns a ‘ Det
Fabienne DECOTTIGNIES
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Pas-de-Calais Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
le sous-préfet de Lens
sous-couvert du sous-préfet de Lens
- le président de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
sous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
- le président de la Métropole européenne de Lille EX Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de
“ l’Intercommunalité
Arras, le —2 AOÛT 2022
LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFCTURE DE LA SOMME CHARGEE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERNOIS
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et
notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC,
préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant cessation de fonction de Mme Muriel NGUYEN,
préfète de la Somme ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021 A
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié autorisant la création de la
Communauté de communes du Ternois ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Ternois
du 24 mars 2022 décidant d'étendre les compétences supplémentaires de la communauté
de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et du Pas-de- Calais
;
Arrête
Article 1: Les compétences de la Communauté de communes du Ternois sont
étendues à la compétence supplémentaire suivante : « Voirie : la Communauté de communes
du Ternois a en charge les travaux de création, d'aménagement et
d'entretien des voiries et réseaux dans le périmètre interne des zones d'activités
économiques intercommunales du territoire, transférées de plein droit depuis le 1° janvier 2017
par la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ».
Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’Un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans
Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et du Pas-de-Calais,
le sous-préfet d'Abbeville, le président de la Communauté de communes du Ternois
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
La Secrétaire Générale de la Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-
préfecture de la Somme chargée de de-Calais chargé de l'administration de l'État
l'administration de l'État dans le dans le département
département
ÿriam GARCIA in CASTANIER
Liste des destinataires
. le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
. la directrice départementale des finances publiques de la Somme
. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
. la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
, le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
. le président de la Communauté de communes du Ternois
. les maires des communes membres de la Communauté de communes du
Ternois
. la préfète de la Somme
. sous-couvert de la préfète de la Somme
- M. le maire de Vitz-sur-Authie +
ES
Direction départementale
PRÉFET
de emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le
19 juillet 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 504 497 884
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à l’adaptation de la société au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
|
ë
|
.
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
_ Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation
et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de
—Calais,
VU
l'instruction
du ministre
de
l’Intérieur
relative
à la
suppléance
et
à l’intérim des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS
du
Pas-de-Calais le
19 juillet 2022 par Madame Valérie
CARON,
dirigeante
de la micro-
entreprise
« CARON » à CALAIS (62 100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro- entreprise
«
CARON »
à
CALAIS
(62 100)
—
15
Rue
d’Oran
sous
le
n°
SAP/
504 497 884. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : @
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
>
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve
d’être exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets
de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La Direëtri
épartementale,
Nathalie CHOMETTE E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle
Insertion
et
Accès
à
l’ Autonomie
Arras,
le
20
juillet
2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 913 265 344
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le
décret n°2016-750 du 6 juin 2016
relatif à la liste
des activités
de
services
à la
personne soumise
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, VU les
décrets n°2011-1132
et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
LE
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU
le
décret
du
7
juillet
2022
portant cessation
de
fonction
de
M.
Louis
LE FRANC,
préfet du Pas-de-Calais, VU l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, ._
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
le
20
juillet
2022
par
Madame
Amélie
LANGLOIS,
gérante
de
la
micro-
entreprise (AMEL’CLEAN » à WILLERVAL (62 580). Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-
entreprise
(AMEL'CLEAN
»
à
WILLERVAL
(62 580)
—
14
Grand
Rue
sous
le
n°
SAP/
913 265 344. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative auprès
de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
t
@
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
>
Entretien de la maison et travaux ménagers
>
Préparation de repas à domicile
>
Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de
la déclaration courent
à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Départementale,
Nathalie
CHOMETTE En
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le
10 juillet 2022
Service
à
la
Personne
:
?
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/914 630 819
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le
décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste
des activités
de
services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les
décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
&
14 Voie Bossuet
Kg www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU
le
décret
du
7
juillet
2022
portant cessation
de
fonction
de
M.
Louis
LE FRANC,
préfet du Pas-de
—Calais,
VU
l'instruction
du
ministre
de
l’Intérieur
relative
à
la
suppléance
et
à
l’intérim
des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l’arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en
date
du 22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l’arrêté
n°2022-40-44
du
8
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
le
10
juillet
2022
par
Monsieur
Jonathan
SEBERT
,
dirigeant
de
la
micro-
entreprise « SEBERT SERVICES » à NOYELLES SOUS LENS (62 221). Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-
entreprise
« SEBERT
SERVICES
» à
NOYELLES
SOUS LENS
(62
221)
—
115
Rue
de
Frévent sous le n° SAP/ 914 630 819. Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les
activités
déclarées sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Soin
et
promenade
des
animaux
pour
pers.
dépendantes
YVNYNNYNN
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
Code
du
travail.
Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n’ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
Code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
La
Di
ice
Départementale,
Nathalig
CHOMETTE EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le 21 juillet 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 850 387 275
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste
des activités
de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne,
|
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
14 Voie Bossuet
É
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, VU l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l’arrêté
du ministre de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2022-40-44
du 8 juillet 2022 portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
changement d’adresse a
été faite auprès de la DDETS du Pas-de-Calais le 21 juillet 2022
par Monsieur Patrice Wojcieszak, gérant de l’entreprise individuelle « ARCHIMÉDE : COURS DE MATHS A DOMICILE — Patrice Wojcieszak » initialement installée à ST NICOLAS ( 62 223) — 9, Rue des Carrières. Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificatif d’activité de services à la personne a
été enregistré au nom de
l’entreprise individuelle « ARCHIMÉDE : COURS DE MATHS A DOMICILE — Patrice Wojcieszak » à ANZIN ST AUBIN (62 223) —
13, Rue Jean Moulin sous le n°
SAP/
850 387 275. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : (
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
fl
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces
activités exercées
par le déclarant,
sous réserve
d’être exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Départementale, E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le 20 juillet 2022
Service à la Personne
:
?
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 913 636 601
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
ÎIa
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
ESS D
sn
14 Voie Bossuet
D
\www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, VU l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l’arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en date
du 22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais le 20 juillet 2022 par Madame Manon LECOEUCHE, gérante de la micro- entreprise « C’est fait pour vous » à ALQUINES (62 850). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a
été enregistré au nom de la micro-
entreprise « C’est fait pour vous » à ALQUINES (62 850) — 18, rue Blanche sous le n° SAP/ 913 636 601.
|
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : (Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Û
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Départementale,
CHOMETTE E =
Direction départementale
PRÉFET
de emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le 21 juillet 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 533 128 971
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à
la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
ES
14 Voie Bossuet
#
Wwww.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, VU
l'instruction du ministre
de
l’Intérieur relative
à la suppléance
et
à l’intérim des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l’arrêté
du
ministre de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté n°2022-40-44
du
8 juillet 2022 portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
changement d’adresse a été faite auprès de la DDETS du Pas-de-Calais le 19 juillet 2022 par
Madame
Elodie
ROUSSEAU,
secrétaire
de
direction
de
la
Société
coopérative
artisanale
à
forme
anonyme
« COOPJARDINAGE »
initialement
installée
à ARLEUX
EN GOHELLE ( 62 580) — 54, rue de Bois Bernard.
|
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificatif d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la
Société
coopérative
artisanale
à
forme
anonyme
« COOPJARDINAGE »
à
ROUVROY(62 320) — 65, rue Claude Bernard sous le n° SAP/ 533
128 971.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : @e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
>
Entretien de la maison et travaux ménagers
>
Petits travaux de jardinage
>
Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La Directti
partementale,
Nathalie
GHOMETTE En
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le 22 juillet 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 850 060 807
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à l’adaptation de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste
des activités
de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
=
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00:
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, VU l'instruction du ministre
de
l’Intérieur relative à la suppléance
et à l’intérim des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
du
Pas-de-Calais
le
22 juillet
2022
par
Madame
Hélène
MONVOISIN,
dirigeante
de
la
micro-entreprise « HÉLÈNE MONVOISIN » à ISBERGUES (62 330). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro- entreprise
« HÉLÈNE MONVOISIN » à ISBERGUES (62 330) — 6, Croix Racine, Bât B
, appartement 631, rue de Guarbecque sous le n° SAP/850 060 807. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
>
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La Diref
Ï Départementale,
l
Nathali
Lerre E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à |’ Autonomie
Arras,
le 26 juillet 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21 60 28 57 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 914 175 047
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du 28
décembre 2015
relative
à l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
== °3
14 Voie Bossuet
É
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5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, VU l'instruction du ministre
de
l’Intérieur relative
à la suppléance
et à l’intérim des
fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2022-40-44 du 8
juillet 2022 portant délégation de
signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE,. Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
du
Pas-de-Calais le 26 juillet 2022 par Madame Solenne BAGNEUX, Secrétaire Générale de
la
Société
par Actions
Simplifiées
(SAS)
« MÉNAGE
SERVICE
BÉTHUNE
-
SHIVA » à BÉTHUNE (62 400). Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société par
Actions
Simplifiées
(SAS)
« MÉNAGE
SERVICE
BÉTHUNE
-—
SHIVA »
à
BÉTHUNE (62 400) — 70 , Rue d’Arras sous le n° SAP/914 175 047. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : (
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
D
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
La Directrice
Départementale,
| | | | |
Nathalie
CHOMETTE EX
|
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arras, le 28 juillet 2022
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP
:
Affaire suivie par : Sarah AITALI 03 21 60 28 57 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services aux personnes N° AGRÉMENT : SAP/538 071 317
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
®
GO
5 Rue Pierre Bérégovoy
e
www.pas-de-calais.souv.fr ss D
@prefetpasdecalais
@prefeté2
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU
Parrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions
et
départements,
VU
le
décret du 5
septembre
2019 portant nomination de M.
Alain CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas- de-Calais, VU
linstruction
du
ministre
de
l’Intérieur
relative
à
la
suppléance
et
à
l’intérim
des
fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021, VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
n°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE, Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU
l'arrêté
n°2022-40-44
du
8
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE ,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-
Calais, VU l'arrêté du 1er Octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes de services à la personne, VU l’agrément délivré 22 décembre 2011 à la S.A.R.L « ADHEO SERVICES ARRAS » VU
le
renouvellement
de
l’agrément
délivré
le
22
décembre
2016
à
la
S.A.R.L
« ADHEO
SERVICES
ARRAS » VU
lautorisation
délivrée
à
la
S.A.R.L
« ADHEO
SERVICES
ARRAS »
le
22
décembre
2011
par
le
Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, VU le certificat délivré le 30 avril 2019 par BUREAU VERITAS, VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée le 24 juin 2021 par Monsieur MURA Xavier, Gérant de
la
SARL,
VU
la demande
de modification d’agrément présenté
le 28 juillet 2022
par Madame
Christine MAGISSON,
Responsable qualité de la S.A.R.L «
ADHEO » à Arras
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « ADHEO SERVICES ARRAS »
initialement située à ARRAS — 3, Place de la Préfecture, agréée
sous le N° SAP/538 071 317 a sollicité une modification de son agrément, pour changement d’adresse et de nom commercial. Le ler alinéa de l’article 1er de l’arrêté initial est donc modifié comme suit : La S.A.R.L « DESTIA »
située 16, rue d’ Amiens - ARRAS (62000) est agréée pour la fourniture de services aux
personnes,
sous
le
N°SAP/538 071 317.
Le
numéro
d’agrément
devra
être
obligatoirement
indiqué
sur
les
factures et attestations fiscales. L’association interviendra sur le département du Pas-de-Calais. Les autres articles de l’arrêté initial restent inchangés. ARTICLE
2
:
L’association est agréée pour les activités suivantes : -
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, en modes prestataire et mandataire.
-
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modes prestataire et mandataire.
L’association doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci- dessus. ARTICLE3
:
Le présent agrément est délivré
pour une durée de 5 ans, à compter du 22
décembre 2021 jusqu’au 21
décembre
2026.
La
demande
de
renouvellement
doit
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232.8 du Code du travail et, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément. ARTICLE
À
:
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement d’enfants
de
moins
de
3 ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. ARTICLE
5
:
L'association agréée produira au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau de statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
6
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
O
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail,
[
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
O
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulé mentionnés à
l’article R.7232-10 du Code du
travail.
E ARTICLE
7
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2
du
Code
du
travail).
ARTICLE
8
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex 13. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62 039
—
59014
LILLE
CEDEX
dans
le
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
ARTICLE9
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE
10
:
Mme. la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
La Directrice
mentale,
Nathalie CHOMETTE Es
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le 28 juillet 2022
Service à la Personne
|
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 538 071 317
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU
le
décret n°2016-750
du
6 juin 2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions
du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions
administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020, VU
le
décret
n°2020-1545 du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions Régionales de l’Economie,
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités et des Directions
Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
SN AA KE)
14 Voie Bossuet
=#
Wwww.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy.
CS 20960
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret du 5
septembre
2019 portant nomination de M.
Alain CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas- de-Calais, VU
l'instruction
du
ministre
de
l’Intérieur
relative
à
la
suppléance
et
à
l’intérim
des
fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021, VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
n°2022-40-44
du
8
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE ,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-
Calais,
.
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé de déclaration accordé à la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
«
ADHEO
SERVICES ARRAS », en date du 22 décembre 2011, VU le récépissé de déclaration modificatif portant renouvellement de l’agrément accordé à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) «
ADHEO SERVICES ARRAS », en date du 22 décembre 2021,
VU
la
demande
de
modification
d’agrément
présenté
par
Madame
Christine
MAGISSON,
Responsable
qualité
de
la
Société
à
Responsabilité
Limitée
(SARL)
«
ADHEO
SERVICES
ARRAS » à ARRAS le 28 juillet 2022, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
changement
d’adresse et
de nom commercial a
été faite auprès de la DDETS du Pas-de-Calais le 28 juillet 2022
par
Madame
Christine
MAGISSON,
responsable
qualité
de
la
Société
à
Responsabilité
Limitée
(SARL) « ADHEO
SERVICES ARRAS» initialement installée à ARRAS
(62 000) — 3, Place de la
Préfecture. Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration modificatif d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la Société à
Responsabilité
Limitée
(SARL)
« DESTIA »
à ARRAS
(62 000) —
16,
Rue
d’Amiens
sous
le n°
SAP/
538
071
317. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra,
sous peine
de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas- de-Calais qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
©
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
VNYV VNN NV A À 4 Préparation de repas à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Accompagnement des enfants de + de 3 ans Assistance des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH, hors pathologies chroniques et actes de soins relevant d’actes médicaux) Garde d’enfants de + de 3 ans Livraison de repas à domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Soutien scolaire ou cours à domicile Assistance administrative à domicile Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
e@
Activités soumises à agrément en modes prestataire et mandataire : >
Accompagnement des enfants de moins de 3
ans ou moins de
18
ans si en situation de
handicaps, département du Pas-de-Calais (62)
>
Garde d’enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans si en situation de hamilsnp, département du Pas-de-Calais (62)
e
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais. en mode
prestataire :
VNYN NV A4
Accompagnement des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées Assistance aux personnes âgées Assistance aux personnes handicapées Prestation de
conduite
du véhicule personnel
des personnes
âgées
et des personnes
handicapées Aide/ Accompagnement aux familles fragilisées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
2
Nathalie CHOMETTE end» Eh * Pan
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Diretion Départementale
de l'emploi, du aval et
des solidarités du Ps-de-Calis
Arrêté modificatif relatif au renouvellement de l'autorisation du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale La Vie Active, dont le siège est à ARRAS.
Le Socrétaire Général
chargé de l'administration dans le département
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L312-8, L313-1
à313-8, L313-18, L345-1 à L345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R313-1 à R313-10,
et R345-1 à R345-7 ;
[VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alsin CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnel II);
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Monsieur Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-de-Calais ;
(VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
VU l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales
en date du 23 mars 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie CHOMETTE
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais YU l'été préfectral °2021- -28 du 29 mers 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-40-63 en date du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais
pour ordonnancement secondaire des dépenses ct recettes publiques ;
(VU l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale La Vie Active, dont le siège est à ARRAS ;
VU la circulaire n°DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;
VU la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements ct services sociaux et médico-s0ciaux ;
(VU l'instruction n°DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
(VU le rapport d'évaluation externe du CHRS La Vie Active reçu le 30 septembre 2015 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale La Vie Active modifie son
adresse suite à la restructuration des sites de Béthune et Annezin en un site unique situé au 405 route
Nationale 62 290 Noeux-les-Mines pour l'hébergement collectif. La capacité d'accueil du CHRS est de
134 places déclinées comme suit:
33 places en collectif au 405 route Nationale à Noeux-les-Mines
- 23 places sur la commune d'Auchel en diffus
-4 places sur la commune de Lillers en diffus
54 places sur la commune de Béthune en diffus
20 places sur la commune de Noeux-les-Mines
Conformément à la liste exhaustive en annexe.
Article 2 : L'établissement est soumis à la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, dont
les conditions de mise en œuvre sont régies per les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Cette visite a été réalisée le O1 avril 2022.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demende d’aceusé de réception à Monsieur
le Président de La Vie Active dont le siège est situé au 4 rue Beffara 62 000 Arras.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région
Hauts-de-France et à celui de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille. Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
‘Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
‘Une amplistion sera envoyée à :
- M. le Directeur Régional de l'Economie, de Emploi, du Travail et des Solidarités,
. M. le Président de l'Association La Vie Active,
- M. le Directeur Général de La Vie Active,
Fait à Arras, le 13/0112
Le secrétariat général chargé de l'administration
de l’État dans le département,
in CASTANIER Liste des adresses concernant l’hébergement en diffus
- n°5, 42 Boulevard des Etats-Unis 62 400 Béthune
- n°7, 6 Avenue de Bruxelles 62 400 Béthune
-n°9, 5 Boulevard du Luxembourg 62 400 Béthune
-n°17, 18 Avenue du Mont Liébaut 62 400 Béthune
-n°31, 673 Boulevard Jean Moulin 62 400 Béthune
- n°33, 673 Boulevard Jean Moulin 62 400 Béthune
-n°27, 114 Rue du 8 mai 1945 — Bât C — Résidence René Sénéchal 62 400 Béthune
- n°1, Place de la Démocratie - Résidence Athénes 62 400 Béthune
69, Rue Raoul Briquet 62 260 Auchel
- n°65, Rue Georges Bernard 62 260 Auchel
-n°3, 1 Rue de Saint Venant 62 190 Lillers
- n°13, Entrée À — Notre Dame de Lorette Aubuisson 62 290 Noeux les Mines
- n°18, Entrée À — Notre Dame de Lorette Aubuisson 62 290 Noeux les Mines
- n°59, Bât C — Rue Notre Dame de Lorette Aubuisson 62 290 Noeux les Mines
- n°60, Bât C — Rue Notre Dame de Lorette Aubuisson 62 290 Noeux les Mines
- n°6, Bâtiment Savoie — 6 Rue de Fraternité 62 260 Auchel
- n°6, Bâtiment Maine — 6 Rue de Fraternité 62 260 Auchel
- n°2, Bâtiment Bourgogne — 9 Rue Lemathe 62 260 Auchel
- 2930, 17 Rue de Schwerte 62 400 Béthune
- n°22, 48 Boulevard des Etats-Unis 62 400 Béthune
- n°6, 31 rue Bras de Fer — Résidence Catorive 62 400 Béthune
- n°17, Bât C — Rue du 8 Mai 1945 — Résidence René Sénéchal 62 400 Béthune
- n°3, Bât C - Rue du 8 Mai 1945 — Résidence René Sénéchal 62 400 Béthune
- n°10, 14 Avenue de Bruxelles 62 400 Béthune
-n°8, Résidence Vauban — 60 Rue Henri Dunant 62 400 Béthune
- n°14, Entrée 1 — Résidence Madrid - Avenue de Madrid 62 400 Béthune
- n°15, Entrée 1 - Résidence Madrid — Avenue de Madrid 62 400 Béthune
- n°3, 5 Rue de Verquin 62 290 Noeux Les Mines - n°3, 7 Rue de Verquin 62 290 Noeux LesMines
- n°20, Résidence Vauban — 80 Rue Henri Dunant 62 400 Béthune
- n°15, Résidence Vauban — 100 RueHenri Dunant 62 400 Béthune
- n°11, Résidence Vauban — 120 Rue Henri Dunant 62 400 Béthune
- n°15, Résidence Vauban — 120 Rue Henri Dunant 62 400 Béthune
- n°13, Résidence Vauban — 120 Rue Henri Dunant 62 400 Béthune
- n° 8, Entrée 3 — Résidence Madrid — Avenue de Madrid 62 400 Béthune
-n° 511, 22 Place Catorive 62 400 Béthune
- n° 27, 17 Rue de Schwerte 62 400 Béthune EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras,
le
14 juillet 2022
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/ 914 948 740
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à l’adaptation de
la société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020,
14 Voie Bossuet
ES
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
‘
CS 60539
62000 Arras
62008 Arras Cedex
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Tél : 03 21 23 87 87 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
du
5
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Alain
CASTANIER,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT), VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, VU l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
le
14
juillet
2022
par
Monsieur
Thibaut
POULAIN,
dirigeant
de
l'Entreprise
Unipersonnelle
à
Responsabilité
Limitée
(EURL)
«LES
CLEFS
DU
TRIANGLE D'OR » à SAINT JOSSE (62 170). Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Entreprise Unipersonnelle
à
Responsabilité
Limitée
(EURL)
«LES
CLEFS
DU
TRIANGLE
D'OR »
à
SAINT
JOSSE
(62 170)
—
5,
Résidence
de
l’Ermitage
sous
le
n°
SAP/
914 948 740. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : @
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Collecte et livraison de linge repassé Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile Maintenance et vigilance temporaires de résidence Assistance administrative à domicile Livraison de courses à domicile
AAA AAAAA
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets
de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve,
le
présent récépissé n’est
pas limité dans le temps.
> À
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Spartementale,
Nathalie CHOMETTE E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Arras, le 1% août 2022
N°2022-
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie
CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais et de M. Fabrice RINGEVAL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex
Tél: 03 21 23 87 87 www.pas-de-calais gouv.fr Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 12 mai 2022 portant nomination de Mme Monique
GUILLEMOT-RIOU directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-40-63 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice
Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre
permanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, directeur du
travail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe
échelon spécial de l’administration de l’État.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU
et de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est
subdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d’unité et déléguée départementale à l’effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétences
mentionnées et les délégataires désignés en annexe 1 et annexe 2.
ARTICLE3 : L’arrêté du 1“ juillet 2022 portant subdélégation de signature est abrogé à compter de la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. sepajedpuud29422}
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Arras, le 1% août 2022
N°2022-
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités;
Va le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle ID) ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Va l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie
CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex
Tél: 03 21 23 87 87 www.pas-de-calais gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2022-40-44 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et
notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 et plus particulièrement son article 2 portant délégation de
signature à M Emmanuel RICHARD), Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du NORD ;
Vu l’arrêté préfectoral 03-31-0005 du 31 mars 2021 et plus particulièrement ses articles 3 et 7 portant
délégation de signature à M Daniel RAMELET, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la SOMME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’OISE ;
Vu l’arrêté préfectoral 2021-37 du 29 juin 2021 et en particulier les articles 3 et 7 portant délégation de
signature à M Bertrand VANDEMOORTEL, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’ AISNE.
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice
Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre
permanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, directeur du
travail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe
échelon spécial de l’administration de l’État.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU
et de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est
subdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d’unité et déléguée départementale à l’effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétences
mentionnées et les délégataires désignés en annexe 1.
ARTICLE3 : L'arrêté du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature est abrogé à compter de la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
N: OMETTE. ANNEXE 1
Actes relevants de la compétence des préfets de département
mutualisés en DDETS du Pas-de-Calais
Décisions et actes administratifs issus du code du travail Ressort d'exercices des compétences
Subdélégataires
En cas d’absence ou
d’empêchement
Remboursement des frais des conseillers des salariés
Articles législatifs : L1232-10 et L1232-11
Articles réglementaires : D1232-7 à D1232-10
Région des
Hauts-de-France
M. Christophe FAIDHERBE EH Direction départementale de emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Arras, le 1° août 2022
N°2022-
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais dans le
cadre des compétences au titre de la tarification des prestations des CADA et CPH
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de- Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex
Tél: 03 21 23 87 87 www.pas-de-calais. gouv.fr départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie
CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais et de M. Fabrice RINGEVAL directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la convention de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil
pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement du 17 mai 2022 du préfet de la
région des Hauts-de-France et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-40-63 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice
Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les textes susvisés est subdéléguée à titre
permanent à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon
spécial de l’administration de l’État.
ARTICLE 2 :L’arrêté du 1“ juillet 2022 portant subdélégation de signature est abrogé à compter de la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE3 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Nathali TTE. EH Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le @ 2 AOUT 2022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°22/341
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe
fonctionnelle IL)) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-31 en date du 8 juillet 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée par la société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE par le biais de
l'association de commerçants « Sortir à Béthune », en date du 27 juillet 2022, sollicitant l’autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la
sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE sise 4 bâtiment
l’Hippocampe rue de la Calypso à HENIN-BEAUMONT (62 110), est chargée d’assurer, à la demande
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune G la) : Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr WI D @prefctpasdecalais Sad @prefct62 de l'association de commerçants « Sortir à Béthune », la sécurisation des terrasses de plusieurs
établissements de restauration et débits de boissons sur la commune de BETHUNE (62 400) du
vendredi au dimanche soir ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 juillet 2022 concernant
les missions privées de sécurité exercées par les agents de la SAS AGORA PROTECTION ET
SECURITE sur les terrasses des établissements de restauration et débits de boissons du vendredi au
dimanche soir ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité,
est proportionné à l’affluence de clients et à la forte fréquentation du vendredi au dimanche soir sur les
terrasses des établissements de restauration et débits de boissons de Béthune :
Considérant que des débordements à proximité des établissements de restauration et débits de boissons
de Béthune sont régulièrement constatés pendant la période estivale et que ces actes répétitifs
constituent un risque de troubles à l’ordre public qu’il convient de prévenir ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1‘: Les agents de la société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE, sise 4 bâtiment
VHippocampe rue de la Calypso à HENIN-BEAUMONT (62 110), sont autorisés à assurer la
sécurisation des terrasses de plusieurs établissements de restauration et débits de boissoñs sur la
commune de BETHUNE (62 400) depuis la voie publique, selon les modalités suivantes :
Surveillance et gardiennage :
Les jours suivants :
+ du vendredi 05 août 2022 au dimanche 07 juillet 2022 ;
+__ du vendredi 13 août 2022 au dimanche 14 août 2022 ;
+ du vendredi 19 août 2022 au dimanche 21 août 2022 ;
+ du vendredi 26 août 2022 au dimanche 28 août 2022.
Aux horaires suivants :
+ le vendredi de 20h00 jusqu’au samedi à 2h00 ;
+ le samedi de 20h00 jusqu’au dimanche à 2h00.
Sur les lieux suivants :
“terrasse de l’établissement « Le kerry yob » —41 Grand Place —- BETHUNE (62 400) :
terrasse de l’établissement « Le 34 » — 34 Grand Place - BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l'établissement « La Démesure » — 16 Grand Place — BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l’établissement « La Halle » — 1 Grand Place - BETHUNE (62 400) ;
‘terrasse de l’établissement « L'Ordonnance » — 15 rue Albert 1 — BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l’établissement « Le Vieux Beffroi » — 48 Grand Place —- BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l'établissement « Studio 54 » — 38 rue Albert 1° — BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l'établissement « Ô Di’ Vin » — 37 Grand Place - BETHUNE (62 400).
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3 Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le Secrétaire général chargé
de l’administration de l’État dans
le département e et par délégation,
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE.
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