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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°8 en date du 07 février 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°8 en date du 07 février 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°8
Publié le 07 février 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°22/34 en date du 1er février 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO- ECOLE PERFECT CONDUITE » situé à VIOLAINES, au 69 rue d’Estaires....................................................................... - Arrêté préfectoral n°22/40 en date du 03 février 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO- ECOLE FUN CONDUITE » et situé à CALAIS, 27 chemin des Régniers............................................................................ - Arrêté préfectoral n°22/39 en date du 03 février 2022 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE FUN CONDUITE » situé à CALAIS, 17 chemin des Régniers....................................................................................................... - Arrêté n°22/37 en date du 03 février 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal d’Aire, le dimanche 13 mars 2022, sur le territoire des communes de Annezin, Hinges et Mont-Bernanchon...................................... - Arrêté n°22/38 en date du 03 février 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur le canal de la Deûle, commune de Pont-à-Vendin.........................................................................................................................................
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des moyens................................................................................................................... - Décision administrative modifictive en date du 2 février 2022 portant composition du comité de pilotage du groupe RESEAU VIF sur l’arrondissement de Béthune......................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................
Service de l’Environnement..................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 portant agrément n°62-2022-00001 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif – Communauté de communes des 7vallées....................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS........
Pôle État, Stratégie et Ressources............................................................................................................................................ - Arrêté en date du 02 février 2022 portant fermeture au public à titre exceptionnel des services de la DDFIP du Pas-de- Calais les vendredi 27 mai, 15 juillet et lundi 31 octobre 2022..............................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..................... - Arrêté préfectoral n°HV20220201-185 en date du 2 février 2022 portant abrogation de l’habilitation sanitaire attribuée à Madame Clémence JAKOBCZYK....................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°HV20220201-183 en date du 2 février 2022 portant habilitation sanitaire à Madame Léna ANDRE - Arrêté préfectoral n°HV20220201-184 en date du 2 février 2022 portant habilitation sanitaire à Madame Constance BEAL.......................................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS......
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie..................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration en date du 30 décembre 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/899391957 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – Micro-entreprise « Cleaning Service » à Berck..................................................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/903102390 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – Micro-entreprise « GB MULTISERVICES » à Allouagne........................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration en date du 17 janvier 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/905374179 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – Micro-entreprise « ASSIST’A DOM » à Neuville Bourjonval................................................................................................................................................. - Récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/908355480 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail –Entreprise « Faucoeur Isabelle – un canapé sur la plage » à Rang du Fliers................................................................................................................................ - Récépissé de déclaration en date du 10 janvier 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/900803065 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail –Entreprise individuelle « Marie- Laure Wallon-MGHOME » à Locon.......................................................................................................................................
2 - Décision préfectorale en date du 19 janvier 2022 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ESUS n° DDETS62 ESUS 2022 002 N 903710382 – SCIC MAS LA CROISEE à Huby Saint Leu...................................................
3 SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté préfectoral n°22/34 en date du 1er février 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE PERFECT CONDUITE » situé à VIOLAINES, au 69 rue d’Estaires
Article 1er : L’agrément n° E 11 062 1596 0 accordé à M. Camille DESWAEF, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PERFECT CONDUITE » et situé à VIOLAINES, 69 rue d’Estaires est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 1er févier 2022
Pour la sous-préfète,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
- Arrêté préfectoral n°22/40 en date du 03 février 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE FUN CONDUITE » et situé à CALAIS, 27 chemin des Régniers
Article 1er: M. François VIGNERON, représentant légal de la S.A.R.L EURL FUN CONDUITE est autorisée à exploiter sous le n° E 22 062 0001 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE FUN CONDUITE » et situé à CALAIS, 27 chemin des Régniers.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 et AAC.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Béthune le 03 févier 2022
Pour la sous-préfète,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
4 - Arrêté préfectoral n°22/39 en date du 03 février 2022 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE FUN CONDUITE » situé à CALAIS, 17 chemin des Régniers
Article 1er : L’agrément donné par arrêté préfectoral à M. François VIGNERON, représentant légal de la SARL Fun Conduite portant le n° E 13 062 0032 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FUN CONDUITE» situé à CALAIS, 17 chemin des Régniers est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Fait à Béthune le 03 févier 2022
Pour la sous-préfète,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
- Arrêté n°22/37 en date du 03 février 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal d’Aire, le dimanche 13 mars 2022, sur le territoire des communes de Annezin, Hinges et Mont-Bernanchon
Article 1 : l’autorisation sollicitée par le club Aviron Béthune Artois est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00, le dimanche 13 mars 2022 sur le Canal d’Aire du PK 72.500 au PK 79.000, sur le territoire des communes de Annezin, Hinges et Mont-Bernanchon. pour tous les usagers dans les deux sens.Les zones de stationnements où d’attente se feront en amont du port de Béthune, quai d’Isbergues et quai de Guarbecque. Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : la sous-préfète de Béthune, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, Monsieur et Mesdames les maires de Annezin, Hinges et Mont-Bernanchon, Madame Laëtitia FLANT présidente du club Aviron Béthune, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 03 févier 2022
Pour la sous-préfète,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
- Arrêté n°22/38 en date du 03 février 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur le canal de la Deûle, commune de Pont-à-Vendin
Article 1 : des travaux de restauration des défenses de berges en palplanches se dérouleront en rive droite du canal de la Deûle, du PK 48.770 au PK 48.810, sur le territoire de la commune de Pont-à-Vendin, du 21 février au 6 avril 2022.
5 Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. l’Unité Opérationnelle de Lille de la Direction de l’Ingénierie et de la Maîtrise d’Ouvrage de Voies Navigables de France a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : la sous-préfète de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 03 févier 2022
Pour la sous-préfète,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
6 E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet, de la sécurité et des moyens * Béthune, le — 2 FEV : 2022 Affaire suivie par Mme Réjane Dufossé
& 03 21 61 79 62
Ærejane.dufosse@pas-de-calais.gouv.fr
DÉCISION ADMINISTRATIVE
MODIFICATIVE
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, départements ;
VU le décret du 18/10/2019 portant nomination de Madame Chantal AMBROISE en qualité de Sous- préfète de Béthune (classe fonctionnelle IT) ;
VU le décret du 29/07/2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-11-23 du 24/08/2020 accordant délégation de signature à Madame Chantal AMBROISE Sous-préfète de Béthune ;
VU le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2013-2017 ayant abouti à la création d’un groupe RESEAU VIF (violences intra familiales) sur l’arrondissement de Béthune ;
VU le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2021-2024 ;
VU la décision administrative du 27 octobre 2021 portant composition du comité de pilotage du groupe RESEAU VIF sur l’arrondissement de Béthune :
CONSIDÉRANT la nécessité d’associer l'Éducation nationale et notamment l’Inspection Académique au comité de pilotage du groupe RESEAU VIF ;
Sur proposition de la Sous-préfète de Béthune ;
DÉCIDE
La composition du groupe RESEAU VIF de l’arrondissement de Béthune est constituée comme telle :
- Madame la Sous-préfète de Béthune ou son représentant ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ou son représentant ;
- Monsieur l’Inspecteur d’ Académie ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
181 rue Gambetta
62 407 = BETHUNE Cédex
Téléphone : 03 21 61 50 50
Es www.pas-de-calais. gouv.fr E @prefetpasdecalais 0 @prefet62 - Monsieur le Président de la C.A.B.B.A.L.R. ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys ou son représentant ;
- Monsieur le Commissaire Général, chef du district de police de Béthune ou son représentant ;
- Monsieur le Capitaine Commandant la Compagnie de gendarmerie de Béthune ou son représentant ;
- Madame la Déléguée Départementale aux droits des femmes ;
- Les Délégués du Préfet du Pas-de-Calais sur l’arrondissement de Béthune ;
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales — arrondissement de Béthune ;
- Mesdames les Intervenantes Sociales en Commissariat et Gendarmerie — arrondissement de
Béthune ;
- Madame la Chargée de mission prévention de la délinquance de la CABBALR ;
- Messieurs les représentants de la Vie Active chargée de l’animation du groupe RESEAU VIF.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais.
La Sous-préfète,
SC
4 ROISE
2/2 E H Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité Fraternité
Service de l'Environnement _ Amasle ® 2 FEV. 2827 Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AGREMENT N° 62-2022-00001
POUR LA REALISATION DE VIDANGES
D'INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
f
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des « Eaux résiduaires Urbaines » ;
Vu la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du. 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en ess de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET, ingénieur en - chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de- Calais à compter du 15 juin 2021 ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS ' 1/6
Tél : 03 21 21 99 99 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-60-40 du 15 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 16 juin 2021 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de- Calais, ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d’agrément reçue le 17 novembre 2021, présentée par Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX, Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été fournies par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé, et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou : plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1 : Objet de l’agrément :
Il est donné agrément à la Communauté de Communes des 7 Vallées, dont le siège est situé au 6 rue du
général Daullé - 62140 HESDIN, enregistrée sous le numéro SIRET 24620030700014, pour la
réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui est attribué pour cette activité est le n°62-2022-00001.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m°.
Article 2 : Description de l'activité :
La Communauté de Communes des 7 Vallées assurera la collecte des matières de vidange, le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites dans le département du Pas-de-Calais (62).
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
*__ dépotage dans les stations d'épuration de MARCONNELLE et BEAURAINVILLE.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS 2/6
Tél : 03 21 21 99 99 Article 3 : Validité de la demande :
Le présent agrément a une durée de validité de dix ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Modalités d'élimination des matières de vidange :
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture :
. ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R.211-25 à R.211-45 du code de l'environnement ; :
° Ja personne agréée, qui au sens de la réglementation est considérée comme producteur, est
chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.211-30 du code de l'environnement :
* le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une
autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 5 : Suivi de l'activité :
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. |
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
. un numéro de bordereau ;
° la désignation (nom et adresse.) de la personne agréée ;
. le numéro départemental d'agrément ;
. la date de fin de validité d'agrément
ce l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ; ‘
. les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange à
° les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
. les coordonnées de l'installation vidangée
. la date de réalisation de la vidange ;
° la désignation des sous-produits vidangés ;
° la quantité de matières vidangées ;
° le lieu d'élimination des matièrès de vidange.
Le bordereau de suivi sera établi en trois volets pour chaque vidange par la persorine agréée :
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS 3/6
Tél : 03 21 21 99 99 . un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les
coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 6 : Bilan d'activité :
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au Préfet du Pas-
de- Calais - Service en charge de la Police de l'Eau - avant le 1er Avril de l'année suivant celle de
l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
= - les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
En cas d'épandage agricole :
. l'entreprise agréée doit également adresser, au Préfet et au guichet unique du service en charge de la police de l'eau, la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de-l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange ;
° le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années ;
° l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre
cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 7 : Communication à des fins commérciales ou publicitaires :
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif — Se reporter à la liste des personnes
ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément ».
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS 4/6
Tél : 03 21 21 99 99 Article 8 : Contrôle par l'administration :
En application de l'article 6 alinéa 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, des contrôles seront
réalisés à la diligence du Préfet du Pas-de-Calais.
Article 9 : Modification des conditions d'agrément :
En application de l'article 6 alinéa 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toute modification
apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet du Pas-de-Calais.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément :
L'agrément pourra être renouvelé pour une période de dix ans à la demande expresse du titulaire de
l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant
la date limite de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Suspension ou suppression de l'agrément :
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet du Pas-de-Calais dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller
à ce que les matières de vidange dont il a prise la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS 5/6
Tél : 03 21 21 99 99 Article 12 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-
de-Calais.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur
le site Internet de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 15 : Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-
de-Calais. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet.de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
Code de Justice Administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire d’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivants.
Article 16 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes des 7 Vallées, représentée par Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX en tant que Président, et dont copie sera adressée à : |
- M. le Maire de n commune de HESDIN.
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer
L'Adjoint au Chef du Service de l'Environnement
s f L —— e
a
Pierre-Yves GESLOT
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS 6/6
Tél : 03 21 21 99 99 E = | Direction générale
REPUBLIQUE des Finances publiques FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Égalité 5 Rue du Docteur Brassart
Fraternité BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Régime d'ouverture au public
des services de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-56-47 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en matière de régime d'ouverture au public ;
ARRETE
Article 1er - Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais seront fermés au
public à titre exceptionnel les vendredi 27 mai, vendredi 15juillet et lundi 31 octobre 2022 ;
Article 2 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
À ARRAS, le 2 février 2022
Le Directeur Départemental dé3 Finances Publiques,
r os
Ç Claude«GiRAULT Adminis ur Général def Finances Publiques PRÉFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Host Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20220201-185
abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée à Madame Clémence JAKOBCZYK
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1980 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 22 décembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu lerrêté préfectoral du 19 avril 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence JAKOBCZYK née le 05/03/1994 à BEUVRY (62) et domiciliée professionnellement au 11, place Jean Jaurès à Lumbres (62380);
Considérant le départ de Madame Clémence JAKOBCZYK du département du Pas-de-Calais (62) pour s'installer en Haute-Savoie (74) ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais,
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire attribuée à Madame Clémence JAKOBCZYK, docteur vétérinaire
administrativement domlcillée au 11, place Jean Jaurès à Lumbres (62380) est abrogée. Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 02/02/22
Pour le préfet. et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection dés Päpulations du Pas-de-Calais Par subdélégation le chef de service de ia santé FT animales et de l'environnement
— N
Eric Fauguembergue
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de F'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l’adresse figure ci-dessous :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 www.pas-de-calais gouv.fr GE @prefetpasdecalais 0 @prefeté2 62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax: 03 21 21 2627
ddpp@pas-de-calais. gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations Liberté Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20220201-183
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léna ANDRÉ
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais :
Vu La décision en date du 22 décembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Léna ANDRÉ né le 25/07/1995 à DECHY (59187) et domiciliée professionnellement au 2 place de l'église à Croisilles (62128);
Considérant que Madame Léna ANDRÉ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÈTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léna ANDRÉ, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 place de l'église à Croisilles (62128),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 25/10/2021 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Léna ANDRÉ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Léna ANDRÉ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 02/02/22
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Fopulations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, le chef de service de la santé protection animales et de l'environnement,
A Eric FAUQUEMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pes-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais. gouv.fr EC @prefetpasdecalais 0 @prefet62 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations Liberté Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20220201-184
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Constance BÉAL
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-338.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais :
Vu La décision en date du 22 décembre 2020 portant subdélégation de signature par Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs :
Vu la demande présentée par Madame Constance BÉAL née le 04/03/1994 à (} et domicilié professionnellement au 9 avenue Ferber à Marquise (62250);
Considérant que Madame Constance BÉAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Constance BÉAL, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 9 avenue Ferber à Marquise (62250),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 31/01/2022 ; Article 2
A la date anniversaire de cette hebilitation, en cas de non-présentation d'une attestation justifiant que Madame Constance BÉAL a satisfait à ses obligations de formation préalable, Fhabilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré une habilitation sanitaire pour 5 ans.
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4
Madame Constance BÉAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Constance BÉAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Artlcie 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 2 février 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Proteëtion des Populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation le chef de service de la santé, protectioh.ariimales et de l'environnement
Eric quydlohoue Er {
o
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 O €) o 62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 2627
ddpp@pas-de-calais. gouv.fr PR
É FET
Direction
Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
A
Arras,
le 30/12/2021
Pôle
Insertion
et Accès
à l'Autonomie
Service
à
la
Personne
Affaire
suivie
par
: Mme
Sarah
AÏTALI
Téléphone
: 03
21
60
28
57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP/899391957
et formulé
conformément à
l'article
L.
7232-1-1
du
Code
du
Travail
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Références
:
VU
la loi n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à
l’artisanat
et aux
services
(article
31),
VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2016-750
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à
agrément
ou
à
autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la personne,
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives,
VU
le
décret
du
29
Juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
24
Août
2020,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
14 Voie
Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue
Bérégovoy
CS
20960
:
CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
Tél
: 03
21
23
87
87
Tél
: 03
21
60 28
00 VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
arrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à la
déclaration
et agrément
des
organismes
de
services
à la personne,
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
le
30
décembre
2021
par
Madame
Jennifer
Veron
Gérante
de
la
micro
entreprise
« CLEANING
SERVICE
» à BERCK
(62600).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro
entreprise
«KCLEANING
SERVICE»
à
BERCK
(62600)
—
Avenue
Charles
Roussel,
Bâtiment
LE
FLOBART,
appartement
n°
14
sous
le n°
SAP/
899391957.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le récépissé
initial.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre :
e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
mode
prestataire:
“Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Ÿ”_
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
Travail
et L.
241-10
du
Code
de
la Sécurité
Sociale.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail. Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement
et/ou
l’autorisation
de
fonctionnement
susvisée.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
2
Nathalie
CHOMETTE PRÉFET
Direction
Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Egalité Fraternité Pôle
Insertion
et
Accès
à
l'Autonomie
A
Arras,
le
14/01/2022
Service
à
la
Personne
Affaire
suivie
par
: Mme
Sarah
AÏTALI
Téléphone
: 03
21
60
28
57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP/903102390
et formulé
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
Code
du
Travail
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Références
:
VU
Ia loi n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
coneulaires,
au
commerce
et à
l’artisanat
et aux
services
(article
31),
VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2016-750
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à
agrément
ou
à
autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la personne,
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives,
VU
le
décret
du
29
Juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
24
Août
2020,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
14 Voie
Bossuet
www.pas-de-calais.souv.fr
5 Rue
Bérégovoy
CS
20960
CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
Tél
: 03
21
23
87
87
Tél
: 03
21
60
28
00 VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l’arrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à la déclaration
et agrément
des
organismes
de
services
à la personne,
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais,
. CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
le
14 janvier
2022
par
Monsieur
Gaetan
BACHELET,
Gérant
de
la
micro
entreprise
«GB
MULTISERVICES
» à ALLOUAGNE
(62157).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro
entreprise
«
GB
MULTISERVICES
» à ALLOUAGNE
(62157)
—
55,
Rue
des
Déportés
et
Résistant
sous
le n°
SAP/903102390.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le récépissé
initial.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre :
e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
mode
prestataire:
Ÿ”_
Petits
travaux
de jardinage
“Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
Travail
et L.
241-10
du
Code
de
la Sécurité
Sociale.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail. Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement
et/ou
l’autorisation
de
fonctionnement
susvisée.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
Préfet,
&
La
Directrik
épartementale,
Nathalie
Q
AETTE PRÉFET
Direction
Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
À
Arras,
le
17/01/2022
Pôle
Insertion
et
Accès
à
l'Autonomie
Service
à la Personne
Affaire
suivie
par
: Mme
Sarah
AÏTALI
Téléphone
: 03
21
60
28
57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP/905374179
et formulé
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
Code
du
Travail
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Références
:
VU
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2016-750
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à
agrément
ou
à
autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives,
|
VU
le
décret
du
29
Juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
24
Août
2020,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
14 Voie
Bossuet
www.pas-de-calais.souv.fr
5 Rue
Bérégovoy
CS
20960
CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
Tél
: 03
21
23
87
87
Tél
: 03
21
60
28
00 VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
Parrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
-—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à la
personne,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
le
17
janvier
2022
par
Madame
Christine
BOUTROUILLE,
Directrice
de
la
micro
entreprise
€ ASSIST'A
DOM'»
à
NEUVILLE
BOURJONVAL
(62124).
.Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro
entreprise
(ASSIST'A
DOM'»
à
NEUVILLE
BOURJONVAL
(62124)
—
20,
Rue
d’Arras
sous
le
n°
SAP/
9053741709.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
mode
prestataire:
“Assistance
informatique
à domicile
“Assistance
administrative
à domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
Travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement
et/ou
l’autorisation
de
fonctionnement
susvisée.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
Préfet,
et par
délégation,
La
Direct
épartementale,
Nathalie
OMETTE PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle
Insertion
et Accès
à
l'Autonomie
Service
à
la
Personne
.
Affaire
suivie
par
: Mme
Sarah
AÏTALI
Direction
Départementale,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
A
Arras,
le
14/01/2022
Téléphone
: 03
21
60
28
57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP/908355480
et formulé
conformément à
l'article
L.
7232-1-1
du
Code
du
Travail
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Références
:
VU
Ia
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat
et aux
services
(article
31),
VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2016-750
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à
agrément
ou
à
autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
. services
à la personne,
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives,
VU
le
décret
du
29
Juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
24
Août
2020,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la protection
des
populations,
14
Voie
Bossuet
wwWw.pas-de-calais.couv.fr
5
Rue
Bérégovoy
CS
20960
|
|
CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
Tél
: 03
21
23
87
87
Tél
: 03
21
60
28
00 VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif à la
déclaration
et agrément
des
organismes
de
services
à la personne,
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
par
Madame
Isabelle
FAUCOEUR,
Gérante
de
la
micro
entreprise
« FAUCOEUR
ISABELLE
-—
UN
CANAPE
SUR
LA
PLAGE
» au
RANG
DU
FLIERS
(62180).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro
entreprise
AUCOEUR
ISABELLE
-— UN
CANAPE
SUR
LA
PLAGE»
au
RANG
DU
FLIERS
(62180)
— 95,
Rue
de
l'Africain
sous
le n°
SAP/908355480.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le récépissé
initial.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre :
e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
mode
prestataire:
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
temporaires
de
résidence
Assistance
administrative
à domicile
SKK KS$
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
Travail
et L.
241-10
du
Code
de
la Sécurité
Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement
et/ou
l’autorisation
de
fonctionnement
susvisée.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
délégation, épartementale,
Nathalig
CHOMETTE PRÉFET
Direction
Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
À
Arras,
le
10/01/2022
Pôle
Insertion
et Accès
à
l'Autonomie
Service
à
la
Personne
Affaire
suivie
par
: Mme
Sarah
AÏTALI
Téléphone
: 03
21
60
28
57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP/900803065$
et formulé
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
Code
du
Travail
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Références
:
VU
Ia loi n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à
l’artisanat
et aux
services
(article
31),
VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2016-750
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
à
agrément
ou
à
autorisation
dans
le
cadre
du
régime
commun
de
la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la personne,
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives,
VU
le
décret
du
29
Juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
24
Août
2020,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
14
Voie
Bossuet
www.pas-de-calais.souv.fr
5 Rue
Bérégovoy
CS
20960
CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
Tél
: 03
21
23
87
87
Tél
: 03
21
60
28
00 VU
l'arrêté
du ministre
de
l’intérieur
en date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
N°2021-40-22
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la déclaration
et agrément
des
organismes
de
services
à la personne,
Sur
proposition
de
Mme
la Directrice
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
le
10 janvier
2022
par
Madame
Marie-Laure
WALLON,
Dirigeante
de
l’entreprise
individuelle
« MARIE-LAURE
WALLON
- MGHOME»
à
LOCON
(62400).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
« MARIE-LAURE
WALLON
- MGHOME»
à
LOCON
(62400)
—
155,
Rue
Louis
Duquesne
sous
le n°
SAP/
9008030655.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la DDETS
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le récépissé
initial.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre :
e
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
en
mode
prestataire:
Ÿ”
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Ÿ”_
Travaux
de petit bricolage
Ÿ”_
Accompag.
des
pers.
ayant
besoin
aide
temporaire
(hors
PA/PH)
Ÿ”_
Assistance
aux
pers.
ayant
besoin
aide
temporaire
(hors
PA/PH)
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
Travail
et L.
241-10
du
Code
de
la Sécurité
Sociale. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement
et/ou
l’autorisation
de
fonctionnement
susvisée.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
Préfet,
etipa
délégation,
La
Direcfri
épartementale,
Nathalie
CHOMETTE EH
Direction
départementale
PRÉFET
De
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
L iberté Egalité Fraternité Pôle
insertion
et
accès
à l’autonomie
ARRAS,
le
19
janvier
2022
DECISION
PREFECTORALE
Agrément
« Entreprises
Solidaire
d’Utilité
Sociale
» (ESUS)
N°
DDETS62
ESUS
2022
002
N
903710382
Vu
la
Loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
notamment,
ses
articles
1°”, 2,
11
;
Vu
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises,
notamment
son
article
105
;
Vu
le
Décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l’agrément
«entreprise
solidaire
d’utilité
sociale»
régi
par
l’article
L.
3332-17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
Décret
n°2015-760
du
24
juin
2015
pris
pour
l’application de
l’article
1°,
alinéa
15,
de
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l’économie
sociale
et solidaire
;
Vu
le
Décret
n°2015-807
du
1”
juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et solidaire
et relatif aux
fondations :
Vu
le
Décret
n°2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et relatif aux
associations :
Vu
le
Décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d’entreprises
de
l’économie
sociale
et solidaire ;
Vu
l’Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«entreprise
solidaire
d’utilité
sociale»
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
14
Voie
Bossuet
&=#
Wwww.pas-de-calais.gouv.fr
5
Rue
Bérégovoy
CS
20960
- CS
60539
62033
Arras
Cedex
62008
Arras
Cedex
|
Tél
: 03
21
60 28
00
Tél
: 03
21
23
87
87 Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux
et
directeurs
départementaux
adjoints
interministériels
nommés
au
sein
des
directions
départementales
de
l’emploi,
du
travail,
et
des
solidarités,
et
notamment
la
nomination
de
Madame
Nathalie
CHÔMETTE
en
qualité
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-40-32
en
date
du
26
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais ; Vu
la
demande
d’agrément
entreprise
solidaire
d’utilité
sociale,
reçue
complète
le
18
janvier
2022,
présentée
par
Monsieur
Ruddy
BEPOIX,
gérant
de
la
SCIC
MAS
LA
CROISEE
sise
19
rue
du
11
novembre
62140
Huby
Saint
Leu
;
Considérant
que
la
SCIC
MAS
LA
CROISEE
relève
du
II
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
;
Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande,
répond
aux
dispositions
de
l’article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail
et
du
Décret
n°2015-719
du
23
juin
2015
et
de
l’arrêté
du
5 août
2015
précités
;
Décide
Article
1:
la
SCIC
MAS
LA
CROISEE
sise
19
rue
du
11
novembre
62140
Huby
Saint
Leu
N°
SIREN
:903
710
382
Est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Article
2
:Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
du
18
janvier
2022.
Article
3
:La
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Pas-de-Calais.
P/ Le
Préfet,
Par
délégation,
La Directricg qi
ementale,
Nathalie
CHOMETTE
Voies
et délais
de
recours
:
La présente
décision peut faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d'un
recours
gracieux
devant
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités
du Pas-de-Calais
— 14 voie
Bossuet
CS20960
62033
Arras
Cedex
d'un
recours
hiérarchique
devant
le Ministère
(Ministère
du
travail,
127
rue
de
Grenelle
PARIS
07 SP);
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039-
59014
LILLE
cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr Ces
recours
ne
sont pas
suspensifs.