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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap p 20180328 sdpe82 aup ap viaur volume augmentation
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap p 20180328 sdpe82 aup ap viaur volume augmentation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EE = 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral modifiant l’arrêté inter-préfectoral
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur les sous-bassins Aveyron et Lemboulas
Les préfets de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre du Sage Viaur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et-
Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de
Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
lirrigation agricole sur les sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas,
Vu les notifications du 02 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables
sur le sous-bassin de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) Adour-Garonne en date du 15 mai 2013 désignant
le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins Aveyron et Lemboulas, désigné ci-après le
préfet,
Vu la demande, enregistrée sous le numéro 82-2017-00232, présentée le 18 avril 2017 par l’organisme unique de
gestion collective pour l'irrigation des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas, représenté par le président de la
chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne — 130 avenue Marcel Unal — 82 013 Montauban, demandant une
augmentation de volume pour les prélèvements d’eau sur le périmètre du Viaur pour la période hors-étiage sur la
ressource "hors nappe d’accompagnement" pour un usage "recharge de plan d’eau",
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au
pétitionnaire le 01 février 2018 et que celui-ci a répondu le 09 février 2018 sans formuler d’observation,
Considérant que le volume demandé de 15 000 m° dans le périmètre de gestion collective du Viaur (008), considéré
en déséquilibre d’après le Sdage Adour-Garonne 2016-2021 sur la ressource "hors nappe d’accompagnement" pour
l’usage "recharge de plan d’eau" au cours de la période "hors étiage", c’est-à-dire en période hors tension,
constitue une modification qui n’est ni notable et ni substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de
l’environnement, Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne,
ARRETENT
Titre I— Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 - Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation
unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Répartition des volumes prélevables autorisés
L’article 6-2-1 de l’arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2016 est modifié comme suit :
2.1 — Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
2.1.1 - Volumes autorisés
_ . ____ Unité:m°
Situation Cours d’eau et nappe Hors nappe Retenues
quantitative d’accompagnement |d’accompagnement| déconnectées (disposition C5
du Sdage)
004 - Lère Equilibre 1 536 700 _ 4 034 500
Antigel 15 200 _ -
Remplissage de lac 1215 500 _ —
Irrigation de printemps 306 000 _ _
Remplissage par ruissellement _ _ 4034 500
005 — Vère Equilibre 1190 000 _ 1 890 000
Remplissage de lac | [84000 | - | =
Irrigation de printemps 350 000 — —
Remplissage par ruissellement — o 1 890 000
006 — Cérou Déséquilibre 838 000 — j 2 542 000
L Remplissage de lac 8 000 | EE _ Irrigation de printemps | 830 000 — : Remplissage par ruissellement _ — 2 542 000 007 — Viaur Déséquilibre 54 000 16 500 3 015 000 Remplissage de lac | _ | 15000 _
Page 2/5 Irrigation de printemps 54 000 1 500 = |
Remplissage par ruissellement o _ 3 015 000
008 — Aveyron amont Déséquilibre | 153 000 36 000 4 100 000
| rrigationdeprintemps| | 153000 36 000 D
Remplissage par ruissellement | _ — 4 100 000 |
009 — Aveyron aval Déséquilibre 7115 190 460 880 5 625 250
Antigel 640 240 14 080 -
Remplissage de lac 2 508 950 125 800 _
| {rrigation de printemps 3966000 | 321000 | _ Remplissage par ruissellement _ _ 5 625 250 : 115 - Lemboulas Déséquilibre 999 800 -- 7 0083 700 Antigel 33 000 _ _ Remplissage de lac 630 800 | _ 114 500 Irrigation de printemps 336 000 | _— — Remplissage par ruissellement _ | _ 6 969 200
oo TOTAL 1 886 690 | 513 380 28290450 :
Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour les usages "Irrigation de printemps" et
"Antigel" n’est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour les usages "Irrigation de
printemps" et "Antigel" au cours de la période hors étiage par les préleveurs dûment autorisés pour la période
étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période
étiage.
Article 3 Publicité _
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et
de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
+ affichage en mairie de Montauban (commune siège de ’'OUGC Aveyron-Lemboulas) pour une durée de 1
mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage du maire,
+ parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère,
du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 1 an,
+ transmission au président de la commission locale de l’eau (CLE) su Sage Viaur,
+ publication dans un journal local ou régional de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne par les soins de la préfecture et aux frais de l’organisme unique.
Article 4 — Délai et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, Le présent arrêté peut être déféré
au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse) dans un délai de :
+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été
notifié,
+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements,
le délai commençant à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des
décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en œuvre.
Page 3/5 Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 5 - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, de Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le maire
de la commune de Montauban, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère, du
Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité
(AFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Aveyron-Lemboulas.
Montauban, le 2 g MARS 2018
La préfète de l’Aveyron, Le préfet du Lot, La préfète de Lozère,
Riel hunes Christine WILS-MOREL
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn-et-Garbnne,
Page 4/5 Annexe
Page 5/5