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Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 165394?projectId=945)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 12 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf, le douze Juin , à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire
PRESENTS: , LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, DUBRUC Yves , GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, TARPIN-LYONNET Astrid, VIERA Laëtitia, YNNA Lydia
Absent qui ont donné pouvoir : BUFFARD Franck qui a donné pouvoir à THIBAUD Jean-Pierre, VINCONNEAU Eric qui a donné pouvoir à CHOLLET Collette
Absents : COMPAGNON Sylvaine, MOUSSET Farida,
Date de la convocation :05/06/19
A été nommé secrétaire de séance : Mme TARPIN -LYONNET Astrid
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2018
M.r le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal par 17 VOIX POUR - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE
Sur proposition, et après avoir pris connaissance des tarifs approuvés depuis le 27 Mars 2018, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- FIXE le prix du repas pour les enfants de l'école fréquentant la CANTINE SCOLAIRE comme suit : 4.40€ pour les inscriptions régulières
5.10€ pour les inscriptions occasionnelles
et précise que ce nouveau tarif sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2019-2020
REVISION DES TARIFS DE LA GARDERIE
Sur proposition, et après avoir pris connaissance des tarifs appliqués depuis le 26 Juin 2017, Le Conseil Municipal DECIDE par 17 VOIX POUR de maintenir les tarifs de la garderie scolaire du 26 Juin 2017 pour la rentrée scolaire 2019-2020.
REVISION TARIFS ET MODIFICATION DU MODE DE REGLEMENT DU SERVICE DE TRANSPORTS
SCOLAIRES/ PARTICIPATION DES FAMILLES
Mr le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°16/06/17 du 26 Juin 2017 fixant la participation des familles aux frais de transports scolaires à 1,10€ par jour de classe et par enfant.
Pour des raisons d'organisation administrative et financière, il apparaît plus judicieux de fixer un forfait en lieu et place d'un paiement journalier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- DECIDE d'appliquer un forfait de 55€ par période scolaire (trois périodes) et par enfant, aux familles concernées à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, quel que soit le nombre de trajets utilisés .
CANTINE – GARDERIE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Madame Colette CHOLLET, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires, rappelle à l'assemblée le règlement intérieur de la cantine et garderie scolaires établit le 19 Juin 2018 .
Suite aux manquements de certains parents concernant l'inscription obligatoire dans les délais prescrits, il est proposé de compléter le règlement intérieur de la cantine en appliquant un nouveau tarif forfaitaire . Après avoir donné lecture du nouveau règlement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la cantine et garderie applicable à compter du 1er Septembre 2019
TRANSPORTS SCOLAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Madame Colette CHOLLET, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires rappelle le règlement du transport scolaire du 19 Juin 2018 qu'il convient de compléter suite au changement d'organisation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur concernant les transports scolaires à compter du 1er Septembre 2019 PERSONNEL COMMUNAL
CREATION EMPLOIS PERMANENTS
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d' ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps non complet, à raison de 32,5/35eme, L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent d'entretien et de surveillance École/Cantine/Garderie, salle polyvalente.
La création d'un emploi permanent d' ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL à temps non complet, à raison de 27,5/35eme, L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent d'entretien des locaux scolaires, et entretien et surveillance de la cantine et garderie scolaires
Ces postes étant actuellement pourvus par des contractuels, concerne donc leur renouvellement Après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR, le Conseil Municipal
- ACCEPTE les propositions du Maire
RECRUTEMENT AGENTS SAISONNIERS
Mr le Maire informe l’assemblée qu’en prévision des périodes de congés annuels des agents titulaires, les besoins des services techniques peuvent justifier le recrutement d’agents saisonniers non titulaires en cas de surcroît temporaire de travail conformément à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 Janvier 1984 pour la période du 1er Juin au 31 Août 2019. Le Maire propose à l’assemblée, de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée : - Au maximum deux emplois à temps complet ou non complet pour exercer les fonctions d’agent d’entretien affecté à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, et deux emplois à temps complet ou non complet pour exercer les fonctions d'agent d'entretien aux écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- DECIDE d’adopter la proposition du Maire
RECRUTEMENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent à l'extension de l'école maternelle et à l'augmentation des effectifs au restaurant scolaire , il y a lieu, en prévision, de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d'agent d'entretien des locaux scolaires, et d'entretien et de surveillance de la cantine et garderie scolaire à temps incomplet en fonction des nécess ités de service pour la rentrée scolaire 2019-2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR - HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir à cet emploi.
ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE EAU Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal et le budget annexe de l'eau de la commune.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeur. CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressés par le Comptable Public, CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- APPROUVE l'admission en non valeur des recettes suivantes :
BUDGET PRINCIPAL/ Années 2011 – 2016 – 2017
Pour un montant de 3,21 euros
BUDGET ANNEXE EAU/ Années 2016- 2017
Pour un montant de 237,78€
CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE EAU
La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le Comptable Public. Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière et qui doit être constatée par l'assemblée délibérante. Cette situation résulte d'un surendettement des particuliers et rétablissement personnel
Pour la commune de CHATEAU GAILLARD, la liste des créances éteintes est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL :
Années 2014 -2015 pour un montant de 559,02 euros
BUDGET ANNEXE EAU :
Années 2014-2015-2016-2017-2018 pour un montant de 413,22 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
- APPROUVE les créances éteintes ci-dessus
2 DECISIONS MODIFICATIVES
BUDGET COMMUNE
DM N°1 et 2 : A la demande du trésorier, régularisation inscription 136 689€/ Cession parts sociales
SEMCODA
DF Cpte 675-042 -136 689
RF Cpte 775 -136 689
RI Cpte 261-040 -136 689
RI Cpte 024 +136 689
DM N°3 : Travaux relatif au raccordement du vestiaire des terrains de tennis au réseau collectif et
régularisation facture payée en fonctionnement au lieu d'investissement : travaux création chambre télécom rue
de la Groua
DI Cpte 202 - 2664
DI Cpte 21538 - 1570
DI Cpte 2315-277 + 4234
DM N°4 : Insuffisance de crédits sur compte créances éteintes
DF Cpte 6226 -300
DF Cpte 6542 +300
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
DM N°1 : Insuffisance de crédits sur compte créances éteintes
DF Cpte 6226 -410
DF Cpte 6542 +410
REMBOURSEMENT MOIS OFFERTS/STANDARD TELEPHONIQUE SECRETARIAT
Suite au changement du standard téléphonique du secrétariat de la Mairie, il est proposé un remboursement des mois offerts comme stipulé dans l'offre d'actualisation.
De ce fait,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
– AUTORISE le Maire à encaisser la somme de 2 573,71€ et à procéder aux écritures nécessaires sur le budget communal 2019.
FIN DE SEANCE, 22h30.
Le Maire,
Joël BRUNET QUESTIONS DIVERSES
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