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Procès Verbal - 79799?projectId=945 Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79799?projectId=945)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 DECEMBRE 2009

L'an deux mil neuf, le quatorze Décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire.

Présents : TOUS LES MEMBRES

SAUF Mme CHOLLET Colette qui a donné pouvoir à Mme JUILLARD Evelyne, Mr LEMEUNIER Alain qui a donné pouvoir à Mr THIBAUD Jean-Pierre

ABSENTE : Mme SERVAGEANT Catherine

Date de la convocation : 08/12/2009

.

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants :

1° MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE ET DE FORMATION EN MATIERE JURIDIQUE La convention liant le cabinet d'Avocats Philippe PETIT et Associés et la commune étant arrivée à expiration, et eu égard à l'importance des questions touchant aux domaines de l'urbanisme, commandes publiques et autres domaines relevant du droit public, liés à la vie et au fonctionnement de la commune, à 18 voix POUR

DECIDE de demander le bénéfice de cette prestation de conseils auprès d'un cabinet d'avocats à compter du 1er Janvier 2010

AUTORISE M. le Maire à lancer une consultation concernant une mission de conseil , d'assistance et de formation en matière juridique.

DIT que le marché concernant cette prestation sera passé en procédure adaptée en application de l'article 30 du CMP.

AUTORISE M. le Maire à conclure et signer la convention à intervenir.

POUR LES SUJETS 2 – 3 et 4 cités ci-dessous, M. BRUNET Joël, Maire, intéressé directement par ces affaires n'a pas pris part au vote et est sorti de la salle

Présentés par M. Michel LUCCHINI, 1er Adjoint,

2° RETROCESSION D'une voie privée dans le domaine communal « Le C los d'En Rignion A 17 voix POUR

Après accord de tous les co-lotis,

DECIDE d'acquérir à l'euro symbolique l'ensemble de la voirie et de l'espace vert du lotissement « Le Clos d'En Rignion, cadastré section ZL n°221 pour 7a 30 ca

APPROUVE le transfert dans le domaine public communal de cette voie PRECISE que tous les actes de cession seront rédigés par Maître Jean-François DROUET, Notaire DIT que les frais afférents à ce dossier seront supportés par la commune.

3°SERVITUDE DE TREFONDS

Afin de désenclaver des parcelles situées en zone UB au PLU, appartenant à Mme BRUNET Monique, susceptibles de recevoir des constructions

A. 17 voix POUR.

DECIDE de créer une servitude de tréfonds autorisant le passage des réseaux EU-EP-EDF-GDF-GAZ- TELECOM ET VOIRIE d'une largeur de 6m sur la parcelle section ZL n°221, rétrocédée à la commune lors de cette même séance au profit de Mme ANTOUARD Monique;

4° REGULARISATION/CLASSEMENT DES VOIES PRIVEES ET ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PUBLIC ET DANS LE DOMAINE PRIVE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE Suite aux transferts amiables ou d'office des voies privées et espaces verts dans le domaine communal TRANSFERT D'OFFICE

Rue du Relais

Rue de la Chaume

Rue de la Forge

TRANSFERTS AMIABLES

Lotissement rue du Tilleul

Lotissement rue du MénieDEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

PAR 16 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

MANDATE Maître Jean-François DROUET, Notaire pour établir tous les actes correspondants afin de classer ces voies et espaces verts soit dans le domaine public, soit dans le domaine privé du domaine public.

5° TRAVAUX ANCIEN CHEMIN D'ACCES DE LA STEP de CHATEAU GAILLARD A 18 VOIX POUR

En accord avec les propositions du STEASA,

DECIDE de faire procéder aux travaux de remise en état de ce chemin ACCEPTE de signer une convention de paiement pour ces travaux à intervenir entre la commune et le STEASA, dans laquelle seront fixées les modalités techniques et financières DEPOSE un dossier au SIABVA pour la prise en charge des travaux de réhabilitation de ce chemin dans le cadre du nouveau plan de rivière.

CHARGE et AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches et signer tous documents se rapportant à ce dossier.

6°DEMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L'ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT)

Après rappel du principe de cette assistance adaptée aux besoins de la collectivité, A 18 VOIX POUR

SOLLICITE la DDE pour assurer cette mission d'assistance technique de base pour un montant annuel de 386,78€

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention à intervenir et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de la présente mission.

7° CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL / ATTRIBUTION INDEMNITE 2009 A 16 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

DECIDE d'allouer pour l'année 2009, à Mme ACCARD, Comptable du Trésor, chargée des fonctions de receveur des communes, le taux maximum de l'indemnité de conseil, soit 430,37€Brut.

8° NUMERISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

A 18 VOIX POUR.

AUTORISE M. le Maire à :

LANCER une consultation auprès de bureaux d'études et Géomètres spécialisés, SOLLICITER une subvention au titre de la DGD ,

SIGNER la convention de mise à disposition des données numérisées aux service s de l'Etat, SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier

9° CONTRAT ASCENSEUR

A 18 VOIX POUR

ACCEPTE le contrat de maintenance présenté par RHONE SAONE ASCENSEURS, 69480, AMBERIEU D'AZERGUES, concernant les prestations relatives à la sécurité des ascenseurs pour un montant annuel de 1 272€ HT

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.

10° CONTRAT D'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS / SALLE POLYVALENTE A 18 VOIX POUR

ACCEPTE le contrat d'entretien de la chambre froide, et de la machine à glaçons présenté par NACIA CLIMATISATION, 01500 CHATEAU GAILLARD pour un montant annuel de 119,60€ HT AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir.

11° EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX Après rappel de la récente simplification des procédures de recouvrement relative à l'autorisation préalable des poursuites,

A 18 VOIX POUR

DONNE à Mme ARNOUX Marie-Isabelle, Receveur-Percepteur du Trésor Public, une AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE à tous les actes de poursuites pour tout ou partie des créances qui ont été rendues exécutoires par l'ordonnateur.DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

12° DOTATION AUX PROVISIONS POUR RISQUES

M. BRUNET Joël, intéressé directement par cette affaire, n' a pas pris part au vote et est sorti de la salle.

M. Jean-Pierre THIBAUD, Vice-Président de la commission FINANCES rappelle à l'assemblée le différend qui oppose la commune et la société des carrières de Château Gaillard concernant les modalités de calcul de la redevance due pour la période du 1er Juin 2004 au 31 Décembre 2007. Les opérations budgétaires ont été réalisées, et sont en attente d'encaissement. Afin de ne pas fausser les résultats 2009, il paraît raisonnable de provisionner le compte 6815, du montant du par la société des CCG, dans l'attente du dénouement de ce dossier.

A 17 VOIX POUR

DECIDE de provisionner le compte 6815 (Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) d'un montant de 161 461€, correspondant à : 109 080€ dus au titre d'une régularisation de la cubature

52 381€ dus au titre de l'indexation

et ce pour la période du 1er Juin 2004 au 31 Décembre 2007

DECIDE de procéder aux virements de crédits correspondants

AUTORISE M. THIBAUD Jean-Pierre, à passer les écritures nécessaires.

FINANCES

DECISIONS MODIFICATIVES présentées par M. THIBAUD Jean-Pierre A 18 VOIX POUR

BUDGET COMMUNAL

Personnel 14 600€

Virement Salle Polyvalente 500€

Acquisition BUNGALOW 2 392€

Complément Travaux CHEMIN PIETONNIER 3 700€

Travaux sur CHEMINS 6 700€

Acquisition PORTE-MANTEAUX 180€

BUDGET ANNEXE SALLE POLYVALENTE

Dépenses FONCTIONNEMENT insuffisantes 500€

Virement du Budget COMMUNE 500€

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 4 400€

Passage ROBOT + NON VALEUR

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Acquisition COMPTEURS 5 832€

13° AMORTISSEMENT BUGET ANNEXE DE l'ASSAINISSEMENT A. 18 VOIX POUR

FIXE la durée d'amortissement sur le budget annexe de l'assainissement à : 60 ans pour les travaux

5 ans pour les études et subventions versées

14° AMORTISSEMENT BUDGET ANNEXE DE L'EAU

A 18 VOIX POUR

FIXE la durée d'amortissement sur le budget annexe de l'eau à :

50 ans pour les travaux

5 ans pour les études

5 ans pour l'acquisition de compteursDEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

15° PRESTATION D' ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'EAU Après rappel de la loi sur l'eau du 30 Décembre 2006 et notamment du décret du 26 Décembre 2007, et des services d'assistance déjà en place, le conseil général propose une assistance technique étendue aux domaines de l'eau et de la protection des milieux aquatiques contre participation d'un montant de 581,60€/An.

A 18 VOIX POUR

ACCEPTE la prestation d'assistance technique à la commune dans le domaine de l'eau potable et de la protection des milieux aquatiques

AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir.

16° LOCATION DE COMPTEURS

A 18 VOIX POUR

DECIDE de compléter la délibération du 10 Juin 2009 fixant le prix de location des compteurs diamètre 60 à 80€ par an, comme suit :

« FIXE, sous certaines conditions, et pour certaines activités, le prix de location des compteurs diamètre 40 à 80€ annuel à compter du 1er Janvier 2010

17° ACQUISITION TERRAIN ZI

Suite au projet d'extension du bâtiment TNT, propriété de la commune, il est nécessaire pour les besoins de la future extension de se porter acquéreur du terrain appartenant à Mr MOREL Matthieu. Après avoir recueilli l'avis des domaines : PROPOSITION D'ACQUSITION 1668M2 X 27€/M2 45 036€

+

Plateforme 20 500€

TOTAL 65 535€

A 17 VOIX POUR, 1 CONTRE

DECIDE d'acquérir les parcelles de M. MOREL Matthieu d'une superficie de 1668m2, pour un montant de 45 036€, augmenté de la moitié des frais de la plateforme engagés par le propriétaire-occupant pour un montant de 20 500€

CHARGE Maître PORAL, Notaire à AMBERIEU EN BUGEY d'établir l'acte correspondant AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous documents s'y rapportant. 18° BAUX RURAUX

Après avoir pris connaissance des modifications intervenues sur les baux ruraux, suite à la cessation partielle d'activité de Mr CORTINOVIS Noël,

A 18 VOIX POUR

DECIDE la nouvelle répartition des terrains à exploiter.

AUTORISE M. le Maire à signer les avenants et bail correspondants. 19° DEMANDE SUBVENTION SDIS

A 18 VOIX POUR

SOLLICITE l'octroi de subventions auprès du service départemental d'incendie et de secours de l'ain au titre de l'année 2009 dans le cadre des acquisitions de matériel de lutte contre l'incendie (effets d'habillement, divers équipements et certains moyens d'alerte)

20° PRESTATIONS/TRAVAUX MARCHE AMENAGEMENT CENTRE VILLAGE Après avoir pris connaissance des remarques effectuées par le comptable du trésor sur la répartition des prestations et des paiements concernant le dossier de marché de travaux passé avec le groupement solidaire RMF/MOREL TP

A 18 VOIX POUR

DECIDE de passer un avenant opérant une répartition des prestations et des paiements pour ce marché. AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant correspondant, ainsi que tout document s'y rapportant. 21° TRAVAUX DE RENFORCEMENT – RENOUVELLEMENT ET REMISE AUX NORMES DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE LIEUDITS CORMOZ – GROUA A 18 VOIX POUR

DECIDE de relancer la consultation selon la procédure adaptée conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour ces travaux

APPROUVE les travaux pour un montant total estimatif de 380 000€HT Tranche ferme 190 000€HT Tranche conditionnelle 190 000€HT

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et signer tous documents s'y rapportant.DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

22° PHOTOCOPIEUR S

Après présentation des différentes offres reçues,

A 18 VOIX POUR

DECIDE le remplacement de tous les photocopieurs actuels affectés à l'école et à la Mairie. ACCEPTE la proposition de la Ste 01 BUREAUTIQUE,

AUTORISE Mr le Maire à passer commande et signer tous documents s'y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

ARRETE DU MAIRE

Interdisant le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune

INFORMATION SUR :

EPFL/TERRAIN TREVISAN

ACCES ETAP HOTEL

ETANCHEITE BATIMENT INDUSTRIEL/TNT

RELAIS ASSITANTES MATERNELLES

ADSL/SIEA

ZA EN BEAUVOIR/3 COMPROMIS SIGNES

FIN DE SEANCE 22h30.

FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 21 Décembre 2009

Le Maire,

Joël BRUNET

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