Procès Verbal - 220195?projectId=945

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Procès Verbal - 220195?projectId=945 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 220195?projectId=945)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Lundi 7 Octobre 2019

Le sept Octobre deux mil dix neuf à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 17

Date de convocation du conseil municipal : 01/10/19

PRESENTS : BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, TARPIN-LYONNET Astrid, VIEIRA Laëtitia, VINCONNEAU Eric, YNNA Lydia

ABSENTE QUI A DONNE POUVOIR : JUILLARD Evelyne à CHOLLET Colette, MOUSSET Farida à BRUNET Joël,

ABSENTES EXCUSEES : BUFFARD Franck, COMPAGNON Sylvaine ,

A été nommé secrétaire de séance : TARPIN-LYONNET Astrid

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a

délibéré sur les points suivants :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 AVRIL 2014

DATE DESIGNATION COUT OBSERVATIONS

29/08/19 volet roulant hall ancienne mairie 1906€TTC ARTEBA

30/08/19 Climatiseur bungalow garderie 5026€TTC NACIA

12/09/19 Mobilier et vaisselle cantine 1 397,00 € HENRI JULIEN

23/09/19 Sécurisation de l'alimentation

électrique des installations de

défense incendie CHATEAU

D'EAU

23112€TTC 01 POMPAGE

25/09/19 TX aménagement parking ecole

216142€TTC

SOCATRA/Réseaux div

72381

RMF/Voirie

95713

SBTP/Eclairage Public

37848

BALLAND/Espaces Verts

10200

Renouvellement et mise en

conformité branchements EP

CORMOZ

155994€TTC Ent PETTINI

26/09/19 Extincteurs nouvelle école 1508€TTC DUMONT SECURITE

MO/Tx alimentation des

performances du réseau et

réduction de fuites Programme

2020

17136€TTC EAU +MODIFICATION TARIFS ET MODE DE FINANCEMENTS DES TRANSPORTS SCOLAIRES/PARTICIPATION DES FAMILLES

Mr le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°03/06/19 du 12 Juin 2019 fixant la participation forfaitaire des familles aux frais de transports scolaires à 55€ par période scolaire et par enfant.

– CONSIDERANT que certaines familles ne s'inscrivent pas dans les temps réglementaires. – CONSIDERANT que pour des raisons de fonctionnement et de sécurité, il est impératif que chaque enfant scolarisé qui emprunte le service du transport scolaire soit obligatoirement inscrit.

Mr le Maire propose d'appliquer un tarif majoré forfaitaire et pour la période considérée, aux familles ne respectant pas les délais de paiement impartis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– FIXE à 95€, le forfait par période et par enfant pour les familles n'ayant pas inscrits leurs enfants dans les délais prescrits à compter du 1er Décembre 2019.

TRANSPORTS SCOLAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Madame Collette CHOLLET, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires rappelle le règlement du transport scolaire du 12 Juin 2019 qu'il convient de compléter .

Après avoir présenté le nouveau règlement fixant les modalités en cas de non inscription dans les délais réglementaires au service du transport scolaire, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– APPROUVE le nouveau règlement intérieur concernant les transports scolaires

AIDES DU DEPARTEMENT ET DE L'AGENCE DE L'EAU POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DES PERFORMANCES DU RESEAU ET DE REDUCTION DES FUITES – PROGRAMME DE TRAVAUX 2020 Monsieur le Maire explique que les travaux de "Travaux d'amélioration des performances du réseau et réduction des fuites -Programme de travaux 2020- sont susceptibles de bénéficier d'aides du Conseil Départemental de l'Ain et de l'Agence de l'eau selon les modalités d'intervention du Plan Départemental de l'Eau et du programme d'action "Sauvons l'Eau!" (2019-2024).

Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental et l'Agence de l'Eau, il convient :

• de valider la totalité de l'opération (descriptif technique, lieu d'implantation des ouvrages, périmètre de l'étude...), • de valider le montant HT 293 292,00€ (ou TTC sin non récupération de la TVA) de l'opération, et les modalités financières de cette dernière,

• de valider l'engagement de la collectivité à mener à terme cette opération,

• de solliciter les aides du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération, • d'autoriser, pour cette opération de "Travaux d'amélioration des performances du réseau et réduction des fuites – Programme de travaux 2020", le Département à percevoir l'aide attribuée par l'Agence pour le compte de la Commune de CHATEAU GAILLARD et à lui reverser.

• de réaliser cette opération sur le réseau d'eau potable (étude et travaux), selon les principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux d'eau potable,

• de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– VALIDE les propositions citées ci-dessus

DEMANDE DE SUBVENTION AU SDIS

Dans le cadre des subventions susceptibles d'être allouées aux communes, en vue de l'acquisition de matériel de lutte contre l'incendie (effets d'habillement, divers équipements et certains moyens d'alerte).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– SOLLICITE l'octroi de subvention auprès du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN au titre de l'année 2019MODIFICATION DELIBERATION N° 04/08/18 DU 27 AOUT 2018

CESSION AMIABLE « LOTISSEMENT IMPASSE PRE BILLARD » Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 Août 2018 n°04/08/18 concernant la cession amiable à l'euro symbolique de la voirie, des espaces verts et équipements du lotissement "PRE BILLARD" à la Commune pour transfert dans le domaine public communal;

Après relecture, il propose de la modifier en ces termes :

Il s'agirait donc, au vu de la demande des co-lotis, dans le présent cas, d'une cession gratuite de la voirie, des espaces verts et des équipements du lotissement "PRE BILLARD", à la commune de CHATEAU GAILLARD, décomposée comme suit :

Espaces verts

– Section ZK n°146 pour une superficie de 21 m2

– Section ZK n° 148 pour une superficie de 43 m2

– Section ZK n° 149 pour une superficie de 4m2

– Section ZK n°150 pour une superficie de 6m2

– Section ZK n°151 pour une superficie de 6m2

Soit un total de 80m2.

Voirie d'un linéaire d'environ 96 mètres

– Section ZK n°147 pour une superficie de 748m2

et des équipements (réseau d'eaux pluviales, éclairage public et poteau incendie)

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR, le Conseil Municipal

• APPROUVE les modifications proposées ci-dessus.

• DIT que tous les autres termes de la délibération n°04/08/18 du 27 Août 2018 restent inchangés

AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DU SERVICE ASSAINISSEMENT AU STEASA/LOTISSEMENT « PRE BILLARD » Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 7 Octobre 2013 approuvant la convention de mise à disposition des biens du service Assainissement de la Commune au STEASA.

Il expose que suite à la demande de rétrocession du lotissement « Pré Billard », situé rue du Stade à CHATEAU GAILLARD, il convient également de mettre à disposition du STEASA le réseau d'assainissement. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir un avenant à la convention signée en date du 19 Août 2013.

Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

- APPROUVE la liste des biens à mettre à la disposition du STEASA, ainsi que l'avenant n°3 correspondant fixant les modalités du -Réseaux d'eaux usées

du lotissement « PRE BILLARD »

CESSION AMIABLE A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « PARC DE LA VARAMBONIERE » POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'autorisation de lotir pour le lotissement « LE PARC DE LA VARAMBONIERE » a été délivré par arrêté n°01 089 95 A3001 en date du 1er Mars 1996 à la SARL BRUNET LOTIR, MM BRUNET Alain et BRUNET Jean-Claude et Monsieur PREMILLIEU Gilbert.

Le lotissement est équipé des réseaux d'eau potable et d'assainissement, d'éclairage public. Après plusieurs années de tentatives de rétrocession à la commune restées infructueuses faute de dossier incomplet, il convient de procéder à la régularisation de la rétrocession des parcelles affectées à la voirie, situées dans ledit lotissement et cadastrées comme suit :

Section ZL 281 pour une superficie de 259m2

Section ZL 283 pour une superficie de 68m2

appartenant à Mr PREMILLIEU Gilbert

Section ZL 291 pour une superficie de 882m2

Section ZL 292 pour une superficie de 57m2

appartenant à Mrs BRUNET Alain, BRUNET Jean-Claude, SARL BRUNET.

Soit une surface totale de 1266m2,

Etant précisé que la parcelle cadastrée section ZL 282, affectée aux espaces verts, d'une superficie de 2507m2 sera acquise par l'ASL du lotissement « Le Parc de la Varambonière ».

La collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie et des équipements

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :– la commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés.

Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L'intégration de la voirie dans le domaine communal est décidé par délibération du Conseil Municipal.

– En l'absence de convention passée avec le lotisseur, si les co-lotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil Municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

– En l'absence d'accord de tous les co-lotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C'est à l'issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Il s'agirait donc, dans le présent cas d'une cession à l'euro symbolique de la voirie, des équipements composés du réseau d'eaux pluviales, des candélabres et du ou des poteaux incendie. La compétence du réseau d'assainissement serait quant à elle confiée au STEASA, après acceptation.

Les espaces verts restant la propriété de l'Association Syndicale du Lotissement

Il est donc proposé à l'assemblée, sous réserve de l'avis favorable du STEASA

– D'ACCEPTER le transfert amiable à l'euro symbolique de la voirie et des équipements du lotissement « LE PARC DE LA VARAMBONIERE » à la commune et classer celui-ci dans le domaine public communal.

– DESIGNE Maître Vanessa GELOS, afin d'établir tous les actes nécessaires à ce dossier.

– AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches se référant à la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– EMET UN AVIS FAVORABLE aux propositions ci-dessus.

TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS « ROUTE DE CORMOZ » - TRANCHE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 Avril 2019 approuvant les travaux d'enfouissement des réseaux « du Hameau de Cormoz jusqu' environ la rue du Tilleul. Il informe l'assemblée que, pour terminer ces travaux ,soit de la rue du Tilleul jusqu' au cimetière, il a été demandé au SIEA de procéder à une étude complémentaire . Pour permettre au SIEA l'établissement de l''étude détaillée de l'opération, il est nécessaire de présenter les plans de financement proposés.

La Commune prendra à sa charge une participation communale de 65% pour la partie « électrique », et 90% pour la partie « télécom ».

Le plan de financement prévisionnel de réalisation de mise en souterrain du réseau basse tension est le suivant :

TRANCHE COMPLEMENTAIRE

Montant des travaux projetés TTC 151 000,00 €

Dépenses prises en charge par le SIEA 27 774,00 €

Récupération TVA 25 251,00 €

Participation Commune 65% du TTC 98 475,00 €

Le plan de financement prévisionnel de réalisation de mise en souterrain du réseau télécommunications est le suivant :

TRANCHE COMPLEMENTAIRE

Montant des travaux restant à la

charge de la collectivité

34000 ,00€

Subvention du SIEA 3 400,00 €

Participation de la Commune 90% 30 600,00 €

Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR.

- ACCEPTE les plans de financement proposé ci-dessus.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2020MODIFICATION DES STATUTS DU SIABVA – MODIFICATION DE PERIMETRE Le Conseil Municipal ,

Invité à se prononcer sur le retrait du HAUT BUGEY AGGLOMERATION et des communes de Champdor- Corcelles, Aranc, Evosges, Corlier et Prémillieu du SPANC du SIABVA .

Après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

- EMET UN AVIS FAVORABLE au retrait du HAUT BUGEY AGGLOMERATION et des communes citées ci-dessus du SPANC du SIABVA

MISSION DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE PAR LE SIEA

Délibération ajournée dans l'attente de plus d'information

MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE D'AMBERIEU EN BUGEY Délibération ajournée pour l'instant

AVIS SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE PRESENTEE PAR LA S.A.S AIN RHONE GRANULATS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la S.A.S AIN RHONE GRANULATS a déposé une demande concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière, une installation de traitement des matériaux et une station de transit de produits minéraux sur le territoire de la Commune de CHATEAU GAILLARD auprès de la Préfecture de l'Ain. Cette demande a été soumise à une enquête publique du Lundi 23 Septembre au Samedi 26 Octobre 2019. Conformément aux dispositions de l'article R.512-20 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal doit formuler un avis sur ce dossier.

Après exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR

– DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté ci-dessus.

DECISIONS MODIFICATIVES/BUDGET COMMUNAL

Dépenses Investissement Débit Crédit

Cpte 2031 frais études 2120

Cpte 2188 autres immos 1200

Cpte 2313-25 Groupe scolaire 98520

2313-35 tennis 3340

2315 90000

2315-277 tx voirie 1860

TOTAL 98520 98520

QUESTIONS DIVERSES

Réunion avec les agriculteurs/Problème chemin exploitation desservant le lotissement « L'ECRIN ».

Convoquer Mr CORBIOLI (aménageur).

Fin de séance : 22h30

Fait à Chateau-Gaillard, le 11 Octobre 2019

Le Maire,

Joël BRUNET